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Conseil Municipal - 78 seance du 13 fevrier 2024 02 02 orientations budgetaires 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 78 seance du 13 fevrier 2024 02 02 orientations budgetaires 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
S
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 22
Absent(s) représenté(s) : 6
Absent(s) non représenté(s) : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 06 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 06 février 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 février 2024
Délibération n° DEL.2024-02-02
Orientations budgétaires 2024
Le 13 février 2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présent(s) : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : BROUSSE Franck à MONDON Josiane. GAUTRON Marina à DESROCHES Gilles. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Adrien. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LE PAVOUX Éric à CATON Samuel. LEGER Pauline à FLEURIER- LEFORT Gaëlle.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel.
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : MONDON Josiane.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240213-DEL-2024-02-02-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2312-1,
Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, apportant diverses modifications au contenu du débat d’orientations budgétaires,
Vu les décrets d'application n° 2016-834 et 2016-841,
Vu le rapport relatif aux orientations budgétaires proposées pour 2024,
Vu l'avis favorable de la commission générale en date du 30 janvier 2024,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e PREND acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2024 ci-annexé,
e PREND acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 15 février 2024 par voie d’affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
Rapporteur : La Maire
Note explicative de synthèse
Le Conseil Municipal se réunira le 9 avril prochain pour voter le Budget Primitif 2024.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 7 août
débat par u
Je vous propose donc d'examiner nos orientations budgétaires pour ce budget 2024, dans
les conditions énoncées ci-dessus.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 LL ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Le budget primitif 2024 sera soumis au vote du Conseil Municipal le 9 avril 2024. L'élaboration du budget primitif 2024 vise à atteindre les objectifs de mandat dans un contexte qui reste particulier, toujours marqué par l'inflation, la contrainte et l'incertitude.
Il convient de souligner que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production impactent le budget des collectivités territoriales. Un rapport de la Cour des Comptes sur le financement des collectivités territoriales, publié le 12 octobre 2022 juge le système de financement des collectivités « à bout de souffle ».
Après deux années 2022 — 2023 marquées par une inflation exceptionnelle, notamment dans le domaine de l'énergie et l'alimentation, le budget 2024 reste soumis à cette forte pression et aux incertitudes, dépendantes des décisions gouvernementales et de la situation géopolitique internationale. Également, ces années ont été marquées par des décisions gouvernementales en matière de ressources humaines sans apporter de compensation, entraînant un surcoût pour les finances de la commune.
La loi de finances pour 2023, présentée en Conseil des Ministres le 27 septembre 2023 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2025.
Ce budget 2024 devrait démontrer que les efforts de bonne gestion mis en place suite au contexte national marqué par une forte inflation portent leurs fruits. Cette gestion permet de poursuivre la mise en œuvre de la politique d'investissement.
Au-delà des efforts réalisés, cette préparation budgétaire passe, comme depuis 2017, par la poursuite de la recherche de recettes nouvelles, notamment en investissement.
1. Le contexte national
1.1.Les principales mesures de la loi de finances 2023
e La fiscalité directe locale
La suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
Engagée dès 2023, la suppression de la CVAE qui devait être réalisée en 2 ans pour les entreprises, sera finalement échelonnée sur quatre années. Elle sera compensée intégralement par une fraction de TVA nationale.
La commune ne perçoit pas la CVAE, c'est la Communauté d'Agglomération Bourges Plus qui la perçoit Néanmoins, la suppression de la CVAE a des conséquences sur les indicateurs financiers de répartition des dotations et des mécanismes de péréquation (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), ...). La CVAE fait partie des ressources prises en compte pour calculer le potentiel fiscal et financier des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
La revalorisation annuelle des bases fiscales :
L'évolution annuelle de la fiscalité assise sur le foncier est indexée depuis 2018 sur l'inflation. La loi de finances vient ainsi entériner cette trajectoire en revalorisant les bases selon l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre soit à hauteur de 3.9 %.
