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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 12 2024 1)
Thèmes du document : Santé, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Page 1 sur 4
RENOUVELEMENT DE LA CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET LE CENTRE HOSPITALIER DE NIORT POUR L’ELABORATION ET
L’ANIMATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE SUR LES ANNEES 2025-2027
ENTRE les soussignés ci-après désignés :
Le Centre Hospitalier de Niort représenté par son Directeur en exercice, Monsieur Bruno
FAULCONNIER, d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par le Vice-Président Délégué, d’autre
part, Monsieur Thierry DEVAUTOUR.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONTEXTE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
(ARS), et leurs partenaires ont signé, le 3 décembre 2018, le 1er Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle
des 40 communes constituant la CAN pour une période de 5 ans, s’achevant ainsi en 2023.
Pour mémoire, ce premier CLS comportait 7 axes de travail :
1. Accès aux soins de 1er recours ;
2. Accès aux droits ;
3. Personnes en perte d’autonomie ;
4. Petite enfance ;
5. Santé des jeunes ;
6. Santé mentale ;
7. Santé environnementale.
L’année 2024 a été principalement consacrée à la réécriture de ce CLS, pour une deuxième génération
qui sera mise en œuvre sur la période 2025-2029. Celui-ci comprend 4 axes de travail et un axe
transversal, adoptés en Conseil d’Agglomération en date du 16 décembre 2024 :
1. Accès aux soins : Amélioration, diversification et densification de l’offre de soins sur le
territoire ;
2. Prévention : Promotion d’un environnement et des pratiques favorables à la santé ;
3. Publics vulnérables : Amélioration du parcours de vie des personnes en situation de
vulnérabilité ;
4. Santé mentale : Animation du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) ;
5. Axe transversal : Evaluation, mises en relations et interconnaissance.
Aussi, comme initialement proposé par l’ARS, la CAN sollicite le Centre Hospitalier de Niort pour
l’accompagner dans l’animation et le suivi du CLS (et de sa partie CLSM) sur son territoire. Page 2 sur 4
ARTICLE 2 – DEFINITION ET OBJECTIFS DE LA PRESTATION D’APPUI
En sus de sa participation pleine et entière au CLS, le Centre Hospitalier s’engage à apporter une
prestation d’appui à la démarche du CLS de la CAN. Ainsi, le Centre Hospitalier est l’établissement
support pour l’emploi d’un coordinateur en charge de l’élaboration et de l’animation du CLS.
Le Centre Hospitalier de Niort, à travers cette prestation d’appui, mettra en œuvre les moyens et la
stratégie nécessaires à la réalisation d’un CLS piloté par l’ARS et la CAN :
- Facilitant une approche intersectorielle garantissant la participation des différentes catégories
d’acteurs locaux dont celle des habitants autant que possible ;
- Favorisant la conception d’actions reposant sur des besoins clairement identifiés et analysant
l’opportunité de leur mise en œuvre concrète ;
- Assurant le suivi et les conditions de l’évaluation continue de la démarche.
Cette prestation est principalement constituée de la mise à disposition d’un(e) chargé(e) de mission
(Coordinateur(trice) du CLS) qui accompagnera la CAN pour l’élaboration et l’animation du CLS.
Le(la) Coordinateur(trice) s’attachera, à partir des axes désignés plus haut par l’ARS, la CAN, le Centre
Hospitalier et les autres signataires du CLS, à :
- Suivre et animer, sur la période considérée, le programme d’actions élaboré dans le cadre du
CLS 2025-2029, dont sa partie CLSM ;
- Réaliser la révision du CLS à mi-parcours, soit sur l’année 2027, des actions intégrées au CLS
2025-2029 pour s’assurer de leur efficience et réaliser les ajustements éventuellement
nécessaires,
- Réaliser l’évaluation globale du CLS 2025-2029 à l’issue de celui-ci.
Le temps d’élaboration et d’animation de cet outil de coordination est partagé à 75% pour le volet
général du CLS et 25% pour le CLSM.
ARTICLE 3 – GOUVERNANCE
Le(la) Coordinateur(trice) a en charge la préparation, l’animation et le suivi des différentes instances
de la gouvernance du CLS :
• Les instances de pilotage :
- Le Comité de pilotage du CLS (COPIL CLS) ;
- Le Comité du pilotage du CLSM (COPIL CLSM).
• Le Comité technique (COTECH) : La CAN aura la charge de communiquer, mobiliser et inviter
les membres du COTECH, avec le soutien du (de la) Coordinateur(trice). Celui-ci sera en charge
de l’animation et de la rédaction des comptes-rendus du COTECH. Page 3 sur 4
• Les groupes de travail thématiques : La CAN aura la charge de communiquer, mobiliser et
inviter les groupes de travail thématiques, avec le soutien du (de la) Coordinateur(trice). Celui-
ci viendra en appui auprès des pilotes des groupes de travail thématiques pour la préparation
et l’animation. Le(la) Coordinateur(trice) du CLS aura en charge la réalisation des comptes-
rendus de réunions.
• La coordination : Le(la) Coordinateur(trice) travaillera en étroite collaboration avec la CAN,
l’ARS et le Centre Hospitalier, tout au long de sa mission d’animation et de suivi du CLS et du
CLSM. Sa mission est aussi de permettre l’intégration et l’acculturation des enjeux de santé
publique et de promotion de la santé au sein de la CAN.
ARTICLE 4 – DUREE / PRISE D’EFFET
La présente convention couvre une période prenant effet au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre
2027, selon les modalités de versement de la contribution en article 7.
ARTICLE 5 – SUIVI ET EVALUATION
Le suivi de la présente convention se fera au sein des instances de gouvernance citées dans les articles
qui précèdent et au moment du bilan (qui reprendra l’ensemble des documents attendus) produit au
plus tard le 15 mai de chaque année.
ARTICLE 6 – LA DETERMINATION DE LA PRESTATION ET DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La CAN participe au portage de cette prestation par le Centre Hospitalier de Niort en finançant le poste
de Coordination du CLS, sous réserve d’attribution d’un soutien de 20 000 € par an en provenance de
l’ARS (15 000 € au titre du Contrat Local de Santé et 5 000 € au titre du Conseil Local pour la Santé
Mentale en fonction de l’évolution de la politique de santé publique de l’ARS Nouvelle-Aquitaine).
En retour, le Centre Hospitalier de Niort s’engage à proposer une prestation correspondant à 100% de
l’équivalent temps plein d’un(e) Coordinateur(trice) (75% pour le CLS et 25% pour le CLSM) disposant
de la formation initiale, l’expérience et les compétences en cohérence avec la mission, ainsi que les
moyens logistiques associés.
ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La CAN versera 50% de sa participation au Centre Hospitalier de Niort aux mois de juin de chaque
année, puis le solde, sous réserve de la production d’un bilan au plus tard le 15 mai de chaque année.
ARTICLE 8 – AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent. Page 4 sur 4
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements
graves à ses obligations, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté
par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10 – OPEN DATA
La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.
Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.
La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/ .
Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour le Centre Hospitalier de Niort
Monsieur Bruno FAULCONNIER
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais, le Vice- Président délégué
Monsieur Thierry DEVAUTOUR