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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux mars deux-mille vingt-trois.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
BOREL Christian, CARRET Bruno, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, RENOY Ber- nard, ROUX Lionel et SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Retrait de la délibération n° 2023-1-7 du 10 janvier 2023, transmise en préfecture le 12 janvier 2023.
Objet : Création régie service eau potable de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance et approbation des statuts à compter du 1er janvier 2023
Monsieur le président informe l’assemblée que dans la délibération n°2023-1-7 du 10 jan- vier 2023, les éléments suivants n’étaient pas mentionnés : date d’entrée en vigueur de la régie et zone de compétence sur laquelle elle s’exerce.
Il convient donc de retirer l’acte administratif référencé ci-dessus et de le remplacer par la présente délibération.
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
N° 2023/3/35
Membres en exercice : 33
Membres présents : 28
Procurations : 2
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023335-DE en date du 30/03/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023335 2
Considérant la volonté de mettre en place un service eau potable en régie, il est proposé au conseil communautaire de créer une régie dotée de la seule autonomie financière ;
Cette régie assurera, sous l’autorité du président et sous le contrôle du conseil communau- taire, la compétence « eau potable » selon les modalités suivantes :
- Pour la partie adduction du Dévezet, le territoire d’intervention concerne les communes d’Avançon, La Bâtie-Vieille, La Bâtie-Neuve, Montgardin, Saint-Etienne Le Laus, Rambaud et Valserres.
- Pour l’intégralité de la compétence eau potable, le territoire d’intervention concerne les communes de La Bâtie-Vieille et Valserres.
Les statuts de cette régie sont annexés à la présente délibération.
Monsieur le président propose à l’assemblée de délibérer.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le retrait de l’acte n°2023-1-7 du 10 janvier 2023 ;
Approuve la création d’une régie dotée de l’autonomie financière pour la gestion du service public d’eau potable à compter du 1er janvier 2023.
Approuve les statuts joints à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 30 mars 2023
Et de la publication, le 04 avril 2023
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023335-DE en date du 30/03/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023335