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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 1 DÉCEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°54 OCTOBRE 2014 Partie1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°54 OCTOBRE 2014 Partie1)
Thèmes du document : Union Européenne, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 54 - NOVEMBRE 2014
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N °2014153-0007 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE
AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 1
Arrêté N °2014153-0010 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE
AFIN D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 4
Arrêté N °2014258-0001 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 7
Arrêté N °2014258-0002 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 10
Arrêté N °2014258-0003 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 13
Arrêté N °2014258-0004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 16
Arrêté N °2014258-0005 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 19
Arrêté N °2014258-0006 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 22
Arrêté N °2014258-0007 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 25
Arrêté N °2014258-0009 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 28
Arrêté N °2014258-0010 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 31
Arrêté N °2014258-0011 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN Arrêté N °2014258-0011 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 34
Arrêté N °2014258-0012 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 37 Arrêté N °2014258-0013 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 40
Arrêté N °2014258-0014 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 43
Arrêté N °2014258-0015 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 46
Arrêté N °2014258-0016 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 49
Arrêté N °2014258-0017 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES
.................................... 52
Arrêté N °2014276-0001 - ARRETE N ° 2014-113 PORTANT APPEL A
CANDIDATURE DES
HYDROGEOLOGUES AGREES POUR LA MARTINIQUE .................................... 55
Arrêté N °2014283-0001 - ARRETE N ° ARS/2014/121 portant modification des membres
de l'Unité de Coordination Régionale du contrôle externe de la Région
Martinique. .................................... 58
Arrêté N °2014287-0021 - Arrêté N ° ARS-2014-124 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la
santé publique .................................... 61
Arrêté N °2014287-0022 - Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû a titre de l'activité déclarée au mois d'AOUT 2014 .................................... 67
Arrêté N °2014287-0023 - Centre hospitalier du Marin : arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois d'AOUT 2014 .................................... 71
Arrêté N °2014288-0012 - Centre Hospitalier Universitaire de Martinique : arrêté ARS N ° 2014-125 portant 4ème allocation de ressources en Dotation Annuelle de Financement (DAF) .................................... 75
Arrêté N °2014289-0013 - ARRETE N ° 2014-126 fixant la composition de la commission régionale de coordination médicale en application de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles .................................... 78
Arrêté N °2014293-0024 - Centre hospitalier Lorrain/ Basse- Pointe : arrêté n ° ARS
2014/130 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance .................................... 81
Décision N °2014283-0002 - DECISION N ° ARS-2014-032 portant délégation de pouvoirs à Mme Laurence JEHEL, Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Infomation .................................... 83
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2014269-0013 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de M. HENRY Victor - "Pavillon Ladour" SAINTE LUCE .................................... 86
Arrêté N °2014269-0014 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Mme SALOMON Julie "Pavillon Ladour" SAINTE LUCE .................................... 90 Arrêté N °2014269-0015 - Arrêté portant refus de défrichement de M. BRIGITTE J- Pierre "Morne à l'Eau" FORT de FRANCE .................................... 94
Arrêté N °2014272-0018 - Arrêté portant autorisation défrichement avec réserves de la Mairie du Robert "ZAC Moulin à vent" - ROBERT .................................... 98
Arrêté N °2014272-0019 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Melle LENAL Mélanie "Cap Cabaret" - SAINTE ANNE .................................... 102
Arrêté N °2014280-0011 - Arrété fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant ICHN 2014 Martinique .................................... 106
Arrêté N °2014281-0001 - Arrêté refusant un défrichement de M. RUDIER Jean- Claude
- "Ravie Touza" - SCHOELCHER .................................... 109
Arrêté N °2014295-0014 - Arrêté portant délégation de crédits à l'Etablissements de l'Elevage .................................... 113
Décision N °2014293-0033 - Décision portant sur les dates d'ouverture de
l'hippodrome .................................... 115
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014255-0032 - Arrêté subdélégation de signature aux collaborateurs de la DJSCS .................................... 117
Arrêté N °2014289-0010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2014 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association
"LA MYRIAM" .................................... 120
Arrêté N °2014293-0026 - Nomination des membres de la Commission régionale du 14
novembre 2014, compétente pour statuer sur la délivrance des diplômes européens d'Aide- soignant .................................... 125
Arrêté N °2014300-0008 - Arrêté modifiant celui du 20 octobre 2014 n °
2014293.0026 portant nomination des membres de la commission régionale pour statuter sur la délivrance des diplômes européens d'aide soignant .................................... 127
Arrêté N °2014300-0009 - Arrêté portant composition du Jury en vue De l'obtention du diplôme d'Etat d'Infirmier .................................... 129
Arrêté N °2014302-0005 - arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association des consommateurs du François .................................... 132
Arrêté N °2014302-0006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2014 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Martinique .................................... 135
DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Arrêté N °2014115-0005 - Arrêté approuvant le Règlement Intérieur du Comité
Technique de Service Déconcentré placé auprès du DIECCTE de la Martinique .................................... 140
Arrêté N °2014183-0014 - Arrêté portant renouvellement de la liste des
conseillers du salarié .................................... 143
Arrêté N °2014218-0002 - Arrêté portant fermeture administrative de la
boulangerie- pâtisserie exploitée par la SARL LE CRUMBLE sise 10 rue
Schoelcher -
97231 LE ROBERT .................................... 154
Arrêté N °2014225-0003 - ARRETE portant fermeture administrative de
l'établissement exploité par la SARL FOYALAISE DE PATISSERIE ET DE BOULANGERIE
(FPB), sise 217, Route de Redoute - 97200 Fort de FRANCE, dont le gérant statutaire est Monsieur Fred MARIE- CALIXTE .................................... 162 Arrêté N °2014241-0002 - Arrêté fixant la liste des métiers en tension ouvrant droit à AFDEF pour 2014 .................................... 171
Arrêté N °2014302-0007 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour les Contrats Uniques d'Insertion - Conterats d'Accompagnement dans l'Emploi .................................... 174
Décision N °2014253-0006 - Décision du Dieccte portant subdélégation de signature .................................... 180
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2014258-0037 - arrêté portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d'Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l'exploitation de la carrière située au lieu- dit "Morne Jalouse" sur
la commune du VAUCLIN .................................... 185
Arrêté N °2014266-0024 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. ATHANASE Thierry .................................... 195
Arrêté N °2014266-0025 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. CHEVREUIL Jean- Marc .................................... 198
Arrêté N °2014266-0026 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. ALPHA Curvin .................................... 201
Arrêté N °2014266-0027 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. MAROUS Gaël .................................... 204
Arrêté N °2014266-0028 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. JUNKERE Edmond .................................... 207
Arrêté N °2014266-0029 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. MONTABORD Christian .................................... 210
Arrêté N °2014266-0030 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. ORLAY Raymond .................................... 213
Arrêté N °2014266-0031 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. JOSEPH Bernard .................................... 216
Arrêté N °2014266-0032 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. BALTASE Jean- Philippe .................................... 219
Arrêté N °2014267-0008 - Arrêté portant agrément de M. Gilbert JANDIA en qualité
de garde particulier .................................... 222
Arrêté N °2014267-0009 - Arrêté portant agrément de M. Hervé MARTINON en qualité
de garde particulier .................................... 225
Arrêté N °2014272-0016 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat à l'Association LA CASE pour l'aider à mettre en place les programmes
d'activités, d'actions et d'échanges culturels du centre ludique d'accueil
éducatif environnemental ouvert le 1er avril 2013 à Tartane, commune de
TRINITE. .................................... 228
Arrêté N °2014273-0007 - Arrêté préfectoral du 30/09/2014 mettant en demeure M. Jean- Olivier LANDY au titre de l'article L 171-7 du code de l'environnement, de procéder à la régularisation administrative des travaux de remblaiement
effectués sur les parcelles AL 309 de la commune du Lamentin .................................... 233
Arrêté N °2014279-0004 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L
AUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE EUPHRASIE JEAN- HUGUES
.................................... 237 Arrêté N °2014279-0013 - Instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales référencées section BD numéros 249 et 250 sur la commune de Fort- de- France. .................................... 239
Arrêté N °2014280-0001 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de MOUTAMA Jeffrey Ewige..................................... 250
Arrêté N °2014280-0010 - Portant enregistrement d'exploiter des installations de blanchisserie industrielle Société LOCAVET- ZAE de Choco- Choisy - 97212 Saint- Joseph. .................................... 252
Arrêté N °2014281-0002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de ABOULICAM Yves Jules. .................................... 258
Arrêté N °2014281-0003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise ALEXANDRA TRANSPORTS. .................................... 260
Arrêté N °2014281-0004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise BABO Fred Olivier .................................... 262
Arrêté N °2014281-0005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise BARCLAY François. .................................... 264
Arrêté N °2014281-0006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise BARST William. .................................... 266
Arrêté N °2014281-0007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de CENTORY TRANSPORTS. .................................... 268
Arrêté N °2014281-0008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise YERRO Eddy. .................................... 270
Arrêté N °2014281-0010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise KWF TRANSPORTS MARIMOUTOU. .................................... 272
Arrêté N °2014281-0011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise LIMOUCIN Maurice Sylvain. .................................... 274
Arrêté N °2014281-0012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise MADININA FRET INTERNATIONAL. .................................... 276
Arrêté N °2014281-0013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise MELOT TRANSPORT. .................................... 278
Arrêté N °2014281-0014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise MILTONIA SARL .................................... 280
Arrêté N °2014281-0015 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise OREVE. .................................... 282 Arrêté N °2014281-0016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise PARICARD Michel Célestin. .................................... 284
Arrêté N °2014281-0017 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de PAINVILLE Helier Edouard. .................................... 286
Arrêté N °2014281-0018 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise RENGASSAMY Patrick Mathias. .................................... 288
Arrêté N °2014281-0020 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise RHINAN Jean- Marc. .................................... 290
Arrêté N °2014281-0021 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise SARL LOUPEC TRANSPORTS. .................................... 292
Arrêté N °2014281-0022 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise SOCIETE TRANSPORT PLISSONEAU. .................................... 294
Arrêté N °2014281-0023 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise TRANS ADINET. .................................... 296
Arrêté N °2014281-0024 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise TRANS DDP. .................................... 298
Arrêté N °2014281-0026 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise TRANSCAF SARL. .................................... 300
Arrêté N °2014281-0027 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise TRANSPORT BRAY PATRICE. .................................... 302
Arrêté N °2014281-0028 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise TRANSPORTS GRIVALLIER EURL. .................................... 304
Arrêté N °2014281-0029 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandisess au nom de l'entreprise TRANSPORT MA&HA. .................................... 306
Arrêté N °2014287-0002 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE LADEON CHRISTIAN SIREN 312 762 677 .................................... 308
Arrêté N °2014287-0003 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE : JORAME CLEMENT
.................................... 310
Arrêté N °2014287-0004 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE : MERTON BERNARD SIREN N ° 349 163 980 .................................... 312
Arrêté N °2014287-0005 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE ANTILLES TRANSPORTS TOURISME SIREN N ° 508 545 530
.................................... 314 Arrêté N °2014287-0006 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE : CLAIRICIA RAYMOND SIREN N ° 317 395 432 .................................... 316
Arrêté N °2014287-0007 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE LUCIATHE JULIEN SIREN N ° 312 791 585 .................................... 318
Arrêté N °2014287-0008 - ARRETE PORTANT RETAIT DE L AUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE : MADELEINE TRANSPORT SERVICE SIREN N ° 349 468 371
.................................... 320
Arrêté N °2014287-0009 - ARRETE PORTANT RETARIT DE L
AUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE : MOUNIAPIN DANIEL SIREN N ° 513 920 298 .................................... 322
Arrêté N °2014287-0010 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOYAGEURS AU NOM DE VIRAPIN VICTOR SIREN N ° 411 077 845 .................................... 324
Arrêté N °2014290-0005 - Arrêté portant re- délimitation du rivage de la mer des Trois Ilets .................................... 326
Arrêté N °2014290-0006 - Arrêté portant agrément de Mme Marie- Andrée VASTE en
qualité de garde particulier .................................... 329
Arrêté N °2014290-0007 - Arrêté portant agrément de M. CADET- MARTHE Jean- Michel
en qualité de garde particulier .................................... 332
