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Déliberation - DELIBERATIONS
Déliberation - De libe rations06.04
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - De libe rations06.04)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Investissement et développement économique,
Accusé de réception . Ministére de l'intérieur Pour ampliation
" Le Directeur Général des 076.217604982 20210408 del 2021020. AU
» e .
etit Services Délégué Accusé cerifié exécutoire
p _quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILEY
G.POUPON
Délibération n° 2021/030 Conseil Municipal du 06 avril 2021} N° 1
PERSONNEL MUNICIPAL - DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Chers Collègues,
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions prévues par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ainsi, les règles relatives à la durée annuelle du travail dans les collectivités territoriales sont fixées par l'article 1% du décret du n°2000-815 du 25 août 2000 qui stipule que « le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ».
Par ailleurs, dans son article 47, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique stipule que «les collectivités territoriales et les établissements publics
mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ». Ce même article précise que le délai d'un an « commence à courir en ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ».
Dans le cadre de ces dispositions réglementaires, la ville de Petit-Quevilly a engagé au mois de janvier 2021 un projet de refonte des règles relatives au temps de travail de ses agents, Ce projet, qui repose dans un premier temps sur un état des lieux des règles et pratiques
de temps de travail en vigueur au sein de la collectivité, donnera lieu à l'élaboration d'un nouveau règlement du temps de travail qui sera présenté au Conseil Municipal avant là fin de l'année 2021 dans l'objectif d'une entrée en vigueur au 1° janvier 2022, D'ici là, la présente délibération vise à mettre la collectivité en conformité avec ses obligations réglementaires relatives à l'obligation annuelle de travail de 1607 heures.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE ë À | STONES : à: RER CRE ©: 6 DEEE VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction pubiique territoriale,
VU la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
VU les délibérations encadrant l'organisation et la gestion du temps de travail de la
commune de Petit-Quevilly,
CONSIDERANT qu'il convient de définir la durée annuelle du travail de référence de la commune,
CONSIDERANT l'avis du comité technique,
DÉCIDE d'adopter les dispositions de la présente délibération et d'autoriser la Maire à prendre tous les actes nécessaires à leur mise en application.
FIXE la durée annuelle du travail effectif au sein de la collectivité à 1 607 heures pour un agent à temps complet, sans préjudice des heures suppiémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles,
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2022.
DÉLIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 26 - Contre : 1 - Abstention : 6.
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l’article 2 modifié de ‘
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été EULs
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
43 avril 2021
Charote COQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE À RP RENE 5 CS PNR: NNNENRREEt Accusé de réception . Ministère de l'Intérieur Pour ampliation
Le Directeur Éénéral des 076-217604982.20210408.-DEL-2021.084-CE # n A à = etit Services Délégué Accusé cerlifé exécutoire
Réception par le préfet 08404/2021
VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2021/031 Conseil Municipal du 06 avril 2021!
Ne 2
FINANCES - COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
MUNICIPAL - ANNEE 2020 - APPROBATION
mn :;;
Chers Collègues,
Après présentation du Budget Primitif de l'exercice 2020 et des décisions modificatives s'y rattachant, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des montants délivrés, des bordereaux de titres de recettes et des mandats, du
compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif et du passif, des états des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L, 1612-12 et L. 2121-31,
Considérant l'obligation faite au Conseil Municipal d'arrêter le Compte de Gestion du Receveur :
- Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire
- sur l’exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires
- sur là comptabilité des valeurs inactives
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur,
n'appelle ni observation ni réserve de sa part
DÉLIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 3.
2 nee Pour expédition certifiée conforme La Mäire certifie que la présente délibération est
La Maire exécutoire en application de
l'article 2 modifié de '
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Se D NERO TE: HNORRE
> PERRET 2 EOPRERRSREE RE EURE Accusé de séception Ministère de l'intérieur
Pour ampliation Le biractour Pénéral des 076-217604982-2021040B-DE1-2021-032-2-PF
Services Délégué Accusé certifié exécutoire
Récepton par le prefet . 08/04/2021
a G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/032 Conseil Municipal du 06 avril rive 3
BUDGET VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Chers Collègues,
Après avoir entendu le rapport de présentation du Compte Administratif
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 212i-31,
Vu la délibération du 18 décembre 1995 par laquelle le Conseil Municipal à décidé d'opter pour le vote du budget par nature,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
ADOPTE, en l'absence de Mme Charlotte GOUJON, le Compte Administratif de la Ville qui fait
ressortir pour l'exercice 2020 les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
IRecettes 2020 … 28.387 805,57 € Dépenses 2020 - 23 613
840,05 €
Résultat exercice 2020 4 773 965,52 €
Excédent 2019 reporté 1 065 152,23 €
RESULTAT FONCTIONNEMENT 2020 5839117,75 €
SECTION D'INVÉSTISSEMENT
Recettes 2020 19 727 551,29 €
Dépenses 2020 = 15 106 524,69 €
Résultat exercice 2020 4 621 026,60 €
Excédent 2019 reporté 10 769 535,92 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2020 15 390 562,52 €
Restes à réaliser Recettes 2020 6 311 553,44 €
Restes à réaliser Dépenses 2020 -_14 555 183,47 €
RESULTAT S/RESTES À REALISER 2020 - 8 243 630,03 €
RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 2020 7 146 932,49 €
RESULTAT GLOBAL 2020 . 12 986 050,24 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SR SERRE: RER FETES RS qe. SCEERS © DONNER: NEURONES He Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/032 du 06 avril 2021 -2
Charlotte GOUJON ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 28 - Contre : 2 - Abstention : 1
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
La Maire certifie que là présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RS: "SRE: :
Fr: Accusé de réception Ministère de l'intérieur
Pour ampliation : 076-217604982-20210408-DEL-2021.33-AU ” Le Directeur Général des [ore-2rrb0iez 20210108 Dex 2021 37 ru ]
etit Services Délégué Accusé ceniné exécutoire
p que: ill |
ee. -
TR G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/033 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 4
BUDGET VILLE - AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2020
Chers Collègues,
Le Compte Administratif vient d'être approuvé.
Les résultats qui se dégagent se présentent comme suit :
RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT
Excédent de fonctionnement 2020, opérations de l'exercice : 4 773 965,52 € Excédent de fonctionnement 2019, reporté en 2020 : 1 065 152,23 €
RESULTAT CLOTURE DE FONCTIONNEMENT 2020 : 5 839 117,75 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Excédent d'investissement 2020, opérations de l'exercice : 4 621 026,60€
Excédent d'investissement 2019, reporté en 2020 : 10 769 535,92 €
RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 2020 : 15 390 562,52 €
Solde des restes à réaliser au 31/12/2020 : -8 243 630,03 €
RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT 2020 : 7 146 932,49 €
Le résultat de fonctionnement devant être affecté, il vous est proposé l'affectation suivante :
- 5.000.000 € affectés en réserve au compte 1068 intitulé ‘excédent de fonctionnement capitalisé” pour financer en partie le solde des restes à réaliser
- 839 117,75 € affectés à la section de fonctionnement sur la ligne codifiée ROO2 < résultät reporté où anticipé »
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et L.1612-6,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2020,
Considérant qu'il convient d'affecter le résultat de fonctionnement,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020,
Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 5 839 117,75€,
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2020 suivant la répartition ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 26 - Contre : 4 - Abstention : 3.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/033 du 06 avril 2021 - 2
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
Ubesc € ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE EE | CARE ce DS | ARR: :: :SONT Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Pour ampliation
Le Directeur Pénéral des 076-217604982-20210408 DEL -2021-034-DE » # 4 2 et IE Services Délégué Accusé cerifié exécutoire
P
_quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/034 Conseil Municipal du 06 avril 2021| N°5
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX POUR 2021
Chers Collègues,
Comme le prévoyait la loi de finances de 2020, la suppression de la taxe sur les résidences
principales s'échelonne sur 3 ans :
2020 : 80% des foyers fiscaux ne payent plus de TH
Pour les 20 % des français demeurant fiscalisés :
2021 : exonération de la TH sur les résidences principales : 30%
2022 : taux d'exonération porté à 65 %
2023 : exonération à 100 %
En 2021 et en 2022, la taxe d'habitation sur les résidences principales disparaît des budgets communaux et est affectée à l'Etat à l'exception de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui demeure une recette communale.
Compte tenu de ce transfert, dès 2021, la compensation par l'Etat à l'euro près de la suppression de là taxe d'habitation sur fes résidences principales prend fin et est remplacée par le transfert intégral de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Il convient donc de se prononcer sur le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de la fusion du taux communal et du taux départemental. Il vous est proposé d'adopter
ce nouveau taux sans augmentation.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois de Finances 2020 et 2021,
Considérant qu'il convient de fixer les taux d'imposition directe pour l’année 2021, DECIDE de fixer les taux 2021 comme suit :
LoILé Variation de Libellé Taux 2020
taux N/N-1 Taux 2021
33,22%
Taxe foncière sur les propriétés bâties Taux 0%
communal
58,58%
" DU 25,36% Taxe foncière sur les propriétés bâties Taux Départ, 0%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,56% 0 %
68,56%
Pour information, taux maintenu pour la taxe d'habitation sur les 18,42%
résidences secondaires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
a Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/034 du 06 avril 2021 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 26 - Contre : 4 - Abstention : 3.
. , Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération
est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de '
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avrit 2021
FE ER UE pe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
x DE | DR “SUR
à RENE FRS Accusé de réception - fdmistère de l'intérieur
Le De ampleton des 076-217604982-20210408-DEL-2021-035 DE
et It Services Délégué ACGUSÉ cent mécuioire
P Quevilly
À G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/035 Conseil Municipal du 06 avril 2021! N° 6
BUDGET VILLE - REVISION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Chers Collègues,
La délibération n° 2019/033 du Conseil municipal du 2 avril 2019 a permis l'ouverture des autorisations de programme pour les opérations suivantes :
Montant | : : Bones
d'origine | N° AP Libellé opération (délibération |
D. 2019/033)
2019001 Restructuration et extension de la piscine 4 464 500 €
7 2019002 Travaux de restructuration du théâtre de la 3 836 000 € [_ . Foudre L rue LL 2019003 Mise en conformité accessibilité 2 400 000 € 2019004 Groupe scolaire Picasso 9 000 000 € 2019005 Plaine de sport 9 980 000 €
Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Elles peuvent être révisées chaque année.
Lors de l'adoption de la décision modificative n° 1 au budget 2019 de la ville, en date du 2 juillet 2019, le montant l’AP 2019002 relative aux travaux de restructuration du théâtre de là Foudre a été révisé à hauteur de 4 350 000 € puis à 4 500 000 € lors de l'adoption du budget primitif 2020.
Lors de l'adoption de la décision modificative n° 3 au budget de la ville 2020 en date du 13 octobre 2020, le montant l'AP 2019001 relative aux travaux de restructuration et extension de la piscine a été révisé à hauteur de 5 135 000 €.
Compte tenu des évolutions survenues sur le projet de la Plaine des sports, notamment en matière de sécurité, d'étude sur le système de fondation et de demandes complémentaires salle
de boxe, skate-park parking sud côté place Aragon...); le montant de l'AP 2019005 doit être revu pour un montant de 12 300 000 €,
L'AP19004 du groupe scolaire n’a quasiment pas enregistré de réalisations depuis sa création. Par délibération n° 22 du 11 février 2021, le Conseil Municipal a décidé de confier les études et la réalisation à la SPL Rouen Normandie Aménagement, Les avances annuelles versées à la SPL dans le cadre de sa mission se feront sur un échéancier qui reste à finaliser et en fonction des consultations marchés publics que la société doit réaliser pour le compte de la Viile.
La gestion en AP/CP de cette opération n'est plus pertinente et il convient donc de procéder à son annulation.
Compte tenu de ce qui précède,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
a
| Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/035 du 06 avril 2021 - 2
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de programme et
crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu là délibération n° 2019/033 du Conseil municipal du 2 avril 2019 permettant l'ouverture des autorisations de programme pour les opérations visées ci-dessus,
Vu la décision modificative n° 1 au budget 2019 de la ville en date du 2 juillet 2019 révisant le montant l'AP 2019002 à 4 350 000 € des travaux de restructuration du théâtre,
Vu la décision modificative n° 3 au budget de la ville 2020 en date du 13 octobre 2020 révisant le montant l'AP 2019001 à 5 135 000 € des travaux de restructuration et extension de la piscine,
Considérant la nécessité de modifier le montant de l’AP A019005 relative au projet de la Plaine des sports,
Considérant la non-existence de réalisations depuis sa création sur l'AP19004 relative à l'opération du groupe scolaire Picasso et de ses modifications de modalité de gestion,
ADOPTE les révisions des autorisations de programme comme exposé ci-dessous :
‘ Délibération Révisions : ei
Programmes / Opérations 2019/033- [antérieures au res Révsin gp Re au montant
Ouverture BP 2021
AP19001
RESTRUCTURATION ET
EXTENSION DE LA
PISCINE 4 464 500,00! 670 500,00! 5 135 000,00 0,00] 5 135 000,00
AP19002 TRAVAUX
RESTRUCTURATION
THEATRE DE LA FOUDRE | 3 836 000,00| 664 000,00! 4 500 090,00 0,00! _4 500 000,09
AP19003 ADAP -
CONFORMITE ET
ACCESSIBILITE 2 400 090,00 0,00! 2 400 000,00 0,00|
2 400 000,00 AP19004 GROUPE
SCOLAIRE PICASSO 9 000 000,00 0,00] 9 000 000,00! | -8 988 180,00 11 820,00
AP19005 PLAINE DE
SPORT 3 980 000,00 0,00! 9 980 000,00 2 320 000,00|
12 300 000,00
Les nouveaux crédits de paiements en euros sont déterminés comme suit :
Nouveau CREDITS DE PAIEMENTS
Programmes {Opérations montant révisé
: au BP 2921 2019 {1} 2020 {2} 2021 (3} 2022 (4) 2023 (5)
AP19001 RESTRUCTURATION ET
EXTENSION DE LA PISCINE 5 135 000,00! 82969,43} 430 687,81] 4
371 906,06] 250 342,76
AP19002 TRAVAUX RESTRUCTURATION
THEATRE DE LA FOUDRE 4 500 000,00! 827 087,24] 1 871 807,55]
1 801 105,21
AP19003 ADAP - CONFORMITE ET
ACCESSIBILITE 2 400 000,00! 16 691,32} 59153,83| 500 000,00| 1
600 000,00! 224 154,85,
AP19004 GROUPE SCOLAIRE PICASSO 11 820,00] 11 820,00
0,00, 0,00 0,00 0,00,
AP19005 PLAINE DE SPORT 12 300 000,00! 74 101,21] 331465,00|
800 009,00] 6 000 000,00! 5 094 433,79
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 29- Contre: 4-,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CAC RON REC 5°: DORE RES Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/035 du 06 avril 2021 - 3
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
18 loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Mäire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée te
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
En | RE | EE
| Accusé de réception Ministère de l'inlérieut
Pour ampliation 3 . Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DEL-2021-036-BF
etit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
p Uevill
A 5 EVINY G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/036 Conseil Municipal du 06 avril 2021! N° 7
BUDGET VILLE - BUDGET PRIMITIF 2021
Chers Collèques,
Après reprise des résultats 2020, le budget primitif 2021 s'équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT 29 677 855,75
€
INVESTISSEMENT 61 398 816,68
€
TOTAL 91 076 672,43
€
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'instruction budgétaire M14 relative aux opérations budgétaires et comptables des communes et de leurs établissements publics,
Considérant le Débat d'Orientation Budgétaire intervenu le 11 février 2021,
Après avoir entendu le rapport de présentation du Budget,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ARRETE et ADOPTE le budget primitif 2021 de la Ville dont les dépenses et recettes
s'établissent comme suit :
FONCTIONNEMENT 29 677 855,75
€
INVESTISSEMENT 61 398 816,68
€
TOTAL 91 076 672,43
€
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 26 - Contre : 7 -.