Il convient de rappeler qu'en terme fiscalité locale, la compensation de la taxe d'habitation s'établit par un transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les Départements. Néanmoins, le complément du produit de cette taxe transférée évoluera avec la base d'imposition qui s’appliquait en 2017, sans réévaluation.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 e Les concours financiers de l'État
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
En matière de dotation, la loi de finances pour 2024 prévoit au final une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 320 millions d'euros par rapport à 2023 (le projet de loi initial prévoyait 220 millions d'euros). Avec les 320 millions d'euros supplémentaires engagés par l'État dont 140 millions d'euros au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine, 150 millions d'euros au titre de la Dotation de Solidarité Rurale et 30 millions au titre de la Dotation Intercommunale.
Ce nouvel abondement du montant de la DGF est présenté comme compensant l'écrêtement de la dotation forfaitaire qui vient traditionnellement financer la progression de la Dotation de Solidarité Rurale (DSU). Si cet ajustement répond à ce premier objectif, il ne compense pas l'inflation. Les dotations des collectivités vont ainsi continuer à diminuer en euros constants, en raison de l'absence d'indexation de la DGF sur Finflation.
Avec une légère augmentation en 2023, il n’est pas possible de déterminer, à ce stade, avec certitude, si la dotation de la commune diminuera, se stabilisera ou bien sera revalorisée.
La dotation pour les titres sécurisés :
La dotation pour les titres sécurisés augmentera et sera fixé à 100 000 millions d'euros.
Les dotations d'investissement :
Côté investissement, comme en 2023, les dotations sont maintenues à un niveau important avec 1,046 milliards d'euros pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et 570 millions d'euros pour la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL). Ces dotations restent fléchées majoritairement sur la transition écologique.
Le fonds vert est renouvelé et porté à 2,5 milliards d'euros. Il vise toujours à soutenir la performance environnementale des collectivités, l'adaptation des territoires au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
e Fonds de compensation de la TVA
Les dépenses d'aménagement seront intégrées dans l'assiette du Fonds de Compensation de la TVA. Le FCTVA atteindra donc plus de 7 milliards d'euros en 2024.
1.2.Le contexte économique
Les prévisions de croissance devraient se renforcer en 2024 selon les estimations du Gouvernement qui anticipe une progression du PIB de +1.4%, rythme proche de la tendance de long terme de l'économie française. Cette prévision est jugée optimiste par le Haut Conseil des Finances Publiques (+0.8%).
Après avoir atteint son pic au 1% trimestre 2023, l'inflation a diminué progressivement pour atteindre 5,4% sur l’année 2023. En l'absence de nouveaux chocs, elle devrait se situer autour de 2,4% en 2024 et 2% en 2025.
L'objectif du Gouvernement est de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB d'ici
quatre ans. Après une stabilisation à 4,8% en 2022, 4,9% en 2023, le déficit public devrait être ramené à 4,4% en 2024. Le poids de la dette publique devrait se stabiliser en 2024 à hauteur de 109,7% (2023), ce qui représente une hausse de 12 points depuis 2017.
Dans ce contexte, il convient de dresser l'inventaire des incertitudes qui affecteront la trajectoire financière de la commune, tant en recettes, qu’en dépenses. En effet, l'objectif de réduction du déficit et de la dette publique ont pour conséquence l’affaiblissement continu du soutien de l'État impactant directement l'autonomie financière des collectivités territoriales.
L'inflation et les mesures de revalorisation des rémunérations des fonctionnaires conduisent à une dégradation anticipée des équilibres des collectivités territoriales en 2024.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 2. Le contexte local
Le contexte de préparation du budget primitif 2024 reste incertain malgré une stabilité des recettes et des dépenses qu'il est possible d'anticiper. Il est nécessaire d'identifier les paramètres et les contraintes, de mettre en balance les objectifs d'action mais surtout de veiller à préserver les capacités soutenables. Cette exigence doit être appliquée tant au fonctionnement qu'à l'investissement.
Les dépenses énergétiques devraient notamment se stabiliser mais l'augmentation de la masse salariale toujours présente participe au bouleversement des équilibres avec un niveau élevé des charges de la commune.