Arrêté N °2014293-0022 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des transporteurs PARADY Evariste Sege .................................... 335
Arrêté N °2014293-0023 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation du registre des transporteurs REMI- ARECOL Christian .................................... 337
Arrêté N °2014293-0069 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme SINOR Kathleen .................................... 339
Arrêté N °2014293-0070 - Arrêté de non- opposition à une déclaration préalable au nom de l'Etat pour le réaménagement de locaux en bureaux et postes de travail. .................................... 342
Arrêté N °2014295-0015 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. GENEVIEVE Guy- André .................................... 345
Arrêté N °2014295-0016 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme CINNA Christine .................................... 348
Arrêté N °2014295-0017 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme BELLAY Marie- Aude .................................... 351
Arrêté N °2014295-0018 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. RAMANICK Serge .................................... 354
Arrêté N °2014295-0019 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. JACQUES- ANDRE- COQUIN Maxime .................................... 357
Arrêté N °2014295-0020 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. FLORIAN Marc- Emmanuel .................................... 360
Arrêté N °2014295-0021 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. GERAMA Gérard .................................... 363
Arrêté N °2014295-0022 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. CHEVREUIL Ludovic .................................... 366 Arrêté N °2014295-0023 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. BINGUE Mirando .................................... 369
Arrêté N °2014295-0024 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. JACQUES- PHILIPPE Christopher .................................... 372
Arrêté N °2014295-0025 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme AGATHINE Laura .................................... 375
Arrêté N °2014295-0026 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme VOLBERG Sylviane .................................... 378
Arrêté N °2014295-0027 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. ZAMORD Denis .................................... 381
Arrêté N °2014295-0028 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme CABO Vanessa .................................... 384
Arrêté N °2014295-0029 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. FARDIN Pascal .................................... 387
Arrêté N °2014295-0030 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. PEPINTER Olivier .................................... 390
Arrêté N °2014295-0031 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. CULE Eugène .................................... 393
Arrêté N °2014295-0032 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de Mme FIDOL Claudia .................................... 396
Arrêté N °2014296-0007 - Arrêté relatif à la reconnaissance des aptitudes
techniques de garde particulier de M. SALOMON Cédric .................................... 399
Arrêté N °2014296-0015 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l'Etat pour trois modifications relatives à la prestation au sol, la déchetterie
industrielle et l'implantation des nouvelles constructions .................................... 402
Arrêté N °2014296-0016 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l'Etat pour l'extension du poste de commandement Crise. .................................... 405
Arrêté N °2014301-0014 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l'Etat pour la construction de la 2ème et 3ème compagnie de formation
professionnelle (2ème et 3ème CFP) ainsi que la construction d'une armurerie. .................................... 409
DIRECTION MARITIME
Arrêté N °2014289-0012 - Arrêté portant règlementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters des mers organisée par le Club
ÉCHAPPÉE
SUR LA MER au Carbet le dimanche 19 octobre 2014 .................................... 413
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2014296-0003 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de BASSE POINTE , LORRAIN
, MACOUBA , Le ROBERT .................................... 418
Arrêté N °2014296-0005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des ANSES D'ARLET , DIAMANT , Le FRANCOIS , SAINTE- ANNE , PRECHEUR , FORT- DE- FRANCE .................................... 421
Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer
Arrêté N °2014276-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation aux recherches scientifiques en mer menées dans les eaux territoriales de la zone économique' exclusive Française au large de la Martinique et de la Guadeloupe .................................... 424 Arrêté N °2014281-0032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire "GLOBAL" .................................... 430
Arrêté N °2014281-0033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de recherches scientifiques en mer menées dans les eaux territoriales et les eaux intérieures françaises au large de la Martinique .................................... 436
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
Arrêté N °2014282-0001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits supplémentaires de la MILDECA 2014 à la mairie de Saint- Joseph. .................................... 442
Arrêté N °2014282-0002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits supplémentaires de la MILDECA 2014 à la ville de Schoelcher. .................................... 445
Arrêté N °2014282-0003 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits supplémentaires de la MILDECA 2014 à la LIGUE DE FOOTBALL DE MARTINIQUE. .................................... 448
Arrêté N °2014282-0004 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à la COMPAGNIE ILE AIMÉE. .................................... 451
Arrêté N °2014282-0005 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à l'association L'ENVOL. .................................... 454
Arrêté N °2014282-0006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à l'association OBJECTIF
PREVENTION
MARTINIQUE. .................................... 457
Arrêté N °2014282-0007 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 au groupement d'intérêt public réseau addictions Martinique. .................................... 460
Arrêté N °2014282-0008 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 à l'association TRANSMEDIATION. .................................... 463
Arrêté N °2014289-0008 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques .................................... 466
Arrêté N °2014304-0001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2014 au groupement d'intérêt public réseau addictions Martinique (GIP RAM). .................................... 469
DALI
Arrêté N °2014100-0022 - Arrêté ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux d'aménagement ayant provoqué une destruction de l'état boisé .................................... 472
Arrêté N °2014280-0008 - modifiant l'arrêté préfectoral portant création et
approbation des statuts de l'établissement public de coopération culturelle en Martinique se substituant au centre culturel départemental l'Atrium et au Centre Martiniquais d'Animation Culturelle (CMAC). .................................... 475
Arrêté N °2014283-0007 - Arrêté ordonnant à titre conservateur l'interruption des travaux d'aménagement ayant provoqué une destruction de l'Etat boisé .................................... 478
Arrêté N °2014289-0001 - Arrete portant désignation des membres de la formation plénière de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale .................................... 481 Arrêté N °2014290-0003 - arrêté fixant la compostion de la commission d'examen des situations de surendettement de la Martinique .................................... 486
Arrêté N °2014297-0007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean- Louis VERNIER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, par intérim, Administration générale. .................................... 490
Arrêté N °2014297-0008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean- Louis VERNIER, DEAL par intérim, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur. .................................... 507
Arrêté N °2014303-0011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean- Louis VERNIER, DEAL par intérim, en matière d'administration générale aux agents de la DEAL de la Martinique .................................... 513
Arrêté N °2014303-0012 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean- Louis VERNIER, DEAL par intérim, aux agents de la DEAL en matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État .................................... 518
DLP
Arrêté N °2014275-0008 - Arrêté relatif à la course automobile intitulée
"Course de côte régionale du Carbet" du 5 octobre 2014 .................................... 523
Arrêté N °2014279-0012 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014192-0006 du 11 juillet 2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise POMPES FUNEBRES MELT .................................... 529
Arrêté N °2014287-0011 - Arrêté accordant le renouvellement de l'agrément d'un Controleur de la caisse de congés payés du bâtiment des antilles et de la guyane (M. Stéphane AUGUSTIN) .................................... 531
Arrêté N °2014288-0007 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique
organisée par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du 3 au 11 novembre 2014 .................................... 533
Arrêté N °2014289-0011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres LA DERNIERE DEMEURE située
3 rue du Général de Vassoigne à Rivière- Salée .................................... 535
Arrêté N °2014290-0001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise POMPES FUNEBRES LA RENAISSANCE située à
Saint- Pierre .................................... 537
DRI
Arrêté N °2014265-0009 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduite et de la sécurité routière - 2ème classe .................................... 539
Arrêté N °2014269-0009 - Arrêté portant réorganisation des services de la
préfecture de la Martiniqe .................................... 542
Arrêté N °2014279-0014 - Arrête Préfectoral en date du 06 Octobre 2014 portant création du comité technique auprès du Préfet de la Martinique .................................... 545
Arrêté N °2014279-0016 - Arrêté préfectoral portant création du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de proximité de la préfecture de
Martinique .................................... 548 SECRETAIRE GENERAL
Arrêté N °2014217-0006 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2013093-0022 du 03 avril 2013 portant création d'un comité local pour le fonctionnement à l'échelon
régional du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et désignation des membres dudit comité local. .................................... 551
Sous Préfecture de la Trinité
Arrêté N °2014100-0024 - Arrêté autorisant l'organisatioin d'une course pédestre intitulée "Memorial Léon Gornelli" .................................... 553
Arrêté N °2014135-0001 - Arrêté autorisant l'organisation d'une course cycliste intitulée " 3ème édition GRAND PRIX FEWOSS" .................................... 556
Arrêté N °2014289-0002 - Arrêté complémentaire portant désignation des délégués suppléants de l'administration pour la révision des listes électorales des
communes de Basse Pointe, Lorrain et Macouba .................................... 559
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté N °2014288-0013 - DESRUMAUX Franck - Délégation de signature est donnée au
commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Fort- de- France, à l'effet de signer les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service .................................... 561
Arrêté N °2014288-0014 - DESRUMAUX Franck - Délégation de signature est donnée au
commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Fort- de- France, pour l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police. .................................... 564
Arrêté N °2014288-0015 - DESRUMAUX Franck - arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires. .................................... 567
Arrêté N °2014288-0016 - VIEUX Patrick - délégation de signature est donnée au directeur zonal de la police aux frontières pour les ordres de mission et états de frais concernant les fonctionnaires de son service. .................................... 569
Arrêté N °2014288-0017 - VIEUX Patrick - Délégation de signature est donnée au directeur zonal de la police aux frontières à Fort- de- France, commissaire
divisionnaire de police, pour l'engagement juridique des dépenses. .................................... 572
Arrêté N °2014288-0018 - VIEUX Patrick - délégation de signature est donnée au commissaire divivionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à
Fort- de- France, en matière de sanctions disciplinaires. .................................... 575
Arrêté N °2014288-0019 - RIONDET Simon - Délégation de signature est donnée au
commissaire de police, chef de l'antenne OCRTIS Caraïbes à Fort- de- France, pour l'engagement juridique des dépenses. .................................... 577
Arrêté N °2014288-0020 - RIONDET Simon - Délégation de signature est donnée au
commissaire de police, chef de l'antenne OCRTIS Caraïbes à Fort- de- France, pour les ordres de missions et les états de frais. .................................... 579
Arrêté N °2014288-0021 - RIONDET Simon - Délégation de signature est donnée au
commissaire de police, chef de l'antenne OCRTIS Caraïbes à Fort- de- France, en matière de sanctions disciplinaires. .................................... 581 Arrêté N °2014288-0022 - HAMEL Dominique - Arrêté portant délégation de signature
pour l'engagement juridique des dépenses. .................................... 583
Arrêté N °2014288-0023 - HAMEL Dominique - Arrêté portant délégation de signature
en matière de sanctions disciplinaires. .................................... 585
Arrêté N °2014288-0024 - HAMEL Dominique - arrêté portant délégation de signature
pour les ordres de missions et les états de frais. .................................... 587
Arrêté N °2014293-0032 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves écrites du recrutement de 12 jeunes Martiniquais pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police de la DDSP et de la DZPAF de la Martinique .................................... 589 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014153-0007
signé par
Préfet
le 05 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014153-0007 - 03/11/2014 Page 1 À
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014153-0007
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Page 2 Arrêté N°2014153-0007 - 03/11/2014 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel ne fait pas l’objet d’une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BROIZAT Manuel exerçant Cité la Jetée 97240 LE FRANCOIS est
réquisitionné les :
Dimanche 13 juillet 2014 de 19h-00h
Lundi 11 aout 2014 de 19h-00h
Vendredi 05 septembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BROIZAT Manuel et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
me ES ru| Y
Fait à Fort de France, E05-iN 2014
A LE
Laurent PREVOST
il
Arrêté N°2014153-0007 - 03/11/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014153-0010
signé par
Préfet
le 05 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014153-0010 - 03/11/2014 7
FA 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014153-0010
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Arrêté N°2014153-0010 - 03/11/2014 Page 5 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur DREUX Fabrice figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur DREUX Fabrice ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par
le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur DREUX Fabrice exerçant 66 rue joinville Saint Prix 97215 RIVIERE
SALEE est réquisitionné les :
Jeudi 17 juillet 2014 de 19h-00h
Samedi 16 aout 2014 de 13h-00h
Lundi 08 septembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DREUX Fabrice et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs- de la Préfecture de la Martinique.