, : 4 nue Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de °
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
SOLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
NE EE NES: RCE PPS RER: °DRE RARES CNE petit
_duevilly
VIÈLE DE PETIT-QUEVILLY
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2021/037
BUDGET VILLE - SUBVENTIONS - 2021
Chers Collègues,
Bénéficiaires
La bibliothèque à l'Hôpital
1 rue de Germont
76031 ROUEN
Le planning Familial 76
41 rue d'Elbeuf
76100 Rouen
Centre Normandie Lorraine
58 route de Darnétal
76240 Le Mesnil Esnard
APF France Handicap
3 rue Linus Cart Pauling
76130 Mont Saint Aignan
Les Restaurants du Cœur
57 rue Desseaux
76100 Rouen
Attributions 2021
100€
200€
100€
100€
500€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SE RER: : 5 RON
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Accusé de réception . Ministère de l'intérieur
076-217604982-20210108-DEL-2021-037-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception paï le prétet 09/04/2027t
Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 8
Lors de la séance du 6 avril 2021, vous avez adopté le Budget Primitif 2021 et par
conséquent le crédit de subvention qui peuvent être à versé à des associations. Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui
ont présenté un dossier de demande pour 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311- 7, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations, Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/037 du 06 avril 2021 - 2
La bibliothèque à l'hôpital 100 €
Le planning Familial 200 €
Centre Normandie Lorraine 100€
APF France Handicap 100€
Les Restaurants du Cœur 500€
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . h Lu, Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que tà
présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de °
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avrit 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BRERS : | RE RENPERERENERNNE °C MARNE SERRES
PRES petit
_dquevilly
VILLE DE PETIT-
SR 7"
UEVILLY
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2021/038 Conseil Municipal du 06 avril 2021
ATTRIBUTION SUBVENTION - FONDS D'AIDE AUX
ASSOCIATIONS
Accusé de téception Ministère de l'intérieur
076-217604982-20210408-DEL-2021-038-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : (8/04/2021
N°9
Chers Collègues,
Dans le cadre des échanges au sein du conseil de défense économique et dans un objectif
de complémentarité des dispositifs existants, la Métropole Rouen Normandie a exprimé la volonté de se mobiliser afin de soutenir le milieu associatif et met en place un fonds de soutien aux communes de 800 000.00 € reparti par commune en fonction du nombre d'habitants, intégrant un versement plancher de 1 500.00 € par commune. Chaque commune dispose ainsi d'une enveloppe qu'elle peut allouer à ses associations locales dans la mesure où elles démontrent que leur activité est financièrement impactée par la crise sanitaire.
En ce qui concerne le sport sur notre territoire, 50 % de ce fonds est alloué à l'Office
Municipal des Sports (OMS).
L'autre moitié de ce fonds à été abondée et portée à 25 300.00 €, et sera versée aux autres associations rencontrant des difficultés financières résultant de la crise sanitaire actuelle. Les associations concernées par ce fonds d'aide sont celles à visée culturelle, sociale et solidaire.
Au regard de l'enveloppe et des dispositions relatives à ce fonds d'aide, il en ressort 37
associations concernées sur le territoire Quevillais. Ainsi une subvention plafonnée à 683.00
euros par association pourra être allouée.
Certaines de ces associations ont transmis un dossier mettant en évidence les difficultés rencontrées et joint un chiffrage des pertes financières estimées.
Association Motif Perte estimée * Subvention proposée
DSID Cotisation location
salle municipale non 126.00 € 126.00 €
utilisée |
Baisse du nombre
NORD SUD d'adhérents / Loyers 18 888.00 € 683,00 €
et charges locatives LL
Nombre d'adhérents
ECO PARTAGE en augmentation — 300.00 €/mois 683.00 €
location nouveau local Lo OU
YOGA OM Bai d b
VAISNAVA aisse au nombre 23 238.40 € 683.00 € d'adhérents
Annulation des actions : |
ENSEMBLE POUR garantissant des 4 650.00 € 683.00 € AGIR : mn
_._ +. l'écettes financières
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
en SU RRORSROSENNN CC CRSRCRNEN CC COPPNTERNNS © DEUE GURNN SRE Ville de Petit-Queviliy - Délibération n° 2021/038 du 06 avril 2021 - 2
*Montant fourni par l’association
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
ATTRIBUE les subventions suivantes :
- 126.00 € à l'association D SI D
- 683.00 € à l'association NORD SUD
- 683.00 € à l'association ECO PARTAGE
- 683.00 € à l'association YOGA OM VAISNAVA
- 683.00 € à l'association ENSEMBLE POUR AGIR
Myléne TROUILLET ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 28 - Contre : 4 -
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Chaldi-
Eh
La Maire certifie que la présenté délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
le loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que ta présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| RETURN: 2: DER SRE Accusé de réception Ministère de intérieur
Pour ampliation T " Le Directeur Général des 076-217604982-20210408. DEL-2021-039.DE
etit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
p Quevilly
PRESS G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/039 Conseil Municipal du 06 avrit 2021] N° 10
BUDGET PRIMITIF 2021 - SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS SPORTIVES AFFILIEES A L'OFFICE
MUNICIPAL DES SPORTS - ATTRIBUTION
Chers Collègues,
L'Office Municipal des Sports de Petit-Quevilly œuvre pour rassembler le monde sportif local et pour promouvoir le sport pour tous et sous toutes ses formes. Cet organisme travaille en
étroite collaboration avec la municipalité et les clubs sportifs en vu de développer la pratique sportive de loisirs et de compétition sur le territoire.
Chaque année, l'Office Municipal des Sports évalue les demandes de subventions des clubs sportifs en fonction d'un certain nombre de critères. Afin d'avoir une équité entre les clubs pratiquant en compétition et les clubs pratiquant en loisirs, la nouvelle équipe de l'Office Municipal des Sports a souhaité réévailuer l'ensemble des critères comme suit :
= Affiliation club (affiliation fédération, loisir, compétition),
Indicateur Licenciés (licencié commune, +18 ans, -18 ans),
-_ Coût de licence (+18 ans, -18 ans, indexation fédérale),
- Indicateur masse salariale,
- Niveau de jeu (départemental, régional, national, etc.),
- Handicap,
-_ Développement secteur féminin,
- Participation à la vie locale et à l'OMS,
- Indicateur financier.
L'ensemble des demandes de subventions des clubs sportifs a donc été évalué en fonction de ces critères.
Un nombre de points est déterminé par critère, permettant ainsi à l'Office Municipal des Sports de déterminer ie montant de la subvention attribuée à chaque association tout en tenant compte de l'enveloppe budgétaire annuelle allouée par la Ville.
L'Office Municipal des Sports peut également attribuer des trophées aux associations en
fonction des résultats obtenus et des actions mises en œuvre au cours de la Saison sportive, Par ailleurs, l'Office Municipal des Sports fournit aux clubs qui le souhaitent, une aide par la recherche de soutien financier, de montage de dossier de demande de subventions ainsi que par la formation des bénévoles.
Ainsi, je vous propose d'attribuer les subventions suivantes aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports, sur proposition de celui-ci et en référence aux critères définis :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
a PRE: DSRERTENNEEE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/039 du 06 avril 2021 -2
Bénéficiaires Montant
Office Municipal des Sports 8000 €
Union Sportive Quevillaise Rouen Métropole 14153 €
Roller Olympique Club 4711 €
Club Pongiste Quevillais 9851 €
Club des Arts Martiaux de Petit-Quevilly (budokan) 900 €
Badminton Petit-Queviliy 200 €
Club athlétique quevillais couronnais 76 4682 €
Club Basket de Petit-Quevilly 4961 €
Club Sportif Membre de Petit-Quevilly (Hand Ball) 6659 €
Agglo Sud Volley Bali 76 4573 €
Tennis Club de Petit Quevilly 6986 €
Chasse sous-marine et plongée quevillaise 1500 €
Association de Taï Ji Quan Tian Di 1200 €
Association de Randonnée pédestre 200 €
Fuli Contact Quevillais 3000 €
VTT Découverte 3413 €
Football Club Saint Julien 7611 €
Judo Club de Petit-Queviily 3000 €
Billard sportif 200 €
SP Réveil Quevillais 200 €
TOTAL
Une association Club Sportif Martial de Petit-Quevilly (karaté) ne s'est pas réaffiliée à l'Office Municipal des Sports.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
2121-21 et L.2121-22,
Considérant l'intérêt d'attribuer des subventions aux associations sportives affiliées à l'Office
86000 €
Municipal des Sports ainsi qu'à l'Office Municipal des Sports.
DÉCIDE, sur la base des propositions faites par l'Office Municipal des Sports, d’allouer les subventions figurant dans le tableau inséré dans le rapport.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de larticie 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
|
.
notamment les articles L.2121-4, L.
FREE | FREE: DRSNRNNRERENREEE Accusé de réception . Ministère de Fintérieur
Pour ampliation E-217 -20210408-DEL-2021-040 DE = Le Directeur Général des 0Y6-217601982 et IE Services Délégué Accusé cenifié exéculoire
P quevill
# EVINYy G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/040 Conseil Municipal du 06 avril 2021| N° 11
CRECHE INTER ENTREPRISE - LIBERTY ALLIANCE SEINE
QUEST - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique mise en œuvre en direction des familles Quevillaises, la Ville contribue au développement de l'accueil destiné aux jeunes enfants. Afin de participer à l'augmentation du nombre de places d'accueil offertes sur le territoire communal et de le
rendre ainsi plus attractif, mais aussi de favoriser l'harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale des agents municipaux, il a été convenu, par convention avec l'association « Liberty Alliance Seine-Ouest », la réservation de deux berceaux au sein de ta
crèche interentreprises « Liberty Alliance Seine-Ouest ».
Compte tenu du bilan positif de ce partenariat, je vous propose de m'autoriser à signer une nouvelle convention avec cette association pour la période du ïer janvier 2021 au 31
décembre 2022.
Au regard de cette convention, les conditions d'accueil, de fonctionnement de la structure, de participation financière des familles restent similaires. La participation financière de la
Ville sera de six mille quatre cents euros (6.400 €) par place réservée pour la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2022. Ce montant sera révisé annuellement sur la base du budget prévisionnel élaboré par l'association assistée de son cabinet d'expertise comptable et selon les éléments financiers communiqués par la Caisse d'Aliocations Familiales, Dans tous les cas, le montant de cette participation ne pourra être augmenté de plus de 2.5% par année pleine d'exercice.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant l'intérêt pour la Ville de favoriser l'harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale des agents Municipaux, et pour cela de réserver deux berceaux au sein de la crèche interentreprises « Liberty Alliance Seine-Ouest »
ADOPTE la proposition ci-dessus
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association « Liberty Alliance Seine-Ouest » et toutes pièces afférentes
AUTORISE Mme la Maire à prendre toute disposition nécessaire à la mise en œuvre de cette action
DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE La Marre, La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 Où
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le Chadotte GOUJON 43 avrii 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RS © NOR: SENS: Re SEEN =: >" DEMO
RUES RARE Accusé de réception - Ministère de fIntérieur
Le pe ampiaton des 076-217604982-20210408-DEL-2021-041.DE
et it Services Délégué Accusé certifié exécutoire
P quevill
ER > EVINYy G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/041 Conseil Municipal du 06 avril xl N° 12
STRUCTURE D'ACCUEIL PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT - ACTUALISATION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2021/007, le Conseil municipal réuni le 11 février 2021 a adopté les
règlements de fonctionnement des structures municipales d'accueil petite enfance.
Afin d'offrir aux familles des informations plus concrètes sur la gestion des multi-accueils et de répondre à la demande de la CAF, il convient de mettre à jour les règlements de
fonctionnement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 Vu le Code la Santé Publique et notamment son article R 2324-37-2
Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010
Vu la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. . , nn Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que ia
présente délibération est La Maire exécutoire en application de l’article 2 modifié de !
la foi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avri 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ petit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
_quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/042 Conseil Municipal du 06 avril 2021
CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX - TARIFS - ANNEE
SCOLAIRE 2021-2022
Chers Collègues,
Réception par le prétel 08/04/2021
Accusé de réception . Ministère de fintéceur
Pour ampliation
Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DEL-2021-042-DE
N° 13
Je vous propose de reconduire sans augmentation les participations des familles aux prestations centres de loisirs pour les activités de l’année scolaire 2021-2022 (à compter du 1°" septembre 2021, été 2022 compris).
1/ ACCUEILS CONCERNES
Centres de loisirs maternels : Jean Jaures, Bulle Bleue ou Arc-en-ciel maternel
Centres de loisirs élémentaires : Henri Wallon ou Arc-en-ciel élémentaire, jules Verne et Georges Brassens.