Le contexte national et local impose des mesures de court et de long terme. Dans ce cadre, ce budget 2024 démontre tout de même les efforts de bonne gestion mis en place, notamment en termes énergétiques (coupure de l'éclairage public la nuit, réduction d'1°C la température dans les bâtiments), mais également en termes de gestion des ressources humaines (gestion des remplacements).
La municipalité a fait le choix d'augmenter la fiscalité locale sur les ménages en 2022, après quatre années consécutives sans y avoir recours. Tout comme le budget 2023, le budget 2024 est pour l'instant construit en n'augmentant pas la fiscalité locale. Par ailleurs, la hausse des tarifs municipaux est inférieure à l'inflation de 2023, soit +4%.
L'équipe municipale poursuivra son engagement avec des actions visant à renforcer à la fois le développement de Saint-Germain-du-Puy, le bien-vivre dans la commune, la proximité avec tous les habitants mais également à préparer la commune aux défis des changements climatiques.
Ce budget devra poursuivre la prise en compte des engagements pris par l'équipe municipale: fonctionnement de la démocratie participative (conseils de quartier et conseil municipal des enfants), travaux de voirie, mise en œuvre de la ZAC des Champs Châlons, démarche de développement durable, mise en œuvre du nouveau centre de loisirs, fonctionnement optimisé des services municipaux et des diverses structures (bibliothèque, restaurant intergénérationnel, service jeunesse, équipements sportifs, etc), dynamisation des animations dans la commune...
Les investissements bénéficiant de soutiens seront privilégiés.
Dans ce contexte d'incertitude financière mais de conviction de la nécessité de poursuivre et de garantir l'offre de service à la population, des orientations budgétaires de prudence sont proposées pour l'élaboration du budget 2024.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 LES RÉSULTATS BUDGÉTAIRES 2024
Avant d'envisager la configuration budgétaire pour 2024, il s'agira ici de vérifier le niveau global d'exécution passé afin d'évaluer les ressources qui seront disponibles en plus de celles du prochain budget primitif.
Evidemment, ces résultats sont provisoires et susceptibles de varier très légèrement, mais cela permet de donner une approche des résultats définitifs qui seront présentés lors de l'examen du compte administratif que nous voterons en avril.
En section de fonctionnement, le résultat positif sur l'exercice 2024 devrait être de l’ordre de 909 237.50 Euros.
Avec l'excédent reporté de 41 458.31 Euros, l'excédent cumulé total devrait s'établir ainsi à la somme de 950 695.81 Euros.
En investissement, le résultat de l'exercice 2024 est excédentaire de 1 169 470.80 Euros ce qui, ajouté à notre résultat reporté (-504 300.84 Euros) fait ressortir un résultat positif cumulé de 665 169.96 Euros.
Pour établir le cas échant nos besoins de financement, il faut ajouter à notre résultat cumulé le solde de nos « restes à réaliser » 2023 (dépenses et recettes engagées en 2023 mais qui n’ont pas ou partiellement été réalisées au 31 décembre).
Au titre de l'exercice 2023, ces «restes à réaliser » s'élèvent à 1 988 270.52 Euros en dépenses, et 1 191 734.70 Euros en recettes, soit un solde négatif de 797 535.82 Euros
Au regard du résultat cumulé de notre section d'investissement et une fois ajouté le solde des restes à réaliser, notre besoin de financement de la section d'investissement ressort à 132 365.86 Euros.
Cela nous permet de conserver en section de fonctionnement au titre du budget primitif une part de notre solde positif reporté à hauteur d'environ 818 329.95 Euros.
Les efforts de bonne gestion mis en œuvre suite au contexte national et local marqué par la forte inflation permet une augmentation de notre épargne brute. Néanmoins, léquilibre impacté par le choc budgétaire des années 2022 et 2023, reste fragile. Ceci permet de préserver les capacités d'investissement dans la durée tout en intégrant une certaine prudence dans la préparation budgétaire.
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. Les recettes
e Les dotations de l'État et notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Comme indiqué au préalable, la dotation doit augmenter nationalement cette année.
Avec prudence, je proposerai d'inscrire au budget le montant perçu en 2024 soit :
- 39 064 Euros pour la Dotation Forfaitaire des Communes,
- et 72 034 Euros pour la Dotation de Solidarité Rural.