Lraafon de Francé, le 5 JUIN 2014 LS |
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0001
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0001 - 03/11/2014 Page 7 2
PS . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0001
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Page 8 Arrêté N°2014258-0001 - 03/11/2014 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel ne fait pas l'objet d’une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur BROIZAT Manuel exerçant Quart Trianon 97240 LE FRANCOIS est
réquisitionné les :
Vendredi 03 Octobre 2014 de 19h-00h
Vendredi 07 Novembre 2014 de 19h-00h
Mercredi 21 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BROIZAT Manuel et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le {5 SEP. 2014
LE PRET
Fabric: OULET-ROZE
14
Arrêté N°2014258-0001 - 03/11/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0002
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0002 - 03/11/2014 Liberté « Liberté» Égalié e Fraier Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0002
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Arrêté N°2014258-0002 - 03/11/2014 Page 11 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur ROIGT Frédérique figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur ROIGT Frédérique ne fait pas l'objet d'une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur ROIGT Frédérique exerçant 2 avenue des Sucriers 97228 Sainte-Luce
est réquisitionné les :
Lundi 06 Octobre 2014 de 19h-00h
Samedi 08 Novembre 2014 de 13h-00h
Mardi 23 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ROIGT Frédérique et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 15 SEP. 2014
Fabrice SPORE ER
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0003
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0003 - 03/11/2014 Page 13 Liberté « Liberté» Égalté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0003
Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Page 14 Arrêté N°2014258-0003 - 03/11/2014 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur ZEBINA Rudi figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur ZEBINA Rudi ne fait pas l'objet d’une exemption constatée par le
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur ZEBINA Rudi exerçant Cité Eucalyptus 97240 LE FRANCOIS est
réquisitionné les :
Samedi 11 Octobre 2014 de 13h-00h
Dimanche 09 Novembre 2014 de 19h-00h
Mercredi 24 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ZEBINA Rudi et dont une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le {5 GEp, 2014
Arrêté N°2014258-0003 - 03/K1/2014 Page 15 Page 16
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0004
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0004 - 03/11/2014 2
x L | Liberté » Égalité« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0004
Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Arrêté N°2014258-0004 - 03/11/2014 Page 17 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale figure dans la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé
Publique
Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale ne fait pas l'objet d'une exemption
constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur VELAYOUDON Pascale exerçant 1 rue Victor Lamon 97290 LE MARIN
est réquisitionné les :
Dimanche 12 Octobre 2014 de 19h-00h
Lundi 10 Novembre 2014 de 19h-00h
Jeudi 25 Décembre 2014 de 07h-19h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VELAYOUDON Pascale et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le {5 Sfp. 2014
Fabrice RIGOUI ET-HAvYE
_
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0005
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0005 - 03/11/2014 Page 19 Ê
EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0005
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Page 20 Arrêté N°2014258-0005 - 03/11/2014 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur MERLINI Marius figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur MERLINI Marius ne fait pas l'objet d’une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur MERLINI Marius exerçant Rue Fernand Fourreau 97211 RIVIERE
PILOTE est réquisitionné les :
Lundi 13 Octobre 2014 de 19h-00h
Mardi 11 Novembre 2014 de 19h-00h
Jeudi 25 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MERLINI Marius et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le | l SEP. 2014
Fabrigé RIGOUL ET PRE
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Arrêté N°2014258-0005 - 03/11/2014 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0006
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0006 - 03/11/2014 2
Me 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0006
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Arrêté N°2014258-0006 - 03/11/2014 Page 23 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein
d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la Permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des Charges régional de la permanence des soins défini le lieu de garde du secteur
sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un recours exclusif
au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité
de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque
grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres
moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur GUTMAN Sophie figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer
la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur GUTMAN Sophie ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur GUTMAN Sophie exerçant 11 rue Emile Zola 97290 LE MARIN est
réquisitionné les :
Vendredi 17 Octobre 2014 de 19h-00h
Vendredi 26 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison médicale
de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux
mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex ; Pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GUTMAN Sophie et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental
de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le { 55 P. 201
LE PAÉÉET
rapideILÉFHATE Page 24 Arrêté N°2014258-d006 -03/112014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0007
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0007 - 03/11/2014 Page 25 5
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PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0007
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Page 26 Arrêté N°2014258-0007 - 03/11/2014 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine figure dans la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé
Publique
Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine ne fait pas l’objet d'une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur DEJEAN Catherine exerçant 7 rue Schoelcher 97217 ANSES D'ARLET
est réquisitionné les :
Dimanche 19 Octobre 2014 de 19h-00h
Lundi 17 Novembre 2014 de 19h-00h
Samedi 27 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DEJEAN Catherine et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Arrêté N°2014258- - 03/11/2014 Page 27 Page 28
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0009
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0009 - 03/11/2014 z
EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0009
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour
tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-
4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des
soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété
par le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins
établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article
R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un
découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Arrêté N°2014258-0009 - 03/11/2014 Page 29 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur FANFARE Magali figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur FANFARE Magali ne fait pas l’objet d’une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur FANFARE Magali exerçant 17 cité manikou 97211 RIVIERE PILOTE est
réquisitionné les :
Vendredi 24 Octobre 2014 de 19h-00h
Samedi 22 Novembre 2014 de 13h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FANFARE Magali et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le { 5 SEP, 2014
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Arrêté n °2014258-0010
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0010 - 03/11/2014 Page 31 #
ME L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0010
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Page 32 Arrêté N°2014258-0010 - 03/11/2014 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur SPONY Marc figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur SPONY Marc ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par le
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur SPONY Marc exerçant 11 rue Justin Roc 97233 Le Diamant est
réquisitionné les :
Samedi 25 Octobre 2014 de 13h-00h
Dimanche 23 Novembre 2014 de 19h-00h
Lundi 29 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur SPONY Marc et dont une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le {5 6£p, 2944
Arrêté N°2014258-0010 - 03/11/2014 Page 33 Page 34
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0011
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
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LA . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n° 2014258-0011
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Arrêté N°2014258-0011 - 03/11/2014 Page 35 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur FELIERS Luc figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur FELIERS Luc ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur FELIERS Luc exerçant 1 Place Eloi Virginie 97224 DUCOS est
réquisitionné les :
Dimanche 26 Octobre 2014 de 19h-00h
Samedi 29 Novembre 2014 de 13h-00h
Mardi 30 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
-__ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FELIERS Luc et dont une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le {5 ggp 2044
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0012
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
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ARRETE n° 2014258-0012
Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Page 38 Arrêté N°2014258-0012 - 03/11/2014 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur VIGNERON Eric figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur VIGNERON Eric ne fait pas l’objet d'une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur VIGNERON Eric exerçant Ravine Gens Bois 97223 LE DIAMANT est
réquisitionné les :
Lundi 27 Octobre 2014 de 19h-00h
Dimanche 30 Novembre 2014 de 19h-00h
Mercredi 31 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VIGNERON Eric et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 15 SEP, 2014
ra 3
Arrêté N°2014258-0012 - 03/11/2014 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0013
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0013 - 03/11/2014 Liberté « et + Égalité + Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0013
Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Arrêté N°2014258-0013 - 03/11/2014 Page 41 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur TANASI Daniel figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur TANASI Daniel ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par
le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur TANASI Daniel exerçant Rue Chacha 97229 LES TROIS ILETS est
réquisitionné les :
Jeudi 30 Octobre 2014 de 19h-00h
Lundi 08 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur TANASI Daniel et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
15 SEP. 2014 Fait à Fort de France, |
F2 F
g A /
Fabrice COÉLÉTROZE
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0014
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0014 - 03/11/2014 Page 43 Liberté « * Égalté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0014
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Page 44 Arrêté N°2014258-0014 - 03/11/2014 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur JEAN-LAURENT Serge figure dans la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé
Publique
Considérant que le Docteur JEAN-LAURENT Serge fait l'objet d'une exemption partielle
(garde de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la
Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur JEAN-LAURENT Serge exerçant 29 Rue du Capitaine Pierre Rose
97270 Saint-Esprit est réquisitionné les :
Samedi 01 Novembre 2014 de 07h-19h
Samedi 27 Décembre 2014 de 07h-19h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur JEAN-LAURENT Serge et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 5 Gfp. 2014
Fabriée RI LET-ROZE
rrêté N°20/4258-0014 - 03/11/2014 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0015
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0015 - 03/11/2014 Liberté « Liberté» Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0015
Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Arrêté N°2014258-0015 - 03/11/2014 Page 47 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur FREYCHET François figure dans la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé
Publique
Considérant que le Docteur FREYCHET François ne fait pas l'objet d'une exemption
constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur FREYCHET François exerçant 1 Place Eloi Virginie 97224 DUCOS est
réquisitionné les :
Samedi 01 Novembre 2014 de 19h-00h
Samedi 13 Décembre 2014 de 13h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FREYCHET François et dont une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 5 SEP. 2014
À
LE PRI
/
Fabrice RIGQUFET-ROZE
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0016
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0016 - 03/11/2014 Page 49 EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0016
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 Sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en
médecine ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du
11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la
Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la
population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Page 50 Arrêté N°2014258-0016 - 03/11/2014 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur GIBUS Jean-Guy figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur GIBUS Jean-Guy ne fait pas l'objet d'une exemption constatée
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur GIBUS Jean-Guy exerçant 14 rue des Arawacks 97223 LE DIAMANT
est réquisitionné les :
Dimanche 02 Novembre 2014 de 19h-00h
Dimanche 14 Décembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GIBUS Jean-Guy et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 15 GEp. 2014
Arrêté N°2014258-0016 - 03/11/2014 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014258-0017
signé par
Préfet
le 15 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN
MEDECIN GENERALISTE AFIN
D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES
Arrêté N°2014258-0017 - 03/11/2014 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE n° 2014258-0017
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77
faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4
prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine
ambulatoire,
Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du 11 juin
2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins
Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des Charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de la Martinique,
Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013
incomplet,
Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par
le courrier du 29 octobre 2013,
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie
par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du
Code de la Santé Publique,
Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Sur ce secteur,
Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la population,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins
ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,
Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage
territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Arrêté N°2014258-0017 - 03/11/2014 Page 53 Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations
au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la Martinique,
Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de
garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,
Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un
recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge
d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et
de générer un risque grave pour la santé publique,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d’autres moyens que la réquisition,
Considérant que le Docteur MASSE Franck figure dans la liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur MASSE Franck ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par
le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
Article 1- Le Docteur MASSE Franck exerçant 1 Place Asselin de Beauville 97224 DUCOS
est réquisitionné les :
Lundi 03 Novembre 2014 de 19h-00h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison
médicale de garde du Marin.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai
de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :
- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350
PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique
- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-
Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux
Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MASSE Franck et dont une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le {5 SEP, 20
Fa id ÜLET-ROZE
Page 54 Arrêté N°2014258-0017 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014276-0001
signé par
DG ARS
le 19 Septembre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE N ° 2014-113 PORTANT APPEL A
CANDIDATURE DES
HYDROGEOLOGUES AGREES POUR LA
MARTINIQUE
Arrêté N°2014276-0001 - 03/11/2014 Page 55 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2014- A A2 Portant appel à candidatures
des hydrogéologues agréés pour la Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
VU le code de santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-6 et R.1321-14 :
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°08913 du 20 mars 2008 fixant la liste des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique
pour la région Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1
L'appel à candidatures des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour la région Martinique est
ouvert à partir du 1° octobre 2014, pour une durée de deux mois.
Article 2
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de l'Agence de Santé de Martinique, Direction de la Veille et de
la Sécurité Sanitaires :
- Agence Régionale de Santé de Martinique
(du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et les lundi et jeudi de 14h30 à 16h)
Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires - Bâtiment G 3è étage
Centre d'affaires Agora — ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - CS 80656
97263 FORT DE FRANCE
- Par téléphone au 05 96 39 42 96
- Par mail à ARS-MARTINIQUE-CELLULE-EAU@ars.sante.fr
- Sur le site de l'ARS http:/www.ars martinique sante fr/
Article 3
La demande d'agrément comprend un acte de candidature qui doit être daté et signé par le pétitionnaire, ainsi
qu'un dossier d'information.
Page 56 Arrêté N°2014276-0001 - 03/11/2014 Cette demande d'agrément doit être accompagnée des pièces justifiant des diplômes et agréments obtenus, ainsi
que des activités hydrogéologiques exercées.
Article 4
Les dossiers de demande de candidature doivent être déposés auprès du Directeur Général de l'Agence de
Santé de Martinique avant le 1” décembre 2014 (transmission par courrier recommandé avec accusé de
réception).
Article 5
Seuls les dossiers transmis avant le 15 décembre 2014 seront examinés par la commission d'agrément.
Article 6
Le présent arrêté sera publié :
- au Recueil des Actes Administratifs de la Martinique
- dans un journal d'annonces légales.
Article 7
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié par voie de presse.
Fort de France, le 4 9 SEP. 204
Pour le Difecteu
La Direcri
Arrêté N°2@4276-0001 - 03/11/2014 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014283-0001
signé par
DG ARS
le 02 Octobre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE N ° ARS/2014/121 portant
modification des membres de l'Unité de
Coordination Régionale du contrôle externe de
la Région Martinique.
Arrêté N°2014283-0001 - 03/11/2014 Ar: 65 Agréé Régionate de Sans Martinique
ARRETE N° ARS / 2614 / 121
Portant modification des membres de l'Unité de Coordination
Régionale du contrôle externe de la Région Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU l'ordonnance n° 2009-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le Décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162--22-18 et R.162-21 à 45 ;
VU le Décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. Christian URSULET en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU l’arrêté ARS/2010/256 du 27 octobre 2010 portant désignation des membres de
l'Unité de Coordination Régionale du Contrôle externe de la Région Martinique ;
VU les arrêtés ARS/2011/252 du 10 novembre 2011 et ARS/2013/14 du 5 août 2013
portant modification des membres de l’Unité de Coordination Régionale du Contrôle
externe de la Région Martinique ;
VU l'avis de la commission de contrôle T2A du 30 septembre 2014 ;
Siège ars-martinique-secretarlat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives vaans.ars.marinique.sante.frf
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :06.66.36.42.48 — Fax 06.96 DR 2283-0007 - 03122014 ARRETE
Articie 4
L'alinéa 2 de l’article 4 de l'arrêté ARS/2013/141 du 5 août 2013 est modifié comme suit :
TITULAIRES FONCTION
Remplace
TITULAIRES FONCTION
Article 2
Le Directeur de l’ARS de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
-__ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de la Martinique ;
-__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France.
Fait à Fort de France, le 2 octobre 2014
Page 60 Arrêté N°2014283-0001 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014287-0021
signé par
DG ARS
le 14 Octobre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N ° ARS-2014-124 relatif au bilan
quantifié de l'offre de soins pris pour
application de l'article R.6122-30 du code de
la santé publique
Arrêté N°2014287-0021 - 03/11/2014 Page 61 Ar © D Agence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N° ARS-2014- 124
relatif au bilan quantifié de l’Offre de Soins pris pour application
de l’article R.6122-30 du code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE MARTINIQUE
RRIRIRL VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 131 ;
VU le code de la santé publique dans sa partie législative, et notamment l’article L.6122-9 ;
VU le code de la santé publique dans sa partie réglementaire, et notamment les articles R.6122-29 à R.6122-31;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Christian Ursulet en qualité de Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU l'arrêté n° ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant adoption du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
VU l'arrêté n° ARS-2012-170 du 27 septembre 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé fixant
les périodes de dépôt des demandes d’autorisations et d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En application des articles L.6122-9 et R.6122-30 du code de la santé publique et conformément aux dispositions du Schéma Régional d'Organisation des Soins arrêté le 14 août 2012, le bilan des objectifs quantifiés exprimé en nombre d’implantations, pour la 2°" période de dépôt de l’année 2014, ouverte du 1° novembre 2014 au 31 décembre 2014, est établi comme il apparaît en annexe :
- annexe: bilan, en nombre d’implantations, des activités de soins pour lesquelles les besoins ne sont pas
couverts et dont l'autorisation relève de la compétence du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et
affiché au siège de l'Agence Régionale de Santé de Martinique, tant que la période de réception des dossiers ne
sera pas close.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96,39,42,43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 62 Arrêté N°2014287-0021 - 03/11/2014 à
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France le 14 octobre 2014
Elie BOURGEOIS
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives - CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX- Tel. 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60,60,12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Arrêté N°2014287-0021 - 03/11/2014 Page 63 ANNEXE
Bilan des objectifs quantifiés de l'offre de soins (y compris, le cas échéant, sous forme d’alternatives
à l’hospitalisation définies à l’article R.6121-4 du code de la santé publique), pour les activités de
soins implantées dans la région Martinique au 15 octobre 2014.
Période de dépôt des demandes : du 1“ novembre 2014 au 31 décembre 2014
Informations préalables :
> une implantation est un site géographique, qui n’est pas traversé par une voie publique, où est exercée
l’activité de soins par une même entité juridique ;
Y la colonne « écart » mentionne le nombre d’autorisations supplémentaires possibles au vu des objectifs
du SROS (objectifs du SROS — autorisations actuelles) ;
> l'absence de possibilité d'autorisation supplémentaire au vu des Objectifs Quantifiés n'empêche pas le
dépôt de demandes portant sur le renouvellement, le transfert et/ou le regroupement d’une où
d’autorisations précédemment accordées ;
pour les activités de médecine, chirurgie, soins de suite et réadaptation : un établissement déjà titulaire
d’une autorisation dans l’une des modalités (hospitalisation complète ou alternatives hors HAD) peut
déposer une demande concernant une autre modalité, y compris si le présent bilan indique
l'impossibilité de créer une nouvelle implantation.
