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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°34 MAI 2014 Pa
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°37 JUIN 2014 Partie1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°37 JUIN 2014 Partie1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 37 - JUILLET 2014
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N °2014161-0006 - Arrêté N ° ARS/2014/56 fixant le montant de la dotation annuelle et des tarifs journaliers des Unités de Soins de Longue Durée sur les trois sites du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique pour l'exercice 2014 .................................... 1
Arrêté N °2014161-0007 - Arrêté ARS N ° 2014-57 fixant le montant des
ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2014 .................................... 5
Arrêté N °2014162-0008 - Arrêté ARS N ° 2014-59 fixant le montant des
ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2014 .................................... 10
Arrêté N °2014162-0009 - Arrêté ARS N ° 2014-60 Fixant le montant des
ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité
déclarée au mois d'avril 2014 .................................... 14
Arrêté N °2014175-0023 - Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/ Basse- Pointe =
arrêté ARS N ° 2014-64 fixant le tarif journalier de prestations pour l'exercice 2014 .................................... 18
Arrêté N °2014175-0024 - Arrêté n ° 2014-65 portant autorisation d'extension de 7 places de l'établissement d'éducation spécialisé "Les Lucioles" géré
par l'Association de Parents et Amis de Personnes Autistes - Martinique Autisme .................................... 21
Arrêté N °2014177-0008 - Avis d'appel à projet = création d'une structure de répit expérimentale de 30 places pour enfants et adultes handicapés - Clôture de l'appel à projet = 20 octobre 2014 .................................... 24
Arrêté N °2014178-0003 - Clinique Saint- Paul : arrêté ARS N ° 2014-67 portant autorisation de transformation de lits en place de Soins de Suite et de
Réadaptation .................................... 27
Arrêté N °2014178-0004 - Centre hospitalier des Trois Ilets : arrêté ARS-2014/ N ° 68 portant autorisation de transformation de lits en place de Soins de Suite et de Réadaptation .................................... 30
Arrêté N °2014178-0008 - Centre hospitalier de Colson : arrêté ARS/2014/ N °66 portant autorisation de lits de pédopsychiatrie à Mangot Vulcin .................................... 33
Avis N °2014177-0007 - Avis d'appel à projet : création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 35 places comprenant des places réservées à des personnes handicapées vieillissantes - Clôture de l'appel à projet = 20 octobre 2014 .................................... 36
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté N °2014174-0014 - Arrêté portant désignation des membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) .................................... 39
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2014150-0025 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Monsieur AGRICOLE Olivier - "Habitation Bois Carré" - Le LAMENTIN .................................... 42 Arrêté N °2014150-0026 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Mme ROCHE Yvelle - "Morne Pavillon" - SAINTE- LUCE .................................... 46
Arrêté N °2014154-0009 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de monsieur FREDERIC Georges - "Ravine Touza" SCHOELCHER .................................... 50
Arrêté N °2014163-0020 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Monsieur CHASTANET Ludovic - "Habitation Barême" - FORT DE FRANCE .................................... 54
Arrêté N °2014168-0031 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES
MEMBRES DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLE DU ROBERT MARTINIQUE
.................................... 58
Arrêté N °2014175-0012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie CHRISTIAENS .................................... 61
Décision N °2014133-0022 - Décision DAAF du 02 Mai 2014 portant
subdélégation de
signature en matière d'administration générale .................................... 64
Décision N °2014133-0023 - Décision DAAF du 02 Mai 2014 portant
subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 69
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014163-0008 - arrêté portant attribution d'une subvention à la CROIX ROUGE .................................... 73
Arrêté N °2014163-0010 - portant attribution d'une subvention à l'association des consommateurs du françois .................................... 76
Arrêté N °2014163-0011 - arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association le Fourneau Economique .................................... 79
Arrêté N °2014163-0012 - arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Saint Vincent de Paul .................................... 82
Arrêté N °2014163-0013 - arrêté portant attribution d'une subvention au secours catholique Martinique .................................... 85
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2014150-0011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROROGEANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N °2014104-0008 DU 14 AVRIL 2014 PORTANT LA MARTINIQUE EN ZONE D'ALERTE
"SÉCHERESSE" ET LIMITANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION
DE LA RESSOURCE
.................................... 88
Arrêté N °2014150-0027 - Mettant en demeure la DISTILLERIE LA FAVORITE de
respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n °01952- bis du 6 avril 2001. .................................... 91
Arrêté N °2014154-0010 - arrêté portant nomination du comité de gestion de la réserve Naturelle Nationale des Îlets de Sainte- Anne .................................... 96
Arrêté N °2014154-0011 - arrêté portant mise en demeure de mettre en conformité l'agglomération d'assainissement de la commune des Anses d'Arlets. - Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM .................................... 99
Arrêté N °2014154-0012 - Arrêté portant mise en demeure de mettre en conformité l'agglomération d'assainissement de la commune des Anses d'Arlets - Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM). .................................... 102 Arrêté N °2014154-0013 - portant nomination du comité de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la Presqu'île de la Caravelle .................................... 107
Arrêté N °2014156-0031 - Création du comité de gouvernance des risques
d'inondations, baptisé CGRI .................................... 110
Arrêté N °2014162-0001 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE
LAUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE
VOOYAGEURS AU NOMDE EFC TRANS
.................................... 114
Arrêté N °2014163-0016 - Suspension de l'activité de négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux n °13-037 du 4 juillet 2013 délivré à la Société AZUR ENVIRONNEMENT CARAÏBES Sarl. .................................... 116
Arrêté N °2014163-0017 - Prescrivant l'engagement d'une procédure de
consignation
à l'encontre de la Sté AZUR ENVIRONNEMENT CARAÏBES Sarl pour la réalisation de
dossiers de cessation d'activité et d'études environnementales relatifs aux
trois sites illégaux situés sur les communes de Fort- de- France, Le Lamentin et Ducos.
.................................... 119
Arrêté N °2014163-0018 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'association "Regardons Les Autrement" pour la réalisation d'une
randonnée pédestre à destination des enfants et des adultes dans un objectif de découverte de la biodiversité. .................................... 123
Arrêté N °2014163-0019 - Relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la Société LOCAVET en vue d'exploiter des installations de blanchisserie industrielle situées ZAE de Choco- Choisy sur la commune de Saint- Joseph. .................................... 128
Arrêté N °2014163-0021 - Mettant en demeure la Sté RUBIS ANTILLES-
GUYANE de
réaliser des études environnementales complémentaires dans le cadre de la
cessation d'activité définitive de l'ancienne station- service TEXACO "Route de Balata" occupant la parcelle cadastrale référencée section AX numéro 560 sur la commune de Fort- de- France. .................................... 131
Arrêté N °2014163-0022 - Arrêté mettant en demeure la société Distillerie du Simon de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n °08-0200 du 21 janvier 2008 .................................... 135
Arrêté N °2014169-0012 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Conciliation .................................... 138
Arrêté N °2014171-0002 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DE LA
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
.................................... 141
Arrêté N °2014174-0007 - Arrêté rapportant la suspension n °2014 041-0017 du 10 février 2014 au nom d'AMBULANCE VIE SARL .................................... 144
Arrêté N °2014174-0008 - Arrêté rapportant la suspension n °2014 041 -0012 au nom
de FATNA Jean Claude .................................... 147
Arrêté N °2014174-0010 - Mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), de respecter certaines prescriptions administratives et techniques applicables aux installations de
l'ISDND du Poteau, sise lieu- dit "Capot" sur la commune de
Basse- Pointe. .................................... 150
Arrêté N °2014175-0001 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU
GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE .................................... 153 Autre N °2014076-0050 - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES
PARTENAIRES DU PROTOCOLE
FRAFU POUR LA REALISATION DU BILAN- EVALUATION-
PERSPECTIVES DU FRAFU DE LA
MARTINIQUE
.................................... 158
DIRECTION MARITIME
Arrêté N °2014168-0007 - organisation de la journée "POISSON LION" le 5 juillet 2014 par la CAESM .................................... 163
Arrêté N °2014169-0002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM à Monsieur Bruno GARIN .................................... 166
Arrêté N °2014170-0001 - création d'une prise d'eau de mer sur la commune de Schoelcher (Charles SUVELOR/ VIVIER DES CARAIBES) .................................... 171
Arrêté N °2014171-0008 - Arrêté préfectoral portant règlementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters de mer organisée par le club ECHAPPEE SUR LA MER le dimanche 22 juin 2014 à Bellefontaine .................................... 180
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2014169-0006 - Arrêté n °2014169-0006 du 17 juin 2014 relatif au régime
d'ouverture au public des services de la Direction Régionale des Finances
Publiques de la Martinique .................................... 185
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
Arrêté N °2014163-0004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental attribué à l'Association de la Base Sportive à Intérêt Ludique et Educatif (BA.SI.LE) pour assurer les formations aux premiers secours .................................... 187
Arrêté N °2014168-0003 - Arrêté fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours Civiques" .................................... 191
Arrêté N °2014168-0004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
départementale attribuée au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) pour les formations aux premiers secours .................................... 194
Arrêté N °2014175-0003 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972) pour les formations aux premiers secours .................................... 198
DALI
Arrêté N °2014150-0009 - Arrêté portant création d'un établissement public de coopération culturelle en Martinique se substituant au centre culturel
départemental l'Atrium et au Centre Martiniquais d'Action Culturelle (CMAC). .................................... 202
Arrêté N °2014150-0010 - Arrete portant répartition des sièges entre les
différents collèges de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale et précisant les modalités d'élection de ses membres .................................... 222
Arrêté N °2014161-0003 - Arrêté portant composition de la commission locale de recensement et de dépouillement des votes relative aux élections des membres du Comité des Finances Locales. .................................... 227
Arrêté N °2014161-0004 - Arrêté portant composition de la commission locale de recensement et de dépouillement des votes relative aux élections des membres du Conseil National d'Evaluation des Normes. .................................... 230 Arrêté N °2014169-0001 - Arrete Portant sur les conditions d'emploi des crédits 2014 de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE) .................................... 233
Arrêté N °2014169-0003 - Arrrete portant approbation des statuts du Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) .................................... 236
DLP
Arrêté N °2014156-0001 - Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de la société Drone Caraïbes .................................... 247
Arrêté N °2014161-0005 - Modification arrêté 11-03884 du 10 novembre 2011 désignant les membres du jury de l'examen du BEPECASER .................................... 253
Arrêté N °2014163-0001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Antilles Funéraires Services sise à
Fort- de- France. .................................... 255
Arrêté N °2014163-0003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Antilles Funéraires Services sise à
Saint- Joseph. .................................... 257
DRI
Arrêté N °2014141-0014 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours pour le recrutement de techniciens de classe
supérieure des systèmes d'information et de communication du Ministère de l'Intérieur - session 2014 .................................... 259
Arrêté N °2014175-0004 - arrêté de mise à la retraite de M Miguel LAVENTURE .................................... 261
Arrêté N °2014175-0005 - Arrêté de mise à la retraite de Mme Yvonnette PINTO .................................... 263
PREFET
Arrêté N °2014031-0024 - ARRETE PORTANT REQUISION DE STATION SERVICE DANS LE
CADRE DU PLAN ORSEC CARBURANT DU 1ER FEVRIER 2014 - àè h 00 - 11 h 00 - CASE
PILOTE
.................................... 265
Arrêté N °2014031-0025 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE STATION SERVICE DANS LE
CADRE DU PLAN ORSEC CARBURANTS - DU 1ER FEVRIER 2014 - 07 H 00 - 11 H 00 - VITO
LE LAMENTIN
.................................... 268
Arrêté N °2014031-0027 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE STATION SERVIC DANS LE
CADRE DU PLAN ORSEC CARBURANTS - 1ER FEVRIER 2014 - 07 h 00 - 11 H 00 - ESSO
TRINITE
.................................... 271
Arrêté N °2014031-0028 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE STATION SERVICE DANS LE
CADRE DU PLAN ORSEC CARBURANTS - 1ER FEVRIER 2014 - 07 h 00 - 11 h 00 - DUCOS
.................................... 274
Arrêté N °2014157-0005 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES SECTEURS MARITIMES
CONCERNES PAR LA COMPTETITION DE SCOOTER DE MER ORGANISEE PAR LE CLUB JET
ATTITUD AU DIAMANT (7, 8, 9 JUIN)
.................................... 277
Arrêté N °2014169-0013 - Arrêté portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale du Gros- Morne .................................... 284
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE Arrêté N °2014153-0040 - Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale .................................... 287 Arrêté N °2014153-0041 - Arrêté portant composition de la commission
consultative
paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité .................................... 291
Arrêté N °2014162-0006 - Arrêté portant nomination des membres du jury chargé de
la notation des épreuves sportives du recrutement d'adjoints de sécurité du 27 mai 2014. .................................... 294 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014161-0006
signé par
DG ARS
le 10 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N ° ARS/2014/56 fixant le montant de
la dotation annuelle et des tarifs journaliers des
Unités de Soins de Longue Durée sur les trois
sites du Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique pour l'exercice 2014
Arrêté N°2014161-0006 - 08/07/2014 Page 1 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
Fort-de France, le 1 0 JUIN 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique
ARRETE N° ARS/2014/ & du 40/0 G/ 2014 fixant le
montant de la dotation annuelle et des tarifs journaliers des Unités de
Soins de Longue Durée sur les trois sites du Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique pour l’exercice 2014
CHU de MARTINIQUE
UNITE DE SOINS DE LONGUE DÜREE des sites :
- EMMA VENTURA
- LAMENTIN
- _ TRINITE
FINESS N° 97 021 120 7
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie Des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des articles 5, 6 et 10 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Page 2 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.6959 A8°104161-0006 - 08/07/2014 VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code
de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d'un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de
Trinité ;
VU l'arrêté n° ARS/2012/264 définissant les modalités de dévolution des éléments de l'actif
et du passif au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;
VU la circulaire DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire2014
des établissements de santé ;
IDARRETE
Article 1”: Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie au titre
des dépenses de soins des Unités de Soins de Longue Durée du Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique pour l'exercice 2014 est fixé
5 725 819 € (cinq millions sept cent vingt cinq mille huit cent dix neuf
euros) et est réparti conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du
présent arrêté.
Article 2: Pour le site, USLD du Centre Emma VENTURA (n° FINESS établissement,
97 021 138 9):
Le montant attribué au Centre Emma VENTURA s'élève à : 3 511 582 € (trois
millions cinq cent onze mille cinq cent quatre vingt deux euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2014
pour cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 114,55 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 98,64 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 3 : Pourle site, USLD du Lamentin (n° FINESS établissement, 97 021 142 1):
Le montant attribué à l'USLD du site du Lamentin s'élève à 1214055 €
(un million deux cent quatorze mille zéro cinquante cinq euros).
Arrêté N°2014161-0006 - 08/07/2014 Page 3 Article 4 :
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice
2014 pour cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 182,24 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 165,52 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Pour le site, USLD de Trinité (n° FINESS établissement, 97 021 141 3).