Notre DGF, malgré une certaine stabilité depuis l’année dernière, a fortement évolué à la baisse depuis 10 ans : nous percevions 599 112 Euros en 2010, 153 448 Euros en 2017 contre 111 098 Euros en 2023.
Pour 2024, et avant notification que nous n'avons pas à cette date, notre DGF devrait représenter 1,56% de nos recettes de fonctionnement (contre 10% en 2010). Les communes de la même strate démographique de la région Centre touchent 150 Euros par habitant de DGF, quand nous touchons 49 Euros par habitant. Au regard de cette situation, nous allons engager des démarches auprès du Ministère des Finances afin de disposer d'explications.
Ce très bas niveau de DGF affecte de nouveau en 2024 et pour les années à venir durablement, les grands équilibres de notre budget et ses perspectives.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 e Les produits des services
Sur ce chapitre, nous devons prendre en compte la revalorisation des tarifs municipaux à hauteur de 4%, permettant, dans une certaine mesure, de faire face à l'inflation. Egalement, la poursuite de la bonne fréquentation de nos services ainsi que l'offre de nouveaux services permettent d'effectuer une prévision à la hausse. Avec une inscription prudente à hauteur de 849 926 Euros en 2023 et une réalisation de 919 583.71 Euros (soit + 69 657.71 Euros entre le prévu et le réalisé), nous inscrirons 903 842 Euros en 2024.
e L'attribution de compensation versée par Bourges Plus
Incluant les transferts de charges constatés, cette attribution sera en 2024 arrêtée à 1 629 916 Euros (même montant qu'en 2023).
Rappel : cette attribution qui vient compenser le transfert de la taxe professionnelle de notre
commune à l'agglomération reste identique en montant à ce qu’elle était à notre entrée dans
l’agglomération en 2002, hors transferts de charges liés à des transferts de compétence
depuis 2002.
Cela signifie donc qu'elle est identique à l'Euro près depuis 20 ans et qu’elle n'est pas
actualisée.
e La fiscalité directe
La taxe d'habitation disparaît progressivement et sa compensation s'établit par un transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les départements. Néanmoins, le complément du produit de cette taxe transférée évoluera avec la base d'imposition qui s’appliquait en 2017, sans réévaluation.
De même, la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises a subi une baisse de 50% en 2021, compensée par l'Etat mais là aussi avec la prise en compte du niveau 2020 sans réévaluation.
Dans ce cadre, je vous rappelle que nous avons décidé pour 2022 d'augmenter les taux d'imposition. Cette augmentation devait permettre l’équilibre du budget, mis à mal par limpact du Covid, tout en continuant nos investissements ainsi que le maintien des services publics locaux.
Malheureusement, cette augmentation n'a permis de couvrir que partiellement les hausses causées par le renchérissement du coût de l'énergie et des carburants, l'augmentation du point d'indice, la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C et B, l'inflation et la baisse continue des dotations de l’État.
La majoration forfaitaire de l’ensemble des bases a été établi à 3.9% en loi de finances pour 2024. Nous ne connaîtrons le montant exact de nos bases fiscales que début mars.
Les taux d'imposition des taxes locales sont les suivants :
- Taxe d'habitation : 9.48%,
- Foncier bâti : 46,53%,
- Foncier non bâti : 46,65%.
Bien que le budget 2024 présente des équilibres fragiles, une hausse des taux d'imposition n'est à ce jour pas envisagée.
.< Les autres recettes fiscales
Parmi les autres recettes fiscales, et suite au renouvellement de contrat passé avec la société Refpac pour sa perception, la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure » nous a rapporté 189 631.28 Euros (contre 228 564.18 euros en 2022). Pour 2024, il est nécessaire d'intégrer la poursuite d’une baisse significative de la TLPE suite à l'adoption du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) et la suppression progressive des enseignes publicitaires. Nous inscrirons la somme prudente de 190 000 Euros.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 La taxe additionnelle aux droits de mutation nous a rapporté 151 609.68 Euros en 2023 (contre 182 292.21 en 2022). Nous constatons également une tendance à la baisse. Nous pouvons prévoir un montant inférieur à 2023, soit 150 000 Euros, tout en sachant que ce montant sera évidemment dépendant comme chaque année des transactions réalisées.