Afin de satisfaire un plus grand nombre de demande d‘inscription des familles, à compter de la rentrée de septembre 2021, la structure Jules Verne fonctionnera en accueil centre de loisirs en journée complète et demi-journées les mercredis et les vacances scolaires.
2/ TARIFS EN JOURNEE, POUR LES MERCREDIS, PETITES et _ GRANDES VACANCES : amplitude d'accueil de 9h00 (ou 8h00 si dérogation) à 17h30 Familles de Petit-Quevilly disposant d’un quotient familial :
- inférieur à 500 € suisses
- compris entre 500,01 et 609 €
- compris entre 609,01 et 745€ ..
- compris entre 745,01 et 839 €
- compris entre 839,01 € et 1 500 €
- Supérieur à 1 500 € ii éeisdéeessessesernee Familles extérieures à Petit-Quevilly* :
- inférieur ou égal à 609 € essuie
- supérieur à 609 € és esccssesaneenenneneneeesnes
3,95 euros
.… 4,65 euros
…. 5,15 euros
.. 6,40 euros
. 7,50 euros
.… 8,95 euros
12,65 euros
14,60 euros
*Conformément aux consignes de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, un Minimum de deux tarifs est appliqué à destination des familles extérieures à Petit-Quevilly
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FRERE : | Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/042 du 06 avril 2021 - 2
3/ TARIFS EN DEMI-JOURNEES, POUR LES MERCREDIS ET PETITES VACANCES : amplitude d'accueil de 09h00 à 13h30 (tarif A) ou de 13h30 à 17h30 (tarif B)
Le tarif B en demi-journée (accueil sans déjeuner) est proposé aux inscriptions en centre de loisirs durant les petites vacances exclusivement pour les enfants âgés de 10 à 14 ans. .
Tarif A Tarif B
(accueil avec (accueil sans
Quotient familial : déjeuner) déjeuner)
m 60 % du æ 40 % du prix
prix de la de la journée
journée
FAMILLES DE PETIT-QUEVILLY
Inférieur à 500,00 € 235 1,60 Compris entre 500,01 et 609 € 2,80 1,85 Compris entre 609,01 et 745 € _ 3,10 2,05 Compris entre 745,01 et 839 € 3,85 2,55 Compris entre 839,01 et 1 500 € 4,50 ___ 3,00 Supérieur à 1 500 € 5,40 [3,55 FAMILLES EXTERIEURES à PETIT-QUEVILLY*
Inférieur ou égal à 609 € ____7,60 5,05 _ Supérieur à 609 € 8,80 5,80
4/ TARIFS SPECIFIQUES ACCUEIL AMENAGE :
Les tarifs de demi-journée A et B pré-cités sont également appliquables dans le cadre d'un accueil aménagé d'enfants en situation de handicap (cf procédure
d'accueil/intégration spécifique article 1.3 du règlement intérieur), pour l'ensemble des périodes de fonctionnement mercredis, petites et grandes vacances
5/ SEJOURS COURTS (MINI-CAMPS)
Majoration forfaitaire par NUILÉE sssssisrrersrsrécnrrinssssernemmesureeesees 6,30 euros Cette majoration concerne les enfants déjà inscrits dans les centres de loisirs, pouvant donc bénéficier des séjours courts. Elle comprend le petit déjeuner, le dîner,
l'hébergement ainsi que le transport sur le lieu du séjour.
Compte tenu de l’évolution en dématérialisation des modalités d'inscription en centre de loisirs, la participation financière des familles aux frais de dossier à travers le droit annuel d'inscription est abrogée.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29. Considérant la nécessité de fixer les forfaits tarifs des centres de loisirs municipaux pour l'année scolaire 2021-2022.
ADOPTE la proposition précitée.
FIXE les participations des familles aux prestations centres de loisirs de l’année scolaire 2021-2022 été compris, selon les modalités définies ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BREST : \°PSSSNENNNS CRT re RSR:ERRSNN FORGES MNNARENSNENSMNEN LR Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/042 du 06 avril 2021 - 3
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
réguilérement notifiée, affichée ou publiée le
13 avrit 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
NN - "SENS NES FRE ONE"; ENNR CRE: PRET EEE Accusé de réceplion Ministère de l'intérieur
Pour ampliation - = = Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DEL-2021-043-DE
et FE Services Délégué Accusé certifié exécutoire
P
_quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/043 Conseil Municipal du 06 avril 2021! N° 14
MAISONS DE L'ENFANCE / CENTRES DE LOISIRS - DROITS
ANNUELS D'INSCRIPTION - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Chers Collègues,
Je vous propose de reconduire sans augmentation les tarifs des droits annuels d'inscription individuelle aux centres de loisirs et maisons de l'enfance pour les activités de l’année scolaire 2021/2022, à compter du mercredi 1° septembre 2021, comme suit :
Centres de loisirs... sisi derrrrérrceerneereenes 14,80 €
Maisons de l'enfance
Enfants domiciliés à Petit-Quevilly iii 46,75 € *
* tarif comprenant les sorties.
Ces dispositions concernent uniquement les activités des Maisons de l'Enfance hors Animaludo été.
Ces tarifs de droits annuels d'inscription sont valides pour les activités de la période : - du mercredi 1er septembre 2021 au mercredi 31 août 2022 pour les centres de loisirs et sont à acquitter obligatoirement dès la première inscription de l’année à cette activité, - du mercredi 1% septembre 2021 au mercredi 6 juillet 2022 pour les structures maisons
de l'enfance.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29. Considérant la nécessité de voter les droits d'inscription des centres de loisirs et maisons de l'enfance pour l'année scolaire 2021/2022.
ADOPTE la proposition précitée,
FIXE les droits annuels d'inscription individuelle aux centres de loisirs et maisons de l'enfance selon les modalités définies précédemment.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 30 - Contre : 2 - Abstention : 1.
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
La Mäire,
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RSR FRE RER RES: : SR SERRES: > SNA FRS Accusé de réception Ministère de fintérieur
Le De rRistion des 076-217601982-20710408-DEL-2021-044-DE =
etit Services Délégué Accusé cerifié exécutoire
P
_quevilly FES G.POUPON VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/044 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 15
SEJOURS DE VACANCES MUNICIPAUX - PARTICIPATION
DES FAMILLES - ETE 2021
Chers Collègues,
Chaque été, la Ville propose à de nombreux enfants des séjours en centres de vacances aux
destinations et activités variées.
Les séjours retenus pour l'été 2021 sont les suivants :
- Séjour à la mer - 6/10 ans à Crozon (Côtes-d'Armor) de 14 jours, d’un montant global de
1 035,00 € (mille trente cinq euros).
- Séjour à la mer - 11/14 ans à Sanary-sur-Mer (Var) de 14 jours, d'un montant global de
1 340,00 € (mille trois cent quarante euros).
- Séjour à la mer - 15/17 ans à Biscarosse (Les landes) de 14 jours, d'un montant
global de 1367,94 € (mille trois cent soixante sept euros et quatre vingt quatorze centimes).
Le coût de ces séjours est rendu attractif pour les familles, grâce à la prise en charge financière de la Ville qui intervient de façon importante pour les destinations et toutes les
tranches de revenus.
Afin de soutenir les familles dans l'exercice de leur fonction parentale en accompagnant
financièrement le départ en vacances des enfants et des adolescents en centre de vacances collectives, la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime participe au versement d'une aide financière par enfant intitulée « Bon AVE », Cette aide est attribuée, dans la limite des crédits disponibles, comme suit :
Bon AVE de base Bon AVE majoré de 100€:
Quotient familial du (1) : Famille monoparentale et/ou |
ménage Couple avec 1 où À nombreuse
enfants (au moins 3 enfants) :
| Moins de 350 euros 300 euros 400 euros i
De 351 à 450 euros 250 euros 350 euros
|. De 451 à 600 euros …..—.1S0 euros [7 _ 250 euros
(1) Pour les familles dont un enfant est bénéficiaire de l'Aeeh (Allocation d'éducation enfant handicapé), les bons AVEL des montants de base seront majorés jusqu'à 250 euros.
Dans le cadre de la détermination des quotients familiaux par ménage, la CAF et la Ville atrondissent le montant résultant à l'unité inférieure ou supérieure selon les règles
habituelles (< ou > à 0,5).
En cas exceptionnel d'indisponibilité de crédits de la CAF, la Ville prendra à sa charge la valeur des bons AVE présentés par les familles lors de l'inscription,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ER RE FE SREUE RS Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/044 du 06 avril 2021 - 2
La Ville financera le solde du prix du séjour déduction faite des bons CAF AVE et des restes
à charge des familles.
Je vous propose de fixer le montant de la participation des familles aux séjours de vacances Municipaux (juillet et août 2021), par enfant et par séjour, transport compris, comme indiqué dans le tableau annexé.
Les familles devront s'acquitter de l'intégralité du prix de séjour (participation familles et participation Ville) en cas de rapatriement pour raison d'exclusion suite à des problèmes de comportement ou dans le cadre d'une annulation de séjour hors délai, sauf cas de force majeure.
En cas d'absence du participant au séjour pour raison médicale et sous condition de
présentation d'un justificatif, aucune facture ne sera adressée aux familles et les paiements déjà soldés seront intégralement remboursés (hors valeur des bons AVEL)
Je vous propose d'autoriser les familles à acquitter le montant du séjour en un, deux ou trois, versements d'un minimum de 30% du reste à charge des familles (hors valeur Bons AVE), La perception de la totalité des sommes dues sera réalisée conformément à l'échéancier de paiement établit lors de l'inscription.
La réalisation effective de ces séjours est soumise à l'autorisation gouvernementale de ta Direction Départementale de l'Education Nationale, qui fixe également les protocoles
sanitaires des accueils collectifs de mineurs avec hébergement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant la nécessité de fixer les montants de participation des familles aux séjours de
vacances municipaux,
ADOPTE là proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
. , Lo, Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que là
présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ’
fa toi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée te
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CORRE CN OS GENS “SENENEEN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le pra amplation des 076-217601982-20210408.DEL-2021.048-DE
et it Services Délégué Accusé certifié exécutoire
p Réception parle préfet 08/34/2021
G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/045 Conseil Municipal du 06 avril 2 16
STAGES D'INITIATION SPORTIVE - TARIFS D'INSCRIPTION
ANNEE 2021-2022
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly organise au cours des petites et grandes vacances scolaires des stages d'initiation sportive de 3, 4 ou 5 jours (en demi journée ou journée complète) en
direction des jeunes âgés de 5 à 17 ans (basket-ball, gymnastique, badminton, arts du cirque...).
L'objectif principal est de favoriser la découverte d'activités physiques et sportives de manière ludique.
Ces stages sont encadrés par des éducateurs sportifs spécialisés. L'intensité du programme proposé est voulue comme totalement abordable pour un public, qu'il soit débutant ou confirmé.
Je vous propose de reconduire les tarifs d'inscription des stages d'initiation sportive pour l'année scolaire 2021-2022 (été compris) sans augmentation, comme suit :
l FORMULE PROPOSEE E TARIFS D'INSCRIPTION
Stages d'initiation
sportive de 3, 4 à 5 jours | 2,14 € par demi-journée 3,26 € par demi-journée pour
organisés à la demi- pour les quevillais les non quevillais
journée
Stages d'initiation 3,47 € par journée pour les 5,15 € par journée pour les sportive de 3, 4 à 5 jours
isés à la j s Villais n quevillais | organisés à là journée que non quev
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L. 2121-21 et L.2121-22,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs annuels d'inscription de la saison 2021-2022 aux stages d'initiation sportive.
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ FIXE les tarifs annuels d'inscription de la saison 2021-2022, des stages d'initiation sportive, selon les modalités définies précédemment.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/045 du 06 avril 2021 -2
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire, exécutoire en application de l’articte 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SE | NES ©;
7: RE BEARE Accusé de téception Ministère de l'intérieur Pour ampliation
Le Directeur Éénéral des 076.217604982-20210408-DEL-2021-046.-DE
et I Services Délégué Accusé certifié exécuoire
P Ue\ evilly
AU G.POUPON
VIELE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/046 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 17
ACTIVITES SPORTIVES POUR LE PUBLIC SENIOR, LE
PUBLIC PARENTAL ET LE BABY SPORT - DROITS
D'INSCRIPTION - ANNEE 2021-2022
Chers Coliègues,
La Ville de Petit-Quevilly propose différentes activités sportives municipales chaque mercredi en période scolaire :
- Activités multisports (remise en forme, randonnée, cyclotourisme, sports de raquette, ateliers d'équilibre...) pour le public senior, de 9h15 à 11h15 au gymnase Roger Bonnet,
- Activités de remise en forme (step, cardio, énergie full, sophrologie, abdo-fessiers..) pour le public féminin, de 16h00 à 17h00 et de 17h00 à 18h00 à la salle Marcel Paul.
- Activités baby sport (éveil moteur) pour le public « jeunes enfants » âgés de 3 à 5 ans,
de 14h30 à 15h30 au Dojo de Gambade et de 16h00 à 17h00 à la salle Karaté
L'objectif de la Ville étant de favoriser le développement d’un éventail d'activités variées et adaptées à ces publics, afin que chacun puisse trouver une activité qui réponde pleinement à ses besoins.
Je vous propose de reconduire les tarifs de droits d'inscription individuelle annuelle de ces activités sportives municipales sans augmentation pour l'année 2021-2022, comme suit :
ACTIVITES TARIFS DES DROITS D' INSCRIPTION
LACTIVITES MULTISPORTS- PUBLIC +50 ANS. : :
Carte d'inscription
individuelle annuelle aux
activités multisports-public
+ de 50 ans
“ACTIVITES DE REMISE.EN FORME-PUBLIC PARENTS/ADULTE. ET BABY SPORT
Carte d'inscription
individuelle annuelle aux
activités remise en forme -
Adulte féminin
Carte d'inscription
individuelle annuelle aux
activités-baby sport (3-5
ans)
Carte duo inscription
annuelle aux activités sport
adulte rernise en forme et
baby sport
63.50€ pour les non 43€ pour les Quevilais
Queviltais
28€ pour les Quevillais 43€ pour les non Quevillais
15€ pour les Quevillais 20€ pour les non Quevillais
33€ pour les Quevillais 53€ pour les non Quevillais
(soit 15€ pour l'enfant et (Soit 20€ pour l'enfant et
18€ pour le parent) 33€ pour le parent)
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a Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/046 du 06 avril 2021 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121i-4, L. 2121-21et L.2121-22,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs 2021-2022 droits d'inscription individuelle annuelle aux activités « multisports + de 50 ans, remise en forme adulte et baby sport ».
