Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 Election des membres de la commission de contro
Déliberation - 11 Election des membres de la commission de contro
Déliberation - de2026 03 006 election des adjoints
Déliberation - de2026 03 010 composition de la commission finance
Déliberation - de2026 03 003 election du maire delegue de mansle
Déliberation - de2026 03 017 creation des commissions municipales
Déliberation - de2026 03 029 constitution de la commission commun
Déliberation - de2026 03 018 constitution de la commission d appe
Arrêté - Nomination des membres des commissions de contrôle
Déliberation - désignation des membres de la commission de contrô
Déliberation - de2026 03 019 election membres de la commission de controle des listes electorales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mansle.
Lien du pdf (Déliberation - de2026 03 019 election membres de la commission de controle des listes electorales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
NV Reçu en préfecture le DRE G
M Publié le 01/04/2026 L O .
ID : 016-200099455-20260325-DE2026_03_019-DE
Ville
M ANSLE-LES-FONTAINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANSLE-LES-FONTAINES
Séance du mercredi 25 mars 2026
Le vingt-cinq mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Salle des Mariages), sous la présidence de Christian CROIZARD.
Nombre de membres en exercice : 23
Membres présents : 19 Christian CROIZARD, Jonathan CHARRIAUD, Marie-Danièle THURU, Christian BARBANCHON, Jimmy HENTRY, Renée ZAJAC, Pascal LABRUNIE,
Eric GOURDON, Jean-Christophe BORDAS, Sylvie HERRMAN, Gaëtan BERREHOUC, Nathanaël CHADOUTEAU, Didier BEAULIEU, Héloïse FELIX, Marie FRANCESCONI, Martine LANDIER, Stéphanie MASIA, Lyonel SEGEARD, Anne PELLISSIER
Absents représentés : 2 Helena RIFFAUD représentée par Jimmy HENTRY, Bérangère ROQUET
représentée par Lyonel SEGEARD
Absents et Excusés : 2 Marie-Claude LEMAIRE, Nicolas DENYS
Membres votants : 21
Date de la convocation : 20/03/2026
Secrétaire de séance : Héloïse FELIX
Délibération dûment publiée sur www.manslelesfontaines.fr en vertu du Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
PNEU
Election des membres de la commission de contrôle des listes électorales
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée
en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et
crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Cette loi transfère au Maire la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Ces décisions sont examinées à postériori par une Commission de contrôle (article L.19 du Code électoral).
La commission de contrôle a pour compétences :
+ l'examen des recours administratifs préalables obligatoires formulés par les électeurs contre les
décisions de refus d'inscription où de radiation prises par le Maire (Article L.18, III du Code électoral), *__ s'assurer de la régularité de la liste électorale (Article L.19 du Code électoral).
Elle se réunit préalablement entre les 24ème et 21ème jours avant chaque scrutin, où les années sans
scrutin entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.
DE2026_03_019 La composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Le conseil municipal étant composé que d'une seule liste, la commission est composée selon les règles régissant la composition de la commission dans les communes de 1000 habitants à savoir de trois membres (IV de l'article L.19 du code électoral) :
un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou à défaut du plus jeune conseiller municipal,
un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département, un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DESIGNE Mme FELIX Héloïse, représentante titulaire et M. CHADOUTEAU Nathanaël représentant suppléant du Conseil Municipal à la commission de contrôle des listes
électorales,
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire de Mansle-les-Fontaines,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 à € {3
Publié le 01/04/2026 —) Lu
ID : 016-200099455-20260325-DE2026_03_019-DE
DE2026_03_019