2. Les dépenses
Il s’agit de prévoir une tendance à la hausse des dépenses attendues pour 2024. Néanmoins, cette hausse peut être qualifiée de mesurée, sans être comparable à l’évolution des dépenses de fonctionnement de 2022 et 2023 marquée par une forte inflexion à la hausse.
e Les dépenses relatives au personnel
Avec 3 912 241.51 Euros en 2023 (pour 4 080 783 Euros inscrits et 3 843 210.79 Euros réalisés en 2022) nous continuons de constater une forte augmentation de ce chapitre et une difficulté de plus en plus prégnante de stabilité.
À effectif constant, l'augmentation de ce chapitre devrait s’évaluer à + 1,5%, ce qui correspond au glissement vieillesse-technicité. Le glissement vieillesse-technicité correspond à l’augmentation de la rémunération individuelle d’un fonctionnaire découlant d'un avancement quasi-automatique sur sa grille indiciaire, d'un changement de grade ou de corps par le biais d’un concours ou d’une promotion.
Entre 2022 et 2023, ce chapitre a subi une augmentation de 1,80% contre 3,3% entre 2021 et 2022. Cette augmentation est liée à la hausse du point d'indice, à l'augmentation du RIFSEEP, la revalorisation des grilles indiciaires des catégories B et C sans aucune compensation.
En 2023, sans remettre en cause le niveau de service rendu, chaque décision en matière de ressources humaines a été examinée avec exigence. Cette bonne gestion a permis de réduire l'augmentation de 1,5%.
L'examen très attentif de chaque décision en matière de ressources humaines permet ainsi de se rapprocher du glissement vieillesse-technicité. La maîtrise de ce chapitre permet de dégager des marges de manœuvres financières qui permettent à leur tour de dégager des financements pour nos investissements. Nous pouvons prévoir un montant prudent de 4 067 629 Euros qui intègre notamment :
- _ laugmentation de 5 points d'indice au 1% janvier 2024,
- la participation à la couverture du risque santé à hauteur de 15 Euros par mois et par agent ainsi que du risque prévoyance à hauteur de 7 Euros par mois et par agent. Il s’agit là d’une volonté de la municipalité d'anticiper la couverture du risque santé qui sera obligatoire à compter du 1° janvier 2026 et du risque prévoyance à compter du 1 janvier 2025.
e Les autres dévenses de gestion
Comme chaque année, ces dépenses sont composées pour partie de données que nous ne contrôlons pas (prix de l'énergie, des carburants...) mais qui, au regard de l'inflation, sont de plus en plus élevées. Nous devons poursuivre l'attention particulière portée aux charges à caractère courante (chapitre 011). Celles-ci étaient de 2 435 885.30 Euros en 2023 (pour 1934 551.74 Euros de réalisation en 2023 contre 1919 256.57 Euros en 2022). Une diminution de 3,5% a été réalisée pour chacun des services, indépendamment des dépenses incompressibles relatives aux énergies, carburants... et nouveaux services.
Egalement, il convient de prendre en compte l'extinction de l'éclairage public sur l'année entière qui devrait permettre une diminution des dépenses dans ce domaine.
Nous pourrions inscrire un montant de 2 214 288 Euros en 2024, montant en diminution au regard de l'inscription au budget 2023. Ceci s'explique par une tendance à la baisse des dépenses liées aux énergies, touchées par l'inflation.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 e Les charges des intérêts d'emprunts
Après quatre années (2014 à 2017) sans emprunter qui avaient permis de ramener à une
situation plus raisonnable la dette de la commune accrue par la réalisation du restaurant
intergénérationnel, 2018 avait vu la réalisation d'un emprunt de 500 000 € pour financer à
dessein les travaux de la piscine. En 2019, 2020 et 2021, 2022 aucun emprunt nouveau n'a
été réalisé.
