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Déliberation - 202603 CREANCES DOUTEUSES
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202603 CREANCES DOUTEUSES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 5 février 2026
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 18
Le cinq février deux mille vingt-six à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de
Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents: Gilbert SUCHET, Patrice COEURIJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN, Véronique
BENEZECH, Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI,
Pierre NEVEUX, Séverine LIETSCH, Coralie PERSIANI, Eric BOUVARD,
Florian WARGNIER, Adeline ANCENAY, Mathilde ETIEVANT
Pouvoirs : Philippe COMBET à Patrice COEURJOLLY
Absents excusés : Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY, Guylène SELIN, Geoffroy GOIRAND,
Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 26/01/2026
Délibération n° 2026-03 Constitution de provision pour créances douteuses |
Patrice COEURIOLLY, adjoint délégué, rappelle à l’Assemblée que la constitution de provisions
comptables est une dépense obligatoire et que son champ d'application est précisé par l’article
R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaires les
dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il précise qu'il existe plusieurs méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/82/2626 D2026-03
La première méthode prend en compte l'analyse par strate de l'état des restes à recouvrer. Elle permet
d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus
forts montants, et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total
des créances.
La seconde méthode prend en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation sont alors
appliqués de la manière suivante :
Exercice d'émission Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Années antérieures à n-3 | 100 %
Cette seconde méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne
une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension.
En outre, la méthode tenant compte de l'ancienneté de la créance semble plus efficace. En effet, dès
lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d’une procédure de contentieux par le comptable
public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’'amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité
s'accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté
des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement
plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.
Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte
l'ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance.
Les dotations effectuées seraient revues annuellement en fonction du stock de créances constatées
au 31 décembre de l’année n-1.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Article 1 : Décide, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses à compter de
l'exercice 2026, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation
applicable de la manière suivante :
Exercice d'émission Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 25%
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/82/2826
agrée Eee D2026-03
N-3 50%
Années antérieures à n-3 | 100%
Article 2 : Dit que les provisions seront constituées, chaque année, sur la base de l'état des restes à
recouvrer transmis par le comptable public, après analyse contradictoire entre l'ordonnateur et le
comptable.
A Montanay, le 6 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil at
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée ou greffe du tribunaladministratif
où aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : d { &}. { LOL
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/62/2826
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