Le montant attribué à l'USLD du site de Trinité s'élève à 1 000 182 € (un
million cent quatre vingt deux euros).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour l'exercice 2014
pour cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 126,41 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 109,93 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 93,45 €
Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
Article 6 :
Page 4
de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS,
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et
à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France , le 1 Q JUIN 204
PI le Directeur Général,
Ad} irecteur
'Oifre de Soins
y
1727 Jacques VESTRIS
Arrêté N°2014161-0006 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014161-0007
signé par
DG ARS
le 10 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 2014-57 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique au titre
de l'activité déclarée au mois d'avril 2014
Arrêté N°2014161-0007 - 08/07/2014 Page 5 AT ® » Agence Régionale de Santé Martinique
If
Arrêté ARS N° 2014 - S 7
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois d’AVRIL 2014
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2014
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Page 6 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96 69.60.1 2 014161-0007 - 0807/2014 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico- sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois d’AVRIL 2014 pour le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique .
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois d’AVRIL 2014, est arrêtée à : 18 782 758,25 €, soit :
15 861 508,92 € : au titre de l’activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
87 386,56 € : au titre desforfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
252 765,70 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
Arrêté N°2014161-0007 - 08/07/2014 Page 7 Page 8
942 428,36 € : au titre des molécules onéreuses ;
189 076,36 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
35 433,15 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
> 1 379 555,02 € : au titre des actes et consultations externes y compris lesforfaits
techniques
> 34 604,18 € : au titre de l'AME
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 0 JUN 204
So S7
Er Pacques VESTRIS
Arrêté N°2014161-0007 - 08/07/2014 Page 9
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014162-0008
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 2014-59 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Saint Esprit au titre de l'activité
déclarée au mois d'avril 2014
Arrêté N°2014162-0008 - 08/07/2014 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
[11
Arrêté ARS N° 2014 - SA
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2014
4
4
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.6060 À°P014162-0008 - 08/07/2014 Page 11 VU arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de Particle 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2014, par le centre hospitalier du Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 351 583,83 € soit :
» 351 583,83 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
» 0,00 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
» 0,00 € au titre de l’'AME ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le 1 1 JUIN 1014
EE. Ple Directeur Géné
LR int au Dress PAS dETORÉ de Soins
GT. VESTRIS
Page 12 Arrêté N°2014162-0008 - 08/07/2014 Page 13
ge renard tonnes
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014162-0009
signé par
DG ARS
le 11 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 2014-60 Fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité
déclarée au mois d'avril 2014
Arrêté N°2014162-0009 - 08/07/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2014 - CO
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2014
VU
É
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60. A0 Ar074162-0009 - 08/07/2014 Page 15 VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés auxI et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU Le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2014, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 549 414,41 € soit :
L 546 508,79 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
> 2 905,62 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
» 0,00 € au titre de l’AME ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le 4 1 JUIN 204
r Général,
: Directeur
e-Sains
Page 16 Arrêté N°2014162-0009 - 08/07/2014 Page 17
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014175-0023
signé par
DG ARS
le 24 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/
Basse- Pointe = arrêté ARS N ° 2014-64 fixant
le tarif journalier de prestations pour l'exercice
2014
Arrêté N°2014175-0023 - 08/07/2014 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N° 2014-64,
Fixant le tarifjournalier de prestations du Centre
Hospitalier Intercommunal de Lorrain/Basse-Pointe
pour l’exercice 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
N° FINESS : 970208906
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;
VU le code de la sécurité de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et R. 6145-33 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33, modifiée par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales de Santé.
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2014 ;
VU l'arrêté ARS n° 2014 - 043 du 6 mai 2014 fixant le montant des dotations annuels du Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain/Basse-Pointe ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé ;
VU les propositions de tarifs présentées par le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain/Basse-Pointe du 5 juin 2014.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA » .
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.961600 \t20 41 75-0023 - 08072014 Page 19 Article ler :
ARRETE
Le tarif applicable à compter du 1 JUILLET 2014 au Centre Hospitalier
Intercommunal est fixé ainsi qu'il suit :
code tarifaire montant
- Moyen séjour 30 439,14 €
Article 2 :
Article 3 :
Page 20
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain/Basse-
Pointe et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fort de France, le
2 4 JUIN 2014
Arrêté N°2014175-0023 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014175-0024
signé par
DG ARS
le 24 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté n ‘ 2014-65 portant autorisation
d'extension de 7 places de l'établissement
d'éducation spécialisé "Les Lucioles" géré par
l'Association de Parents et Amis de personnes
Autistes - Martinique Autisme
Arrêté N°2014175-0024 - 08/07/2014 Page 21 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE
ARRETE N° ZA -65
Portant autorisation d'extension de 7 places de l'établissement d'éducation spéciale ‘’Les Lucioles’’
géré par l'Association de Parents et amis de Personnes Autistes - MARTINIQUE AUTISME
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 311-1 à L 311-11, L312-1, L313-1,
D.312-10-1 et suivants ;
Vu le plan autisme 2013-2017 ;
Vu la circulaire N° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 du 30 août 2013 relative à la mise en œuvre
du plan autisme 2013-2017 ;
Vu la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DGOS/ SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014
relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités
d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017);
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3247 du 2 octobre 2003 autorisant l'Association de Parents et amis de
Personnes Autistes à créer un établissement d'éducation spéciale pour enfants et adolescents autistes ”Les
Lucioles”, d’une capacité de 20 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-04267 du 17 novembre2009 autorisant l'Association de Parents et amis de Personnes
Autistes à procéder à une extension de la capacité dudit établissement de 3 places ;
Vu la demande présentée par l'Association de Parents et amis de Personnes Autistes tendant à obtenir une
extension de la capacité dudit établissement de 7 places en vue de créer une unité d'enseignement en
maternelle destinée à favoriser la scolarisation des enfants avec autisme ou autre trouble envahissant du
comportement ;
Considérant qu'il s'agit d’une demande d'extension non importante qui ne relève pas de la procédure d'appel
à projet, en application de l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que l'opération projetée répond à une priorité inscrite dans le 3" plan autisme et aux
orientations du Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte
d’Autonomie (PRIAC) 2013/2017 ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot —Pointe des Grives - CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ar: Reset af ER M F4 sante. fr Page 22 Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico Sociale ;
ARRETE
Article 1er : L'Association de Parents et amis de Personnes Autistes — MARTINIQUE AUTISME est autorisée à
augmenter la capacité de l’établissement d'éducation spéciale pour enfants et adolescents autistes ‘Les
Lucioles” de 7 places.
La capacité totale de l’établissement est ainsi portée à 30 places.
ARTICLE 2 : Cet établissement est répertorié au fichier FINESS de la façon suivante :
N° d'identification de l’entité juridique (Martinique Autisme) : 970209284
N° d'identification de l'établissement (Etablissement d'éducation spéciale) : 970209300
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable pour une durée de quinze ans, sous condition de satisfaction
à la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles,
ARTICLE 4 : L'autorisation est réputée caduque si l’opération n'a pas fait l'objet d’un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires
Sociales et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai, suivant sa notification ou
publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le président de l'association Martinique
Autisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France,le 74 JUN qu
irecteur Général de ARS"
\ifende l'Animation Territoriale
AUNPTE À Santé Publique
Arrêté N°2014175-0024 - 08/07/2014 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014177-0008
signé par
DG ARS
le 26 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Avis d'appel à projet = création d'une structure
de répit expérimentale de 30 places pour
enfants et adultes handicapés - Clôture de
l'appel à projet = 20 octobre 2014
Arrêté N°2014177-0008 - 08/07/2014 © D Agence Régionale de Santé
Martinique
AVIS D'APPEL A PROJET
Création d’une structure de répit expérimentale
de 30 places pour enfants et adultes handicapés
Clôture de l’appel à projet
20 octobre 2014
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Martinique
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43
conformément à l’article L313-3d) du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2. Objet de l’appel à projet
La création par mesures nouvelles d’une structure expérimentale de répit de 30 places ainsi réparties :
- 15 places dont 5 réservées aux polyhandicapés sur le territoire de proximité du sud ;
- 15 places dont 5 réservées aux polyhandicapés sur le territoire de proximité du nord caraïbes.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis et sera téléchargeable sur le site de
l'Agence Régionale de santé à l’adresse :
www.ars.martinique.sante.fr
et en cas de demande aux services chargés de l’appel à projet, il pourra être adressé par courriel ou par courrier
dans un délai de 8 jours suivant la demande.
4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par les instructeurs, désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
selon trois étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R313-5 et
suivants du code de l’action sociale et des familles,
- vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public,
capacité, territoire d'intervention),
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l’objet de l’annexe 2 jointe au présent
avis et téléchargeable sur le site internet de l’ARS.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture du 20 octobre 2014 ne seront pas recevables.
Ceux qui seraient incomplets à cette date, au regard de l’absence de documents pouvant attester de la régularité
administrative du promoteur, feront l’objet d’une demande de mise en conformité, un délai maximum de huit jours
sera accordé pour la régularisation.
Les dossiers reçus complets au 20 octobre 2014 et ceux qui auront été complétés dans les délais ci-dessus après la
date de clôture seront étudiés sur la base des critères prédéfinis et publiés en amont sur le site internet de l’ARS.
La commission de sélection procèdera à l'examen et au classement des dossiers.
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ns Centre d'Affaires « AGORA » — ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe de: www.ars.martnique.sante.fr/ Griv
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE NÉE 0177-0008 - 08/07/2014 Page 25 Tel. : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 ?
Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont entendus par ladite
commission.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation, prises par le directeur général de
l'Agence, seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation sera notifiée à l’ensemble des
candidats.
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé
de réception à l'Agence Régionale de Santé, celle-ci étant fixée au plus tard le 20 octobre 2014 à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé Martinique
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Ce dossier devra se présenter sous les formes suivantes :
“ 2 exemplaires (version papier),
transmis dans une enveloppe cachetée, portant la mention «appel à projet médicosocial 2014 structure
expérimentale de répit - NE PAS OUVRIR » qui comprendra deux sous enveloppes :
- l’une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention «appel
à projet médicosocial 2014 structure expérimentale de répit - candidature»
- l’autre concernant les éléments de réponse à l’appel à projet portant la mention «appel à projet médicosocial 2014
structure expérimentale de répit — projet».
“ 1exemplaire en version informatique
à transmettre également par mail à l’adresse suivante :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
Objet du mail : réponse à l’appel à projet médico-social «appel à projet médicosocial 2014 structure expérimentale
de répit»
Message : éléments constituant la partie n°1 du dossier
Pièces jointes : éléments constituant la partie n°2 du dossier sous forme d’un fichier ZIP dont les pièces seront au
format pdf.
La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l’objet de l’annexe 3 de l'avis d'appel à projet,
disponible également sur le site internet.
6. Date de publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique, ainsi
que sur le site internet de l’ARS Martinique et vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats avant le 10 octobre 2014 par messagerie
à l'adresse suivante :
ars-martinique- offre-medico-sociale@ars.sante.fr
en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet «appel à projet médicosocial 2014
structure expérimentale de répit»
7. Calendrier de la procédure
Juillet 2014 : Publication de l'avis d'appel à projet au RAA
20 octobre 2014 : Date limite de réception ou de dépôt des dossiers
Janvier 2015 : Date de la commission d'appel à projet
20 avril 2015 : Date limite de la notification de l’autorisation
e recteur Général de l'ARS
y mation Territoriale L2Sgnté Publique
Dominique
Page 26 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014178-0003
signé par
DG ARS
le 27 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Clinique Saint- Paul : arrêté ARS N ° 2014-67
portant autorisation de transformation de lits
en place de Soins de Suite et de Réadaptation
Arrêté N°2014178-0003 - 08/07/2014 Page 27 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS/2014/N°67
CLINIQUE SAINT PAUL
Autorisation de transformation de lits en places de Soins de Suite et de Réadaptation
N° FINESS
ET : 97 020 810 4
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12 et L.6122-1 à L.6122- 21 et D.6124-177-17 à D.6124-177-20 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
la demande présentée par la Clinique Saint Paul — 4, rue des Hibiscus — 97200 FORT DE FRANCE -
le 24 décembre 2013, tendant à obtenir la transformation de lits en places de soins de suite et de réadaptation ;
l'avis favorable de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 10 juin 2014 ;
CONSIDERANT que la demande de création de places de jour est réalisée par transformation de lits de soins de suite et de réadaptation ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans les orientations du Schéma Régional de l'Organisation des Soins ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 28 £ - Arrêté ARRETE
ARTICLE 1°.- L'autorisation d'exercer une activité de jour par transformation de lits de soins de suite et de réadaptation est accordée à la Clinique Saint Paul — 4 rue des Hibiscus — 97200 FORT DE FRANCE.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la déclaration précisée à l'article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d'une visite de conformité organisée selon les modalités fixées par l'article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 9 7 JUIN 20t4
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Arrêté N°2014178-0003 - 08/07/2014 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014178-0004
signé par
DG ARS
le 27 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier des Trois Ilets: arrêté
ARS-2014/ N ° 68 portant autorisation de
transformation de lits en place de Soins de
Suite et de Réadaptation
Arrêté N°2014178-0004 - 08/07/2014 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS/2014/N°68
CENTRE HOSPITALIER DES TROIS ILETS
Autorisation de transformation de lits en places de Soins de Suite et de Réadaptation
N° FINESS
97 020 0051
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12 et L.6122-1 à L.6122- 21 et D.6124-177-49 à D.6124-177-53 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU les décrets n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier des Trois Ilets — Avenue de l'Impératrice Joséphine — 97229 TROIS ILETS - le 27 janvier 2014, tendant à obtenir la création places de soins de suite et de réadaptation ;
VU l'avis défavorable de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 10 juin 2014 ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans les orientations du Schéma Régional de l'Organisation des Soins favorisant la création de places d’alternatives ;
CONSIDERANT l'initiative de cet établissement dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées dépendantes ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
0004 - 08/07/2014 Page 31 Arrêté ARRETE
ARTICLE 1°.- L'autorisation d'exercer une activité de jour par création places de soins de suite et de réadaptation est accordée au Centre Hospitalier des Trois-Ilets — Avenue de l’Impératrice Joséphine — 97229 TROIS ILETS.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la déclaration précisée à l'article R.6122-37 du code de santé publique ; son maintien est subordonné au résultat positif d'une visite de conformité organisée selon les modalités fixées par l'article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication au recueil des actes administratifs. Celui-ci peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 7 JUIN 2014
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 32 Arrêté N°2014178-0004 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014178-0008
signé par
DG ARS
le 27 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier de Colson: arrêté
ARS/2014/ N °66 portant autorisation de lits
de pédopsychiatrie à Mangot Vulcin
Arrêté N°2014178-0008 - 08/07/2014 Page 33 Ar @ »Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS/2014/N°66
ENTRE HOSPITALIER DE COLSON
Autorisation de lits de pédopsychiatrie à Mangot Vulcin
N° FINESS EJ
97 020 218 O
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12 et L.6122-1 à L.6122-
21;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier de Colson — 14 Kms route de Balata — BP 631 —
97261 FORT DE France Cédex - le 28 novembre 2013, tendant à obtenir l’autorisation de créer des
lits de pédopsychiatrie à Mangot Vulcin ;
l'avis favorable de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 10 juin 2014 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de création de lits de pédopsychiatrie s'inscrit dans le volet santé mentale du schéma régional de l’organisation des soins ;
CONSIDERANT que la création de lits de pédopsychiatrique qui répond à des besoins de santé de la population identifiés dans le schéma régional de l’organisation des soins, s'articulera avec l’ensemble du
dispositif de soins psychiatrique dédié à l'enfant ;
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Page 34 Arrêté N°2014178-0008 - 08/07/2014 ARRETE
ARTICLE 1°. - L'autorisation de création de lits de pédopsychiatrie à Mangot Vulcin est accordé au Centre
Hospitalier de Colson situé 14 Kms route de Balata — BP 631 — 97261 FORT DE France Cédex.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la déclaration précisée à l'article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite de
conformité organisée selon les modalités fixées par l'article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant
l'échéance de celle-ci.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
2 7 JUIN 2014 Fait à Fort de France, le
Éfrrecteur Général de 'ARS La Direl ation Territoriale
ù ste Publique
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Arrêté N°2014178-0008 - 08/07/2014 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Avis n °2014177-0007
signé par
DG ARS
le 26 Juin 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Avis d'appel à projet : création d'une maison
d'accueil spécialisée (MAS) de 35 places
comprenant des places réservées à des
personnes handicapées vieillissantes - Clôture
de l'appel à projet = 20 octobre 2014
Avis N°2014177-0007 - 08/07/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
AVIS D'APPEL A PROJET
Création d’une Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de 35 places
Comprenant des places réservées à des personnes handicapées vieillissantes
Clôture de l’appel à projet
20 octobre 2014
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Martinique
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tel. : 05.96.39.42.43
conformément à l’article L313-3d) du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2. Objet de l’appel à projet
L'appel à projet vise la création d’une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de 35 places comprenant des places
réservées à des personnes handicapées vieillissantes sur le territoire de proximité du nord atlantique
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis et sera téléchargeable sur le site de
l'Agence Régionale de santé à l'adresse :
www.ars.martinique.sante.fr
et en cas de demande aux services chargés de l’appel à projet, il pourra être adressé par courriel ou par courrier
dans un délai de 8 jours suivant la demande.