Le programme d'investissement de l’année 2023 a fait ressortir un besoin de financement,
notamment pour le projet relatif à la construction du nouvel Accueil de Loisirs sans
Hébergement. Dans ce cadre, un emprunt d’un montant total de 800 000 Euros a été
contracté avec le Crédit Agricole Centre Loire, pour une durée de 25 ans et au taux fixe de
3,64%.
Au regard du profil de notre dette, de sa structure (répartition taux fixes et variables) le
montant prévisionnel de nos intérêts devrait s'établir autour de 110 000 Euros contre
105 994.99 Euros en 2023 (99 130.73 Euros réalisés en 2023).
Je vous propose donc de préparer ce budget en tenant compte des orientations
suivantes :
e réexaminer comme chaque année la totalité des dépenses en tenant compte du
niveau de réalisation des dépenses N-1, des besoins de l'exercice, et du souci de
rationaliser et encadrer ces dépenses ;
e maintenir la qualité du service rendu aux usagers ;
e mettre en concurrence dans le cadre des règles d'achat définies en interne et en
conformité avec les règles du Code des Marchés Publics ;
e regarder les investissements à l’aune des dépenses de fonctionnement engendrées.
La prudence imposée en 2023 a permis de soutenir l'investissement sans hypothéquer
l'avenir. Ainsi, nous avons su nous donner les moyens de débuter la reconstruction de notre
autofinancement qui nous permet jusque-là de poursuivre nos ambitions.
Dans cette atmosphère qui reste contrainte, la commune a pour ambition de préserver
l'intégralité des services aux germinois et aux germinoises.
II. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1. Les restes à réaliser
Il s’agit comme chaque année des investissements programmés mais qui n’ont fait l’objet au 31 décembre 2023 que d'une exécution partielle, ou n'ont pas encore débuté.
Les retards engagés dans la construction de l'ALSH impactent fortement les restes à réaliser.
1.1 En recettes
Ils sont arrêtés à 1 191 734.70 Euros et sont constitués de :
e une subvention de la Région (CRST) pour l'Espace Jeunes pour 13 300 Euros,
e une subvention de la Région (CRST) pour l'ALSH pour 100 000 Euros,
e des subventions de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus pour divers travaux pour 49 076.20 Euros,
°e une subvention de la CAF pour l'ALSH pour 360 000 Euros,
e une subvention de la CAF pour l'ALSH pour 50 000 Euros,
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 e une subvention de la CAF pour le vélo-bus pour 6 000 Euros,
e une subvention de l'État (DETR) pour le parcours du Val d'Yèvre pour 38 358 Euros,
e__une subvention de l'État (DETR) pour l’ALSH pour 400 000 Euros,
e__une subvention de l'État (DETR) pour l'ALSH pour 175 000 Euros.
1.2 En dépenses
Ils sont arrêtés à 1 989 270.52 €. Pour les plus importants, il s'agit de :
e travaux pour l’'ALSH à hauteur de 1 706 226.30 Euros,
e__ programme annuel du SDE à hauteur de 20 732.57 Euros,
e travaux de voirie et d'aménagement à hauteur de 111 354.08 Euros,
e l'achat des chalets à hauteur de 70 560 Euros,
La liste exhaustive est disponible auprès des services de la Mairie.
2. Les investissements pour 2024
Afin de poursuivre le soutien au tissu économique mais aussi pour améliorer le cadre de vie des germinois et des germinoises, la commune fait le choix de poursuivre ses investissements. Cette politique est accompagnée d’une recherche efficace des financements par les partenaires extérieurs.
2.1. En recettes
Nous avons une obligation légale de sincérité et d'équilibre réel de notre budget qui implique que nos ressources propres en investissements doivent être supérieures au montant du capital des emprunts que nous rembourserons sur l'exercice.