ADOPTE la proposition précitée,
FIXE le droit d'inscription annuelle aux activités multisports + de 50 ans, remise en forme adulte et baby sport selon les modalités définies ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire
exécutoire en applicètion de l'article 2 modifié de "
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été Ch
régulièrement notifiée, affichée ou publiée fe
13 avrit 2021
Gpancits DORÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
5 NES D OP | PERS DERNIERS Accusé de réception téinstère de Fintéreu
076-217601982-206210408-DEL-202
Pour ampliation
Le Directeur Générai des
pet Ft Services Délégué Accusé cerifié exécutoire
Ï u Il Récerition parle prete 4804/2021
VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
F——
Délibération n° 2021/047 Conseil Municipal du 06 avril 2021 N° 18
DISPOSITIF « EDUC'SPORT » - DROITS D'INSCRIPTION -
ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Chers Collègues,
Ce dispositif propose un panel d'activités riche et diversifié sous forme de cycles
d'apprentissage de 5 à 11 semaines suivant la durée des périodes scolaires. Il permet aux jeunes quevillais âgés de 5 à 11 ans de s'initier à différentes activités sportives telles que le tir à l'arc, l'escrime, le cyclotourisme, l'initiation sauvetage, l’aqua phobie, le badminton. Le dispositif « EDUC'SPORT » a pour mission de développer une politique sportive de proximité auprès d’un public scolaire et de diffuser auprès de ces jeunes les valeurs positives véhiculées par l'adhésion à une pratique sportive : l'esprit d'équipe et de solidarité, le respect, les bienfaits physiques,
Je Vous propose de reconduire les tarifs des droits d'inscription individuelle annuelle du dispositif « EDUC'SPORT » sans augmentation à compter du 1” septembre 2021, comme suit :
Droits d'inscription individuelle annuelle au Dispositif « EDUC'SPORT »
- tarif quevillais : 15 €
- tarif hors commune : 45 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L. 2121-21 et L.2121-22,
Considérant la nécessité de fixer le tarif des droits d'inscription individuelle annuelle au Dispositif « EDUC'SPORT ».
ADOPTE la proposition précitée.
FIXE le droit d'inscription individuelle annuelle de la saison 2021-2022 au Dispositif < EDUC'SPORT » selon les modalités définies ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. , ur Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la
présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
’ 18 lai n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
#3 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EN CORRE CORNE END HEIN: | etit .
“'auevilly
Accusé de técephon Ministère de Intérieur
P Hatlo.
Le Directeur Général des 076217604982 20210408-DEL-2021-018-DÙ
Services Délégué Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 08/04/2021
G.POUPON
Délibération n° 2021/048 Conseil Municipal du 06 avril 2021} N° 19
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE
THEATRE - DROITS D'INSCRIPTION - TARIFS LOCATION
D'INSTRUMENTS ET DE LOCAUX - SAISON 2021/2022
Chers Collègues,
Je vous propose de reconduire sans augmentation le montant des droits d'inscription de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre et les tarifs de location
d'instrument, de sailes aux associations, pour l'année scolaire 2021/2022, selon le
barème joint en annexe et de préciser les modalités de remboursement ou de tarification annuelle.
Les droits d'inscription sont déterminés sur la base du quotient familial.
En musique, les pratiques collectives (atelier, chorale, ensemble, orchestre) sont gratuites pour les élèves inscrits dans un cours d’instrument où dans un cours de chant individuel.
Je vous propose d'autoriser les familles qui le souhaitent, à acquitter le solde des droits d'inscription (y compris la location d'instruments le cas échéant}, comme suit :
Montant de ta
facture Base de calcul de l'échelonnement mensuel globale par {le calcul est réalisé par activité) foyer Le
Eure 0€ et 70 1 échéance : montant total de la cotisation annuelle
Entre 70,01 € et Jusqu'à 2 échéances : montant de la cotisation annuelle | 150 € 12 |1
Entre 150,01 € Jusqu'à 3 échéances : montant de la cotisation annuelle ct 260 € 13%
Entre 260,01 € Jusqu'à 4 échéances : montant de la cotisation annuelle et 500 € / 4x
Au-delà de 500 Jusqu'à 5 échéances : montant de la cotisation annuelle € 45%
*Les premières échéances seront arrondies au dixième de centime le plus proche et la dernière échéance solde le montant total de la cotisation annuelle.
Pour rappel, la règle de l'arrondï est la suivante : Augmenter un chiffre d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5 (soit 5, 6, 7, 8 ou 9). Sinon, si le chiffre suivant
est inférieur strictement à 5 (soit 0, 1, 2, 3 ou 4 ), alors conserver ce chiffre.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Délibération n° 2021/048 du 06 avril 2021 - 2
La quote-part de chaque échéance est susceptible de varier en fonction de nouvelles prestations sollicitées notamment pour la location d'instruments en cours d'année.
Le montant de l'aide Pass'jeunes 76 obtenue par les ayants droits est applicable lors de la facturation de l'inscription et sera intégralement prélevé sur l’une des échéances. De ce fait, si l'activité a déjà été réglée ou si la facture a fait l'objet d'une mise en
recouvrement auprès de la trésorerie, la demande de l’aide Pass'jeunes 76 ne pourra
pas être pris en compte.
Si le montant de l'aide dépasse le montant de l'échéance, l’échelonnement s'effectuera sur le montant de la cotisation annuelle de l'activité réduite du montant du Pass'jeunes 76.
Exemple de l'application de l'aide sur la 1% échéance : 172€ de cotisation bénéficiant d'une aide de 60€ payable en 3 échéances
1 échéance = 60€
2ème échéance = 172-60=112 et 112/2256€
3ème échéance = 56€
Dans le cadre d'une désinscription validée par la Direction des Loisirs et de la Culture,
conformément aux modalités décrites à l'article 2.4 du règlement intérieur, un remboursement du montant global ou d'une partie des droits d'inscription est applicable. Ce remboursement s'effectue sur la base du tarif annuel proratisé en fonction des trimestres non réalisés (tout trimestre en cours est dû).
Cette modalité de remboursement proratisé au trimestre « non consommé » s'applique également dans le cadre du tarif applicable à la location d'instrument de musique ce, sous condition expresse, de la restitution effective de l'instrument par l'usager.
En cas d'impossibilité de dispenser les cours, la Ville se réserve la possibilité de
proratiser le coût annuel de l'inscription à la durée de la prestation effectuée en
appliquant un remboursement au prorata des mois non consommés.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les droits annuels d'inscription, de location
d'instruments et de salles 2021/2022 ainsi que les modalités de remboursements,
FIXE les droits annuels d'inscription 2021/2022 sans augmentation et modalités de remboursement pour l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre (location d'instruments compris) ainsi que le tarif journalier de location de salles aux associations, selon le barème annexé.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
. . , ne Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la
présente délibération est La Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de F
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021 TT
OUION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
à SAC RSR HOME DEN: 8 RSS Po
Le Dire:
etit .
Puevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/049
Services Détégué
Accusé de réception trustère de l'inténiert
876 2176049 4210 108-del 2024-44 4 ]
ur ampliation
cteur Général des
Accusé certifié #:
Réception tar fe preïat G8414/2071
G.POUPON
Conseil Municipal du 06 avril zone 20
GARDERIE SCOLAIRE - MODIFICATION DE LA GRILLE
TARIFAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
Chers Collèques,
Depuis plusieurs années, la ville de Petit-Quevilly a mis en place des garderies scolaires sur
l'ensemble des établissements de la ville.
Rappel des horaires d'ouverture des différentes garderies :
Ecoles maternelles : 7h30-8h45 / 16h30-18h30
Ecoles élémentaires : 7h30-8h30 / 16h15-18h30
GS
o
À compter de la rentrée scolaire 2021-2022, la tarification applicable à la garderie scolaire sera effectuée à l'heure et calculée en fonction du quotient familial de la famille établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.A.F).
Je vous propose de fixer les tarifs applicables à compter du 2 septembre 2021 et pour l’année scolaire 2021-2022, comme suit :
Quotient familial Me as | ET à
[mas | oué | une
| | Entre 501 et 700 | 20 € 1,44 € EL
| Entre 701 et 1000 1,40 € 168€ _
Supérieur à 1001 LL 1,60 € ‘ L 1,92 €
Toute heure commencée est due.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant la nécessité de fixer les tarifs de ta garderie scolaire,
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 30 - Contre : 3-. Pour expédition certifiée conforme
La Maire, Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 Cha (
La Maire certifie que là présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021 Liane,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ne RERO <<: RONONR CÉRRNSSENNM : ‘NS SO RME ENS Accusé de réception Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20210408-DEL-2021-O50-DE
Accusé certifié exécutoire
Récepton par le préfet 08/04/2021
Pour ampliation
Le Directeur Général des
et it . Services Délégué
“’Auevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2021/050 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 21
REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE SCOLAIRE -
MODIFICATION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2020/008 du 11 février 2020, vous avez adopté le règlement intérieur des garderies scolaires.
Le règlement de la garderie scolaire expose aux usagers les mesures mises en place pour assurer un service de qualité ainsi que les modalités d'inscription et de facturation.
Compte tenu des nouvelles tarifications appliquées suivant le quotient familial des familles, le règlement de la garderie scolaire doit être mis à jour.
Il vous est proposé ainsi d'adopter ce nouveau règlement intérieur des garderies scolaires.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
- Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant la nécessité de maintenir et d'actualiser un fonctionnement des activités périscolaires dans une dynamique de service public répondant aux attentes et besoins d'information de ses usagers,
ADOPTE le règlement intérieur des garderies scolaires.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Chaldh
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'articie 2 modifié de
la loï n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que là présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
noi 22° SNS: EU F5 T7 SERRE: 25 SRE
RUNRELS ‘NME LES Accusé de réception . Ministére de l'intérieur
Pour ampliation . 4 . 4 - 14 4 =: Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DE£-2021-051-DE
etit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
P
_quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILEY
Délibération n° 2021/051 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 22
RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFS ANNEE SCOLAIRE
2021-2022
Chers Collègues,
A compter du 2 septembre 2021, les enfants des familles de Petit-Quevilly inscrits à la restauration scolaire bénéficieront d'un tarif appliqué en fonction du quotient familial établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.A.F).
Je vous propose de fixer les tarifs applicables à la restauration scolaire à compter de la
rentrée scolaire 2021-2022, comme suit :
RATIONNAIRES PRIX DU REPAS
Ü Adultes
Adulte plein tarif 5,05 €
Adultes avec participation de l'Etat (indice <466) /
Assistants d'Education 1er degré / Employés(es) de vie 3,89€
scolaire Ler degré / stagiaires et services civiques
{sans participation de l’état)
Commensaux (invités} 5,44 €
Gestionnaires et surveillants Gratuité
D Elèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la familte est domiciliée À Petit-Quevilly (Pour les enfants non domiciliés à Petit-Quevilty dant les parents sont séparés ou divorcés, si l’un des deux parents réside à Petit-Quevily le tarif ci-dessous est appliqué}
9 Élèves inscrits au service de restauration scolaire et scolarisés en classe ULIS Q Élèves inscrits au service de retauration scolaire, dont la famille est domiciliée sur le terrain de Turquie
La tarification du repas est calculée en fonction du quotient farniliat de la famille établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.A.F), comme suit :
QF inférieur à 280 0,68 €
QF cornpris entre 281 et 380 0,98 €
QF compris entre 381 et 500 1,41€
QF compris entre 501 et 600 1,77€
QF compris entre 601 et 700 2,00 €
QF compris entre 701 et 800 2,22€
QF compris entre 801 et 1000 2,77 €
QF compris entre 1001 et 1300 € 3,17€
QF supérieur à 1301 3,69€
U Elèves noninscrits à la restauration Scolaire 3,69 €
D Elèves inscrits au service de restauration scolaire et dont 4,26€ la famille n'est pas domiciliée à Petit-Quevtliy
Ÿ Enfants scolarisés au centre de rééducation auditive CCRA) 4,26€
D Repas occasionnels
Familles domicliées à Petit-Quevilly 4,14 €
Familles non domiciliées à Petit-Quevitty A,94 €
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ES | FFE RRNSSECENN :: DRE RE RIRES Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/051 du 06 avril 2021 - 2
Sous condition de ressources et après étude de dossier, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville peut accorder une participation. Cette participation sera déduite directement de la facture.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de restauration scolaire,
ADOPTE les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2020-2021,
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 3.
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Chahlt
PETE LEMIION
La Maire certifié que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
43 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RENE; SRE FRS RSR OR NES:
SERRE Accuse de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation
Le Directeur Bénéral des 076-217604982-20710408-DEL-2021-062-DE p etit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
_quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/052 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 23
REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE -
APPROBATION DES EVOLUTIONS
Chers Collègues,
La restauration scolaire est un service proposé à l'ensemble des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de Petit-Quevilly ainsi qu'aux adultes enseignant où travaillant au sein d’une école de Petit-Quevilly.
Le règlement de la restauration scolaire expose aux usägers les mesures mises en
place pour assurer un service de restauration de qualité ainsi que les modalités
d'inscription et de facturation.
Compte tenu des nouvelles tarifications appliquées suivant le quotient familial des familles, le règlement de la restauration doit être mis à jour.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la nécessité d'adopter le règlement de la restauration scolaire,
ADOPTE le règlement du service de restauration scolaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Chaldi
La Maire certifie que là présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
là loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
réquiièrement notifiée, affichée ou publiée le
43 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation ; DEL
-053.D Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DEL-2021 E æ
212 à 2, 2 petit Services
Délégué Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 08/04/2021
ILLE DE PETIT-QUEVILLY
_Guevilly G.POUPON
Délibération n° 2021/053 Conseil Municipal du 06 avril 2021! N° 24
ASSOCIATION "RING QUEVILLAIS" - CONVENTION ANNEES
2021-2023 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Coliègues,
Depuis de nombreuses années, nous développons à Petit-Quevilly, une politique favorisant l'accès du plus grand nombre de pratiquants à un éventail de disciplines sportives le plus large possible.