4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par les instructeurs, désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
selon trois étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R313-5 et
suivants du code de l’action sociale et des familles,
- vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public,
capacité, territoire d'intervention),
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l’objet de l’annexe 2 jointe au présent
avis et téléchargeable sur le site internet de l’ARS
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture du 20 octobre 2014 ne seront pas recevables.
Ceux qui seraient incomplets à cette date, au regard de l’absence de documents pouvant attester de la régularité
administrative du promoteur, feront l’objet d’une demande de mise en conformité, un délai maximum de huit jours
sera accordé pour la régularisation.
Les dossiers reçus complets au 20 octobre 2014 et ceux qui auront été complétés dans les délais ci-dessus après la
date de clôture seront étudiés sur la base des critères prédéfinis et publiés en amont sur le site internet de l’ARS.
La commission de sélection procèdera à l’examen et au classement des dossiers.
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr sens Centre d'Affaires « AGORA » ——— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Gri www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE R0/4177-0007 - 08/07 2014 Page 37 Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 2
Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont entendus par ladite
commission.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation, prises par le directeur général de
l'Agence, seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d’autorisation sera notifiée à l’ensemble des
candidats.
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé
de réception à l'Agence Régionale de Santé, celle-ci étant fixée au plus tard le 20 octobre 2014 à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé Martinique
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Ce dossier devra se présenter sous les formes suivantes :
“ 2 exemplaires (version papier),
transmis dans une enveloppe cachetée, portant la mention «appel à projet médicosocial 2014 Maison d’Accueil
Spécialisée - NE PAS OUVRIR » qui comprendra deux sous enveloppes :
- l’une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention «appel
à projet 2014 Maison d’Accueil Spécialisée - candidature»
- l’autre concernant les éléments de réponse à l’appel à projet portant la mention «appel à projet 2014 Maison
d'Accueil Spécialisée — projet».
“ 1exemplaire en version informatique
à transmettre également par mail à l'adresse suivante :
ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
Objet du mail : réponse à l’appel à projet médico-social «appel à projet 2014 Maison d'Accueil Spécialisée»
Message : éléments constituant la partie n°1 du dossier
Pièces jointes : éléments constituant la partie n°2 du dossier sous forme d’un fichier ZIP dont les pièces seront au
format pdf.
La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l’objet de l’annexe 3 de l’avis d'appel à projet,
disponible également sur le site internet.
6. Date de publication et modalités de consultation de l’avis
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique, ainsi
que sur le site internet de l’ARS Martinique et vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats avant le 10 octobre 2014 par messagerie
à l'adresse suivante :
ars-martinique- offre-medico-sociale@ars.sante.fr
en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet «appel à projet médicosocial 2014 Maison
d'Accueil Spécialisée »
7. Calendrier de la procédure
Juillet 2014 : Publication de l’avis d'appel à projet au RAA
20 octobre 2014 : Date limite de réception ou de dépôt des dossiers
Janvier 2015 : Date de la commission d'appel à projet PJ le Directeur Général de l'ARS : . EE Le tt 0 icati p de l'Animation Territoriale 20 avril 2015 : Date limite de la notification de l’autorisation et de là Santé Publique
minique SAVON
Page 38 Avis N°2014177-0007 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014174-0014
signé par
Préfet
le 23 Juin 2014
DIRECTION AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté portant désignation des membres du
conseil d'administration de l'établissement
public de coopération culturelle (EPCC)
Arrêté N°2014174-0014 - 08/07/2014 Page 39 Léberré « Égañité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° 2014174-0014 du 23 juin 2014
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU
CONSEIL D’ADMINISTATION DE L’ETABLISSEMENT
PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC)
Vu l'arrêté n°2014 450-0009 du 30 mai 2014 portant création d’un établissement public de coopération culturelle en Martinique se substituant au centre culturel départemental l’Atrium et au Centre Martiniquais d'Action culturelle (CMACO) ;
Vu la délibération n° CG/35-10 — séance plénière du 17 avril 2014 du Conseil Général ;
ARRETE
Article 1 - Conformément à l’article 9-2 des statuts de l’EPCC, les quatre (4) représentants de l’État siégeant au conseil d’administation de l’'EPCC sont :
- pour le Préfet, Madame Eliane MIEVILLY-BRANCHET, Directrice des affaires locales et interministérielles ;
- pour le Directeur général de la création artistique du ministère de la culture, Madame Agnès
CLAUSSE, conseillère pour le spectacle vivant à la DAC Martinique ;
- le Directeur des affaires culturelles de Martinique, Monsieur Fabrice MORIO ;
- pour la Rectrice de l’académie, Madame Pierrette LETI, Déléguée académique aux arts et à la culture.
Article 2 - La personnalité qualifiée siégeant au conseil d’administration proposée par l’Etat avec accord
du Conseil général de la Martinique est Monsieur Serge VERT-PRE. Il est nommé pour trois ans
renouvelables.
Article 3 — Le Conseil d’administation se réunit sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du
jour. Il se réunit au moins une fois par semestre, et en tout état de cause, chaque fois que le Président le
juge utile. Il se réunit de droit à la demande de la moitié de ses membres et à la demande de l’une des
personnes publiques membre de l’établissement.
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Professeur Raymond Garcin-97200 Fort-de-France
Téléphone 05 96 60 05 36 — Télécopie 0S 96 64 27 84 E Mail secretaire. martinique@culture.gouv.fr
Info : http://www.culturecommunication.gouv.fr/En-pratique/Subventions
Horaires d'ouverture : lundi/mardi/jeudi : de 8 h 00 à 12 h 30//de 14 h 30 à 17 h 00
mercredi/vendredi : de 8 h 00 à 12 h 30
Page 40 Arrêté N°2014174-0014 - 08/07/2014 se
Article 4 — Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le Préfet de la Région
7
Laurent PREVOST
Arrêté N°2014174-0014 - 08/07/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014150-0025
signé par
Secretaire general
le 30 Mai 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Monsieur AGRICOLE Olivier - “Habitation
Bois Carré" - Le LAMENTIN
Page 42 Arrêté N°2014150-0025 - 08/07/2014 ?
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014150-0025 Jardin Desclieux
B.P. 642
-de- Céd: : ! Les
CE portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur AGRICOLE Olivier, enregistrée en date du 12/02/14, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 33a 87ca sur la parcelle cadastrée section S n°1072 sise au lieu-dit « Habitation Bois carré » de la commune de LE LAMENTIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 02/05/2014 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 09/05/2014 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 33a 87ca (partie en vert sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section S n°1072 sise au lieu-dit « Habitation Bois carré » de la commune LE LAMENTIN.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Arrêté N°2014150-0025 - 08/07/2014 Page43
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29-TELEX 912 650 MR ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur AGRICOLE Olivier, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 30 MAI 2014
Le Préfet,
à Préfet et par
Page 44 Arrêté N°2014150-0025 - 08/07/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR N
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Légende:
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04 MAI 2014
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Commentaires
AGRICOLE Olivier ; dossier 04/14 à Echelle : 1 : 1500 LAMENTIN Habitation Bois Carré ; parcelle S 1072 | ü ï PTT
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014150-0026
signé par
Secretaire general
le 30 Mai 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Mme ROCHE Yvelle -
"Morne Pavillon" - SAINTE- LUCE
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014150-0026 Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-F1 Cédi h ñ ren r DR EEE portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame ROCHE Yvelle, enregistrée en date du 09/01/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 13a 36ca sur les parcelles cadastrées section |
n°1534 et 1542 sises au lieu-dit « Morne Pavillon » de la commune de SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 07/03/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 24/03/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ _ à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales où végétales et de l'écosystème où au bien être de la population (art L341-5 al 8 CF) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
e à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF);
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
En Arrêté N°2014150-0026 - 08/07/2014 ; Page 47
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 42ca (partie en vert sur le plan annexé) sur les parcelles cadastrées section | n°1534 et 1542 sises au lieu-dit « Morne Pavillon » de la commune SAINTE-LUCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
+ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 03a 94ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9 de l'article L341-5 et à l'article R 373-1 du CF. La conservation de cette réserve boisée sera assurée par la pose d’une clôture sur toute la limite Sud de la réserve boisée, en lieu et place du chemin existant.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 03a 94ca (partie en rouge sur le plan annexé) sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section | n°1534 et 1542 sise(s) au lieu-dit « Morne Pavillon » de la commune SAINTE-LUCE.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame ROCHE Yvelle , de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 30 MAI 2014
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RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29- TELEX 912 650 MR a NN De
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Légende: 13 MARS 2014
177 maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires à ROCHE Yvelle Clarisse ; dossier 01/14 Echelle : 1 : 750 SAINTE LUCE Ladour/Pavillon ; parcelles | 1534-1542 r 5
5 15
Arrêté N°2014150-0026 - 08/07/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014154-0009
signé par
Secretaire general
le 03 Juin 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de monsieur FREDERIC
Georges - "Ravine Touza" SCHOELCHER
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de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
DE © À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2014154-0009
portant autorisation de défrichement avec réserves
VU la demande de Monsieur FREDERIC Georges, enregistrée en date du 17/12/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 25a 80ca sur la parcelle cadastrée section R n°336
sise au lieu-dit « Ravine Touza » de la commune de SCHOELCHER ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 06/03/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 31/03/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé
du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au
bien être de la population (art L341-5 al 8 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (artR 373-1 CF) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2014154-0009 - 08/07/2014 Page 51
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 12a 20ca (partie en vert sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section R n°336 sise au lieu-dit « Ravine Touza» de la commune SCHOELCHER.
ARTICLE 2
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 13a 60ca (partie en rouge sur le plan annexé) sur la parcelle cadastrée section R n°336 sise au lieu-dit « Ravine Touza» de la commune SCHOELCHER.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur FREDERIC Georges, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SCHOELCHER, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 03 JUIN 2014
pouft$ EEE par délégation 4 alre Général de la Préfeotss
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D ob Philippe MAFFRE
RUE UCFBR ÉEVERE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CÉDÉROM” 5880368 0 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Plan pr fre annexé À Ÿ'areilt n° 20 4U 46 U - 09 Pour là Préfet ot par délégaitgn = 3 JUIN 2014 |. : CL. * Secrétaire
Général de Préfeot:
l. € Fa k Es de la Région MS _E0148
Philippe MAFFRE
pr dispense d'autorisation de défrichement ||
18 MARS 2014
Commentaires 4 FREDERIC Georges ; dossier 60/13 # Echelle : 1 : 1000 SCHOELCHER Chemin Sylvestre ; parcelle R 336 o. à RE
10%
Arrêté N°2014154-0009 - 08/07/2014 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0020
signé par
Secretaire general
le 12 Juin 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Monsieur CHASTANET
Ludovic - "Habitation Barême” - FORT DE
FRANCE
Arrêté N°2014163-0020 - 08/07/2014 LA
| . Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Martinique
Service Territoires Ruraux Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014163-0020 portant autorisation de défrichement Jardin Desclieux
B.P. 642 avec reserves
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur CHASTANET Ludovic, enregistrée en date du 24/12/13, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 33a 40ca sur la parcelle cadastrée section D n°635 sise
au lieu-dit « Habitation Barême » de la commune FORT-DE- FRANCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 24/03/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur par intérim de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 12/05/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l’instruction que la conservation d’une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2014163-0020 - 08/07/2014 Page 55
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 07a 00ca (partie en vert sur le plan annexé)
sur la parcelle cadastrée section D n°635 sise au lieu-dit « Habitation Barême » de la commune FORT-
DE- FRANCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
+ Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 22a 30ca (partie hachurée en noir sur
le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9 de l'article L341-5 du code
forestier. La conservation de cette réserve boisée sera assurée par la pose d'une clôture sur la limite
Nord de la zone verte entre la réserve boisée et la partie autorisée au défrichement.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 26a 40ca (partie en rouge sur le plan annexé)
sur la parcelle cadastrée section D n°635 sise au lieu-dit « Habitation Barême » de la commune FORT-
DE- FRANCE.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur CHASTANET Ludovic, de façon à
être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux. Il sera affiché à la mairie de FORT-DE- FRANCE. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur par intérim de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE- FRANCE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 12 JUIN 2014
Le Préfet |
... Pourle Préfet et par délégation
ire Géhéral de la Préfectu
Philiooe MAFFRE
Page 56 Arrêté N°2014163-0020 - 08/07/2014
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR F4] #7 OY%0G-Say y .u 2e ) V 5kIuUY Ja sr0d #2) SRDIUIENUOIDSEeiap enbiumien ej 2p 1210j ej ap 22 uonaqueuuife,] ap ‘21MINOUE SP UONISUG | 08[12 0 =] 2SLONeJUSWEUDLJEP 18sI0qa12a2eunS (uopnjeueseu)‘W)Isbou1815500 Page 57 Arrêté N°2014163-0020 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014168-0031
signé par
Préfet
le 17 Juin 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES
MEMBRES DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DU ROBERT MARTINIQUE
Page 58 Arrêté N°2014168-0031 - 08/07/2014 be à ga Part
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 00.14... 468 - © © à <)
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLE DU ROBERT MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 81-12 à R 811-24 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et
complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
VU la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et
modifiant le livre VIII du code rural.
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU les propositions faites par les organismes, associations et organisations mentionnées à l'article
R 811-18 du CPRM;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-287-0026 du 24 octobre 2013 portant désignation des membres du
conseil d’administration de l’'EPLEFPA du Robert ;
VU l'arrêté n° 2014078-0017 du 19 mars 2014 portant modification des membres du conseil
d'administration de l'Etablissement Publi, Laca], d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricole du Robert Martinique ;
Page 59 ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Local
d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles du Robert :
1 Au titre des représentants de l'Etat des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics
Intéressés à la Formation
Représentants de la Mairie
Titulaire
Monsieur DULYMBOIS Robert
Suppléant
Monsieur Christian VERNEUIL
Au titre des représentant désignés _par_les organisations _ professionnelles _et_syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et
professions par-agricoles concernés par les missions de l'EPLEFPA du Robert
Représentants des Jeunes Agriculteurs
Titulaires
Monsieur Frédéric RAN:
Suppléants
Madame Waël TOTO
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R811-20 du Code Rural, le
mandat des membres autres que ceux mentionnés aux alinéas 1° f, 2°, 3° de l’article R 811-12 est de 3 ans
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général, le Directeur Adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de Ia Forêt,
directeur par intérim, le directeur de l'établissement public local sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Région Martinique.