Exemple : un établissement titulaire d'une autorisation de chirurgie sous forme d’hospitalisation complète
peut, même en l'absence de possibilité d’une implantation supplémentaire de chirurgie sur le territoire,
déposer une demande d'autorisation pour la modalité de chirurgie ambulatoire.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 64 Arrêté N°2014287-0021 - 03/11/2014 Nature des activités de soins et
équipements matériels lourds (articles
R.6122-25 et 26 du code de la santé
publique
Nombre d'implantations
Période au 15/10/2014 Objectifs SROS 2014 Site disponible
(1) (2) Ecart (2-1)
1° Médecine:
> Hospitalisation complète 6 6 0
> Hospitalisation de jour 3 c 0
2° Chirurgie :
> Hospitalisation complète : 3 4 0
> Hospitalisation ambulatoire 3 3 0
3° Gynécologie-obstétrique, néonatalogie 3 3 0
et réanimation néonatale :
4° Activités interventionnelles sous 1 1 0
imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie :
5° Médecine d’urgence : a L 0
6° Réanimation : 1 1 0
7° Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra-rénale :
> Centre d’hémodialyse 3 3 0
> Unité de dialyse médicalisée L 1 0
> Autodialyse 1 1 0
8° Activités cliniques et biologiques 2 2 0
istance médicale à la procréation et
és de diagnostic prénatal :
9° Traitement du cancer :
> Chimiothérapie “i 1 0
> Radiothérapie 1 u 0
> Chirurgie cancérologique 3 3 0
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Arrêté N°2014287-0021 - 03/11/2014 Page 65 10° Psychiatrie :
> Hospitalisation complète :
- Psychiatrie générale 3 3 0
- Psychiatrie infanto-juvénile 1 1 0
> Psychiatrie à temps partiel :
- Psychiatrie générale 2 2 0
- Psychiatrie infanto-juvénile Er 1 0
11° soins de suite et de réadaptation :
> Hospitalisation complète 11 11 0
> Hospitalisation de jour 7 7 0
12° HAD : L 1 Lo
13° Soins de longue durée : îL 1 0
1° Caméra à scintillation : È 1 0
2° Appareil d'imagerie ou de 4 4 0
spectométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique :
3° Scanographe à utilisation médicale : 8 8 0
4° caisson hyperbare : 1 1 0
2: Général de l'ARS
*e l'Offre deSoins
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z/Abricot — Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 66 Arrêté N°2014287-0021 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014287-0022
signé par
DG ARS
le 14 Octobre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier de Saint Esprit: arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû a titre de l'activité déclarée au mois
d'AOUT 2014
Arrêté N°2014287-0022 - 03/11/2014 Page 67 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
[11
Arrêté ARS N° 2014-1272
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois d’août 2014
Le Directeur Général
de |’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2014
VU
£
£
Page 68
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96, 60-68 N2014287-0022 - 03/11/2014 VU Parrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2014, par le centre hospitalier du Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 312 263,15 € soit :
» 301 804,32 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
» 10 458,83 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
» 0,00 € au titre de l'AME ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 4 OCT, 2014
Directeur Général*
Adjoint au Directeur
deFOffre-de Soins
Arrêté N°2014287-0022 - 03/11/2014 Page 69 |
STE9Z TE
18101
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014287-0023
signé par
DG ARS
le 14 Octobre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier du Marin : arrêté fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû
au titre de l'activité déclarée au mois d'AOUT
2014
Arrêté N°2014287-0023 - 03/11/2014 Page 71 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
[11
Arrêté ARS N° 2014 -123
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois d’août 2014
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2014
É
É
VU
VU
VU
VU
Page 72
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96 60-0.1224/74287-0023 - 03/11/2014 VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie où obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2014, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 385 699,88 € soit :
» 382 999,49 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
, 2 700,39 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
; 0,00 € au titre de l'AME ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France le 4 4 OCT. ok
"T7 7 P/le Directeur Général, int au Directeur
j esésons
Arrêté N°2014287-0023 - 03/11/2014 Page 73 :
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014288-0012
signé par
DG ARS
le 15 Octobre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique : arrêté ARS N ° 2014-125 portant
4ème allocation de ressources en Dotation
Annuelle de Financement (DAF)
Arrêté N°2014288-0012 - 03/11/2014 Page 75 Martinique
RRIRIR!
r @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS N° 2014 - 125
Portant quatrième allocation de ressources en Dotation Annuelle de Financement (DAF)
au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Exercice 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU de Martinique
FINESS : N° 97 021 120 7
Exercice 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46;
le code de la sécurité sociale;
le code de la santé publique;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment
son article 9;
Varrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d’assurances maladie
mentionnées à l’article L.174 -1 CSS;
l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant Les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en
œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;
l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à La contractualisation mentionnée à l’article
L.162-22-13 du code la sécurité sociale;
l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 CSS et Les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide
à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, Les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.Mmartnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Arrêté 76 2014288-0012 - 03/11/2014 VU l'arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant, pour l’année 2014,
les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la
contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale
en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009;
VU la décision de La Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
VU l'arrêté ARS n° 2014-032 du 15 avril 2014 portant première allocation de ressources
exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique pour l’exercice 2014 ;
VU l’arrêté ARS n° 2014-037 du 06 mai 2014 portant deuxième allocation de ressources exceptionnelle
en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
pour l’exercice 2014 ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-094 du 05 août 2014 portant troisième allocation de ressources
exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique pour l’exercice 2014 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) attribué au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique, conformément à l’article L.174-1 du code de la
sécurité sociale, est augmenté de 28 000 000 € (vingt huit millions d’euros).
Article 2 : Le nouveau montant de la DAF alloué au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
à la date du présent arrêté pour l’exercice 2014, totalise 98 392 920 € (quatre vingt
dix huit millions trois cent quatre douze mille neuf cent vingt euros).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 45 OCT, 201
Pour le Directeur Généré de l'ARS La PP Générale (im
EM Mn nd
Arrêté N°2014288-0012 - 03/11/2014 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014289-0013
signé par
DG ARS
le 16 Octobre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE N ° 2014-126 fixant la composition
de la commission régionale de coordination
médicale en application de l'article L. 314-9 du
code de l'action sociale et des familles
Arrêté N°2014289-0013 - 03/11/2014 Arf © D Agence Régionale de Santé
ARRETE N° 2014 - /| 2
fixant la composition de la commission régionale de coordination médicale en application de l’article
L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.232-2, L.314-2, L.314-9, R 314-
170, R.314-171 et R.314-173 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6111-3 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
sont article 46 ;
Vu le décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte
d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission
régionale de coordination médicale ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre 2013 relative à la mise
en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de
perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la
commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L.314-9 du code de l’action sociale
et des familles.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents de la commission régionale de
coordination médicale en application du sixième alinéa de l’article L.314-9 du code de l’action sociale et
des familles susvisé :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » ... LR ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX _ _— 1/2
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.9 WWW:ars.Marinique.sante.frl
Arrêté N°2014289-0013 - 03/11/2014 Page 79 Au titre de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique :
o Docteur Marie Laure AUDEL, présidente titulaire
© Docteur Geneviève CONNAULT-LEVAÏ, présidente suppléante
Au titre du Conseil Général de la Martinique :
© Docteur Daniel VIGEE
Au titre de la Société de Gériatrie et de Gérontologie de la Martinique :
o Docteur Jean Luc FANON
o Docteur Lidvine GODAERT-SIMON
Au titre de l’Association Martiniquais de Médecins Coordonnateurs :
© Docteur Michel BONNET, titulaire
o Docteur Patrick HABIB, suppléant
Article 2 : Le mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter de la publication du présent
arrêté et prend fin à son terme ou au terme des fonctions au titre desquelles les intéressés ont été
désignés.
Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 sont convoquées en tant que de besoin.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à fort de France,le 146 OCT. 104
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
Adjointe,
Pour le 0 l'ARS Lanire a
2/2
Page 80 Arrêté N°2014289-0013 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014293-0024
signé par
DG ARS
le 20 Octobre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier Lorrain/ Basse- Pointe :
arrêté n ° ARS 2014/130 portant modification
de la composition du Conseil de Surveillance
Arrêté N°2014293-0024 - 03/11/2014 Page 81 ARRETE n° ARS 2014//..8
portant modification de la composition du CONSEIL de SURVEILLANCE
© D Agence Régionale de Santé du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Lorrain/Basse-Pointe
Martinique
RRIRIR
Page 82
cl LE DIRECTEUR de l’AGENCE REGIONALE de SANTE de MARTINIQUE
VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R6143-1 à R6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Répionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté ARS n°2010-56 du 3 juin 2010 portant composition du Conseil de Surveillance du CHI Lorrain/Basse-
Pointe ;
VU l'arrêté ARS/2011/198 du 1% août 2011 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU l'arrêté ARS/2014/34 du 4 avril 2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance: du CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU l'arrêté ARS/2014/93 du 16 juillet 2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU la délibération 54/09/2014 du Conseil Municipal de la Commune du LORRAIN en sa séance du 25 septembre
2014, modifiant la désignation des représentants de la Commune du LORRAIN au sein du Conseil de Surveillance
du CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de PARS de Martinique ;
ARRETE
Art. 1: À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal
LORRAIN/BASSE-POINTE est modifié comme suit :
Membres du Conseil de Surveillance NOMS
Maire de la commune siège de l'établissement ou Justin PAMPHILE
représentant {Maire du LORRAIN)
Un représentant de la principale commune d'origine des Marie Thérèse CASIMIRIUS
patients (inter communal) (Maire de BASSE-POINTE)
Art. 2: Le Directeur de l'Offre de Soins de PARS Martinique et le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal LORRAIN/BASSE POINTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort de France, le 1 ( OT (En deux exemplaires originaux)
Pour le Diregteu
La Directri
ER ARS
SAS Ace,
%
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives ars-martinique-secretariat-directfüñ@ars.sante.fr
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX www.ars.martnique.sante.fr/
Standard : 05.96.39.42.43 - FaxArêté NP201#2 93-0024 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014283-0002
signé par
DG ARS
le 08 Octobre 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
DECISION N ° ARS-2014-032 portant
délégation de pouvoirs à Mme Laurence
JEHEL, Directrice des Ressources Humaines,
Affaires Générales et Systèmes d'Infomation
Décision N°2014283-0002 - 03/11/2014 Page 83 A © > Agence Régionale de Santé Martinique
Pal
portant délégation de pouvoirs
à Mme Laurence JEHEL
Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Vu la décision N° 2010-14 du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Martinique en date du 13 octobre 2010 portant création et composition d'une Instance de
Concertation Collégiale au sein de l'ARS :
DECIDE
Article 1er : Délégation de pouvoir
Délégation est donnée à Madame Laurence JEHEL, Directrice des Ressources Humaines,
Affaires Générales et Systèmes d’Informations pour assurer la Présidence de l'Instance
de Concertation Collégiale pour la séance du 9 octobre 2014 F
Article2 : Pouvoir de subdélégation
Le délégataire ne pourra pas subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
Page 84 CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE“&iDEN 2 14283-0002 - 03/11/2014
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 ÈN
Article 3 : Publication de la présente décision
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de
la Région Martinique.
Fort-de-France} IB 08 octobre 2014.