Dans le cadre d'un projet de développement d'une nouvelle activité sportive sur le territoire quevillais, l'association « RING QUEVILLAIS » souhaite proposer aux jeunes quevillais des stages d'initiation boxe au sein des salles encadrés par un intervenant diplômé de leur association durant les vacances scolaires et aura ainsi un accès aux salles Henri Wallon et Robespierre,
Au-delà de la mise à disposition d'équipements sportifs par la Ville pour garantir au club des conditions de pratique conformes aux besoins de ses adhérents, il s'agit pour la Ville de
participer à l'achat d’un véhicule neuf places permettant le transport des adhérents
quevillais dans la salle de boxe de la Ville de Saint-Étienne du Rouvray en attendant la construction de la salle de boxe du quartier de la piscine.
La convention qui vous est ici présentée a pour objet de fixer les termes des relations entre l'association « RING QUEVILLAIS» et la Ville de Petit-Quevilly et de définir les conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et te club pour les trois années à
venir, en prévoyant notamment une subvention d'un montant de 4 000 € (quatre mille euros) qui sera versée en 2021.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L.
2121-21 et L.2121-22,
Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association « RING QUEVILLAIS».
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec l'association « RING QUEVILLAIS »
et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que {a présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
La Maire certifie que la présente délibération à été
réguiièrement notifiée, affichée ou publiée te
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE ne DE NES 8 RER Accusé de réceplion Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20210408.DEL-2021-054-DE
Accusé certifié exéculaire
Réception par le prefcl : 08/04/2024
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
VILEE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/054 Conseil Municipal du 06 avrit 2021| N° 25
CONVENTION AVEC NGTV - MISE A DISPOSITION DU
STADE LOZAËÏ - SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
La société française NGTV spécialisée dans les solutions vidéo pour le sport propose au Club de Quevilly Rouen Métropole de s'équiper d'une solution privée d'analyse vidéo.
Cette video privée interne permet au club d'analyser de manière efficace et pédagogique les entrainements et matches auprès de ses joueurs.
Les vidéos sont accessibles et stockées de manière privées et non diffusées publiquement sur internet. Ainsi, le Directeur du Club Quevilly Rouen Métropole aura la main à 100% sur les vidéos avec un espace de consultation privé.
Les coûts d'installation et de maintenance du dispositif de captation sur le terrain
synthétique Mahmoud TIARCI seront entièrement pris en charge par NGTV.
Ainsi, afin faciliter la mise en place de cette infrastructure de captation je vous propose d'autoriser la signature de la convention qui vous est ici soumise,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L. 2121-21 et L.2121-22,
Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et là société NGTV.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition du stade Lozaï entre la Ville de Petit-Quevilly et la société NGTV.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Mäire,
La Maire certifie que ta présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
#3 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
(SL ER SNRERSR : : E SRE NERF EE RER: MERRRSER RE
FRS EEE
Accusé de réception - Ministère de flhtérieut
Le Dem Eon des 076-217604982-20230408-DEL-2021.085.DE
etit Services Délégué Accusé certe exécuioire
P Quevill R EVINy
G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/055 Conseil Municipal du G6 avril 2021] N° 26
ACTION CULTURELLE - MISE A DISPOSITION DE LA
CHAPELLE SAINT-JULIEN - VILLE DE ROUEN -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Le festival « Un Curieux Printemps » est organisé par la Ville de Rouen en partenariat avec
les collectivités de la Métropole. Ce festival met à l'honneur les artistes régionaux et
propase des spectacles vivants dans les structures existantes ou dans des lieux plus insolites ou méconnus. Les spectacles sont à destination d'un public familial et sont gratuits.
Je Vous propose de nous inscrire dans ce festival et de mettre à disposition la chapelle Saint-Julien pour l'accueil du spectacle Gaston la Banane, de la compagnie là Magouille, le mardi 18 mai 2021. Vu le contexte sanitaire, le spectacle sera organisé selon les règles Sanitaires en vigueur à la date de la représentation. Je vous propose également d'adopter la convention de mise à disposition de la chäpelle Saint-Julien qui vous est ici soumise, définissant notamment les conditions matérielles pour l'accueil de ce spectacle.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt de mettre à disposition la chapelle Saint-Julien pour accueillir le spectacle Gaston la Banane,
AUTORISE Madame ia Maire à signer la convention entre la Ville de Petit-Quevilly et fa Ville de Rouen, et toutes pièces afférentes pour l'organisation d'un spectacle le mardi 18 mai 2021, à la Chapelle Saint-Julien,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| . , ne Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que
la présente délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié ce
' la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20210408-DEL-2021-056-DE
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué Accusé certifié exécutoire
Réceplion pat le prefet 08/04/2021
G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/056 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 27
DESAFFECTATION DES LOCAUX - BATIMENTS DE L'ECOLE
CHEVREUL - AVIS/APPROBATION
Chers Coliègues,
La Ville de Petit-Quevilly adapte la gestion de son patrimoine foncier en fonction des besoins anticipés et des évolutions du service public.
L'école élémentaire Chevreul récemment rénovée est constituée de plusieurs bâtiments qui ne sont pas tous occupés par des nécessités liées à l'enseignement scolaire d'une part et la Ville souhaite accueillir des associations œuvrant pour les quevillais et le service public d'autre part.
Aussi, conformément à la circulaire du ministère de l'Education Nationale du 9 mai 1989 modifiée par la circulaire interministérielle du 25 août 1995, Monsieur Le Préfet de Seine Maritime est saisi pour rendre son avis sur la désaffectation des locaux sis 33 rue Jean Macé décrits ci-dessous, dont les plans sont joints, sachant que l'école Chevreul disposerait le cas échéant d'espaces qui pourraient accueillir deux à trois classes supplémentaires en cas de nécessité :
- Un bâtiment cadastré section AN numéros 68 et 69 (pour partie), constituée de 2 pièces
en rez-de-chaussée ainsi que d'une cuisine, de WC et d'un couloir, 3 pièces à l'étage ainsi qu'un vestibule et une salle
de bains, une cave uniquement pour accéder à la chaudière,
un garage et une cour d'accès pour une surface totale de 145.85 m2
- Un bâtiment C constitué de 5 pièces et 2 halls, réparti sur 2 étages pour une surface
totale de 387.35 m2
La désaffectation des locaux est envisagée à compter du 1° juin 2021. Les travaux menés permettent de séparer les accès des bâtiments cités ci-dessus des bâtiments et cour réservés à l'éducation.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant que la Commune est propriétaire des locaux, et qu'en application de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative
à la répartition des compétences entre collectivités
locales et l'Etat, la décision de désaffectation doit remplir deux conditions :
-_ Répondre aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles, d’une part
-_ Recueillir l'avis préalable de Monsieur le Préfet, d'autre part.
Vu :
- Les articles L.2241-jet L.2121-30 du code général des collectivités locales
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre
collectivités locales et l'Etat
la circulaire du ministère de l'Education Nationale du 9 mai 1989 modifiée par la circulaire interministérielle du 25 août
1995
ADOPTE la proposition précitée.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE | ES
. Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/056 du 06 avril 2021 - 2
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
La Maire ; exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée te
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE ÉCRIS : HSENNRERS à
D … | DRE :: EESRMRE Accusé de réception Ministère de fintérieur
Four amplation 076217604982 20210408 DEL-2021-057.DE . Le Directeur Général des [or6-21760u087 20210408 DE -2621-057 0€ ] etit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
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_quevilly G.POUPON VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/057 Conseil Municipal du 06 avril 2021} N° 28
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN - MODIFICATION DES STATUTS - APPROBATION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2013/012 du 14 février 2013, il a été adopté le principe de la création
d'un Etablissement Public de Coopération Culturelle ainsi que les statuts du Centre
Dramatique National de Haute Normandie. Ces statuts ont été modifiés en 2016 suite à la fusion des régions Haute et Basse Normandie afin que l'EPCC Centre Dramatique National de Haute Normandie modifie son nom en conséquence.
En 2020, les contributions financières de l'Etat, de Rouen et de Petit-Quevilly ont augmenté. Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020, il a en effet été autorisé une augmentation de 13 000 euros à la contribution annuelle versée par la Ville au CDN.
Le montant des contributions versées par les partenaires étant précisé dans les statuts de l'EPCC, ces augmentations impliquent une modification des statuts de l'établissement. Je vous propose d'adopter les statuts définitifs de l'établissement qui vous sont ici soumis.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 14 février 2013,
Considérant la nécessité d'adopter par délibération concordante les statuts définitifs du Centre Dramatique National de Normandie Rouen,
ADOPTE les statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire, La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
D Accusé de réception. Ministère de fatérieur
Pour ampliation Le Directeur Éénéral
des 076-21/601982-202t0408-DEL-2021.058.DE = SUR = —— etit Services Délégué
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 08/04/2021
_quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY F G.POUPON
Délibération n° 2021/058 Conseil Municipal du 06 avril 2021! N° 29
ASSOCIATION EDUCATION ET FORMATION - MISE A
DISPOSITION D'UN ESPACE RESTAURATION AU THEATRE
DE LA FOUDRE - CONVENTION - APPROBATION
Chers Collègues,
Education et Formation est une association loi 1901 à but non lucratif, pilote dans le développement de la formation de base, la formation professionnelle, la lutte contre l'illettrisme et l'exclusion depuis 1987, L'association s'est engagée dans le développement local, économique, social et culturel. Avec 23 centres de formation sur la Région Normandie, Education et Formation propose des dispositifs de formation et d'insertion qui associent les mises en activité concrètes et les apprentissages plus formalisés, en formation continue ou initiale, dans plusieurs domaines d'activités : restauration, métallurgie, services à la personne, BTP...
Education et Formation dispose d'un centre de formation place Waildeck-Rousseau à Petit- Quevilly qui accueille notamment un restaurant d'application « le P'tit plat ». Cette Ecole de Production est un mode de formation initiale au même titre qu'un Lycée d'Enseignement Professionnel (LEP) ou un Centre de Formation des Apprentis (CFA) et accueille des jeunes de 15 à 18 ans, en priorité les « décrocheurs scolaires »,
Les travaux de rénovation et de restructuration du Théâtre de la Foudre ont permis la création d'un espace communiquant entre la bibliothèque François-Truffaut et le théâtre accueillant l'espace bar du Centre Dramatique National de Normandie Rouen. Dans la continuité d'ouvrir le théâtre sur la Ville, cet espace bar a également évolué vers un espace
de petite restauration.
La Ville, propriétaire du théâtre, souhaite y proposer un espace de convivialité ouvert à tous.tes avec un service de petite restauration sur le temps du déjeuner.
Je vous propose de mettre à disposition ce nouvel espace à l'association Education et
Formation dans le prolongement de son activité de formation.
Le nouvel espace de restauration au Théâtre de la Foudre permettra à des jeunes de se
former aux métiers du service et de la restauration dans le cadre de leur cursus et de
découvrir l'Univers du spectacle Vivant, milieu qui leur est peu familier.
Les modalités techniques, administratives et financières sont décrites dans la convention jointe en annexe. Celle-ci prend effet à sa notification pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, après établissement d'un état des lieux contradictoire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la nécessité de déterminer les conditions de mise à disposition des locaux Municipaux à l'association Education et Formation pour l'activité de restauration au Théâtre de la Foudre,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CR ST 0 CO |
| ss Ville de Petit- illy - Délibération n° 2021/058 du 06 avril 2021 - 2
ADOPTE la proposition et le projet de convention qui lui sont soumis,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association
Education et Formation, et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| n . ne Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que ta présente délibération est
La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de !
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CNE EN RE REX SERRES: Eu PES: ONTENENSEMSNRNNEX El Accusé de réception . Ministère de l'Intérieur Pour ampliation
Le Directeur É énéral des 076-217604982-20210408-DEL-2021-059-DE = : 2 = =; etit Services Délégué
Accusé certifié exécutoire
P = quevilly
RE CURE: G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/059 Conseil Municipal du 06 avril 2021! N° 30
ASSOCIATION MAISON DE L'ARCHITECTURE DE
NORMANDIE LE FORUM - PROJET E.U.R.O.P. - CONVENTION
DE PARTENARIAT - SUBVENTION - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly a toujours développé une politique d'animation culturelle en direction de sa population. Elle s'appuie pour cela sur les structures existantes, et recherche de nouveaux partenaires afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais,
Le Forum - Maison de l'architecture de Normandie est une association engagée dans le
partage de la qualité architecturale, urbaine et paysagère auprès de tous les publics. Lieu d'échange, de rencontre et de réflexion sur la fabrication de le ville et des territoires, elte inscrit ses actions au croisement de nombreux champs artistiques et disciplinaires dans un dialogue permanent avec les acteurs de l'acte de construire et de ta culture.
Parce que l'architecture, l'urbanisme et le paysage restent peu connus et peu investis, l'association s'engage à les valoriser et à les démocratiser avec pour finalité la possibilité pour chacun d'agir sur son cadre de vie. La Maison de l'Architecture de Normandie fait partie d'un réseau national qui réunit 32 maisons de l'architecture.
En 2021, La Maison de l'Architecture de Normandie s'associe à La Loge, espace dédié à la photographie d'auteurs à Rouen, pour proposer le projet E.U.R.O.P. sur la
photographie documentaire dans l'espace public. E.U.R.O.P. se veut à la fois un projet d'éducation à l'image, d'animation d'un quartier, de sensibilisation à l'espace public se déployant sur plusieurs communes de la Métropole. La Ville de Petit- Quevilly souhaite s'associer à ce projet photographique dont le thème est celui de la biodiversité.
La convention qui vous est ici soumise à pour but de fixer les relations entre La Maison de
l'Architecture de Normandie et la Ville de Petit-Quevilly pour l'organisation du projet E.U.R.O.P. sur la commune en 2021.
Je vous propose de soutenir cette opération par l'attribution d'une subvention de 3000 € (trois mille cent euros) à la Maison de l'Architecture de Normandie, La dépense en résultant sera inscrite au chapitre 6574 du budget 2021.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt de s'inscrire dans le projet photographique E.U.R.O.P. sur l'année 2021,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SC | OO |
| Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/059 du 06 avril 2021 - 2
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association La Maison de l'Architecture de Normandie et toutes pièces afférentes pour l'organisation du projet E.U.R.O.P. sur là Ville,
ATTRIBUE une subvention de trois mille euros (3 000 €) à l’association La Maison de l'Architecture de Normandie,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Ghalalle
Chante
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE | PERRIER ERRE SNNEN NERO Es Accusé de réception Ministère de fintéreur ur ampliation
po plia 076-217604982-20210408.DEL-2021-060.DE " Le Directeur Général des
etit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILEY
Délibération n° 2021/060 Conseil Municipal du 06 avril 2021| N° 34
SYSTEME D'ALERTE AUX POPULATIONS PAR SMS -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION À INTERVENIR -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Consciente de l'inadaptation du système d'alerte à la population par sirènes lors d'un
accident industriel notamment, la Ville a déployé le système d'alerte Cedralis sur son territoire, auquel de nombreux habitants sont désormais inscrits.