Page 60
Faità Faak.cu-Fungie 47 UN EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014175-0012
signé par
DAAF
le 24 Juin 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marie CHRISTIAENS
Arrêté N°2014175-0012 - 08/07/2014 Page 61 7)
F3 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Pôle Santé et Protection
Animales et Végétales
ARRETE PREFECTORAL n° 2014175-0012
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie CHRISTIAENS
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 228-6,
R. 203-1 à R. 2083-15 et R. 242-383.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2008, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 48 ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination du préfet de la Martinique, M. Laurent
PREVOST, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014133-0002 du 13 mai 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques HELPIN, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
Martinique pour l'administration générale de la DAAF;
Vu la demande présentée par Madame Marie CHRISTIAENS née le 21/07/1982 à La Louvière et
domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire située au centre commercial, place
d'armes, 97 232 LE LAMENTIN;
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame Marie CHRISTIAENS sous le
numéro 22603 ;
Considérant que Madame Marie CHRISTIAENS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Martinique:
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 208-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie CHRISTIAENS, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire située au centre commercial, place
d'armes, 97 232 LE LAMENTIN.
Page 62 Arrêté N°2014175-0012 - 08/07/2014 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique,
du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Marie CHRISTIAENS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marie CHRISTIAENS pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Fort de
France dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 24 juin 2014
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt de la Martinique
Jacques HELPIN
Arrêté N°2014175-0012 - 08/07/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014133-0022
signé par
DAAF
le 13 Mai 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Décision DAAF du 02 Mai 2014 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Page 64 Décision N°2014133-0022 - 08/07/2014 Liberté + Égalé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
DÉCISION DAAF N° 2014 133-0022
du 02 Mai 2014
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014133 - 0002 — 0035 en date du 02 Mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jacques HELPIN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour l'administration générale de la DAAF ;
VU l'arrêté interministériel du 09 août 2012 portant nomination de M. Pierre GAUTHIER en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'empêchement ou d'absence de M Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article ler de l'arrêté préfectoral susvisé et l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, à M. Pierre GAUTHIER, directeur Adjoint
ARTICLE 2
En cas d'empéchement ou d'absence simultanés M. Jacques HELPIN et de M. Pierre GAUTHIER, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé et l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, à Mme Lise JEAN-LOUIS, adjointe au directeur.
Décision N°2014133-002 - 0072014 Page 65 ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 3 du décret n° 2010-1582 du
17 décembre 2010, à
1) M. Eric ROUX, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous les
domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques
agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales
+ Information statistiques et données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et
agro-environnementales ;
+ Réalisation du réseau comptable agricole.
2) Mme Monette MARIE-LOUISE, chef du service formation et développement, pour tous les
domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en
œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole
+ à la nomination ou la désignation des membres des conseils de centre des CFPPA, des
conseils d'exploitation ou d'ateliers technologiques et des conseils d'administration des
EPLEFPA de Martinique (articles R811-18 et R811-45 du code rural); la nomination, la
désignation et la convocation des membres du comité régional de l'enseignement agricole,
ainsi que la présidence et la rédaction des procès verbaux (article R814-34 du code rural) ;
+ aux actions entrant dans les attributions du service formation développement autres que
celles relevant de l'autorité académique (relatives au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice, à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent), notamment
la réception et le contrôle de légalité des actes des conseils d'administration et des
directeurs des EPLEFPA, pris en application des articles R811-23 et R811-26 du code rural
+ actions de l'autorité académique de l'enseignement agricole
1. Gestion courante des établissements publics et privés
2. Examens et concours
3. Formation professionnelle continue et par apprentissage
4. Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale
+ actions de l'inspection de l'apprentissage agricole régional
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de
signer toutes correspondances ressortant de l'administration courante à
1) M. Andréas SEILER, chef du service entreprises et filières, ou en son absence, à M. Stéphan
LERIDER, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant
«de l'article 1, paragraphes A et E de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne les
mesures relevant de son service ;
+de l'article 1, paragraphe G de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la mise en œuvre du POSE! ;
de la gestion des personnels de son service, en ce qui conceme les congés et les
autorisations d'absence.
2) M. Jacques DOUAT, chef du service des territoires ruraux, ou en son absence, à M. Thierry
CLEMENT, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant
«de l'article 1, paragraphes A et E de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne les
mesures relevant de son service ;
+ de l'article 1, paragraphe B de l'arrêté préfectoral susvisé ;
de l'article 1, paragraphe F de l'arrêté préfectoral susvisé ;
de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Page 66 Décision N°2014133-002 - 0072014 3) M. Jean IOTTI, chef du service de l'alimentation, ou en son absence, à M.Christophe DALIBARD,
son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant
+de l'article 1, paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé :
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
4) Mme Monette MARIE-LOUISE, chef du service formation et développement, ou en son absence,
à Monsieur Alain COUTURIER, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant
+de l'article 1, paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence ;
+de la gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public
agricole de la Martinique ;
5) M. Eric ROUX, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous les:
documents et décisions relevant :
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence ;
+ du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole (enquêteurs).
Benoît LOUSSI 6) IER, chef du service animation et pilotage, pour tous documents ou décisions
relevant
+ de l'article 1, paragraphe E de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne :
- la gestion et le suivi du PDRM par délégation du préfet, autorité de gestion du
programme,
l'instruction et le suivi des dossiers relevant de son service
- à la mise en œuvre de LEADER (service référent et service de proximité) ;
les actes administratifs (y compris attributifs) concemant les projets financés par le
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralié et de
l'aménagement du territoire, dans le cadre du PDRM ;
à l'animation et au pilotage du POSE ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui conceme les congés et les
autorisations d'absence.
7) Mme Graciela NOLLET, Secrétaire Générale, ou en son absence à Mme Sylviane SERBIN, son
adjointe, pour tous documents et décisions relevant
+ de l'article 1, paragraphe H de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui conceme les congés et les
autorisations d'absence.
ARTICLE 5
La présente subdélégation de signature s'exerce à l'exception
+ des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président du
conseil général,
+ des correspondances à caractère sensible adressées aux maires, aux conseillers généraux,
aux conseillers régionaux,
des lettres et notes au Préfet et au Procureur,
des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales,
+ des décisions administratives défavorables à l'usager.
Décision N°2014133-002 - 0072014 Pase67 ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de
signer les certificats de service fait relatifs aux dossiers du Programme de Développement Régional
de la Martinique (PDRM ) et de la valider les autorisation de paiement dans OSIRIS
1) M. Andréas SEILER, chef du service entreprises et filières, ou en son absence, à M. Stéphan
LERIDER, son adjoint, pour les dispositifs 111,112,113,121,123,124,126,131,132,133 et les
dispositifs de l'axe 4 « LEADER » correspondants
1.1) Madame Sylvia ALTIUS, chef de pôle Développement des filières animales pour les
dispositifs 111 et 411-111,131 relevant de son champ de compétence.
1.2) Monsieur Denis AUBAULT chef du pôle aides au entreprises pour les dispositifs 112 ,113,
121,123 A 126,131 ainsi que les dispositifs de l'axe 4 correspondants relevant de son
champ de compétence
2) M. Jacques DOUAT, chef du service des territoires ruraux, ou en son absence, à M. Thierry
CLEMENT, son adjoint, pour les dispositifs 122, 125, 227 , tous ceux de l'axe 3 ainsi que ceux de
l'axe 4 LEADER correspondant à ces dispositifs.
3) M. Jean IOTTI, chef du service de l'alimentation, pour tous les dossiers concernant son service
et relevant des dispositifs 216, 412-216, 111C, 411-1110, 1118, 411-1118
4) Mme Monette MARIE-LOUISE, chef du service formation et développement, ou en son absence,
à Monsieur Hervé ANTOINE, chef de pôle formation continu, pour les dispositifs 111A et 411-111A
5) M. Benoît LOU: ER, Chef du service animation et pilotage, pour les dispositif 511 et 431.
ARTICLE 7
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région
Martinique
ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 9
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 Mai 2014.
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foi
Jacqhes HELPI
Page 68 Décision N°2014133-002 - 0072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014133-0023
signé par
DAAF
le 13 Mai 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Décision DAAF du 02 Mai 2014 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Décision N°2014133-0023 - 08/07/2014 Page 69 PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Allmentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
DÉCISION DAAF N° 2014 133 0023
du 02 Mai 2014
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014133-0002 en date du 02 mai 2014 portant délégation de signature à M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 09 août 2012 portant nomination de M. Pierre GAUTHIER en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Subdélégation de signature du directeur Adjoint en sa qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GAUTHIER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 1 de l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'asence simultanés de M. Jacques HELPIN et M. Pierre GAUTHIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Lise JEAN-LOUIS, adjointe au directeur, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral susvisé
Page 70 Décision N°2014133-0023 - 0072014 ARTICLE 2 - Subdélégation de signature du directeur en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique »
+ Concernant les programmes 218 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
154 «économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » et 149 « forêt » :
Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'empéchement ou d'absence de M. Jacques HELPIN directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation est donnée à M. Pierre GAUTHIER, directeur adjoint, pour procéder à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de M. Jacques HELPIN et M. Pierre GAUTHIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Lise JEAN-LOUIS adjointe au directeur et à Mme Graciela NOLLET, secrétaire générale, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 2 de l'arrêté susvisé pour procéder à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés,
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral susvisé.
+ Concernant le programme 143 « enseignement technique agricole » :
Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation est donnée à M. Pierre GAUTHIER, directeur adjoint, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des crédits des programmes susvisés
En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de M. Jacques HELPIN et de M. Pierre GAUTHIER subdélégation de signature est donnée à Mme Lise JEAN-LOUIS adjointe au directeur, à Mme Graciela NOLLET, secrétaire générale, et à Mme Monette MARIE-LOUISE, chef du service formation et développement, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 2 de l'arrêté susvisé pour procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des crédits des programmes susvisés.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral susvisé.
+ Concernant les programmes 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 162 « PITE Chlordécone » :
Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation est donnée à M. Pierre GAUTHIER, directeur Adjoint, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des crédits des programmes susvisés.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques HELPIN et de M. Pierre GAUTHIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Lise JEAN-LOUIS, adjointe au directeur, à Mme Graciela NOLLET, secrétaire générale, à M. Jean IOTTI, chef du service de l'alimentation, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 2 de l'arrêté susvisé pour procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des crédits des programmes susvisés.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 - Subdélégation de signature du directeur en sa qualité d'autorité de gestion déléguée du PDRM et de service instructeur du PDRM
Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation est donnée à M. Pierre GAUTHIER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Décision N°2014133-0023 - 0072014 Page71 En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de M. Jacques HELPIN et de M. Pierre
GAUTHIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Lise JEAN-LOUIS, adjointe au
directeur, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8 de
l'arrêté préfectoral susvisé
ARTICLE 4
Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'empêchement ou d'absence de
M. Jacques HELPIN, Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
subdélégation est donnée à M. Pierre GAUTHIER, directeur Adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles
3 et4 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5
Les subdélégataires visés aux articles 2 et 3 de la présente décision devront effectuer, sous la
coordination du secrétariat général de la DAAF, un point trimestriel pour permettre au directeur de
produire l'état des AE/CP prévu à l'article 8 de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 6
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région
Martinique.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 8
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 13 Mai 2014
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Jacques HELPIN
Page 72 Décision N°2014133-0023 - 0072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0008
signé par
DJSCS
le 12 Juin 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
arrêté portant attribution d'une subvention à la
CROIX ROUGE
Arrêté N°2014163-0008 - 08/07/2014 Page 73 PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant l'attribution d’une subvention de 46 000€ (quarante six mille euros) à la Croix Rouge
Martinique pour son action aide alimentaire dans le nord et le sud caraïbes ainsi que son action
d'accompagnement alimentaire des jeunes de deux Ecoles de la deuxième chance : Martinique Nord
et Martinique Sud.
Cette subvention ést imputée sur les crédits du programme 304-14-02_ « lutte contre la pauvreté
revenu de solidarité active et expérimentations sociales » du budget du Ministère des affaires sociales
»
N° SIRET : 775 672 272 294 46;
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n°98-667 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la Lutte contre l'exclusion et les
programmes d'action gouvernementale qui la complètent ;
Vu le décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l’aide alimentaire ;
VU le budget opérationnel de programme 304-action 14 «utte contre la pauvreté revenu de solidarité
active et expérimentation sociale » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association la Croix Rouge dont le siège est situé au 45
Rue clairière 97200 à Fort de France, représentée par son Président Monsieur ELEDJAM _ jean-
Jacques;,
Sur proposition du Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale.
ARRETE
ARTICLE 1® — Une subvention de 46 000 € (quarante six mille euros) est attribuée à la Croix
Rouge Martinique pour la mise en œuvre d’un dispositif itinérant de distribution alimentaire sur les
secteurs Nord atlantique et Nord caraïbes de la Martinique, ainsi que l'accueil, l'information et
l'accompagnement des populations à l’épicerie sociale de Saint Pierre.
Par ailleurs,elle assurera l'accompagnement des stagiaires inscrits aux écoles de la deuxième chance
de Martinique Nord et Martinique Sud en situation de précarité. Dans ce cadre, outre la fourniture de
denrées elle proposera divers ateliers notamment de gestion du budget alimentaire, d'hygiène
alimentaire ainsi que des ateliers de cuisine.
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Page 74 Arrêté N°201 4163-0008 - 08/07/2014 2
ARTICLE 2 - La subvention sera versée en une seule fois. sur le compte bancaire ouvert à la BRED
sous les références suivantes :
Banque Code guichet Numéro de compte clé
10107 00380 00532016667 08
ARTICLE3 - Cette dépense sera imputé sur les crédits inscrits au programme, 304-14- «lutte contre la
pauvreté revenu de solidarité active et expérimentation sociale » du Ministère des affaires sociales et de la
santé.
ARTICLE 4 — Conformément à la réglementation, le bénéficiaire devra fournir un compte d'emploi
d'utilisation de la subvention perçue et présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.
ARTICLE $ - Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la jeunesse des
sports et de la cohésion sociale.
En cas de non exécution ou d'exécution partielle de l'arrêté, l'Etat se réserve le droit après avoir entendu
l'institution, d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
Au cas où il s'avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle prévues à
l'article du présent arrêté, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu l'institution, d'exiger le
reversement des sommes indûment perçues.
Les reversements total ou partiel de la subvention peut-être décidé par l'Etat à la demande de l'institution
si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la révision de l'arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 — Le secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale, sont chargé, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 12 JUIN 204
Le Directeur de la jeunesse des sports
et de la cohésion Sociale
Directeur
‘sin CHEVALIER
Arrêté N°201 4163-0008 - 08/07/2014 Pate 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0010
signé par
DJSCS
le 12 Juin 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
portant attribution d'une subvention à
l'association des consommateurs du françois
Page 76 Arrêté N°2014163-0010 - 08/07/2014 RÉPUBLIQUE Française
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant attribution l'attribution d’une subvention de 5 000€ (cinq mille euros) à l'ADCF Association des
consommateurs du François pour une action de distribution alimentaire au titre de l'exercice 2014 sur les
crédits du programme 304-14 «lutte contre la pauvreté , revenu de solidarité active ct expérimentations
sociales ».
