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Déliberation - 06 Creation Dune Commission Consultative Paritaire Unique
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Creation Dune Commission Consultative Paritaire Unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N°Feuillet
20220721-6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
NAN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 21 juillet à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 13 juillet 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
13 juillet 2022
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de
l'affichage :
Suffrages exprimés 35 26 juillet 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Marylène HENAULT, Mme Martine LABARCHEDE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marylène HENAULT donne pouvoir à Mme Aline DUZERT,
Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA, M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON,
Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO,
M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP) UNIQUE ET COMMUNE ENTRE LA VILLE DE DAX ET LE CCAS DE DAX - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE LA VILLE ET DU CCAS
VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.261-4, L.272-1 et L.272-2, VU le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT que les élections professionnelles auront lieu en fin d'année, qu'elles ont pour objet d'élire les représentants du personnel dans les instances de dialogue social et que la ville et le CCAS de Dax ont depuis de nombreuses années été associés dans ces instances,
CONSIDERANT que la loi de transformation de la fonction publique territoriale a modifié le fonctionnement des commissions consultatives paritaires (CCP). Désormais une CCP unique sera mise en place pour les agents contractuels de droit public, sans distinction de catégorie,
CONSIDERANT que l’article L. 272-1 du Code général de la fonction publique prévoit qu'une commune et son CCAS, établissement public lui étant rattaché, peuvent créer une CCP unique commune,
CONSIDERANT l'intérêt d'une CCP compétente pour l'ensemble des agents de la ville et du CCAS de Dax,
CONSIDERANT que les effectifs d'agents contractuels de droit public (remplissant les conditions pour être électeurs à la CCP) au 1er janvier 2022 :
- Ville de Dax = 34 agents
- CCAS de Dax = 29 agents
permettent la création d’une CCP commune.
Il est donc proposé au conseil municipal de créer une Commission Consultative Paritaire
(CCP) compétente pour les agents de la ville et du CCAS de Dax.
SUR PROPOSITION DE Mme DUZERT Aline, Conseillère municipale, APRÈS EN
AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
CREE une Commission Consultative Paritaire (CCP) commune, compétente pour les agents
de la ville et du CCAS de Dax,
PLACE cette CCP auprès de la ville de Dax,
FIXE à 3 titulaires (et 3 suppléants) le nombre de représentants de la collectivité (ville et CCAS de Dax),
INFORME Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de la création de cette CCP commune, PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la ville de Dax,
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
' 040-214000887-29220722-20220721-6-DE Date de télétransmäission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022