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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
OBJET
: PROVISIONS
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
douze
avril,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS
:
Maïder
BEHOTEGUY
-
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
-
Jean-Baptiste
LAMOTE
-
CELHAY
Martine
-
ETCHETO
Nathalie
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- DELAGE
Véronique
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
- BALADE
Ramuntcho
- LEMBEYE
Grégory.
EXCUSES
: BIDART
Thibault
- Odette
DIBON
- EYHERABURU
Mélanie
- LAGADEC
Marie-Pierre.
La
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
que
l’article
R
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
qu’une
provision
doit
être
constituée
lorsque
le
recouvrement
d’une
créance
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public
à
hauteur
du
risque
d’irrecouvrabilité
estimé
par
la
collectivité
à
partir
d’informations
communiquées
par
le comptable.
Le
retard
de
paiement
de
plus
de
2 ans
de
loyers
par
exemple
constitue
un
indicateur
de
dépréciation
d'une
créance.
La
Maire
propose
donc
de
constituer
une
provision
à hauteur
de
15
%
de
la créance
douteuse
concernée.
Elle
précise
que
la
provision
sera
reprise
soit
lors
de
l’encaissement
de
la
créance
par
la
Commune
soit
lors
de
son
admission
en
non-
valeur. Elle
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
la
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
en
avoir
largement
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
- de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuse
à hauteur
de
15
%
des
créances
concernées,
soit
un
montant
de
600,00
€
à
l’article
6817
« dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
» au
budget
primitif 2022
;
CHARGE
la
Maire
de
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
à cette
opération.
La
Maire,
Maïder
BEHO