N° SIRET : 389 567 447 00021. APE 853K
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n°98-667 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la Lutte contre l'exclusion et les
programmes d'action gouvernementale qui la complètent ;
Vu le décret n° 201 1-679 du 16 juin 2011 relatif à l’aide alimentaire ;
VU le budget opérationnel de programme 304-action 14 «lutte contre la pauvreté revenu de solidarité
active et expérimentation sociale » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association des consommateurs du François dont le
siège est situé 18 rue Elphège MELAN 97240 le François,
Sur proposition du Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale.
ARRETE
ARTICLE 1° — Une subvention de 5000 € (cinq mille euros) est attribuée à l'Association des
consommateurs du François pour l'accueil des bénéficiaires de l'aide alimentaire et leur fournir des
denrées alimentaires dans le cadre de l'épicerie solidaire située au François.
ARTICLE 2 - La subvention sera versée en une seule fois sur le compte bancaire ouvert à la= caisse
d'épargne _ sous les références suivantes :
Banque Code guichet Numéro de compte clé
11315 00001 0800691173 01
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Arrété N°20 4163-0010 - 08/07/2014 Page 77 ARTICLE 3 - Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme, 304-14- «lutte contre la
pauvreté revenu de solidarité active et expérimentation sociale » du Ministère des affaires sociales et de la
santé.
ARTICLE 4 — Conformément à la réglementation, le bénéficiaire devra fournir un compte d'emploi
d'utilisation de la subvention perçue et présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.
ARTICLE 5 - Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la jeunesse des
sports et de la cohésion sociale.
En cas de non exécution ou d'exécution partielle de l'arrêté, l'Etat se réserve le droit après avoir entendu
l'institution, d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
Au cas où il s'avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle prévues à
l'article Idu présent arrêté, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu l'institution, d'exiger le
reversement des sommes indûment perçues
Les reversements total ou partiel de la subvention peut-être décidé par l'Etat à la demande de l'institution
si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicite la révision de l'arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 - Le secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fort-de-France, le 42 JUIN 2014
Le Directeur de la jeunesse des sports
et de la cohésion Sociale
CT ES —
Alain CHEVALIER
Page 78 Arrèté N°2014163-0010 -08/072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0011
signé par
DJSCS
le 12 Juin 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association le Fourneau Economique
Arrêté N°2014163-0011 - 08/07/2014 Page 79 rt n
RÉPURLIQUE Fran
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant attribution l'attribution d’une subvention de 35 000€ (trente cinq mille euros) à l'association le
Fourneau économique pour une action de distribution alimentaire au titre de l’exercice 2014 sur les
crédits du programme 304-14 « lutte contre la pauvreté , revenu de solidarité active et expérimentations
sociales ».
N° SIRET : 38 444 397 400017
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loï n°98-667 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la Lutte contre l'exclusion et les
programmes d'action gouvernementale qui la complètent ;
Vu le décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire ;
VU le budget opérationnel de programme 304-action 14 «lutte contre la pauvreté revenu de solidarité
active et expérimentation sociale » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association le Fourneau Economique dont le siège est
situé 31 rue Galliéni 97200 à Fort de France représenté par son Président Monsieur Léandre
POULLET, ,
ciale. Sur proposition du Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion s
ARRETE
ARTICLE 1* — Une subvention de 35000 € (trente cinq mille euros) est attribuée au Fourneau
Economique pour son action de distribution de repas aux plus démunis et de denrées alimentaire aux
familles
AR 2 - La subvention sera versée en une seule fois sur le compte bancaire ouvert à la- caisse
d'épargne sous les références suivantes :
Banque Code guichet Numéro de compte clé
11315 00001 08004563874 86
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Page 80 Arrété N°20 4163-0011 - 08/07/2014 ARTICLE 3 - Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme, 304-14- «lutte contre la
pauvreté revenu de solidarité active et expérimentation sociale » du Ministère des affaires sociales et de la
santé.
ARTICLE 4 — Conformément à la réglementation, le bénéficiaire devra fournir un compte d'emploi
d'utilisation de la subvention perçue et présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.
ARTICLE 5 - Le contrôle de l'utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la jeunesse des
sports et de la cohésion sociale:
En cas de non exécution ou d'exécution partielle de l'arrêté, l'Etat se réserve le droit après avoir entendu
l'institution, d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
Au cas où il s'avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle prévues à
l'article Idu présent arrêté, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu l'institution, d'exiger le
reversement des sommes indûment perçues
Les reversements total ou partiel de la subvention peut-être décidé par l'Etat à la demande de l'institution
si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la révision de l'arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 - Le secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fort-de-France, le 12 JUIN 2014
Le Directeur de la jeunesse des sports
et de la cohésion Sociale
Directeur
Alais CHEVALIER
Arrété N°20 4163-0011 - 08/07/2014 Pase 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0012
signé par
DJSCS
le 12 Juin 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Saint Vincent de Paul
Page 82 Arrêté N°2014163-0012 - 08/07/2014 = A ra
QUE FRANÇAISE Ré
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant attribution d’une subvention de 15 000€ (quinze mille euros) à l'association Saint Vincent de
Paul pour la mise en œuvre d'une action d'aide alimentaire au titre de l'exercice 2014 sur les crédits
du programme 304-14 « lutte contre la pauvreté, revenu de solidarité active et expérimentations
sociales ».
N° SIRET : 3220 78759 000 22 APE 853 K
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n°98667 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la Lutte contre l'exclusion et les
programmes d'action gouvernementale qui la complètent ;
Vu le décret n° 201 1-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire ;
VU le budget opérationnel de programme 304-action 14 «lutte contre la pauvreté, revenu de solidarité
active et expérimentation sociale »,
Vu la demande de subvention présentée par l'association Saint Vincent de Paul dont le siège social est
situé 11 Avenue de la Plaine -Montgéralde- 97200 Fort de France,
Sur proposition du Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale.
ARRETE
ARTICLE 1® — Une subvention de 15000 € (quinze mille euros) est attribuée à l'association Saint
Vincent de Paul pour l'accueil et la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis dans le cadre
d’une épicerie solidaire située au LAMENTIN et sur les dix points de distribution de l'association
ARTICLE 2 : La subvention sera versée en une seule fois n sur le compte bancaire ouvert à la- BNP
paribas sous les références suivantes
Banque Code guichet Numéro de compte _ clé
13088 09090 07026900068 51
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
Arrété N°20 4163-0012 - 08/07/2014 Page83 2
ARTICLE 3 — Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme, 304-14- «lutte contre la
pauvreté revenu de solidarité active et expérimentation sociale » ; du Ministère des affaires sociales et de la
santé.
ARTICLE 4 - Conformément à la réglementation, le bénéficiai un compte d'emploi
d'utilisation de la subvention perçue et présenter à toute réquisition les pièces justificatives y afférentes.
ARTICLE 5 - Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la jeunesse des
ports et de la cohésion sociale.
En cas de non exécution ou d'exécution partielle de l'arrêté, l'Etat se réserve le droit après avoir entendu
l'institution, d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues
Au cas où il s'avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle prévues à
l'article 1du présent arrêté, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu l'institution, d'exiger le
reversement des sommes indûment perçues.
Les reversements total ou partiel de la subvention peut-être décidé par l'Etat à la demande de l'institution
Si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la révision de l'arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 — Le secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
42 JUIN 204 Fort-de-France, le
Le Directeur de la jeunesse des sports
et de la coh
Page84 Arrété N°20 4163-0012 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0013
signé par
DJSCS
le 12 Juin 2014
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
arrêté portant attribution d'une subvention au
secours catholique Martinique
Arrêté N°2014163-0013 - 08/07/2014 Page 85 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant attribution l'attribution d’une subvention de 20 000€ (vingt mille euros) au Secours Catholique
délégation Martinique au titre de l'exercice 2014 sur les crédits du programme 304-14 «lutte contre la
pauvreté , revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
N° SIRET : 775 666 696 00015
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n°98-667 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la Lutte contre l'exclusion et les
programmes d'action gouvernementale qui la complètent ;
Vu le décret n° 201-679 du 16 juin 2011 relatif à l’aide alimentaire ;
VU le budget opérationnel de programme 304-action 14 «lutte contre la pauvreté revenu de solidarité
active et expérimentation sociale » ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association le Secours Catholique délégation Martinique
dont le siège est situé 50 rue Robespierre Terres sainville 97202 Fort de France Cedex.
Sur proposition du Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale.
ARRETE
ARTICLE 1° — Une subvention de 20 000 € (vingt mille euros) est attribuée au Secours Catholique
délégation Martinique pour une action d'aide alimentaire contractualisée sur 14 communes de la
Martinique
ARTICLE 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur le compte bancaire ouvert à la BRED
de Fort de France sous les références suivantes :
Banque Code guichet Numéro de compte clé
10107 00167 0031267628 08
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 4029
Page 86 Arrété N°20 4163-0013 - 08/07/2014 ARTICLE 3 - Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au programme, 304-14- «lutte contre la
pauvreté revenu de solidarité active et expérimentation sociale » du Ministère des affaires sociales et de la
santé.
ARTICLE 4 — Conformément à la réglementation, le. bén
d'utilisation de la subvention perçue et présenter à toute réquisi
faire devra fournir un compte d'emploi
on les pièces justificatives y afférentes.
ARTICLE $ — Le contrôle de l’utilisation des crédits sera effectué par la Direction de la jeunesse des
sports et de la cohésion sociale.
En cas de non exécution où d'exécution partielle de l'arrêté, l'Etat se réserve le droit après avoir entendu
l'institution, d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
Au cas où il S'avérerait que tout ou partie des sommes ont été utilisées à des fins autres que celle prévues à
l’article 1du présent arrêté, l'Etat se réserve le droit, après avoir entendu l'institution, d'exiger le
reversement des sommes indûment perçues
Les reversements total ou partiel de la subvention peut-être décidé par l'Etat à la demande de l'institution
si celle-ci ne souhaite pas poursuivre l’action et sollicite la révision de l'arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 - Le secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 42 JUIN 2014
Le Directeur de la jeunesse des sports
et de la cohésion Sociale
Alta CHEVALIER
Arrété N°20 4163-0013 - 08/07/2014 Pase87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014150-0011
signé par
Secretaire general
le 30 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROROGEANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N
°2014104-0008 DU 14 AVRIL 2014
PORTANT LA MARTINIQUE EN ZONE
D'ALERTE "SÉCHERESSE" ET LIMITANT
LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA
PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE
Page 88 Arrêté N°2014150-0011 - 08/07/2014 z
| 4 LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique —
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
Arrêté préfectoral n° 2014150 -D011
prorogeant l'arrêté du 14 avril 2014 portant la Martinique en zone d’alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; - l'article L211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
- les articles R 211-66 à R 211-70 relatifs aux zones d'alerte, soumises à des contraintes environnementales ;
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale - en particulier en terme de sûreté, de sécurité et de salubrité publique - ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Arrêté N°2014150-0011 - 08/07/2014 Page 89 VU le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatique ;
VU le décret 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement ;
VU le Plan ressource eau potable approuvé par arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013364-0005 du 30 décembre 2013 portant autorisation temporaire
de prélèvements d'eau à usage agricole pour le premier semestre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014104-0008 portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et
limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource ;
CONSIDÉRANT que les seuils d'alerte-sécheresse demeurent sur la totalité du territoire de la Martinique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une juste répartition des eaux , prenant en compte la
priorisation des usages ;
CONSIDÉRANT les décisions prises par la cellule de crise lors de la réunion du 27 mai 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Prorogation des prescriptions visant à limiter les usages de l'eau
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014104-0008 du 14 avril 2014, la zone
d'alerte et les prescriptions définies respectivement par les articles 1 et 3 du même arrêté sont
prorogées jusqu'au 1° juillet 2014. Cependant, cette zone d'alerte et ces prescriptions seraient
susceptibles d'être levées avant cette date si les effets de la sécheresse n‘étaient plus
perceptibles.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est adressé par le Préfet :
- aux maires de toutes les communes de la Martinique, pour affichage en mairie,
- aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour
affichage au siège du syndicat.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département, par les soins du Préfet.
Article 3 : Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement du Marin, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, Monsieur
le Sous-Préfet de l'arrondissement de la Trinité, Monsieur le Président d' ODYSSI, Monsieur le
Président de la CACEM, Monsieur le Président du S.C.N.A., Monsieur le Président du
S.C.C.C.N.O., Monsieur le Président du S.I.C.S.M., Messieurs les Maires de toutes les communes
de Martinique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur
de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé,
Monsieur le responsable du Service Mixte de la Police de l'Environnement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AU MA 2018 A Fort-de-France, le
Préfet et par détégatiän e Génÿral de la Préfecte
Es artiniage AN Se >
Page 90 Arrêté N°2014150-0071- D MAFFRE €
te EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014150-0027
signé par
Secretaire general
le 30 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la DISTILLERIE LA
FAVORITE de respecter certaines
prescriptions de l'arrêté préfectoral n °01952-
bis du 6 avril 2001.
Arrêté N°2014150-0027 - 08/07/2014 Page 91 A
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Accidentels, Énergie et Climat
ARRETE n° oo} 4500047
Mettant en demeure la Distillerie LA FAVORITE de respecter certaines prescriptions de l’arrêté
préfectoral n°01952-bis du 6 avril 2001.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, plus précisément le titre 1% du livre V et notamment ses articles L511-1 et L171-8 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST
en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°01952-bis du 6 avril 2001, portant autorisation d’exploiter une distillerie de rhum
agricole route du Lamentin, sur le territoire de la commune de Fort de France ;
Vu le rapport et les propositions du service d’inspection des installations classées pour la protection de
Penvironnement du 7 mai 2014 suite à l'inspection courante du 14 mars 2014;
Considérant que la cession par la Distillerie LA FAVORITE de la parcelle L594 comprise dans le périmètre
de l'installation classée autorisée par l'arrêté préfectoral n°01952-bis du 6 avril 2001 constitue une modification
du voisinage qui est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ;
Considérant que cette modification n'a pas été portée à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de
l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n°01952-bis du 6 avril 2001 et que celle-ci rend nécessaire l'actualisation de l'étude
de danger pour tenir compte des effets thermiques et de surpression qui sortent des limites de l'établissement;
Considérant, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, qu’indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert
désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à
l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans
un délai déterminé ;
Considérant, que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de l’arrêté
préfectoral;
Page 92 Arrêté N°2014150-0027 - 08/07/2014 Considérant que l’étude de dangers produite en 2000 doit être actualisée sur la base des préconisations de
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
L'exploitant consulté et entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
ARRETE
ARTICLE1 :
La Distillerie LA FAVORITE, dont le siège social est situé 5,5 km route du Lamentin - 97 205 Fort De
France, dénommée ci-après l’exploitant, est mise en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté, pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Fort de France à la
même adresse, d'actualiser son étude de dangers, en produisant une analyse des risques et des
conséquences des effets thermiques, toxiques et de surpression résultant d’un incendie et/ou de lexplosion
des installations de production et stockage de rhum agricole qu’elle exploite sur la commune de fort-de-
France.