Pour ce qui concerne d’abord les recettes propres de la section d'investissement qui ne sont pas affectées à des projets particuliers :
e Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA):
Calculé en 2024 sur nos dépenses d'investissement 2023 avec un taux de 16,404% il peut être évalué en première approche et avant un examen plus fin à 226 405,90 Euros.
e Le résultat reporté de 2023 et l'affectation du résultat 2023
Le résultat sera repris dès le vote de notre budget primitif. Les résultats définitifs seront affinés d'ici le vote du budget, mais le résultat à reprendre est évalué à 665 169,96 Euros (contre — 504 300.84 Euros en 2022). Ce résultat excédentaire s'explique en partie par la souscription d'un emprunt à hauteur de 800 000 Euros.
Compte tenu par ailleurs du solde des « restes à réaliser », une affectation partielle du
résultat 2023 de la section de fonctionnement à la section d'investissement sera nécessaire
à hauteur de 132 365.86 Euros (contre 1 171 347,76 Euros en 2022) environ à inscrire en
recettes au compte 1068.
e L'autofinancement prévisionnel
ll s’agit je vous le rappelle de la différence (si elle est positive) entre nos dépenses et nos
recettes de fonctionnement.
Il est difficile à ce stade d'en prévoir le montant exact qui ne pourra être calculé que lors de
la préparation du budget primitif mais devrait être de l’ordre de 657 347.37 Euros. Grâce à
une gestion mesurée et prudente du budget 2023, la capacité d’autofinancement qui
s'était fortement contractée en 2023 devrait être à un niveau plus confortable pour 2024.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 e La taxe d'aménagement
Depuis le 1% septembre 2022 (article 155 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021), le fait générateur de la taxe d'aménagement ne sera plus la délivrance
de l'autorisation du permis de construire mais la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux, ce qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction mais aussi les
travaux de finition décrits dans la demande du permis de construire.
Ces nouvelles modalités décalent le recouvrement de cette taxe d'environ 2 années et font
courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d’inachèvement volontaire des
travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une
diminution des ressources pour la commune.
Je vous propose que la prévision 2024 soit en diminution par rapport aux années
précédentes, soit une inscription d’un montant de 60 000 Euros. En effet, pour un montant de
70 000 Euros inscrit en 2023 seulement 58 739.75 Euros ont été réalisés.
e Les recettes affectées à des projets: subventions. participations et emprunts
nouveaux
Comme chaque année, elles devront faire l'objet d'un examen détaillé lors du vote de notre
budget.
La démarche systématique de recherche de financements initiée par l’équipe
municipale se poursuit.
C'est ainsi que pour 2023, 6 projets ont été positionnés auprès de la Communauté
d'Agglomération Bourges Plus: travaux d'aménagement, de mise aux normes et de
sécurisation des bâtiments publics, travaux d'aménagement et de sécurisation des voies de
la commune, achat de chalets, réaménagement de l'accueil de la mairie, poste de
relèvement des eaux usées de la piscine et du gymnase et agrandissement du cimetière. Le
projet du vélo-bus a été présenté auprès de la CAF et sera présenté auprès de la Région
au titre du dispositif LEADER en 2024. Enfin, des demandes de subventions ont été
engagées auprès de l'État (DETR) ainsi que de la CAF.
Pour 2024, des demandes de subvention seront engagées auprès de l'État (DETR) pour
l'agrandissement du cimetière. Également, une subvention ADEME pour le réseau de
chaleur a été sollicitée au début de l'année 2024.
2.2. En dépenses
e Le remboursement du capital de nos emprunts et les informations relatives à la
structure de notre dette et sa gestion
Le montant prévisionnel du capital à rembourser en 2024 est évalué à 374 664 Euros. Pour 2023, ce montant était évalué à 374 664 Euros. Maigré la souscription d’un nouvel emprunt de 800 000 Euros en 2023, le capital des emprunts à rembourser est inférieur à 2023 au regard des emprunts arrivés à terme.
Je vous rappelle à ce sujet que notre dette est constituée à 92.4% de prêts à taux fixe et à 7.6% de prêts à taux variables. Le montant restant dû au 1° janvier 2024 est de 3 304 794.93 Euros.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 e Les investissements en cours (faisant l’objet de crédits reportés et qui n’ont pas été
engagés)
Parmi les plus importants :
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Le projet a débuté en 2022 et est en cours de réalisation. || devait se finaliser en 2023 mais
face à un retard important des travaux, il se poursuivra en 2024. Ceci présente un impact
non négligeable sur les crédits reportés qui sont à hauteur de 1 706 226.30 Euros. Une
nouvelle inscription de crédit est nécessaire pour l'aménagement intérieur à hauteur de
50 000 Euros.