Décision N°2014283-0002 - 03/11/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014269-0013
signé par
Secretaire general
le 26 Septembre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de M. HENRY Victor -
"Pavillon Ladour" SAINTE LUCE
Page 86 Arrêté N°2014269-0013 - 03/11/2014 7
x | Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014269-0013 Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-F1 Cédi n . Ta A PUS portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur HENRY Victor, enregistrée en date du 06/05/14, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 13a 70ca sur les parcelles cadastrées section | n°1539 et 1547 sises au lieu-dit « Pavillon Ladour » de la commune SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23/07/2014 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 05/08/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : + au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
° à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE EDEN =2DÉLÉPHONE -: 05/D5/29136.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650MRe 87 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 40ca (partie en vert sur le plan annexé)
sur les parcelles cadastrées section | n°1539 et 1547 sises au lieu-dit « Pavillon Ladour » de la commune
SAINTE-LUCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
+ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 04a 30ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l'article
L341-5 et à l'article R 373-1. La conservation de cette réserve boisée sera assurée par la pose d'une
clôture sur toute la limite Sud de la réserve boisée, en lieu et place du chemin existant.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 04a 30ca (partie en rouge sur le plan annexé)
sur les parcelles cadastrées section | n°1539 et 1547 sises au lieu-dit « Pavillon Ladour » de la commune
SAINTE-LUCE.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur HENRY Victor, de façon à être lisible
de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le Ÿ 6 SEP Fe
. Le Préfet,
SE le Pre
2816galion
Philippe MAFFRÉ
RUE VIGFOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCEAGEDEN 20ÉLÉPAONE 084 86886.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°: Po AU 24-00 A3
du 26 SEP. 2014 Le Préfet de la Région Martinique Pour le Préfet et pat délegatiun
1 Secrétaire General de là Préteciue ae la Région Marinique
Philippe MAFFRE
11640
11538
11536 1637
11546 _ 11544 11646
12112 | 12111 12110 D Légende:
" di 11889 El défrichement autorisé
12115 | 12116 4 mA17 | 12118 " Qu] défrichement interdit
77 maintien d'une réserve boisée au titre n
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires à HENRY Victor Thomas et Rosita ; dossier 17/14 S Echelle : 1 : 750 SAINTE LUCE Pavillon/Ladour ; parcelles 1 1539-1547
Arrêté N°2014269-0013 - 03/11/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014269-0014
signé par
Secretaire general
le 26 Septembre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Mme SALOMON Julie
"Pavillon Ladour" SAINTE LUCE
Page 90 Arrêté N°2014269-0014 - 03/11/2014 x É Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014269-0014 Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-F1 Céd . £ sis # SES portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame SALOMON Julie, enregistrée en date du 30/04/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 13a 64ca sur les parcelles cadastrées section | n°1538 et
1546 sises au lieu-dit « Pavillon Ladour » de la commune SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23/07/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
05/08/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d’une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
e à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE dETEXVAÉEEEHONE : 08/48/29.B6.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650/R#te 9/ ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 21ca (partie en vert sur le plan annexé)
sur les parcelles cadastrées section | n°1538 et 1546 sises au lieu-dit « Pavillon Ladour » de la commune
SAINTE-LUCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
+ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 04a 43ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l'article
L341-5 et à l'article R 373-1. La conservation de cette réserve boisée sera assurée par la pose d'une
clôture sur toute la limite Sud de la réserve boisée, en lieu et place du chemin existant.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 04a 43ca (partie en rouge sur le plan annexé)
sur les parcelles cadastrées section | n°1538 et 1546 sises au lieu-dit « Pavillon Ladour » de la commune
SAINTE-LUCE.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame SALOMON Julie, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 9 G SFP.
2014
1REPARER par detegauor énerai de la Préteciure
Philippe MAFFRE
RUERAETÉR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCÉ CB 0 MPBAAENE365 6844 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°: dou d64- 9oAù
du 26 SEP. 2014
Le Préfet de la Région Martinique
jegauoi
préfet et pat delega h
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+1 12113 12112 | 12111 12110 ER Légende:
|__| 4 ES défrichement autorisé 1 12118 < 115 | 12116 12117 . 12114 EE] défrichement interdit
maintien d'une réserve boisée au titre +
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires À SALOMON Julie; dossier 16/14 Echelle : 1 : 750 SAINTE LUCE Pavillon/Ladour ; parcelles | 1538-1546 5 m] Dm oo nt — em R
5 15
Arrêté N°2014269-0014 - 03/11/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014269-0015
signé par
Secretaire general
le 26 Septembre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant refus de défrichement de M.
BRIGITTE J- Pierre "Morne à l'Eau" FORT de
FRANCE
Page 94 Arrêté N°2014269-0015 - 03/11/2014 7
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014269-0015 Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-F1 Cé re RSA FA SE RES GEUER portant refus de défrichement
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur BRIGITTE Jean-Pierre, enregistrée en date du 26/05/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 41a O6ca sur la parcelle cadastrée section O n°609 sise au
lieu-dit « Morne à l'Eau » de la commune de FORT-DE- FRANCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25/07/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 24a 20ca (partie en jaune sur le plan) ;
VU l'avis émis par le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
12/08/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
° à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 CF);
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 CF);
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 CF) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEE ERHONE - 08/b8/38/$ 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650/4Re 95 ARRETE
ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 86ca (partie en rouge sur le plan annexé)
sur la parcelle cadastrée section O n°609 sise au lieu-dit « Morne à l'Eau » de la commune FORT-DE- FRANCE.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur BRIGITTE Jean-Pierre, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT-DE- FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE- FRANCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fori de France, le 2
6 SEp 24 |
Le Préfet,
D MAFFRE
RUERARTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCÉ CAO IFÉGÉ PAONE3082844.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°: 2DAU AG -0O1 5
du 2 6 SEP, 2014
Le Préfet de la Région Martinique WS ü ) U
EX] dispense d'autorisation de défrichement
0 7 AOUT 204
Î
Commentaires & BRIGITTE Jean-Pierre ; dossier 20/14 # Echelle : 1 : 1500 FORT DE FRANCE more à l'Eau ; parcelle O 809 F] FE Te
10 CES
Arrêté N°2014269-0015 - 03/11/2014 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014272-0018
signé par
Secretaire general
le 29 Septembre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation défrichement avec
réserves de la Mairie du Robert "ZAC Moulin
à vent" - ROBERT
Page 98 Arrêté N°2014272-0018 - 03/11/2014 Liberté * té + Fraternité
RÉPUB QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014272-0018 Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-F Céd . ï Es #
AGP FOUR RANEESEEN portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4,5,6,7,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1;
VU la demande de la Mairie du ROBERT, enregistrée en date du 25/08/14, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de 02ha 16a 21ca sur la parcelle cadastrée section AT n°150 sise au lieu-dit « ZAC Moulin à vent » de la commune de LE ROBERT ,
VU l'arrêté n°070665 du 6 mars 2007 portant autorisation de défrichement avec réserves sur la parcelle AT138 (devenue AT150) devenu caduque ;
VU la zone non boisée dispensée d'autorisation de défrichement de Oha 96a 80 ca (partie en jaune sur le plan annexé) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire ,
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L
341-5 al 2 CF);
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANOF:CEDEXO1 TÉLÉPHONE :/25/96 89.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 gs,ve ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 90a 45ca (partie en vert sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section AT n°150 sise au lieu-dit « ZAC Moulin à vent » de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 2
Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 28a 96ca (partie en rouge sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section AT n°150 sise au lieu-dit « ZAC Moulin à vent » de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la Mairie du ROBERT, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie de la commune du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 29 SEP. 2014
Le Préfet,
RUEMOTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE, GEDP%X0o7 ÉLÉPHIONG 05/88 BP.36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 96 71.40.20 - TELEX 912 650 MR ESDéfrichementrefusé
/2014 NS à à S EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014272-0019
signé par
Secretaire general
le 29 Septembre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Melle LENAL Mélanie "Cap Cabaret” -
SAINTE ANNE
Page 102 Arrêté N°2014272-0019 - 03/11/2014 x É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014272-0019 Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-F Céd u = ses
a portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU la demande de Mademoiselle LENAL Melanie, enregistrée en date du 29/04/14, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oiha 13a 72ca sur les parcelles cadastrées section B n°289, 290 et 939 sises au lieu-dit « Cap Cabaret » de la commune de SAINTE-ANNE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/07/2014 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 28/07/2014 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 72ca (partie en vert sur le plan annexé) sur les parcelles cadastrées section B n°289, 290 et 939 sises au lieu-dit « Cap Cabaret » de la commune SAINTE-ANNE.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE GEDR06 MÉVÉRIJDNE050B/98009.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 fig Mhz ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Mademoiselle LENAL Melanie, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-ANNE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 20 SEP. 2914
Le Préfet,
Prejetel-pai geleyatior
é C2 aire ai dèlla ——
ta
Philippe MAFFRE
RUERASTUR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE GÉDER20 FEV RMAONES0E 68039 .36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°: dAUQ T2 00 Ag
29 Sep Le Préfet EUR gion Martinique
Pour le Préfet at par délégation
19 Secrétaire Géneral de la Préec
de ta Région Martr \" ;
NY
Philippe MAFFRE
Commentaires
LENAL Mélanie ; dossier 14/14
SAINTE ANNE Cap Cabaret ; parcelles B 289-290-939
Echelle : 1 : 2000
0 40
20 60
Arrêté N°2014272-0019 - 03/11/2014 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014280-0011
signé par
Préfet
le 07 Octobre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrété fixant le stabilisateur départemental
budgétaire appliqué pour le calcul du montant
ICHN 2014 Martinique
Page 106 Arrêté N°2014280-0011 - 03/11/2014 3
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de ai gricuiture et de la Le Préfet de Martinique oré!
Service Territoires Ruraux
Jardin Desclieux Arrêté n° à9 À u z % 0 -00 AA DD ort-de-France Cédex fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué
pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires
de Handicaps Naturels {ICHN) au titre de la campagne 2014
dans le département de la Martinique
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) N°1698/2005 du conseil concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour les mesures
de soutien au développement rural;
VU le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les
mesures de soutien au développement rural ; «
VU les articles D113-18 à D113-26 et R 725-2 du code rural et de la pêche maritime
relatifs aux ICHN ;
VU le décret n°2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des
indemnités compensatoires d'handicaps naturels ;
VU L'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des ICHN dans le cadre
de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code
rural et de la pêche maritime ;
VU L'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones
défavorisées depuis 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 042976 du 12 octobre 2004 de classement en zones
défavorisées pour les communes du département de la Martinique ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014272-0011 du 29 septembre 2014 fixant le montant des ICHN de montagne et de piémont ;
Arrêté N°2{)14280-0077 - 03/11/2014 Page 107 RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Vu La convention du 30 juin 2014 entre le président du Conseil régional, le préfet de la
Martinique et le président directeur général de l'Agence de services et de
paiements (ASP) relative à la mise en œuvre en Martinique des dispositions du
règlement (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de
développement rural dans la région Martinique:
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 2: [6 stabilisateur pour la campagne 2014 est fixé à 100%.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le président directeur général de l'agence de services et de paiement, le secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
FkGE VËTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE'CEDEÉ0 MÉSEPONE 088 86 8446.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014281-0001
signé par
Secretaire general
le 08 Octobre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté refusant un défrichement de M.