Ce complément d'étude est réalisé conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2005
relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des
effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation.
ARTICLE2 :
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant l'échéance fixée.
ARTICLE 3 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
ARTICLE d :
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction, il est notifié à la Distillerie LA FAVORITE, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été
notifié ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent
arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Arrêté N°2014150-0027 - 08/07/2014 Page 93 ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort de France, pour y être consultée par toute per-
sonne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affi-
ché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Le Maire de Fort de
France, M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement qui sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Martinique.
A Fort de France, le 30 MAI 2014
Pour lePréfet ot par étéqres
Philippe MAFFRE
Page 94 Arrêté N°2014150-0027 - 08/07/2014 Arrêté N°2014150-0027 - 08/07/2014 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014154-0010
signé par
Préfet
le 03 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
arrêté portant nomination du comité de gestion
de la réserve Naturelle Nationale des Ilets de
Sainte- Anne
Page 96 Arrêté N°2014154-0010 - 08/07/2014 BE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature et Paysage
ARRETE N°2014154-0010
portant nomination du comité de gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Îlets de Sainte-Anne
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret 95 915 du 11 août 1995 portant création de la Réserve Naturelle des Ilets de Sainte-Anne
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1 :
Le Comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle des Ilets de Sainte-Anne est composé comme suit :
e Monsieur le Préfet de Région, Président, ou son représentant,
Au titre des représentants du propriétaire et des collectivités territoriales concernées :
e Madame la Présidente du Conseil Général ou son représentant ;
e Monsieur le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
e Monsieur le Maire de Sainte-Anne ou son représentant ;
e Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant ;
e Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Martinique ou son représentant ;
e Monsieur le Directeur de l’Office du tourisme de Sainte Anne ou son représentant.
Au titre des représentants d’administrations et d’établissements publics concernés :
e Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ou
son représentant ;
e Monsieur le Directeur Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou
son représentant ;
e Monsieur le Directeur Régional de l’Office National des Forêts ou son représentant ;
e Monsieur le Directeur de la Mer ou son représentant.
Arrêté N°2014154-0010 - 08/07/2014 se Page 97 Au titre des représentants d’associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées :
e Monsieur le Directeur du Comité Régional des pêches ou son représentant ;
e Madame la Directrice du Conservatoire botanique de Martinique ou son représentant ;
e Monsieur le Président de l'Association Le Carouge ou son représentant ;
e Monsieur Président de l’association SEPANMAR ou son représentant ;
e Monsieur Georges TAY ALAY, ornithologue ;
e Monsieur le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ou son
représentant.
Article 2 :
Les membres du Comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans, leur mandat étant renouvelé
par tacite reconduction sauf démission ou décès.
Article 3 :
Le Comité consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président ; Un comité
technique restreint pourra se réunir autant de fois que nécessaire, sur convocation du Président du comité, dans
le cadre de l’instruction de dossiers particuliers. Le secrétariat du comité est assuré par la DEAL.
Article 4 :
Le Comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions
d'application des mesures prévues par le décret de création. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il
peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la
protection et l’amélioration du milieu naturel.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet du Marin et Monsieur le Directeur
de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
- 3 HUM 7014
Laurent PREVOST
2/2
Page 98 Arrêté N°2014154-0010 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014154-0011
signé par
DEAL
le 03 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
arrêté portant mise en demeure de mettre en
conformité l'agglomération d'assainissement
de la commune des Anses d'Arlets. - Syndicat
Intercommunal du Centre et du Sud de la
Martinique (SICSM
Arrêté N°2014154-0011 - 08/07/2014 Page 99 7
DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
es
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ Nr
PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITE L'AGGLOMERATION
D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DES ANSES-D'ARLET
- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE ET DU SUD DE LA MARTINIQUE
(SICSM) -
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-12, L 214-3 à L 432-9
et R 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-
16;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R.1321-10 et R.1322-1 à R.
1322-5 ;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations ainsi qu'à leur surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2kg/j de DBOS ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique en
date du 3 décembre 2009 ;
VU l'arrêté n°97-90 du 15 janvier 1997 portant autorisation d'exploitation d'un dispositif
d'épuration des eaux usées sur la commune des Anses d'Arlet.
VU l'arrêté n°982951 du 16 septembre 1998 portant autorisation d'établir et d'utiliser un ouvrage
de rejet en mer sur la commune des Anses d'Arlet.
VU l'arrêté n° 2012198-0027 du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à monsieur Éric
LEGRIGOIS, Directeur de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement, en matière de
sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le rapport de manquement administratif dressé par le service de la police de l'eau suite au
contrôle effectué le 31 mars 2014;
RHEVITTPR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCEÆFDEN=EZTÉUÉPHODIE :-Q3S26729H8/00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, le SICSM est
passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du même code.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au SICSM. En vue de l'information des tiers, un extrait sera affiché
dans la mairie des Anses-d'Arlet pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les
conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à
compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d’un an pour les tiers intéressés à
compter de la mesure de publicité.
Article 5 - Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le président du SICSM
— Le maire de la commune des Anses d'Arlet,
— _Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
— Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
— Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
0 3 JUIN 2014
e l'Environneme
t et du Lodenne ne
+ e ar
Le Directeur Ado t
de l'Aménage
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCEAGRREN TÉLÉPHONE : 0874203800 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 65P44R /01 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014154-0012
signé par
DEAL
le 03 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant mise en demeure de mettre en
conformité l'agglomération d'assainissement
de la commune des Anses d'Arlets - Syndicat
Intercommunal du Centre et du Sud de la
Martinique (SICSM).
Page 102 Arrêté N°2014154-0012 - 08/07/2014 7
| 4 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ——
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ Ni
PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITE L'AGGLOMERATION
D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DES ANSES-D'ARLET
- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE ET DU SUD DE LA MARTINIQUE
(SICSM) -
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-12, L 214-3 à L 432-9
etR 214-6;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-
16;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R.1321-10 et R.1322-1 à R.
1322-5 ;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations ainsi qu'à leur surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2kg/j de DBOS5 ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique en
date du 3 décembre 2009 ;
VU l'arrêté n°97-90 du 15 janvier 1997 portant autorisation d'exploitation d'un dispositif
d'épuration des eaux usées sur la commune des Anses d'Arlet.
VU l'arrêté n°982951 du 16 septembre 1998 portant autorisation d'établir et d'utiliser un ouvrage
de rejet en mer sur la commune des Anses d'Arlet.
VU l'arrêté n° 2012198-0027 du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à monsieur Éric LEGRIGOIS, Directeur de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement, en matière de sanction administrative dans le domaine de la police de l'eau ;
VU le rapport de manquement administratif dressé par le service de la police de l'eau suite au
contrôle effectué le 31 mars 2014;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCA GERENC20ÉUÉREUDNE : 08/06/20 6.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 6 MRJ03 CONSIDERANT qu'en application des articles susvisés du code général des collectivités
territoriales, le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement des Anses d'Arlet,
eu égard à sa taille, doit respecter les obligations résultant de la directive 91-271, à savoir la mise
en œuvre d'un traitement secondaire de ses eaux usées, et la mise en place d'un dispositif
d'auto-surveillance de la station d'épuration.
CONSIDERANT que le système de traitement des eaux usées (STEU) du Bourg des Anses-
d'Arlet ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007,
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°97-90 du 15 janvier 1997 portant
autorisation d'exploitation d'un dispositif d'épuration des eaux usées sur la commune des Anses
d'Arlet ne sont pas respectées en ce qui concerne les obligations de performances, d'entretien
des ouvrages et d'autosurveillance du fonctionnement de la station.
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°982951 du 16 septembre 1998
portant autorisation d'établir et d'utiliser un ouvrage de rejet en mer sur la commune des Anses
d'Arlet ne sont pas respectées en ce qui concerne les exigences de d'autosurveillance de
l'ouvrage de rejet , du suivi de la qualité de l'eau autour du point de rejet et du suivi de la
biocénoses benthiques.
CONSIDERANT que le SICSM doit réaliser les travaux de mise en conformité de la station
d'épuration des Anses d'Arlet dans les meilleurs délais ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1 — Mise en demeure
Les dysfonctionnements et manquements observés par le service police de l'eau lors de la visite
de contrôle effectuée le 31 mars 2014, sont :
— des équipements hors service ou défaillants : dégrilleur automatique, aéro-flotateur du
dégraisseur, l'ensemble des turbines flottantes du bassin d'aération, le débit mètre de sortie,
le préleveur de sortie.
— la non-conformité de d'autosurveillance règiementaire : absences des relevés de débit sur 365
jours, prélèvement non asservi au débit, analyses non conforme sur le paramètre MES.
— le non-respect des exigences d'autosurveillance de l'ouvrage de rejet , du suivi de la qualité
de l'eau autour du point de rejet et du suivi des biocénoses benthiques.
Le SICSM, représenté par son Président, est mis en demeure de réaliser :
— au plus tard le 30/06/2014, les travaux de mise en conformité du système de traitement avec
le dossier d'autorisation, l'arrêté n°97-90 du 15 janvier 1997 portant autorisation d'exploitation
d'un dispositif d'épuration des eaux usées et l'arrêté du 22 juin 2007, comprenant la remise
en service des équipements défaillants,
— au plus tard le 31/12/2014, l'autosurveillance de l'émissaire en mer et les études concernant
le suivi de la qualité de l'eau autour du point de rejet et du suivi des biocénoses benthiques
conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral n°982951 du 16 septembre 1998 portant
autorisation d'établir et d'utiliser un ouvrage de rejet en mer.
— Au plus tard le 31/12/2014, de remettre au service de la police de l'eau un planning de remise
en état complet de la station permettant en particulier de résoudre les problèmes d'infiltration
d'eaux usées liés au défaut d'étanchéité du bassin d'aération, ainsi qu'un descriptif des
travaux envisagés et notice d'impact sur le fonctionnement de l'installation et l'environnement
en phase de travaux et après réalisation conformément à l'art. R.214-18 du code de
l'environnement
— Au plus tard le 01/03/2015, la fourniture d'un bilan d'autosurveillance sur les performances de
la station conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°97-90 du 15 janvier 1997
et à l'arrêté de prescriptions générales du 22 juin 2007.
Article 2 —- Suites de la mise en demeure
RÉELPFOR SÉVÉRE -— BP 647- 07262 — FORT DE FRANCEGEBÉN PÉSERRONE -dSSW44Hé/00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, le SICSM est passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du même code.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au SICSM. En vue de l'information des tiers, un extrait sera affiché dans la mairie des Anses-d'Arlet pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d'un an pour les tiers intéressés à compter de la mesure de publicité.
Article 5 - Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le président du SICSM
— Le maire de la commune des Anses d'Arlet,
— Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
— Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
— Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
0 3 JUIN 2014
de la Martini
Left et par délégation qe
areeeur Adjoffit de l'Environnement.
e l'Am énagen t et du Logement
7
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCÉOHOBR20F EL FPAONE AWEE AU 6.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 680405 Page 106 Arrêté N°2014154-0012 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014154-0013
signé par
Préfet
le 03 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
portant nomination du comité de gestion de la
Réserve Naturelle Nationale de la Presqu'île de
la Caravelle
Arrêté N°2014154-0013 - 08/07/2014 Page 107 8 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature et Paysage
ARRÊTE N° 2014154-0013
portant nomination du comité de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la Presqu'île de la Caravelle
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 2 mars 1976 portant création de la Réserve Naturelle de la Presqu'île de la Caravelle ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Article 1 :
Le Comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle des Ilets de Sainte-Anne est composé comme suit :
e Monsieur le Préfet de Région, Président, ou son représentant,
Au titre des représentants du propriétaire et des collectivités territoriales concernées :
e Madame la Présidente du Conseil Général ou son représentant ;
e Monsieur le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
e Monsieur le Maire de la Trinité ou son représentant ;
e Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant ;
e Madame la Directrice du Conservatoire du Littoral ou son représentant ;
e Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Martinique ou son représentant ;
e Monsieur le Directeur de l’Office du tourisme de la Trinité ou son représentant ;
e Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cap Nord ou son représentant.
1/72
Page 108 Arrêté N°2014154-0013 - 08/07/2014 e Monsieur le Directeur Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou
son représentant ;
e Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts ou son représentant ;
e Monsieur le Directeur de la Mer ou son représentant ;
e Monsieur le Directeur des Affaires Culturelles ou son représentant.
Au titre des représentants d’associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées :
Article 2 :
e Madame la Directrice du Conservatoire botanique de Martinique ou son représentant ;
e Monsieur le Président de l'Association Le Carouge ou son représentant ;
e Monsieur le Président de l’association SEPANMAR ou son représentant ;
e Monsieur Georges TAYALAY, ornithologue ;
e Monsieur le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ou son
représentant
e Monsieur Jean-Pierre FIARD, membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel.
Les membres du Comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans, leur mandat étant renouvelable
Article 3 :
Le Comité consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président ; Un comité technique restreint pourra se réunir autant de fois que nécessaire, sur convocation du Président du comité, dans
le cadre de l’instruction de dossiers particuliers. Le secrétariat du comité est assuré par la DEAL.
Article 4 :
Le Comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions
d’application des mesures prévues par le décret de création. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il
peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection et l’amélioration du milieu naturel.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de la Trinité et Monsieur le
Directeur de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Grt-de-Francé. 3 JUIN 2014
\
fl ,
Laureñt PREVOST
2/2
Arrêté N°2014154-0013 - 08/07/2014 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014156-0031
signé par
Préfet
le 05 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Création du comité de gouvernance des
risques d'inondations, baptisé CGRI
Page 110 Arrêté N°2014156-0031 - 08/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENTET DU LOGEMENT
DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
Arrêté n° J O1 A56- 0051
Portant création du comité de gouvernance des risques d'inondations, baptisé CGRI
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu la loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu l'ordonnance n° 2004-367 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2011-227 du 02 février 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation,
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à la mise en place de la gestion des risques d'inondation
Vu le rapport du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique
en date du 5 mai 2014
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
Arrêté N°2014156-0031 - 08/07/2014 Page 111 Page 112
Arrête
Article 1 -
Il est constitué dans le département de la Martinique un comité de gouvernance des risques d'inondations baptisé CGRI. Il a vocation à accompagner la conception et la mise en place de politiques de gestion des risques d'inondation, à travers la réalisation du Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) sur le bassin de la Martinique.
Article 2 -
Ce comité émet des avis consultatifs. Il peut être saisi de tout sujet relatif à la politique de gestion des risques d'inondation sur le territoire.
Article 3
Le CGRI est présidé par le préfet de la Martinique qui fixe l'ordre du jour, son secrétariat est assuré par le service risques, énergie, climat de la DEAL Martinique. Le préfet peut faire appel à des personnalités qualifiées, en fonction des sujets abordés.
Article 4 -
Le comité de gouvernance des risques d'inondations comprend les trois collèges suivants :
Collège 1 - des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunales et établissement public de bassin
+ Conseil régional de la Martinique.
+ Conseil général de la Martinique.