L'aménagement de la Sablette se poursuivra (mobilier, aménagement, signalétique...). Les
crédits reportés sont à hauteur de 47 041.84 Euros.
e Les investissements de la projection pluriannuelle
Opération « Les Champs Châlons »
2019 a vu la création de la ZAC, procédure choisie pour l'aménagement de cette zone ainsi
que le choix du concessionnaire. Le diagnostic archéologique a été réalisé fin 2019. Les
premiers travaux ont débuté en 2022. Un montant de 125 000 Euros devra être inscrit pour
2024 correspondant au versement annuel au concessionnaire.
e L'achat de terrains
La commune a exercé son droit de préemption un terrain situé Avenue du Général de Gaulle
(parcelle AC0323). À ce titre, je vous propose d'inscrire un montant de 65 000 Euros.
e Les nouveaux investissements
Dans le cadre de la mise en place des conseils de quartier, une enveloppe de 15 000 Euros
est inscrite au titre du budget participatif. Egalement, le Conseil Municipal des Enfants se voit
allouer un montant de 10 000 € pour la réalisation des projets.
Au titre des investissements « matériels », je vous propose d'inscrire un montant de
505 422.45 Euros comprenant notamment :
e Un tunnel de lavage pour la restauration à hauteur de 60 322.36 Euros,
e Un camion multi-benne pour le Centre Technique Municipal à hauteur de 63 000
Euros,
e Un tracteur 100CV dans le cadre de la convention d'entretien de la Peupleraie de
Souaire à hauteur de 105 000 Euros,
e L'achat de 8 chalets à hauteur de 47 040 Euros.
Au titre des investissements «travaux des bâtiments », je vous propose d'inscrire un
montant de 206 981.25 Euros, comprenant notamment :
e La poursuite de la remise aux normes électriques à hauteur de 20 000 Euros,
e L'aménagement de l'accueil à hauteur de 50 000 Euros,
e La deuxième tranche du toit de la piscine à hauteur de 48 500 Euros.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02 Au titre des investissement « voirie », je vous propose d'inscrire un montant de 706 900
Euros, comprenant notamment :
e Le programme annuel d'éclairage public à hauteur de 86 000 Euros,
e La réfection de divers trottoirs à hauteur de 66 000 Euros,
e Divers aménagements (signalétique sentiers intramuros, signalétique commune,
bâche à eau, engazonnement du cimetière...) à hauteur de 34 900 euros,
e La poursuite du programme annuel de voirie avec la réfection de différentes voiries à
hauteur de 500 000 Euros. Pour 2024, une nouvelle étude d'aménagement urbain est
inscrite pour la Route de Sainte-Solange.
Enfin, en terme de programmation des investissements, je vous propose d'inscrire 319 436
Euros pour l'agrandissement du cimetière.
e Les études
Au titre des études, je vous propose d'inscrire :
e 90 000 Euros pour la mise en accessibilité du Gymnase Jacques Prévert et la
construction d’un nouveau bâtiment sportif,
e 50 000 Euros pour diverses études en matière de voirie,
e 24 026 Euros pour l'agrandissement du cimetière.
e Les investissements liés au plan de sobriété
Enfin, dans le cadre de la volonté de mettre en place un réseau de chaleur, une étude de
faisabilité pourrait être réalisée pour un montant de 34 560 Euros.
Bien entendu, les projets cités ne constituent évidemment pas une liste exhaustive
mais bien une grille d’étude permettant de nous aider dans la programmation
budgétaire de nos choix et un outil d’aide à la réflexion au regard de nos dépenses et
capacités de financement dans le contexte décrit dans ce rapport.
Ce n’est qu’au stade de la préparation de notre budget que nous aurons à inventorier
la totalité des projets.
Conseil Municipal du 13 février 2024 - Délibération n° DEL.2024-02-02