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Déliberation - 263017 création d'une Commission consultative paritaire (CCP)
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 263017 création d'une Commission consultative paritaire (CCP))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 24 AVRIL 2026
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-SIX, le VENDREDI 24 AVRIL, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 49).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Gérard FRANÇOISE, Yassine MANGROLIA, Julie LALLEMAND, Jacques LOWINSKY, Alexandra CLAIN, Jean-Pierre RIVIÈRE, Véronique MALAYANDY, Claudette CLAIN, Guillaume KICHENAMA, Tracy NATAN, Jean- Alexandre POLEYA, Audrey ROBERT, Patrice BÉDIER, Virgile KICHENIN, Geneviève BOMMALAIS, Marcel TESTAN, Marylise LAW-ASSING ISIDORE, Jean-Max BOYER, Jean-Pierre MARCHAU, Marina ALLY-ISSÉ, Joëlle RAHARINOSY, Charles KICHENIN MOUTALOU, Sonia BARDINOT, Philippe ALGOT, Dany GICQUIAUD, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Sybille BOYER, Julie PONTALBA, Stéphane DÉPÊCHE, Mickaël NOËL, Hendata M’MADI MOGNE, Giovanni VIRAPINMODÉLY, Patrice BOULEVART, Stéphane LIM-SU-KAÏ, Marion CHAUVOT, Larissa MARA, Audrey CORIDON, Olivier RÉFANE, Audrey ROUGEMONT PAYET, Pauline BACCA, Xavier LAYEMAR, Thomas ROBERT, Shënaz DAMOUR, Marie France SAMOURGOMPOULLÉ, Fabrice JAMS, Gaëlle LEBON, Éline HUBERT, Pierre Mattéo RIVIÈRE, Jean Max NATIVEL
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ
pour toute la durée de la séance
par Julie LALLEMAND
David BELDA par Pauline BACCA
Maximin ASSOUNE par Christèle BEAUMIER
Philippe NAILLET par Audrey CORIDON
Audrey BÉLIM par Giovanni VIRAPINMODÉLY
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (53 présents sur 59) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Shënaz DAMOUR a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 7 :
au titre de
- Gérard FRANÇOISE SODIPARC (CA)
- Jacques LOWINSKY SÉM NORDÉV (CA)
- Giovanni VIRAPINMODÉLY
page 1 de 2 N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 13 :
au titre de
- Dany GICQUIAUD Association de Quartier Ilet Quinquina
- Jacques LOWINSKY Lokal de la Source
(*) Philippe NAILLET (mandataire : Audrey CORIDON) ADRIE
- Éricka BAREIGTS MLN
- Jacques LOWINSKY
- Tracy NATAN
- Hendata M’MADI MOGNE
- Audrey CORIDON
- Jacques LOWINSKY ARÉP
- Larissa MARA Cœur social 974
- Stéphane DÉPÊCHE Média Réunion
- Olivier RÉFANE Mouvement la Kour
- Stéphane LIM-SU-KWAÏ Athlétisme-Club Entente du Nord Saint-Denis
- Arnaud HUGUET OMS de Saint-Denis
SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements CA conseil d’administration
SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement MLN Mission locale Nord
ARÉP Association réunionnaise d’Éducation populaire OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis
(*) élu absent la mandataire ayant voté en son seul nom propre
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COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL
DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 24 avril 2026 Rapport n° 26/3-017
OBJET Création d'une Commission Consultative Paritaire (CCP) commune pour les agents contractuels de droit public de la commune de Saint-Denis et ses établissements publics rattachés, le Centre communal d'Action sociale et la Caisse des Ecoles
Les élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale auront lieu le 10 décembre 2026 pour le renouvellement général des représentants du personnel siégeant dans les organismes de concertation.
Le personnel communal contractuel de droit public sera appelé à élire ses représentants qui siègeront dans la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour une durée de 4 ans.
Le code général de la fonction publique notamment les articles L 272-1 et l 272-2 organisent la création et le fonctionnement d'instances consultatives.
Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle et disciplinaire, sans distinction de catégorie.
Sont votants au niveau de la CCP (article R 211-334) :
• les agents non titulaires de droit public ;
• les agents titulaires d'un CDI ;
• les agents bénéficiant, depuis au moins deux mois, d'un CDD d'une durée minimale de six mois ;
• les agents bénéficiant d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;
• les agents exerçant leurs fonctions ou étant en congé rémunéré ou en congé parental.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il existe une CCP unique pour l’ensemble des agents contractuels, toute catégorie confondue.
Conformément à l’article L 261-4 du CGFP, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et des établissements publics qui lui sont rattachés (Centre Communal d’Action Sociale et Caisse des écoles), de créer auprès de la commune une CCP compétente à l’égard des agents contractuels de droit public de la commune et des établissements. 2
Sur la base de l’article R 272-6-7° du CGFP, par rapport à l’effectif concerné pour la commune, le CCAS et la CDE, le nombre de représentants du personnel au niveau de la CCP est de 8 titulaires et 8 suppléants.
Je vous demande donc d’approuver la création d’une commission consultative paritaire compétente pour l’ensemble des agents contractuels de droit public de la commune, du CCAS et de la Caisse des Ecoles. 2
COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 avril 2026
Délibération n° 26/3-017
OBJET Création d'une Commission Consultative Paritaire (CCP) commune pour les agents contractuels de droit public de la commune de Saint-Denis et ses établissements publics rattachés, le Centre communal d'Action sociale et la Caisse des Ecoles
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 261-4, L. 272-1 et L. 272-2 ;
Vu le RAPPORT N° 26/3-017 de la MAIRE ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-Pierre RIVIÈRE, 9ème adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
Approuve la création d’une Commission consultative paritaire, commune, compétente pour l’ensemble des agents territoriaux contractuels de la ville, du Centre communal d’Action sociale et de la Caisse des Écoles de Saint-Denis.