+ __ Association des maires de la Martinique
+ Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM)
+ Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique(CAESM)
+ Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNM)
Collège 2 - des représentants des administrations et des établissements publics de l'État
*__ Préfecture / SIDPC
+ Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
+ Météo-France
Collège 3 - des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires, des associations intéressées, des représentants des assurances, des notaires, des personnalités
qualifiées
+ Ordre des architectes de la Martinique
*__ Groupement des assureurs de Martinique
+ Chambre de Commerce et d'Industrie Martinique (CCIM)
Article 5 -
Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois renouvelables. Lorsque le mandat d'un membre du comité est interrompu par le décès, la démission ou la perte de qualité, la
Arrêté N°2014156-0031 - 08/07/2014 personne désignée pour le remplacer devient membre pour la durée du mandat restant à courir
jusqu'au terme des trois ans.
Article 6 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 7 -
Le Préfet de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort de France, le - F5 JUIN 2014
Arrêté N°2014156-0031 - 08/07/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014162-0001
signé par
DEAL
le 11 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRETE PORTANT RETRAIT DE
LAUTORISATION D EXERCER ET
RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE VOOYAGEURS
AU NOMDE EFC TRANS
Page 114 Arrêté N°2014162-0001 - 08/07/2014 EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la Légion d'Honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ; Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : L'entreprise EFC TRANS N° SIREN 537 771 099 domiciliée Quartier Les coteaux —
97228 SAINTE-LUCE est cessée au dit répertoire. La chambre de Commerce et de l'Industrie de la Martinique a confirmé avoir enregistré la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise
Article 2 : En application des articles 10-1 du décret n° 85-891 , l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise EFC TRANS est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 3 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service T orts Mobiliié Sécurité
Cyrille LIRE et
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014162-0001 - 08/07/2014 Page 115 Page 116
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0016
signé par
Secretaire general
le 12 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Suspension de l'activité de négoce et courtage
de déchets dangereux et non dangereux n
°13-037 du 4 juillet 2013 délivré à la Société
AZUR ENVIRONNEMENT CARAÏBES
Sarl.
Arrêté N°2014163-0016 - 08/07/2014 Liberi Ége Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques, Carrières et Véhicules
arrêré ne 94H 165 00/6
De suspension de l'activité de négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux
n°13-037 du 04 juillet 2013 délivré à la société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Paragraphe 2 de la Section 4 du Chapitre 1er du
Livre V relatif au négoce et au courtage de déchets;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014020-0024 du 20 janvier 2014 mettant en demeure la société AZUR
ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL de régulariser sa situation au titre de la réglementation
relative au transport et au négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de négoce et courtage de déchets dangereux et non
dangereux n°13-037 du 04 juillet 2013 délivré à la société AZUR ENVIRONNEMENT
CARAIBES SARL ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 13 mai 2014 réalisée
dans les bureaux d'AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL situé à Bois Quarré au
Lamentin et ses annexes;
Considérant que la société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL n'a pas respecté l'arrêté
de mise en demeure susvisé et continue de procéder à des activités de négoce et
courtage de déchets sans respecter les obligations réglementaires définies par
l'article R541-56 du Code susvisé ;
Considérant que ces activités sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés aux articles L541-1 du Code susvisé et notamment en
matière d'environnement et de santé publique ;
Considérant qu'il convient ainsi, en vertu des dispositions de l'article R541-59 du même Code, de
suspendre les activités de négoce et courtage susvisées:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 1/2
Arrêté N°2014163-0016 - 08/07/2014 Page 117 rticlé 1°
Les activités de négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux de la société
AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL, représentée par Mr Charles Joseph EUGENIE en
qualité de gérant, sont suspendues.
l'Article’ 2
Les activités de négoce et courtage visées à l'article 1% ne pourront reprendre que sous
réserve du respect par l'exploitant des dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°2014020-0024
du 20 janvier 2014 susvisé.
riGle SG =Salaires etindemnités
En application des dispositions de l'article L171-9 du Code susvisé, l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 4 Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment
des poursuites pénales prévues aux articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra
être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-10 du même Code.
rtiGle 5" DeélaiétVoies/deire rs
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de
recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a
été notifié.
Article 6%=’Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ArtIGIerr ubliGationetnotirication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant.
Fort-de-France, le Î ? JE 2014
Philippe MAFFRE
Page 2/2
Page 118 Arrêté N°2014163-0016 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0017
signé par
Secretaire general
le 12 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Prescrivant l'engagement d'une procédure de
consignation à l'encontre de la Sté AZUR
ENVIRONNEMENT CARAÏBES Sarl pour la
réalisation de dossiers de cessation d'activité et
d'études environnementales relatifs aux trois
sites illégaux situés sur les communes de Fort-
de- France, Le Lamentin et Ducos.
Arrêté N°2014163-0017 - 08/07/2014 Page 119 EX Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ Ne Vo4h 463 604 # l
prescrivant l'engagement d’une procédure de consignation à l'encontre de la société AZUR ENVIRONNEMENT
CARAIBES SARL pour la réalisation de dossiers de cessation d'activité et d'études environnementales relatifs
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
aux trois sites illégaux situés sur les communes de Fort-de-France, le Lamentin et Ducos
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Titre 1* du Livre V de Code de l'environnement, et notamment les articles R512-39-1 à 6
relatifs à la mise en arrêt définitive des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation;
le Code de l'environnement, et notamment l'article L171-8-II relatif aux sanctions administratives
applicables en cas d'inobservation d'une mise en demeure :
l'arrêté préfectoral n°2013087-0002 du 28 mars 2013 mettant en demeure la société AZUR
ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL de cesser toute activité sur son site illégal situé quartier
ZAC de Rivière-Roche sur la commune de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n°2013287-0021 du 14 octobre 2013 mettant en demeure la société AZUR
ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL de cesser toute activité sur son site illégal situé quartier
Jeanne d'Arc sur la commune du Lamentin ;
l'arrêté préfectoral n°2013287-0022 du 14 octobre 2013 mettant en demeure la société AZUR
ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL de cesser toute activité sur son site illégal situé à
Carrère sur la commune de Ducos ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 13 mai 2014 réalisée
dans les bureaux d'AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL situé à Bois Quarré au
Lamentin; ï
les devis estimatifs de trois bureaux d'études compétents obtenus suite à une consultation
électronique menée par l'inspection en vue de la réalisation des études et travaux objets de la
présente consignation ;
Considérant que la société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL exploite illégalement les
sites de stockage de déchets dangereux susvisés, et ce sans aucune disposition
visant à isoler les déchets du sol ou à prévenir toute pollution ;
Considérant ainsi que ces activités sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts à l'article L511-1 du Code susvisé et notamment en
matière d'environnement et de santé publique;
Considérant que les déchets stockés sur ces sites du fait des activités illicites d'AZUR
ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL sont dangereux et donc de nature à créer une
pollution potentielle, et qu'il convient donc de réaliser une étude de l'état du milieu
souterrain au droit des parcelles concernées;
Page 1/3
Page 120 Arrêté N°2014163-0017 - 08/07/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
La procédure de consignation de somme prévue à L171-8-Il du Code de l'Environnement est
engagée à l'encontre de la société AZUR ENVIRONNEMENT CARAIBES SARL, dont le siège social
est implanté Immeuble Avantage Ent.B - 11, rue des Arts et Métiers — Lotissement DILLON Stade sur
la commune de FORT DE FRANCE. N
Un titre de perception d'un montant total de soixante cinq mille euros (65 000 €), correspondant au
montant estimé des actions à réaliser pour respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux de
mise en demeure n°2013087-0002 du 28 mars 2013, n°2013287-0021 du 14 octobre 2013 et
n°2013287-0022 du 14 octobre 2013 pris à l'encontre de la société susvisée, sera émis en vue du
recouvrement par le Trésorier Payeur Général de la Martinique.
[al bjetidéllà Gonsignatiol
Les actions à réaliser objet du présent arrêté sont :
+ [1] la réalisation d'un dossier de cessation d'activité relatif au site illégal de stockage de
déchets situé dans le local n°119, bâtiment F2 dans la ZAC de Rivière-Roche à Fort-de-
France, dans les formes prévues par les articles R512-39-1 à 6 du Code susvisé ;
* [2] la réalisation d'un dossier de cessation d'activité relatif au site illégal de stockage de
déchets situé quartier Jeanne d'Arc au Lamentin et occupant la parcelle cadastrale référencée
section P numéro 776, dans les formes prévues par les articles R512-39-1 à 6 du Code
susvisé. Ce dossier devra notamment comporter un diagnostic environnemental de l'état des
sols et eaux souterraines au droit de la parcelle par le biais de sondage et d'analyses
adaptés ;
+ [3] la réalisation d'un dossier de cessation d'activité relatif au site illégal de stockage de
déchets situé au lieu-dit Carrère à Ducos et occupant la parcelle cadastrale référencée section
D numéro 32, dans les formes prévues par les articles R512-39-1 à 6 du Code susvisé. Ce
dossier devra notamment comporter un diagnostic environnemental de l'état des sols et eaux
souterraines au droit de la parcelle par le biais de sondage et d'analyses adaptés ;
Chacun des dossiers susvisés devra faire l'objet d'un rapport de synthèse qui devra être transmis à
l'inspection des installations classées dès validation.
Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux domaines.
\attei ISttUtIon
La restitution de la somme consignée pourra avoir lieu en fonction de l’état d'avancement des actions
de mise en conformités et de régularisation de la situation administrative, après avis de l'inspection
des installations classées.
Page 2/3
Arrêté N°2014163-0017 - 08/07/2014 Page 121 Val ray
En cas d'inexécution des actions de régularisation de la situation administrative, et de déclenchement
de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L171-8, l'intéressé perdra le bénéfice des
sommes consignées. Ces dernières pourront alors être utilisées pour régler les dépenses entraînées
par l'exécution d'office des mesures demandées.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra être
fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du même Code. *
ELICR AUCIANeLVOIE: r'é ur:
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de
recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a
été notifié.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France, le maire du Lamentin, le maire de
Ducos, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant.
Pour le Fretel el par délegation
de "7 JUIN 2014
Philippe MAFFR
Page 3/3
Page 122 Arrêté N°2014163-0017 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0018
signé par
DEAL
le 12 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'association "Regardons Les Autrement” pour la réalisation d'une randonnée pédestre à destination des enfants et
des adultes dans un objectif de découverte de
la biodiversité.
Arrêté N°2014163-0018 - 08/07/2014 Page 123 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Promotion du Développement Durable
Programme : 217
Budget : Action 01 - Sous-action 18
N° de l'activité 021701010205 - libellé chorus : partenariat associatif
ARRÊTÉ N°
portant attribution d'une subvention de l'Etat
à
l'Association REGARDONS LES AUTREMENT
pour la réalisation d'une randonnée découverte, à destination des enfants et des adultes,
sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, de la plage des salines au bourg de la
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VU
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commune, ayant pour thème la biodiversité et l'écologie
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois des finances,
modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 ;
le décret-loi du 02 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux
associations, sociétés ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des
créances de l'Etat, modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d'investissement, modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, par le
décret 2000-1241 du 11 décembre 2000, et par le décret 2001-120 du 07 février
2001.
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 124 Arrêté N°2014163-0018 - 08/07/2014 VU
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le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
le décret du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté n° 2012198-0028/DAL/PAJC du 16/07/2012 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;
les crédits notifiés sur le programme 0217 lors du dialogue de gestion pour 2014 et
la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2014 ;
la demande de subvention présentée par l'association REGARDONS LES
AUTREMENT le 19 mai 2014.
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
[ARTICLE 1 | Montant de la subvention |
Une subvention de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros) est accordée à
l'association REGARDONS LES AUTREMENT :
4 rue du four à chaux — BP 09 — 97281 LE LAMENTIN
{N° de Siret : 53180174400016)
Le montant de la subvention attribuée représente 55,56 % du coût de l'opération.
www. developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014163-0018 - 08/07/2014 Page 125 Le montant de la subvention attribuée représente 55,56 % du coût de l'opération.
[ARTICLE 2 | Objet de la subvention |
Cette subvention a pour but d'aider « l'association REGARDONS LES AUTREMENT» à la
réalisation d'une randonnée découverte, à destination des enfants et des adultes, sur le territoire
de la commune de Sainte-Anne, de la plage des salines au bourg de la commune, ayant pour
thème la biodiversité et l'écologie.
[ARTICLE 3 [Imputation de la dépense et comptable assignataire |
Cette subvention sera imputée sur le programme 217, Domaine fonctionnel : 0217-01-18 -
N° de l'activité 021701010205 du budget du Ministère de l'Écologie, du Développement durable
et de l'Énergie , pour l'exercice de l'année 2014.
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques de
la Martinique.
[ARTICLE 4 | Versement de la subvention |
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision,
par virement au compte suivant :
NOM DE LA BANQUE : CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE - GUYANE
Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé
19806 00190 O0020853945 TT
[ARTICLE 5 | Plan de financement |
DEAL 55,56% 3 500 €
Conseil Régional 11,90%) 750 €
CAESM 11,90%) 750 €
aides privées 7,94%) 500 €
cotisations, dons, legs 3,17%) 200 €
vente de produits, prestations de service 9,52%] 600 €]
TOTAL 100,00% 6 300 €]
[ARTICLE 6 | Contrôle de l’utilisation de la subvention |
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à Mr le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de
l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue accompagné d'un relevé des pièces
justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente
subvention, où de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le
bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues.
www. developpement-durable.gouv.fr
Page 126 3 Arrêté N°2014163-0018 - 08/07/2014 [ARTICLE 7 | Engagement de dépense |
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 29 du décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962.
[ARTICLE 8 [Exécution de la décision |
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional des Finances publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
fet de la Martinique
Le Di r délégation
e Directgur oint de l'Environnemer
ent et du Log, ent
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014163-0018 - 08/07/2014 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0019
signé par
Secretaire general
le 12 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Relatif à l'ouverture d'une consultation du
public sur la demande d'enregistrement
déposée par la Société LOCAVET en vue
d'exploiter des installations de blanchisserie
industrielle situées ZAE de Choco- Choisy sur
la commune de Saint- Joseph.
Page 128 Arrêté N°2014163-0019 - 08/07/2014 'UBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
arrété ne 2044 46% 0049
relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la
société LOCAVET en vue d'exploiter des installations de blanchisserie industrielle situées ZAE de
Choco-Choisy sur la commune de Saint-Joseph
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L.512-7-1 et R.512-46-11 à R.512-46-15 ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 14 avril 2014 et complétée le 19 mai 2014 par la société LOCAVET, dont le siège est situé Z.I. Trianon au François (97240), en vue d'exploiter des installations de blanchisserie industrielle situées ZAE de Choco-Choisy sur la commune de Saint-Joseph (97212)
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2014 établissant la recevabilité de la demande précitée ;
Considérant que le projet relève de la procédure de l'enregistrement pour la rubrique 2340-1 (Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société LOCAVET, à une consultation public au regard des articles R.512-46-12 à R.512-46-15 du Code de l'environnement susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Arrêté N°20/#63-0019 - 08/07/2014 Page 129 ARRETE
ARTICLE- 1:
Une consultation du public, dont la durée est fixée à quatre semaines, est ouverte du 7 juillet au 4 août
2014 inclus, sur la commune du Saint-Joseph, concernant la demande d'enregistrement ICPE présentée
par le société LOCAVET, en vue d'exploiter un site de blanchisserie industrielle sur la parcelle cadastrale
S 1475 ZAE Choco-Choisy sur la commune de Saint-Joseph (97212).
ARTICLE -2:
Pendant la durée de la consultation, le dossier de demande d'enregistrement sera déposé à la mairie du
Saint-Joseph afin que les personnes intéressées puissent le consulter aux heures habituelles d'ouverture au
public et consigner éventuellement leurs observations sur un registre ouvert à cet effet, par les soins du
maire de Saint Joseph.