Il est en effet primordial que les populations reçoivent, en même temps que le signal, des
informations sur la nature de l'évènement et les consignes à appliquer.
Aujourd'hui et dans l'attente du déploiement par l'État du système modernisé d'alerte et d'information aux populations, au moyen du cell broadcast et des SMS géolocalisés, prévu au plus tard en 2022, ia Métropole propose de mettre à disposition des communes un
système d'alerte par SMS,
Celui-ci, sur inscription préalable des habitants, serait utilisé, sur demande des maires - autorité compétente pour le déclenchement d'une alerte aux populations - pour les
évènements nécessitant de demander à la population d'appliquer des consignes (ou a minima de suivre des recommandations) : accident industriel, phénomène naturel comme des inondations, évènement météorologique comme une canicule, des orages, des vents violents, situation sanitaire, pollution atmosphérique, attentat, etc.
La convention annexée expose les modalités d'utilisation de ce système d'alerte aux
populations par SMS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant :
- Que la convention, dont le projet est annexé en pièce jointe, définit les conditions
d'utilisation,
- Que l'article L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) autorise là Métropole Rouen Normandie à se doter de biens qu'elle partage avec ses
communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition,
DECIDE :
- D'approuver le principe et le modèle de convention définissant les modalités d'utilisation de ce système d'alerte aux populations par SMS, au profit des communes concernées, selon le projet ci-joint,
= D'habiliter Madame la Maire à signer la convention avec la Métropole Rouen
Normandie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| pee Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/060 du 06 avril 2021 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Chadlle
Chésioiie SOUICOMRM
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée où publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| FRE RENNES: ": "EN RE: : MSNENORTEN ANR 7] Accusé de réception Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation HELD Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DEL-2021-061-DE
Services Délégué Accusé certifié exécutaire
Réception par le préfet 02/04/2021 petit
_quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2021/061 Conseil Municipal du 06 avril 2021! N° 32
ASSOCIATION APVF PETITES VILLES DE FRANCE
ADHESION - AUTORISATION DE SIGNATURE -ANNEE 2021
Chers Collègues,
L'Association des petites villes de France fédère depuis 1990 les petites villes de 2,500 à 25.000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l'aménagement du territoire. Elle compte aujourd'hui près de 1200 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d'outre-mer.
Donner du poids aux petites villes, faire entendre leurs revendications en tenant un discours constructif : telle est l'ambition de l'Association des petites villes de France. Depuis sa création, l'APVF défend la vision d’un aménagement concerté et équilibré des territoires auprès du Gouvernement, du Parlement, de la presse et des instances clés du monde local.
Il vous est ainsi proposé d'adhérer à l'association pour l’année 2021. La cotisation
annuelle est fixée à 0,10 € par habitant soit 2 229,10 € auxquel s'ajoute l'abonnement annuel à la revue Tribune des Petites Villes d’un montant de 30,63 € TTC, Le montant total de l'adhésion s'élève à deux mille deux cinquante neuf euros et soixante treize
centimes (2 259,73 €),
Le Conseil, après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
- Considérant l'intérêt d'adhérer à l'association APVF Petites Villes de France,
AUTORISE Madame la Maire à signer l'adhésion à l'association APVF Petites Villes de France,
ATTRIBUE le versement d’une cotisation de 2 259,73 € à l'association APVF Petites
Villes de France.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lof n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée où publiée ie
13 avrit 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ one:
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etit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
Réception par le pretet 0821412021
_quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/062 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 33
ACCORD-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS
DE SERVICES LIEES AUX ACTIVITES COURRIER - LOT 1 ET
LOT 2 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de la séance du conseil municipal du 20 juin 2020, il a été autorisé la signature de la
convention de groupement de commande pour les prestations de services liées aux activités courrier dont la Métropole Rouen Normandie en est le coordonnateur.
Ladite convention prévoit que chaque membre du groupement signe et notifie son propre marché.
La Ville de Petit-Quevilly est positionnée sur:
Le lot n°1: Collecte sur sites, tri affranchissement ponctuel, acheminement du courrier national et international
Le lot n°2 : Collecte sur sites et acheminement des colis en France et à l'étranger
L'accord-cadre pour chaque lot est prévu pour une période de 1 an reconductible tacitement 3 fois. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du
contrat, toute période confondue, est de 4 ans.
L'accord cadre pour chaque lot est conclu sans minimum, ni maximum
Les critères retenus pour le jugement des offres des 2 lots étaient les suivants :
1) Prix des prestations : 50 %
2) Valeur technique : 30 %
3) Performance en matière de protection de l'environnement : 20 %
À l'issue de la procédure, la Commission d'Appel d'Offres de la Métropole Rouen Normandie,
qui s'est réunie le 5 février 2021, à procéder à l'attribution du lot 1 et du lot 2 de l'accord
cadre à la Poste SA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1 ; Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu La délibération n°2020/099 du 30 juin 2020 ;
Considérant la nécessité de signé le lot 1 et lot 2 de l'accord cadre pour les prestations de
services liées aux activités courrier.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à signer le lot 1 et le lot 2 de l’accord-cadre et tous les documents afférents avec la Poste SA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER Se ONE 255 PREPEEN © CRM HONOR RSRASENNEN Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/062 du 06 avril 2021 - 2
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 1.
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de
’ l8 loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été Chaldi.
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
Ébert VE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
nn | PSP REERRENNPERRNE FR | “ ë petit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet 08/04/2021
_quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY ee
Délibération n° 2021/063 Conseil Municipal du 06 avril ro] ne 34
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) -
ACTUALISATION DES TARIFS
Accusé de réception Ministère de rintérieur Pour ampliation —
Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DEL-2021-063-DE
Chers Collègues,
Conformément à la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, la taxe locale sur la publicité extérieure est appliquée sur le territoire de Petit-Quevilly depuis le 1® janvier 2009.
L'article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que cette taxe frappe les supports publicitaires suivants :
- les dispositifs publicitaires ;
- les enseignes ;
- les pré-enseignes.
L'article L581-3 du Code de l'environnement définit les différents types de supports
publicitaires :
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer te public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes où images
étant assimilées à des publicités :
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et
relative à Une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
La taxe est assise sur la superficie exploitée du support, hors encadrement. Les enseignes dont la superficie totale est inférieure à 7 m2 sont exonérées de plein droit.
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le ler mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier.
L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure, Ces tarifs sont relevés chaque année et automatiquement, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La ville doit délibérer avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition pour appliquer ces tarifs maximaux.
Pour l'application des tarifs au 1° Janvier 2022, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % {source INSEE). Les tarifs resteront donc identiques à ceux appliqués en 2021.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/063 du 06 avril 2021 - 2
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'application des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, détaillés dans les tableaux ci-dessous.
Tarifs par mètres carrés applicables au 1° janvier 2022
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
Non
numérique Numérique
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont la superficie est |16,20 € 48,60 €
égale ou inférieure à 50 m2
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont la superficie est |32,40 € 97,20 €
supérieure à 50 m2
ENSEIGNES
Enseignes dont la somme des
superficies est inférieure ou égale |Exonération
à 7 m2
Enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 7 m2 |16,20 €
est inférieure ou égale à 12 m2
Enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 12 m2 | 32,40 €
est inférieure ou égale à 50 m2
Enseignes dont la somme des 64,80 € . 2: : ; superficies est supérieure à 50 m? |
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son article L.581-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'arrêter les tarifs applicables,
DECIDE d'actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicables sur le territoire de la commune à compter du 1° janvier 2022, et d'approuver les tarifs maximaux détaillés dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 3.
. ou Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire
en application de l'article 2 modifié de "
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception Ministère de l'intésieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des 076-217604982-20210408 DEL-2021 064 -1.DE etit Services Délégué Accusé certifié exécutoire
L 2 =. Réception par le préfet OH/04/2021
_quevilly
VILLE DE PÉTIT-QUEVILLY
G.POUPON
Délibération n° 2021/064 Conseil Municipal du 06 avril 2021} N° 35
INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS
DE COMMERCE, BAUX COMMERCIAUX, FONDS ARTISANAUX
Chers Collègues,
L'article L214-1 du code de l'Urbanisme offre la possibilité à la ville de délimiter un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat à l'intérieur duquel elle peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux, Ce droit de préemption permet donc à la ville de mener une politique économique dans l’objectif de favoriser le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité.
La ville souhaite mettre en œuvre le droit de préemption spécifiquement sur l'avenue Jean Jaurès pour agir concrètement au développement du commerce local et inverser la
tendance qui s'amorce vers une situation difficile. Le commerce traditionnel, lieu de vie, de rencontre, de convivialité risque de disparaitre au profit d'activités de services et de logements qui ne contribuent pas à l'animation d'une ville.
Le droit de préemption commerciale sera un outil complémentaire dans une démarche globale visant à requalifier cette avenue et à restructurer certains ilots pour améliorer
l'image du quartier.
I vous est donc proposé d'instituer un droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et fonds artisanaux sur l'avenue Jean Jaurès.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241- 1, Vu l'article L214-1 du code de l’urbanisme
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Rouen Métropole Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Normandie
Vu le rapport joint analysant la situation du commerce de proximité
Considérant l'intérêt pour la Ville d'instaurer le droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux, fonds artisanaux
Considérant que ce droit permettrait une éventuelle intervention sur les biens situés sur l'avenue Jean Jaurès,
ADOPTE le rapport ci-dessus :
DECIDE d’instituer le droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et fonds artisanaux sur l'avenue Jean Jaurès,
DONNE délégation à Madame la Maire pour exercer au nom de là commune ce droit de préemption et à signer tous documents nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
D | SE SRE °°": RER er RSR RTE: 2 RSR PRES: Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application de
l'article 2 modifié de " la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
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FRERE: -RRSENEER Fee RENE: PEN RP: 2: RER, Accusé de réception Ministère de l'intérieur
Pour ampliation 075-217604982 20710408 DEL-202+ 065.ÛF | = Le Directeur Général des
et VE Services Délégué Aceusé certifié exécutoire
P U : vi Il Réception pat le préfet 08/04/2021
G.POUPON VILLE DE PETIT-QUEVILLY
p—
Délibération n° 2021/065 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 36
CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ALTERN -
AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ROUEN
NORMANDIE » - PRISE DE PARTICIPATION DE LA
COMMUNE
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie souhaite développer un service public de la transition énergétique sur le territoire métropolitain pour répondre aux objectifs stratégiques ambitieux définis dans son Plan Climat Air Energie Territorial.
Ce service public correspond à un dispositif d'ingénierie accessible à l'ensemble du territoire et constitue le socle de l'accompagnement des projets de transition énergétique. Il est ainsi envisagé que sa mise en œuvre opérationnelle se décline en trois missions principales : — Le développement des actions de sobriété et d'efficacité énergétique dans le cadre des rénovations énergétiques, de l'usage raisonné de l'énergie et plus largement dans le quotidien des habitants et employés :
— Le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire ; — La structuration de l'offre des professionnels afin de la rendre accessible et facilement compréhensible pour les porteurs de projets.
Des communes membres de la Métropole dont la Ville de Petit-Quevilly entendent poursuivre leurs actions dans le domaine de la transition énergétique et ce dans le cadre de leur patrimoine, de leurs compétences communales ou en soutien aux acteurs territoriaux. Pour ce faire, devront être assurés la sensibilisation et la promotion des projets et le soutien et l'assistance à leur émergence sur le territoire métropolitain, lesquels sont pour partie intégrés et pour partie complémentaires au déploiement du service de la transition énergétique tel que rappelé ci-dessus.
A ce titre, la Métropole Rouen Normandie et les communes du territoire métropolitain intéressées souhaitent déployer un outil d'ingénierie mutualisé sous forme de société susceptible d'apporter une expertise technique relative à la transition énergétique du territoire. Par leurs compétences respectives en matière de transition énergétique et d'énergies renouvelables, la Métropole Rouen Normandie et les communes du territoire métropolitain sont, en application des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, habilitées à créer une telle société.
Il est, par conséquent, envisagé de créer une société publique focale sur le territoire métropolitain d’un capital social de 1 000 000€ et comprenant les membres suivants : [a Métropole Rouen Normandie et les villes de Bois-Guillaume, de Canteleu, de Caudebec-tes- Elbeuf, d'Elbeuf sur Seine, de Grand-Quevilly, du Trait, de Malaunay, de Mont Saint Aignan, de Oissel, de Petit-Quevilly, de Rouen, de Saint Aubin les Elbeuf et de Saint Pierre les
Elbeuf,
Les actions seront souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100% de leur valeur par chacun des associés, soit à hauteur d'un montant de 1 000 O00Euros. Le choix a par ailleurs été fait de créer une société avec conseil d'administration, Le nombre des actionnaires pressentis et la répartition du capital retenue entre eux ne permettant toutefois pas à tous
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RS NT ER CURSEUR RER Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/065 du 06 avril 2021 - 2
de disposer d'au moins un poste d'administrateur au conseil d'administration de la société, une assemblée spéciale sera créée et installée, conformément aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un règlement spécifique de cette assemblée spéciale sera approuvé et appliqué par les actionnaires qui siègeront en son sein.
Les 18 postes d'administrateurs au sein du conseil d'administration seront répartis comme suit :
-__ Métropole Rouen Normandie : 13 postes
- Commune de Rouen : 1 poste
- Communes réunies au sein de l'assemblée spéciale : 4 postes
Il est, également, prévu que les actionnaires de la société publique locale assurent un
contrôle analogue conjoint sur la vie de la société.