RUDIER Jean- Claude - "Ravie Touza" -
SCHOELCHER
Arrêté N°2014281-0001 - 03/11/2014 Page 109 FA
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° 2014281-0001
Service Territoires Ruraux
Refusant un défrichement
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur RUDIER Jean-Claude, enregistrée en date du 19/05/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 39a 80ca sur la parcelle cadastrée section E n°476 sise au
lieu-dit « Ravine Touza » de la commune de SCHŒLCHER ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23/07/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour 00ha 05a 00ca (partie
en rouge hachurée de noir sur le plan) au vu du classement en Espace Boisé Classé à conserver (Art L
130-1 du Code de l'Urbanisme) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
08/08/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème où au bien être de
la population (art L341-5 al 8 CF) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VIGIOR GÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE ÉPOEXV=MÉLEPHONE : 03/66/30/6.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 34a 80ca (partie en rouge sur le plan annexé)
sur la parcelle cadastrée section E n°476 sise au lieu-dit « Ravine Touza » de la commune SCHŒLCHER.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France,
le + & Dpy
204
Le Préfet,
le Pretel at par delegalion
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANGEÉRDÉROIAUÉPMONES/ DE DR 49.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912/8694MH / Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Lo AU 2RA-000AÀ
du - 8 OCT. 2014 F1
n° :
Le Préfet de la Région Martinique
Pour le Prétet et par
2
F
Commentaires & RUDIER Jean-Claude ; Dossier 19/14 Echelle : 1 : 1500 SCHOELCHER Ravine Touza Nord ; parcelle E 478 5 ms = Pen mt
10 30
Page 112 Arrêté N°2014281-0001 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014295-0014
signé par
Secretaire general
le 22 Octobre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant délégation de crédits à
l'Etablissements de l'Elevage
Arrêté N°2014295-0014 - 03/11/2014 Page 113 A
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Entreprises et Filières
Pôle Développement des Filières
Animales Arrêté n°_do/ U 2,95 - oo A
LT portant délégation de crédits à l'Etablissement de l'Elevage '
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 46-415 du 19 mars 1946 érigeant la MARTINIQUE, la GUADELOUPE, la GUYANE et la REUNION en départements français ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et l'institution préfectorale dans les Départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 sur la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 12 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Un crédit de 112 722 € (cent douze mille sept cent vingt deux euros) est prélevé sur les crédits
du chapitre 206-02 sous action 22 du budget du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt au
titre de la participation aux charges de l'identification Permanente Généralisée des bovins, ovins-caprins,
porcins réalisée par l'Établissement de l'Élevage de la Martinique.
ARTICLE 2 : La somme correspond à un seul et unique versement représentant le montant de la subvention
relative à l'identification des animaux.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le ? 2 OCT. 2014
Le Préfet
dase 114 4 é: MAFT RE, RUË VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRA sx? ipoe Mhe 96 59.36.00- TÉLÉCOPIE: 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014293-0033
signé par
DAAF
le 20 Octobre 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Décision portant sur les dates d'ouverture de
l'hippodrome
Décision N°2014293-0033 - 03/11/2014 Page 115 2
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Entreprises et Filières
Le Préfet de la Martinique Pôle Développement des
Filières Animales
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex DECISION N° 20AL 243 -O00 23
portant sur les dates d'ouverture de l'hippodrome
VU la loidu2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par
Particle 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi n° 51-681 du 24 mai
1951 ;
VU le décret N° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
VU la circulaire DERF/SDC/C 2003-3001 du 14 janvier 2003 relative à la procédure applicable à la
notification d’autorisation d’organiser les courses et la prise de paris mutuels ;
VU L'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Civile en date du 5 avril 2005 ;
VU la délégation de signature accordée au Directeur de Agriculture et de la Forêt par le Préfet de la Région
Martinique par arrêté n° 08-02302/SPISC du 10 JUILLET 2008;
VU l'arrêté N° 06-0109/SPIC en date du 11 janvier 2006 ;
VU la demande d’autorisation d’ouverture de l’hippodrome de Carrère présentée le 20 octobre 2014 par la
Société des Courses de Madinina ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La Société des Courses de Madinina est autorisée à organiser sur l’hippodrome de Carrère au
LAMENTIN, sous réserve de l’accord express de l’exploitant, 14 réunions de courses hippiques avec public les
jours suivants :
11 janvier 2015 — 08 février 2015 — O1 et 15 mars 2015 — 19 avril 2015 - 01 mai 2015 — 14 juin 2015 — 05 juillet
2015 — 09 août 2015 — 06 septembre 2015 — 25 octobre 2015 — 08 et 29 novembre 2015 — 20 décembre 2015.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, le Directeur de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 20 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'AlimBntation,de l’Agriculture
et dela Forêt
RUE IGAOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANGE CEDEX 3 TÉLÉPHONE; 05289 2889P0 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912650 MR EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014255-0032
signé par
DJSCS
le 12 Septembre 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté subdélégation de signature aux
collaborateurs de la DJSCS
Arrêté N°2014255-0032 - 03/11/2014 Page 117 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DES DROITS DES FEMMES.
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE .N* JoA4R5S-00 32
Portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la Jeunesse des Sports et dela Cohésion Sociale
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiées, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur RIGOLET-ROZE Fabrice,
Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 23 mars 1984 portant règlement de la comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l'exécution
du budget ;
Vu l'arrêté n° 2014247-0010 DALUPAIC du 04 septembre 2014, portant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, responsable
du budget de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement secondaire des crédits des BOP
déconcentrés sur certains programmes du budget de l'Etat.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'arrêté préfectoral susvisé du 10 avril 2014, Monsieur Alain CHEVALIER
Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale subdélègue sa signature à Monsieur
Alain BOUVET, Directeur Adjoint.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur Alain CHEVALIER et du Directeur
Adjoint Alain BOUVET, la délégation est donnée, chacun dans son domaine de compétence à
= Monsieur Philippe LORTO, Attaché Principal d'administration de l'Education Nationale et de
L’Enseignement Supérieur, Secrétaire Général.
Monsieur Hervé NORTON, Inspecteur Principal des affaires sanitaires et sociales, Chef de Pole
Cohésion Social.
= Monsieur Didier PLANSON, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, Chef de Pôle Sport.
Page IS Arrété N°20 4255-0032 03/11/2014 n cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LORTO, délégation est donnée à
Madame Emmanuelle CLAIRGERY, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales.
En cas d'absence de Monsieur Hervé NORTON, délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis
ALCAIDE, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse.
En cas d'absence de Monsieur Didier PLANSON, délégation est donnée à Monsieur Eric PRIVAT,
Professeur de Sport.
r Bernard MORIN, En cas d'absence de Monsieur Alain BOUVET, délégation est donnée à Mon
Professeur de Sport.
: Signature ou paraphage de Monsieur Alain CHEVALIER et des subdélégués :
Bernard MORI
Emmanuelle CLAIRGERY :
QUE
Jean-Louis ALCAIDI
le 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogés.
le 9 : Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale et les intéressés sont chargés, en ce
qui le concerne, de l'exécution du_ présent arrêté qui sera notifié au Préfet et au Directeur Régional
des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs! de la Préfecture
12 SEP. 201
ble Agor 2 - Rond Point de Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
ang Z' Abisots 97264 Forte France cedex, scene
Harare d'ouvertures: lundi au vendredi 7h 30 à 13 ht de 4 00 à 16h 0
Fermé le mercredi et vendredi après midi
Sangple 453938 2 F2s 08598 ADM Page 119 Page 120
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014289-0010
signé par
Préfet
le 16 Octobre 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2014 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association "LA MYRIAM"
Arrêté N°2014289-0010 - 03/11/2014 at» té Fe
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE N° 2014289-0010
fixant la dotation globale de financement 2014 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association « LA MYRIAM »
Le Préfet de la Martinique
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, L.361-1, R.314-3 à
R314-193-1 et suivants :
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et45 ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié
aux articles R.314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-
17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 20 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du ! de l'article L.361-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral n° 11-04358 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création par l'association « LA
MYRIAM », d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs habilité à exercer 360 mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans l’ensemble du département ;
le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
les propositions budgétaires pour l'exercice 2014 et leurs annexes transmises le 30 octobre 2013 par la personne
ayant qualité pour représenter l'association « LA MYRIAM » ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2012, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales
vu
perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine la quote-part de la dotation globale de financement
2014 de chaque financeur ;
l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax OS 96 71 40 29
Arrété N°20 4289-0010 -03/11/2014 Page 121 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
mandataire jud
: Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
la protection des majeurs de l'association « LA MYRIAM » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants en Euros | Total en Euros
oupe 1 . 40 300
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses 543330 Groupe2 400 630 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3 102 400
Dépenses afférentes à la structure
| Groupe 1 : 524 681
| Produits de la tarification (DGF)
Recettes Î 543 330
Groupe 2 18.649 D Autres produits d'exploitation
Groupe3 6
| Produit financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-
193-1 du code de l’action sociale et des familles et accordée au titre du financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de « LA MYRIAM » est fixée à cinq cent vingt quatre mille six cent quatre
vingt un euro (524 681 €).
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 17,34% soit un montant de 90 979,69 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » - action 3
« protection des enfants et des familles ».
2° la dotation versée par la Caisse d’Allocations Fa
de 333 015,03 €.
iliales de Martinique est fixée à 63,47 % soit un montant
3° la dotation versée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique est fixée à 13.62 % soit un
montant de 71 461,55 €.
4° la dotation versée par le Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Caisse des Dépôts et
Consignations) est fixée à 5,57 % soit un montant de 29 224,73 €
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la
dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée le 20 de chaque mois, par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant.
Pour ce qui concerne la quotepart Etat, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
s'établit à 7 881,64 €.
AR LE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur.
Page 12 Arrêté N°2014289-0010 03/11/2014 ARTICLE 6; Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois
suivant la notification
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
PARIS, sis 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, également dans le délai deux mois à compter de
la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter de la notification, ou dans le
délai deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme du délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Faità Fort-de-France, le 16 OCT. 201
Le Préfet
Fabrice RIGOULËT-ROZE
Arrété N°20 4289-0010 -03/11/2014 Page 123 7
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Page 124
Co sm se EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014293-0026
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Nomination des membres de la Commission
régionale du 14 novembre 2014, compétente
pour statuer sur la délivrance des diplômes
européens d'Aide- soignant
Arrêté N°2014293-0026 - 03/11/2014 Page 125 fgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2014293-0026
Portant nomination des membres de la Commission régionale
Compétente pour statuer sur la délivrance des diplômes européens d’Aide-soignant
VU la directive européenne 2005/36/CE du Parlement et du conseil du 7 septembre 200$ reiative à ja reconnais-
sance des qualifications professionnelles,
VU le code de la Santé publique et notamment son article L.4391-2 et R.4391-2 à R.4391-4
VU l'ordonnance 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
requises pour l’exercice des professions paramédicales,
VU le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises
des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l'Espace économique européen pour
l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales,
VU l'arrêté préfectoral n°2014245-0004 du 2 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur CHE-
VALIER Alain.