Le public pourra également adresser ses observations, au plus tard le 4 août 2014, par lettre adressée au
préfet- DEAL Martinique - service REC - Pointe de Jaham - BP 7212 - 97274 Schoelcher Cedex ou, le cas
échéant, par voie électronique, à l'adresse suivante :
enquete-publique-locavet.deal-972@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE - 3:
Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du
public, et pendant toute la durée de celle-ci :
“par affichage dans la mairie de Saint-Joseph. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par
le maire de là commune.
+ par mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Martinique
(http://mww. martinique. pref.gouv.fr) et de la DEAL Martinique (http://www. martinique. developpement
durable.gouv.fr) onglet enquête publique, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à
l'article R.512-46-3 susvisé.
+ par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE - 4:
A l'expiration du délai de consultation du public, le maire de la commune d'implantation procédera à la
clôture du registre et l'adressera au préfet qui y annexera les éventuelles observations reçues.
ARTICLE -5 :
Le conseil municipal de Saint-Joseph est appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement, au
plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE -6 :
A l'issue de la procédure, le préfet de la Martinique sera amené à prendre, soit un arrêté préfectoral
d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières, complémentaires aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article L.512-7 du Code de l'environnement, soit un arrêté
préfectoral de refus.
ARTICLE -7:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de
la Martinique ainsi que le maire du Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fort de France le
12 JUIN 2014
Page 130 Arrêté N°204263-0019 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0021
signé par
Secretaire general
le 12 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la Sté RUBIS
ANTILLES- GUYANE de réaliser des études
environnementales complémentaires dans le
cadre de la cessation d'activité définitive de
l'ancienne station- service TEXACO "Route
de Balata” occupant la parcelle cadastrale
référencée section AX numéro 560 sur la
commune de Fort- de- France.
Arrêté N°2014163-0021 - 08/07/2014 Page 131 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques, Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° 2 0 1 4 468 0OZ4 «
mettant en demeure la société Rubis Antilles-Guyane de réaliser des études environnementales
complémentaires dans le cadre de la cessation d'activité définitive de l'ancienne station-service TEXACO
« Route de Balata » occupant la parcelle cadastrale référencée section AX numéro 560 sur la commune de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Fort-de-France.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment la Sous-section 3 de la Section 3 du Chapitre Il du
Titre 1° du Livre V relative aux conditions de mise à l'arrêt définitif et à la remise en état des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
le rapport de diagnostic de pollution référencé E00.0.0.011D du 23/11/10 réalisé par le bureau
d'études Ginger Géode et transmis à l'inspection le 19/02/13 ;
le rapport de notification de cessation définitive d'activité transmis à l'inspection le 19/02/13 ;
le rapport d'échantillonnage des sols référencé n°18/RUBIS/VITO-972 du 12/12/12 transmis à
l'inspection le 19/02/13 ;
la demande de compléments adressée par l'inspection à l'exploitant par courrier référencé
ENV13-208 en date du 08/03/13 ;
la réponse à cette demande de complément apportée par l'exploitant par courrier en date du
02/06/13 ;
la réunion de travail réunissant tenue le 06/06/13 dans les locaux de l'inspection en présence
de l'exploitant ;
le rapport de diagnostic de pollution référencé E001.D.013-01 du 04/10/13 réalisé par le bureau
d'études Ginger Géode et transmis à l'inspection le 18/10/13 ;
le courrier de demande de réalisation d'un plan de gestion référencé ENV13-936 en date du
22/10/13 adressé à l'exploitant ;
le courrier de l'exploitant en date du 29/01/14 relatif aux modalités de dépollution envisagée par
le bureau d'études WEEX ;
Page 1/3
Page 132 Arrêté N°2014163-0021 - 08/07/2014 Vu le courrier de l'exploitant en date du 24/02/14 et le rapport annexé relatif au suivi des travaux
d'excavation réalisés en février 2014 ;
Vu le courrier de demande de réalisation d'une étude des risques sanitaires résiduels référencé
ENV14-0275 en date du 08/04/14 adressé à l'exploitant ;
Considérant que les études environnementales mandatées par l'exploitant font état de l'existence
d'une pollution historique du milieu souterrain au droit du site dûe au fonctionnement
de cette ancienne station-service;
Considérant que les travaux d'excavation de terres polluées réalisés en février 2014 n'ont pas fait
l'objet d'un plan de gestion préalable tel que prescrit par la nouvellé politique ministérielle de gestion des sites et sols pollués, et qu'aucune étude portant sur les niveaux risques sanitaires résiduels après travaux n'a été réalisée, malgré les courriers de relance de l'inspection susvisés;
Considérant qu'il convient donc, en vertu des dispositions de l'article R512-66-1 en son alinéa II-
4°, de faire réaliser des études complémentaires sur l'état du milieu souterrain au
droit du site susmentionné afin de qualifier les effets potentiels de cette ancienne
installation sur son environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Article 1°
La société RUBIS Antilles-Guyane SAS, dont le siège social est domicilié à l'adresse n°100,
Terrasse Boieldieu 92800 PUTEAUX, et au numéro SIREN 542-095-591, représentée par Monsieur
Florian COUSINEAU en qualité de directeur général, est mise en demeure de faire réaliser sous
un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, pour ses installations
sise route de Balata à Fort-de-France, sur la parcelle cadastrale référencée section AX numéro 560 :
* une étude environnementale complémentaire, basée notamment sur une campagne
d'échantillonnage de sol, dont l'objectif sera de caractériser la présence et l'étendue d'une
éventuelle pollution hors-site, et les impacts potentiels afférents, en vertu des dispositions de
l'article L512-12-1 du Code susvisé ;
* une évaluation quantitative des risques sanitaires résiduels générés par le site après travaux,
visant à vérifier la compatibilité de l'état du site avec un usage ultérieur comparable à l'usage
industriel historique, conformément aux dispositions de l'article R512-66-1 alinéa III du Code
susvisé.
Ces éléments devront être réalisés par un ou des prestataire(s) certifiés selon les normes NFX31-
620-2 et/ou 3 et/ou 4 relatives aux sites et sols pollués, et faire l'objet de rapports qui devront être
remis aux services de l'inspection des installations classées.
Page 2/3
Arrêté N°2014163-0021 - 08/07/2014 Page 133 l'Article 2 Sanctions,
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles L173-1, L173-5, L173-7 du Code de l'environnement, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du
Code de l'environnement.
l'étvoies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de
recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a
été notifié.
l'Article 4” Ampliation:
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 =Publicationtet notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant.
1 2 JUIN 2014
Fort-de-France, le
dar ad pre
Philippe MAFFRE
Page 3/3
Page 134 Arrêté N°2014163-0021 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0022
signé par
Secretaire general
le 12 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté mettant en demeure la société
Distillerie du Simon de respecter certaines
prescriptions de l'arrêté préfectoral n °08-0200
du 21 janvier 2008
Arrêté N°2014163-0022 - 08/07/2014 Page 135 è
EE + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Pôle Risques Accidentels, Energie et Climat
ARRETE n°4M63-027 au 12 quin 20l4
Mettant en demeure la Société Distillerie du Simon de respecter certaines prescriptions
de l’arrêté préfectoral n° 08-0200 du 21 janvier 2008.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, plus précisément le titre 1% du livre V et notamment ses articles L511-1
et L171-8 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST
en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu Parrêté préfectoral d'autorisation n° 08-0200 du 21 janvier 2008 autorisant l'exploitation d'une
distillerie de rhum agricole sur la commune du François ;
Vu l'inspection inopinée du 9 avril 2014 et le relevé d’observations et de non conformités du service de
l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport et les propositions du service d’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement du 23 avril 2014 ;
Considérant que la société Distillerie du Simon ne respecte pas les dispositions des articles 4.2.2 (plan des
réseaux) et 4.2.10 (localisation des points de rejet) de l’arrêté préfectoral n° 08-0200 du 21 janvier 2008 ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les risques
présentés par l'établissement et de porter atteinte aux intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code
de l'Environnement ;
Considérant les risques présentés par les rejets de l'établissement en matière de santé publique et d'impact
sur le milieu aquatique ;
Considérant, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, qu’indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert
désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à
l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans
un délai déterminé ;
Considérant, que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de l’arrêté
préfectoral n° 08-0200 du 21 janvier 2008 susvisés ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
Page 136 Arrêté N°2014163-0022 - 08/07/2014 ARRETE
ARTICLE 1 :
La société SAS Distillerie du Simon, dont le siège social est situé à Usine du Simon — 97240 Le François,
dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure, pour les installations qu’elle exploite sur la commune
François à la même adresse, de respecter les dispositions des articles 4.2.2 (plan des réseaux) et 4.2.10
(localisation des points de rejet) de l’arrêté préfectoral n° 08-0200 du 21 janvier 2008 dans les conditions
énoncées ci-dessous:
- sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ les prescriptions de l'article 4.2.10 de l'arrêté préfectoral n° 08-0200 du 21 janvier 2008 en réalisant les travaux
permettant de recueillir toutes les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées afin que celles-ci transitent
par un débourbeur séparateur déshuileur et soient rejetées dans la lagune de traitement des vinasses. Les
justificatifs associés seront transmis à l'inspection sous ce même délai. Dans l'attente de la réalisation de ces
travaux, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour que les eaux pluviales susceptibles d'être polluées soient
évacuées vers la lagune de traitement des vinasses.
- sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ les prescriptions de l'article 4.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 08-0200 du 21 janvier 2008 en transmettant
à l'inspection un plan à jour des réseaux sur lequel figurera notamment les ouvrages de toutes sortes
(vannes, compteurs...) et les points de rejet de toute nature ;
+ les prescriptions de l'article 4.2.10 de larrêté préfectoral n° 08-0200 du 21 janvier 2008 en
transmettant à l'inspection sous un délai de deux mois les justificatifs associés à la localisation du point de
rejet en mer situé à l'extrémité d'un émissaire de 700 mètres ;
ARTICLE 2 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites . . . P . . . P
pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du code de
Penvironnement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société Distillerie SIMON, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
- par l’exploitant, sous un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, sous un délai d’un an à compter de sa publication ou de
son affichage en mairie de Trinité.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du François et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Trinité, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
A Fort de France, le
pin 12 JUIN 204
Page 137
Philippe MAFFRE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014169-0012
signé par
Préfet
le 18 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale de
Conciliation
Page 138 Arrêté N°2014169-0012 - 08/07/2014 4
2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n°2044 A64.0042
portant renouvellement des membres de la Commission Départementale
de Conciliation de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière modifié par les lois n°
89-462 du 6 juillet 1989 et 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
- Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
- Vu l'arrêté n° 02-125 en date du 21 janvier 2002 portant création de la commission
départementale de conciliation ;
- Vu Farrêté n° 11-00951 du 23 mars 2011 nommant les membres de la commission
départementale de conciliation ;
- Vu les propositions des différentes organisations représentatives des membres de la commission
Considérant que ces membres sont nommés pour trois ans et que la commission doit être
renouvelée.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE:
ARTICLE 1 - Sont désignés comme membres de la commission départementale de conciliation
pour une période de 3 ans à compter du 1 juin 2013.
Représentants des bailleurs sociaux
Titulaires : Mme Crystelle PITROELE (SMHLM)
Mme Marlène DESCAS (HLM OZANAM)
Suppléants : M. Guy-Alain PSICHE {SMHLM)
Mme ZOZOR-FLORENT Catherine (SIMAR)
RUE VICTOR SLVERE - BP 617-618 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — E-MAIL wwwmartinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014169-0012 - 08/07/2014 Représentants de la Chambre Syndicale des agents immobiliers de la Martinique
Titulaire : M. Karl DESBORDES
Suppléant : Mme Mathilde STOIKOVITCH
Représentants des locataires
Titulaires : M. Michel NATTES - Union Départementale de la Confédération Syndicale
des Familles de la Martinique (UDCSF/972)
M. Roger MONTEZUME - Association Force Ouvrière Consommateurs
(A.F.O.C)
M. Amour FIDELIN - Union Départementale des .Associations Familiales
(UDAF)
Suppléants : Mme Marie-André SAINT-HONORE-JAVITARY (UDCSF/972)
Mme Valérie ELIAZORD (A.F.O.C.)
M. PINVILLE René (U.D.AF.)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE EF)
Rene DE. FRANCE,ie LT E 1 8 JUIN 2014
Laurent PREVOST
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL wwwmartinique.pref.gouv.fr
Page 140 Arrêté N°2014169-0012 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014171-0002
signé par
DEAL
le 20 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DE LA DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°2014171-0002 - 08/07/2014 Page 141 x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Secrétariat Général
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ N° 2914171-D00D2
Portant composition du Comité Technique de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01240/DALI/PC du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Éric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU les résultats du scrutin du 20 octobre 2011 ;
VU la désignation des représentants des organisations syndicales ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 - La composition du Comité Technique de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique est arrêtée comme suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
LEGRIGEOIS Éric, Directeur VERNIER Jean-Louis, Directeur adjoint MARTIN Pierre-Arnaud, SG DUBRULLE Pierre, SG adjoint
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
ww. martinique.developpement-durab!e. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 142 Arrêté N°2014171-0002 - 08/07/2014 REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES
au titre de la C.G.T.M.
DE LOR Willy
NUISSIER Joëlle
LEBON Louis
LICAN-JOSEPH Laure
MONDOR Nicole
au titre de l'U.N.S.A.
SIVATTE Max
MARCELLIN Céline
DEMANGE Véronique
au titre de F.O.
SUEDILE Raymond
TUNORFE Valérie
SUPPLÉANTS
VELAYOUDON Chantal
KANOR Georges-Louis
FELIXINE Anita
CORDINIER Patrick
MORETON Eugène
PALCY Danielle
NEGROBAR Moïse
DEPREZ Valérie
PLANCHET Bernard
RONCITY Philippe
Article —- 2 - Selon les points de l'ordre du jour, toute personne qualifiée pourra être
invitée à titre d'expert à présenter un dossier et à participer au débat.
Article - 3 - L'arrêté n° 2012.279-006 du 05 octobre 2012 et l'arrêté complémentaire du
20 mars 2013 sont annulés et remplacés par le présent arrêté.
Article - 4 - Le Secrétariat Général de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement est chargé de la diffusion du présent arrêté.
Schælcher, le 2.0 JUIN 2014
Pour le Préfet et par délégation
w7.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014171-0002 - 08/07/2014
eur de l'Environnement,
da l'A D EAN jement et du Logement
>
Erte LEBRIQEOIS
Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014174-0007
signé par
DEAL
le 23 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté rapportant la suspension n ‘°2014
041-0017 du 10 février 2014 au nom
d'AMBULANCE VIE SARL
Page 144 Arrêté N°2014174-0007 - 08/07/2014 Me Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l’entreprise :
AMBULANCE VIE SARL
rue n° 18 Dillon Squadra E 413
97200 FORT DE FRANCE
n° siren : 450 736 038
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les rêgles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de
marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2,
6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions
relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Considérant l’arrête n° 2014 041 — 0017 en date du 10/02/14 portant suspension
de l’autorisation d'exercer la profession de transporteurs routiers de personnes
Considérant le dossier de déclaration relatif à la capacité financière pour l’année
2013 (liasses fiscales 2012 ) déposé à la DEAL le 21 fevrier 2014
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014174-0007 - 08/07/2014 Page 145