Afin de formaliser cette démarche, il vous est proposé d'approuver le projet ci-annexé de Statuts de la société publique locale constitué entre la Métropole Rouen Normandie et les
communes susvisées,
En outre, il appartient également à la Commune de Petit-Quevilly de désigner :
— Son représentant permanent à l'assemblée générale de la société ;
— Son représentant à l'assemblée spéciale qui sera créée,
Je vous propose de désigner Mme Charlotte GOUJON pour représenter la Ville au sein de l'assemblée générale et au niveau de l'assemblée spéciale. Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. En outre, si Une seule candidature à été déposée, la nomination prend immédiatement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le titre II de son livre V ;
Vu le Code du Commerce
Vu les compétences de la Métropole Rouen Normandie et des communes du territoire
métropolitain
Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération
Considérant le souhait de la Commune de Petit-Quevilly, aves les autres futurs actionnaires, de se doter d'une structure leur permettant d'agir en matière de transition énergétique sur
le territoire métropolitain
Considérant la possibilité prévue par l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales de constituer une société publique locale pour « réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L3001- du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires »
Considérant en conséquence la nécessité de constituer cette société et d'adopter ses statuts
Considérant la nécessité pour la Commune de Petit-Quevilly de désigner son représentant permanent à l'assemblée générale de la Société ainsi que son représentant à l’assemblée spéciale qui sera créée.
DECIDE de la constitution d'une société publique régie par les dispositions des articles L. 1.531-1 et suivants du Code générai
des collectivités territoriales, dont la dénomination est
< ALTERN - Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie » ; DECIDE que cette société publique locale :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FR NP: ::: DUIRSRNEE ET LE ENEN RES:
<::: Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/065 du 06 avril 2021 - 3
- Aura pour objet, pour le compte exclusif de ses communes et groupement de
collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci : « d'apporter son COnCOUrs dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d'efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l'émergence de projets d'énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations. A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces
collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus. >» - Aura une durée de 99 ans :
FIXE le montant du capital social de la société publique locale à 1.000.000 Euros et
approuve la souscription des actions par la Commune de Petit-Quevilly à hauteur de la somme 25 000 Euros ;
FIXE la répartition du capital social de la manière suivante :
«Métropole Rouen Normandie : 757 000 € soit 75.7% du capital social et 1514 actions
Commune de Bois-Guillaume : 14 000 € soit 1.4% du capital social et 28 actions
Commune de Canteleu : 14 000 € soit 1.4% du capital social et 28 actions
Commune de Caudebec les Elbeuf : 14 000 € soit 1.4% du capital social et 28 actions Commune d'Elbeuf sur Seine : 14 000 € soit 1.4% du capital social et 28 actions
Commune de Grand-Quevilly : 25 000 € soit 2.5% du capitai social et 50 actions
Commune du Trait : 6 000 € soit 0.6% du capital social et 12 actions
Commune de Malaunay : 6 000 € soit 0,6% du capital social et 12 actions
Commune de Mont Saint Aignan : 14 000 € soit 1.4% du capital social et 28 actions
Commune de Oissel : 14 000 € soit 1.4% du capital social et 28 actions
Commune de Petit-Quevilly : 25 000 € soit 2.5% du capital social et 50 actions
Commune de Rouen : 60 000 € soit 6.0% du capital social et 120 actions
Commune de Saint Aubin les Elbeuf : 6 000 € soit 0.6% du capital social et 12 actions
Commune de Saint Pierre les Elbeuf : 6 000 € soit 0.6% du capital social et 12 actions Commune de Sotteville les Rouen : 25 000 € soit 2.5% du capital social et 50 actions ;
ee
DESIGNE Mme Charlotte Goujon comme représentante permanente de la Commune de
Petit-Quevilly à l'assemblée générale des actionnaires de la société publique locale ; DESIGNE Mme Charlotte Goujon comme représentante de la Commune de Petit-Quevilly à l'assemblée spéciale de la société publique locale ;
PROCEDE à l'adoption des statuts de la société publique locale joints à la présente
délibération ;
DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la
présente délibération
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 1.
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée te
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RARE SENNSERESSNRS :: °;: ONE TS | PRE: Accusé de réception Ministère de intérieur Pour ampliation
Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DEL-2024-066.DE » : 2 =
etrt Services Délégué Accusé COR exécutoire Réception pat le préfet 08/04/2021 =
quevill FRA
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/066 Conseil Municipal du 06 avril roi] ne 37
es G.POUPON
NPNRU - RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU PÔLE
SCOLAIRE PABLO PICASSO - COMPOSITION DU JURY DE
CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la restructuration et à l'extension du pôle scolaire Pablo Picasso afin d'accueillir les écoles Desnos et Casanova qui à terme seront démolies pour laisser place à
de nouveaux aménagements.
En vue de désigner une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception et de la
réalisation de ce projet il est nécessaire de recourir à une procédure de concours restreint en application des articles L. 2172-1, R. 2172-2 et R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la
Commande Publique.
Cette procédure nécessite la constitution d'un jury conformément aux dispositions des articles R. 2162-22 à R. 2162-24 du Code de la Commande Publique pour accompagner la ville de Petit-Quevilly et émettre sur les projets des concepteurs un avis préalable à la
désignation du lauréat du concours.
De ce fait, il vous est proposé que le jury soit composé de la manière suivante :
-__ Monsieur le Président de la commission d'appel d'offre
-_ Cinq membres de la commission d'appel d'offre
- Un architecte désigné par l’ordre des architectes (personne qualifiée)
-__ Jérôme DORLEANS, Directeur technique de la Ville {personne qualifiée)
-_ Olivier POUTRAIN, architecte, Directeur adjoint de Seine Habitat (personne qualifiée) - Un économiste de ia construction (personne qualifiée)
- Anne GLORION, Directrice Générale Adjointe Pôle Enfance et Jeunesse de la Ville {personne
compétente)
Valérie FIEFFE, Inspectrice de circonscription de l'Education Nationale (personne compétente)
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Considérant la nécessité de constituer un jury préalablement au lancement d'un concours restreint pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'opération de restructuration et d'extension du Pôle scolaire Pablo Picasso ;
ADOPTE la composition du Jury.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ECS RSR F5 ORNE | FRERNOR :* EUGENE DES DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Chaëlle
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que ta présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE SEEN." SNS D is | nn Accusé de réception Ministère de fntérte ur
076-217604982-20210108-DEL-2021-067.CE
Pour ampliation
Le Directeur Générai des etit
Services Délégué Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet _ 02/04/2021
_ Quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2621/067 Conseil Municipal du 06 avril 2021} N° 38
G.POUPON
CENTRE COMMERCIAL JEAN JAURES - ACQUISITION D'UNE
CASE COMMERCIALE - APPARTENANT AUX CONSORTS
JUERY - AUTORISATION
Chers Collègues,
Les consorts JUERY sont propriétaires d'un local commercial consistant en deux lots
numéros 15 et 16 réunis en une case dans la copropriété du Centre Commercial Jean
Jaurès. Ce local était antérieurement loué à la BNP et est aujourd'hui libre de toute activité. Ces deux lots réunis en une case représentent 292/10.000èmes du sol et des parties communes de la copropriété et elle est d'une superficie d'environ 161 m2, Cette copropriété du Centre Commercial Jean Jaurès se situe 106 avenue Jean Jaurès est cadastrée section AM numéros 209, 211, 214, 477 et 478 d'une contenance totale de 9.001 m2.
Les consorts JUERY ont émis le souhait de céder les murs de cette case à la Ville.
La maîtrise de cette case permettra à la Ville de continuer à être acteur quant au devenir du
centre commercial actuellement en mutation du fait de la libération de plusieurs cases
commerciales.
Cette case, située dans la rotonde, constitue une vitrine importante du centre depuis
l'avenue Jean Jaurès. Son acquisition permettra la requalification globale de cette vitrine commerciale.
Cette acquisition complémentaire permettra à la ville d'engager des travaux d'ampleur sur le centre et d'offrir une requalification complète de la copropriété en cohérence avec le projet de renouvellement urbain du quartier de la piscine.
I vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition des murs de cette case au prix de CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (170.000 €) sur la base de l'estimation des domaines.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 17 février 2021,
Considérant la nécessité de poursuivre la requalification du centre commercial Jean Jaurès, Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce local commercial,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE ie rapport ci-dessus ;
DÉCIDE l'acquisition du local commercial constituant les lots numéros 15 et 16 de la
copropriété du centre commercial Jean Jaurès sis 106 avenue Jean Jaurès appartenant aux consorts JUERY au prix forfaitaire et définitif, hors frais et honoraires, de CENT SOÏIXANTE
DIX MILLE EUROS (170.000 €).
AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 1.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RC Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/067 du 06 avril 2021 - 2
Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est
La Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Mäire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RSR . 2: SNS : Accusé de réceplion . Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation 5 108 DEL y Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DEL-2021-068.DE
= 2 à etit Services Délégué Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 0804/2021
Délibération n° 2021/068 Conseil Municipal du 06 avril ze ne 39
=
quevilly né ‘ SERRE ES
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
G.POUPON
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL - AU PROFIT DE LA
SOCIETE BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE - 30-34
AVENUE JEAN JAURES - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de PETIT-QUEVILLY est propriétaire d’un local commercial au 30-34 avenue Jean Jaurès, cadastré section AK numéro 570, 575, 576, 577, 578, 579,321 pour 793 m2. Ce local est d'une surface d'environ 83 m2.
Le bien est loué au profit de la société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE, représentée par Monsieur VANNOOTE en vertu d'un bail commercial.
La Ville et la société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE se sont accordées sur une résiliation de bail commercial. Il vous est donc proposé de signer la résiliation du bail commercial
moyennant le paiement d'une indemnité d'un montant de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 €) TTC. Les frais d'acte seront à la charge de la Ville. La résiliation prendra effet
au 31 aout 2021.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-2 et suivants,
Vu l'avis de France Domaines,
Considérant l'accord de la Ville et de la société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE de résilier le bail commercial
ADOPTE le rapport ci-dessus ;
DÉCIDE la résiliation du bail commercial entre la ville et la société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE moyennant le paiement d'une indemnité de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 €) TTC.
AUTORISE Madame La Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette opération,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| . , Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que
la présente délibération cst La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
’ 18 loi n° 82,213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que ia présente déiibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
Éharicite COLIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/069 Conseil Municipal du 06 avril ri] N° 40
ACQUISITION EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT D'UN LOT DE LA ZAC PETIT QUEVILLY VILLAGE APPARTENANT A LA SOCIETE LOGEAL-AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre d'un partenariat initié en 2019 entre la Métropole Rouen Normandie, l'Union
Régionale de la Médecine Libérale et l'Agence Régionale de Santé, la ville de Petit-Quevilly a bénéficié d'une étude diagnostic menée par le cabinet ACSANTIS portant sur la situation de l'offre de soins sur le territoire communal.
A cette issue les besoins parfois prégnants dans plusieurs disciplines ont été mis en évidence et corrélé avec les indicateurs prioritaires du diagnostic de l'OR2S. Un travail de prospective sur la démographie médicale nous amène à développer une politique
volontariste en faveur du renforcement de l'offre de soins pour les années à venir.
Au terme de ces premières études préliminaires plusieurs professionnels, médicaux et paramédicaux ont exprimé le souhait d'évoluer vers des pratiques coordonnées qui sont à la base des « Equipes Primaires de Soins », comme les « Maison de Santé Pluridisciplinaire ».
Suite à l'accompagnement de la Ville sur 18 mois d'un groupe de praticiens œuvrant sur Petit-Quevilly, un projet de Maison de Santé est mis en perspective, celui-ci répondant en tous points aux attendus de l’ARS au titre des « Maisons de Santé Pluridisciplinaire »,
Ce nouvel équipement de santé s'intégrant pleinement dans la dynamique « Petit-Quevilly Village », la Ville prévoit l'acquisition d’un plateau immobilier totalisant 304 m2 auprès de la société LOGEAL.,
Cet effort de la Ville a vocation à favoriser l'émergence du projet santé dans les meilleures conditions.
Aussi Un bail sera proposé à la future « Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires ».
il Vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition des murs de cette case au prix de SIX
CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE EUROS (684.000 €) HORS TAXES sur la base de
l'estimation des domaines.
Les conditions et modalités de cette offre sont définies dans le contrat de réservation ci- joint notamment en ce qui concerne l'échéancier des appels de fonds.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines,
Vu le contrat de réservation annexé,
Considérant le projet de maison de santé en cours d'écriture,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
se FE PENSER 7: SR ET BORNE; DR FER: > OSSI FREE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/069 du 06 avril 2021 - 2
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce plateau médical au cœur de Petit-Quevilly Ville pour permettre l'installation de la maison de santé,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus :
2/- DECIDE l'acquisition en l'état futur d'achèvement du plateau médical appartenant à Ja société LOGEAL au prix forfaitaire et définitif, hors frais et honoraires, de SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE EUROS (684.000€) HORS TAXES.
3/- AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer le contrat de réservation, l'acte authentique d'acquisition en état futur d'achèvement conformément aux charges et conditions fixées dans le contrat de réservation, ou à de plus avantageuses au profit de la Ville, et tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 2,
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
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Eau es gui
Là Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception Ministése de l'intérieur
Le son des 076-217604982-20710408-DEL-2021.070.DE
etit Services Délégué ACCUSE certifié exérulore
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2021/070 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 41
RESTRUCTURATION, EXTENSION ET MISE EN CONFORMITE
ACCESSIBILITE HANDICAPE DE L'ECOLE JEAN BAPTISTE
CLEMENT - LOT N°2 - GROS OEUVRE - AVENANT N°6 -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de là séance du 3 avril 2018, il a été autorisé Je lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité handicapé de l'école maternelle Jean-Baptiste Clément.
Cette opération, d'un montant de 2 405 127.10 € TTC, consiste en la démolition de l'ancien logement de fonction, la déconstruction d'une extension pour la restauration et la création de 2 classes, là restructuration et ia mise en conformité accessibilité et incendie du reste de l'école, la reconstruction du préau ainsi que la requalification de la cour.
Le lot n° 2 (Gros oeuvre), a été attribué à l'entreprise GAGNERAUD pour un montant de 515
261.98 € TTC.
Compte-tenu de la prolongation du délai d'exécution des travaux jusqu'au 27 août 2021, il convient de maintenir les installations de la base de vie durant cette période et de procéder à son nettoyage journalier selon le protocole de désinfection COVID.