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission régionale, en date du 14 novembre 2014, pour lobtention du Diplôme européen d’Aide-
soignant est composée comme suit :
Président :
Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
Membres :
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
Madame Catherine VILLATTE, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du CHU de Martinique,
Madame Véronique CHAMLONG, Formatrice coordonnatrice de l'institut de formation aides soignants du CHU de Marti-
nique,
Madame Nadia NANCY, Infirmière à OMASS du Lamentin,
Madame Marie-Josée CLAVOT, Aide soignante en exercice du CHU de Martinique,
Mädame Rosette DOLMEN, Aide soignante à 'OMASS du Lamentin.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sunt chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 20 octobre 2014
Zac l'Etang Z'Abricots Agora 2 — Rond Pont du Calendrier LAGUNAIRE
Page 126 B.P. 669 - 97264 Fo, de Rae oddes72@driscs gouv.fr ù Standard : 05 96 66 36 00 — FAX : 05 96 66.36 01 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014300-0008
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté modifiant celui du 20 octobre 2014 n °
2014293.0026 portant nomination des
membres de la commission régionale pour
statuter sur la délivrance des diplômes
européens d'aide soignant
Arrêté N°2014300-0008 - 03/11/2014 Page 127 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2014300-0008
Modifiant Parrêté n° 2014293.0026 du 20 octobre 2014
Portant nomination des membres de la Commission régionale
Compétente pour statuer sur la délivrance des diplômes européens d’Aide-soignant
VU la directive européenne 2005/36/CE du Parlement et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnais-
sance des qualifications professionnelles,
VU le code de la Santé publique et notamment son article L.4391-2 et R.4391-2 à R.4391-4,
VU l'ordonnance 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
requises pour l'exercice des professions paramédicales,
VU le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises
des Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l'Espace économique européen pour
l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales,
VU l'arrêté préfectoral n°2014245-0004 du 2 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur CHE-
VALIER Alain.
ARRETE :
ARTICLE 1: l'arrêté n° 2014293.0026 du 20 octobre 2014 est modifié,
ARTICLE2 :
Membres de jury
Il conviendra de modifier ce qui suit :
Madame HENRI Hélène, Formatrice coordonnatrice de l'institut de formation aides soignants du CHU de Martinique, en
remplacement de Mme Véronique CHAMLONG, empêchée.
Le reste sans changement
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Alain BOUVET
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS |ET DE LA nt SOCIALE
Zac l'Etang Z'Abricots Agora 2 - Rond Pont du Dre GUNAIRE
Page 128 B.P. 669 - 97264 For AEFVanc 08 HU Eur Standard : NS 96 66 36 NN — FAX: N5 96 F x ni EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014300-0009
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté portant composition du Jury en vue De
l'obtention du diplôme d'Etat d'Infirmier
Arrêté N°2014300-0009 - 03/11/2014 Page 129 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2014300-0009
Portant composition du Jury en vue
De l’obtention du diplôme d’Etat d’Infirmier
VU le Code de la Santé Publique,
VU Parrêté du 28 septembre 2001 modifiant l’arrêté du 23 Mars 1992 modifié relatif au pro-
gramme des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier,
VU l'arrêté du 22 mars 2002 relatif à l'évaluation continue des connaissances et aptitudes acquises
au cours des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier,
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux conditions d’admission dans les centres de formation en
soins infirmiers préparant au Diplôme d’Etat d’Infirmier,
VU la circulaire interministérielle n°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au
conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l’université et la région dans le cadre
de la mise en œuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD),
VU l'arrêté préfectoral n°2014245-0004 du 2 septembre 2014 donnant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER
ARRÊÈTE :
ARTICLE 1: Le jury pour l'obtention du Diplôme d’Etat d’Infirmier (session 14 Novembre 2014) est composé
comme suit :
Président :
Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
Agence Régionale de la Santé :
Le Directeur Général ou son représentant,
Page 130 Arrêté N°2014300-0009 - 03/11/2014 Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du CHU de Martinique :
Madame Catherine VILLATTE
Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régio-
mal:
Madame Jeannine CHANTALOU, CHU de Martinique
Madame Paule TOCNEY, CHS de COLSON ou son représentant
Enseignant(e)s de l'institut de formation en soins inférmiers du CHU de Martinique :
Madame Patricia NERO
Madame Marie-Hélène HENRY
Infirmières en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité (tu-
teurs de stages, infirmiers ayant participé à des évaluations d'UE ou à des soutenances de mémoire) :
Madame Annick CEZETTE, Cadre supérieure de santé, centre hospitalier Nord Caraïbes CH du CARBET
Madame Cathy CASIMIRIUS, infirmière - Neurologie — 6 C — CHU de Martinique
Médecin participant à la formation des étudiants :
Docteur Ludovie ALVINHI Praticien Hospitalier — Service de Tabacologie- 3B - CHU de MARTI-
NIQUE
_ÆEnseignant-chercheur participant à la formation
Monsieur le Professeur Dominique COURSIER, pôle Santé Publique Pharmacie, CHU de MARTINIQUE
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 27 octobre 2914
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“ Soclale LE » NE is
sonint
Zac l'Etang Z'Abricots Agora 2 — Rond Pont du sléndrier LAGUNA EN ÉOUVET B.P. 669 - 97264 Fort de France - drjscs9/2@drjscs.gouv.fr
Standard : 05 96 66 36 00 — FAX : 05 96 66.36 01
Arrêté N°2014300-0009 - 03/11/2014 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014302-0005
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association des consommateurs du François
Page 132 Arrêté N°2014302-0005 - 03/11/2014 Rérunuque Frans
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°2014-302-0005
Portant attribution l'attribution d'une subvention de 341€ (trois cent quarante et un euros) à l ADCF Association des consommateurs du François pour une action de distribution alimentaire au titre de
l'exercice 2014 sur les erédits du programme 304-14 « lutte contre la pauvreté , revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
N° SIRET : 389 567 447 00021. APE 853K
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n°98-667 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la Lutte contre l'exclusion et les
programmes d'action gouvernementale qui la complètent ;
Vu le décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l’aide alimentaire ;
VU le budget opérationnel de programme 304-action 14 «lutte contre la pauvreté revenu de solidarité active et expérimentation sociale » ;
Vu l'arrêté N°2014-247-0010 du 4 septembre2014 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER Directeur de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale. ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association des consommateurs du François dont le siège est situé 18 rue Elphège MELAN 97240 le François,
ARRETE
ARTICLE 1% - Une subvention de 341€ (trois cent quarante et un euros) est attribuée à
l'Association des consommateurs du François pour l'achat de sac isotherme pour les bénéficiaires de l'aide alimentaire dans le cadre de l’épicerie solidaire située au François.
ARTICLE 2 - La subvention sera versée en une seule fois. sur le compte bancaire ouvert à la caisse d'épargne _sous les références suivantes
Banque Code guichet Numéro de compte _ clé
11315 00001 0800691173 01
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Arrété N°20 4302-0005 - 03/11/2014 Page 133 ARTICLE3 - Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme, 304-14- «lutte contre la pauvreté revenu de solidarité active et expérimentation sociale » du Ministère des affaires sociales et de la santé.
ARTICLE 4 — Conformément à la réglementation, le bénéficiaire devra fournir un compte d'emploi d'utilisation de la subvention perçue et présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.
ARTICLE$ - Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale.
En cas de non exécution ou d'exécution partielle de l'arrêté, l'Etat se réserve le droit après avoir entendu l'institution, d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
Au cas où il s'avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle prévues à l'article 1du présent arrêté, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu l'institution, d'exiger le reversement des sommes indûment perçues.
Les reversements total ou partiel de la subvention peut-être décidé par l’Etat à la demande de l'institution si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la révision de l'arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Fort-de-France, le 79 QC, 204
Le Directeur de la jeunesse des sports
et de la cohésion Sociale
Ve Directeur de la Jeunesse,
Roris ei de 1e Cohésion Sociale
{nspecteur Principal
Page 134 Arrèté N°2014302.0005 - 03/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014302-0006
signé par
Préfet
le 29 Octobre 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté fixant la dotation globale de
financement 2014 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Martinique
Arrêté N°2014302-0006 - 03/11/2014 Page 135 PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement 2014 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale
des Associations Familiales de la Marti
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1 et suivants, L.361-1, R314-3 à
R.314-193-1 et suivants ;
VU la loï n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié
aux articles R.314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
VU _ le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-
17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 20 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du 1 de l'article L.361-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04357 du 30 décembre 2011 portant autorisation de création par l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Martinique, d'un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs habilité à exercer 540 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la euratelle ou de la tutelle
dans l’ensemble du département ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2014 et leurs annexes transmises le 7 novembre 2013 par la personne
ayant qualité pour représenter l'UDAF ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2012, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales
perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine la quote-part de la dotation globale de financement
2014 de chaque financeur ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Page 136 Arrété N°20 4302-0006 -03/11/2014 VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF de la Martinique sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants en Euros | Total en Euros
Dépernes aférentes à l'xplita sat épenses penses afférentes à l'exploitation courante 8m Groupe 2 571 440 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3 13 890
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 152.526
Produits de la tarification (DGF)
Recettes 783 771
Groupe2 . 31245
Autres produits d'exploitation
Groupe 3 0
Produit financiers et produits non encaissables
ARTICLE2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-
193-1 du code de l’action sociale et des familles et accordée au titre du financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de I'UDAF est fixée à sept cent cinquante deux mille cinq cent vingt six
euro (752 526 €).
ARTICLE3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 32,07% soit un montant de 241 335,09 €
Elle est imputée sur les crédits du programme 106 «action en faveur des familles vulnérables » - action 3
«protection des enfants et des familles ».
2° la dotation versée par la Caisse d’Allocations Familiales de Martinique est fixée à 47,71 % soit un montant
de 359 030,15 €.
3° la dotation versée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Marti
montant de 127 778,91 €.
ique est fixée à 16,98 % soit un
4° la dotation versée par le Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Caisse des Dépôts et Consignations) est fixée à 3,24% soit un montant de 24 381,84 €.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la
dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée le 20 de chaque mois, par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant
Pour ce qui conceme la quotepart Etat, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
s'établit à 20 111,25 €.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à chaque financeur.
Arrété N°20 4302-0006 -03/11/2014 Page 137 ARTICLE 6 ; Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois
suivant la notification.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
PARIS, sis 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, également dans le délai deux mois à compter de
la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter de Ia notification, ou dans le
délai deux mois à compter de la réponse de l'administre si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme du délai de deux mois valant rejet implici
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 29 OCT, 201
Le Préfet
Fabrice RIG{ -ROZE
Page 138 Arrèté N°2014302.0006 03/11/2014