La réalisation de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 25 651.80 € TIC, porterait le montant total du marché passé avec la société GAGNERAUD à 591 970.77 € TTC (compris les avenants 1, 2, 3, 4 et 5) soit une majoration de 14.89%,
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres a été requis. Celle-ci consultée le 23 mars 2021, a émis Un avis favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société GAGNERAUD, un avenant n° 6 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelies.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L,2122-21-1 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-5 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 26 janvier 2021:
Considérant la nécessité de procéder à des adaptations techniques indispensables à la bonne réalisation de l'opération.
ADOPTE la proposition qui lui est faite,
AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n° 6 au marché passé avec la société GAGNERAUD dans le cadre des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité handicapé de l'école maternelle Jean-Baptiste Clément.
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a ES Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/070 du 06 avril 2021 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
PT Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application de l'articte 2 modifié
de 7
fa loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
nt SERRE CRE SERRE COURT OVER: “OSEO Accusé de réception Ministère de l'intérieur
Pour ampilation TT
076-2176041983-26210408-DEL-2021.071-0f u Le Directeur Général des [ors-2rr0mpee 207 0108 DE1.2024 07 ]
etit Services Délégué Aecusé certifié exécutoire
P quevilly
DESRRMÉSS FPOSSN
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
G.POUPON
Délibération n° 2021/071 Conseil Municipal du 06 avril 2021| N° 42
LOCATION DES ILLUMINATIONS FESTIVES DE FIN D'ANNEE
- AVENANT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de là séance du Conseil Municipal du 30 mars 2017, il a été autorisé, dans le cadre d'un groupement de commandes dont le coordonnateur était la Ville de Déville-lès-Rouen, le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature du marché en résultant pour la location des illuminations festives de fin d'année.
Au terme de la consultation, le marché a été attribué à la société Groupe LEBLANC SAS pour un montant maximum annuel fixé dans l'acte d'engagement à 45.000€ HT. Le marché, d'une durée globale de 4 ans, ayant été notifié le 11 juillet 2017, il arrivera à terme le 10
juillet 2021.
Conformément à l'article R. 2162-5 du Code de la Commande Publique, un bon de commande peut être émis jusqu'au 10 juillet 2021, acte qui permettrait de préparer la période des fêtes de fin 2021 début 2022 et de permettre ainsi de ne pas attendre les
résultats de la consultation qui sera lancée prochainement,
La rédaction de l'article 2 de l'Acte d'Engagement portant sur le prix du marché en prévoyant des montants pour les années civiles 2017, 2018, 2019 et 2020 qui sont, pour la Ville de Petit-Quevilly, toujours les mêmes à savoir un minimum annuel de 10.000€ HT et un maximum annuel de 45.000€ HT risque de poser des difficultés au moment du paiement de la prestation sachant que cette rédaction entre en contradiction avec les termes de l'article 5 de l’Acte d'Engagement et ceux du 1.2 du Cahier des Clauses Particulières qui
prévoient une durée de 4 ans à compter de la date de notification du marché et non par
année civile,
Au vu de cette incohérence et dans l'attente de la signature d’un nouveau contrat, il vous est donc proposé de conclure un avenant avec le Groupe LEBLANC permettant de mettre en
cohérence les termes du contrat. Cet avenant a pour objet :
- De permettre, tel que le Code de la Commande Publique le prévoit, de transmettre un
bon de commande au titulaire du marché pour les prestations à réaliser, conformément aux pièces du marché, pendant la période des fêtes 2021-2022
- D'augmenter le montant maximal à 120.000€ HT prenant ainsi les dépenses pour la période 2020-2021 et celles de 2021-2022
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L.2194-1 et R.2194-1 du Code de la Commande Publique
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 23 mars 2021
Considérant la nécessité de passer un avenant au marché pour la période des fêtes fin 2021 et début 2022
ADOPTE la proposition qui lui est faite
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nee FESSES: MORE CSC RSR :. -IERUE FRERE: >" DEN sa Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/071 du 06 avril 2021 - 2
AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant au marché désigné ci-dessus pour les
illuminations de fin d'année
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme la Maire certifie que la présente délibération est La Maire exécutoire en application de l'article 2
modifié de !
ta loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Pour ampliation = 076.217601982-2021040B-DE£.-2021-072.DE « Le Directeur Général des - > 0 | et IE Services Délégué Arcusé certifié exécutoire
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RÉ: PRESSE; G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/072 Conseil Municipal du 06 avril 2021| N° 43
LOCATION D'ILLUMINATIONS FESTIVES DE FIN D'ANNEE - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Le marché relatif à la location d'illuminations festives de fin d'année arrivant à son terme en juillet 2021, il convient de procéder à une nouvelle consultation.
Pour la réalisation de ces prestations, il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-2 et R. 2161i-2.
Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimum, sera conclu en application des articles R. 2162-4,2°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée
maximale de reconduction de 3 ans.
Le montant minimum annuel des prestations fixé à 15 000 € HT, sera identique à chaque
période de reconduction. La dépense prévisionnelle annuelle est estimée à 42 500 € HT.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 60%
- Valeur technique : 40%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre pour la location d'illuminations
festives de fin d'année :
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite :
2/ AUTORISE Madame la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer l'accord-cadre en résultant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. h Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est ta Maire
exécutoire en application de l'articte 2 modifié de k L
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Pour ampliation — — TT = Le Directeur Général des 076-21/604982-20210408-DEL-2021-073-D4
etit Services Délégué Acrusé certifié exécutoire
P Quevilly
I G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/073 Conseil Municipal du 06 avril 2021| N° 44
PRESTATIONS DIVERSES SUR LES INSTALLATIONS
D'ECLAIRAGE DES SITES ET D'ESPACES PUBLICS
COMMUNAUX ET TRAVAUX D'ILLUMINATIONS FESTIVES -
APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Le marché relatif aux prestations diverses sur les installations d'éclairage des sites et d'espaces publics communaux et travaux d'illuminations festives arrivant à son terme en novembre 2021, il convient à de procéder à une nouvelle consultation pour la réalisation de ces travaux.
Il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel
d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la
Commande Publique.
Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimum et maximum, sera conclu en application des articles R. 2162-4.1°, R. 2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique pour une période initiale de 1 an à compter de sa
notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour
une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Le montant annuel des prestations défini comme suit, sera identique à chaque période de reconduction :
-Montant minimum : 15 000 € HT
-Montant maximum : 170 000 € HT
La dépense prévisionnelle annuelle est estimée à 85.000 € HT.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
-_ Prix des prestations : 60%
- Valeur technique : 40%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L. 2122-21-1 ;
Vu le Code de la Commande Publique :
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l'accord-cadre pour la réalisation de prestations diverses sur les installations d'éclairage des sites et d'espaces publics communaux et travaux d'illurninations festives :
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2/AUTORISE Madame la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer l'accord-cadre en résultant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SE CC | RSS; NOR PET Ville de Petit-Queviliy - Délibération n° 2021/073 du 06 avril 2021 - 2
ane Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente délibération est La Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
là loi n° 82.213 du 2 mars 1982
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La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée où publiée le
13 avril 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Directeur Général des
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0 Réception par le pretet A8:042021
_quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/074
G.POUPON
Conseil Municipal du 06 avril zone 45
TRAVAUX D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN DE CLOTURES - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Le marché relatif aux travaux d'installation et d'entretien de clôtures sur les espaces publics communaux arrivant à son terme en octobre 2021, il convient de procéder à une nouvelle
consultation pour la réalisation de ces prestations.
Pour là réalisation de ces prestations, il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles R, 2124-2 et R. 2124-21 du Code de la Commande Publique.
Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimum, sera conclu en application des articles R. 2162-4,20, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée
maximale de reconduction de 3 ans.
Le montant minimum annuel des prestations fixé à 9 000 € HT, sera identique à chaque
période de reconduction La dépense prévisionnelle annuelle est estimée à 55 000 € HT.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Prix des prestations : 60%
- Valeur technique : 40%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1 ; Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l'accord-cadre pour la réalisation des travaux d'installation et d'entretien de clôtures sur les espaces publics communaux ;
ADOPTE là proposition qui lui est faite,
AUTORISE Madame la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer l'accord-cadre en résultant,
DELIBERATION ADOPTEE A
L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
La Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021 Lo Accusé de réception Ministère de l'intérieur
Pour ampliation 5 SRE Pr “ Q - 408-DEL-2021.975 DE Le Directeur Général des 076.2176041982-26210408-DEL
et jt Services Délégué Accusé certifié exécutoire
D (1 Il
Réception parle pretet 08/04/2021
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY |
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Délibération n° 2021/075 Conseil Municipal du 06 avril 2021] N° 46
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES
BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Les marchés de prestations pour l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux arrivant à terme en septembre 2021, il convient de procéder à une nouvelle
consultation.
Pour là réalisation de ces prestations, il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
Ces prestations se décomposent en 2 lots dont la dépense prévisionnelle annuelle est
estimée à :
Lot 1 : Chaufferie gaz : 203 155.00 € TTC
Lot 2 : Sous-stations/Réseau de chaleur : 64 075.00 € TTC
Ces marchés seront conclus pour une durée de 5 ans à compter de leur notification.
Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante : -__ Prix des prestations : 40%
- Valeur technique : 40%
- Performance énergétique : 20%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des marchés de prestations pour l'exploitation des chaufferies des bâtiments communaux ;
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite ;
2/ AUTORISE Madame la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
La Maire certifie que là présente délihération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
43 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception Hinistére de l'Intérieur
Pour ampliation _ -DÉE-2021.076.DE Le Directeur Général des 076-217604982-20210408-DEE. 6-DE =
FA 2 2 4 à petit Services Délégué
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 02/041202
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/076 Conseil Municipal du 06 avril real ne 47
G.POUPON
TRAVAUX NEUFS, D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
ESPACES PUBLICS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT
“+ AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Coliègues,
Le marché relatif aux travaux neufs, d'entretien et de maintenance des espaces publics communaux arrivant à son terme en août 2021, il convient de procéder à une nouvelle
consultation pour la réalisation de ces travaux.
Il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la
Commande Publique.
Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimum et maximum, sera conclu en application des articles R. 2162-4,1°, R, 2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique pour une période initiale de 1 an à compter de sa
notification. I! sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Le montant annuel des prestations défini comme suit, sera identique à chaque période de reconduction :
- Montant minimum : 20 000 € HT
- Montant maximum : 250 000€ HT
La dépense prévisionnelle annuelle est estimée à 150.000 € HT.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : -__ Prix des prestations : 60%
Valeur technique : 40%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L. 2122-21-1 ;
Vu le Code de la Commande Publique :
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l'accord-cadre pour la réalisation de travaux neufs, d'entretien et de maintenance des espaces publics communaux ;
ADOPTE la proposition qui lui est faite,
AUTORISE Madame la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer l'accord-cadre en résultant,
DELIBERATION ADOPTEE A
L'UNANIMITE
ta Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en àpplication de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
La Maire,
Le Maire certifie que la présente délibération a élé
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avril 2021
ere SOUION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception Ministère de l'intérieur
Le Da mpiation des DTE-A1T601082-2021M08-DEL2021-07 DE | ” = 2 etit Services Déiégué Accusé certifié exécutoire E Réception par le prétet 0844/2021 _auevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2021/077 Conseil Municipal du 06 avril 2021! N° 48
an G.POUPON
RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU THEATRE LA
FOUDRE - MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N°7 -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Malgré différentes opérations de réhabilitation au fil des années, le théâtre la Foudre, aujourd'hui Centre Dramatique National, ne satisfaisait plus pleinement aux pratiques actuelles de spectacle mais égatement aux règlementations en matière d'usage, de sécurité et d'accessibilité auxquelles s'ajoutait un déficit en terme d'image. En effet, la création s'est enrichie de nouvelles technologies nécessitant des évolutions tant du point de vue des espaces scéniques que des espaces accueillant le public.
La Ville à donc décidé d'engager un important projet de rénovation afin de moderniser ce
lieu, faciliter l'accueil du public, améliorer la convivialité et rendre le bâtiment fonctionnel tout en répondant aux nouveaux enjeux artistiques et règlementaires et ainsi, conforter le
théâtre dans sa place d'acteur culturel.
Pour ce faire, la Ville à confié par marché notifié le 7 mai 2018, la maîtrise d'œuvre des travaux de restructuration et d'exécution du théâtre La Foudre au Groupement SARL FABRE SPELLER pour un montant de 281 400 € TIC.
Les avenants sans incidence financière conclus précédemment, sont désignés ci-après : = N°1: modification de la composition des co-contractants,
- n°3 et 6 : changement de statut de 2 cotraitants,
- A9 4: modification de l'échéancier de paiement des acomptes,
- n°95: fixation du coût de réalisation des travaux.
L'avenant n° 2,.quant à lui, avait pour objet de fixer le coût prévisionnel des travaux et d'arrêter le forfait définitif de rémunération du groupement de maitrise d'œuvre à 351 750 € TIC.
Compte-tenu de la période de confinement d'une durée de deux mois liée à la pandémie de
COVID 19, la phase DET-OPC de la mission de maîtrise d'oeuvre a dû être prolongée afin de
mener durant cette période les études nécessaires à l'élaboration du plan de reprise du chantier au vu de là programmation des spectacles et des annonces gouvernementales, mais également d'assurer la coordination entre les différents intervenants et de fixer les modalités de prise en compte des mesures indispensables à la lutte contre la pandémie.
11 convient aujourd'hui, par voie d'avenant n° 7, d'intégrer la rémunération des études complémentaires rendues nécessaires à la poursuite de l'opération et ce, conformément à l'article 6.4 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2019 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.
Le montant des prestations complémentaires s'élève à 8 391.50 € TIC, le nouveau forfait définitif de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre SARL FABRE SPELLER serait donc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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: : ESSENRNRREES Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2921/077 du 06 avril 2021 - 2
porté à 360 141,50 € TTC représentant 27.98% d'augmentation par rapport au forfait provisoire de rémunération.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres a été requis. Celle-ci consultée le 23 mars 2021, a émis
un avis favorable à la passation d'un avenant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L.2122-21-1 ; Vu ie Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 23 mars 2021 ;
Considérant la nécessité de procéder à des études complémentaires durant la période de confinement indispensables à la poursuite de l'opération.
ADOPTE la proposition qui lui est faite,
AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n° 7 au marché de maîtrise d'oeuvre,
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. , ie Pour expédition certifiée conforme La Maire certifie que la présente
délibération est La Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
' la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
La Maire certifie que là présente délibération a été CRU
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
13 avrit 2024
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