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Procès Verbal - 2023 07 06 PROCES VERBAL
Déliberation - DELIBERATIONS DU 03.04.2018
Déliberation - les principales de libe rations
Déliberation - 2021 06 29 De libe rations
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 29 De libe rations)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Éducation,
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/078 du 29 juin 2021 - 1 Accusé de réception - Ministère de lintérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210629-2021-078DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire #
Services Délégué 5 Ÿ ë + gu Réception parle préfet : 01/07/2021
quevilly
Délibération n° 2021/078 Conseil Municipal du 29/06/2021
G.POUPON
COMMISSIONS D'ETUDE DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION
Chers Collègues,
Par courrier en date du 17 mai, Mme Doris GANE m'a fait part de sa décision de démissionner de son poste de conseillère municipale. La même démarche a été effectuée le 7 juin par Mme Annick VARDON et, le 28 juin, par M. FROUIN et LAISNEY.
Conformément à l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission d'un conseiller municipal est définitive dès la réception du courrier, et, en application de l'article L. 270 du Code Électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le démissionnaire.
Par conséquent, Mme Doris GANE est remplacée par Mme Hadjria FATMI, Mme Martine DENIS succède à Mme Annick VARDON, quant à M. Claude FROUIN et M. LAISNEY ils sont respectivement suppléés par M. Serge LEFEBVRE et Mme Nadeige MARIETTE.
Au titre des conséquences de ces démissions, il nous faut nous prononcer sur la composition des commissions municipales. Je vous propose, pour se conformer au principe de proportionnalité, que les nouveaux conseillers municipaux à savoir Mme Hadjria FATMI, Mme Martine DENIS, M.
Serge LEFEBVRE et Mme Nadeige MARIETTE remplacent respectivement Mme Doris GANE, Mme Annick VARDON, M. Claude FROUIN et M. LAISNEY au sein des commissions.
Je vous précise que la désignation des membres des commissions est effectuée par vote à bulletin secret sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de s'affranchir de cette procédure. En outre, en cas de candidature unique pour un poste, aucun vote n'est nécessaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-4, L. 2121-21 et L. 2121-22
Vu le Code Electoral et notamment l'article L. 270
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal
Considérant la décision de Mme Doris GANE du 17 mai de démissionner de son poste de conseillère municipale
Considérant que Mme Hadjria FATMI est la candidate venant sur la liste après le dernier élu de la liste « Changeons d’ère »
Considérant la décision de Mme Annick VARDON du 7 juin de démissionner de son poste de conseillère municipale
Considérant que Mme Martine DENIS est la candidate venant sur la liste après le dernier élu de la liste « Rassemblement National pour Petit-Quevilly »
DECIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret VALIDE, à l'unanimité, la composition des commissions d'étude de la façon suivante :
1èe Commission — Finances :
Martial OBIN
Ibrahim MABROUK
Pierre-Jean PERRON
Nicolas RICHAUD
Samir MULBOCUS
Abdelghani RABHI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/078 du 29 juin 2021 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20210629-2021-078 DE |
Julie CUIPEK Accusé certifié exécutoire
Philippe LESCOT Emmanuel KANCHEV
Nicolas GOURY
Serge LEFEBVRE
William TCHAMAHA
Leila MESSAOUDI
2Ëme Commission — Cadre de vie :
Gérard BABIN
Pascal RIGAUD
Tiphaine BERTHELOT
Jean-François HAZARD
Daniel AUBERT
Ramatoulaye GUEYE
Anne CORBIN
Hadjria FATMI
Florent MOTTET
Serge LEFEBVRE
Martine DENIS
William TCHAMAHA
Leïla MESSAOUDI
3°" Commission — Services à la population :
Muriel TOSCANI
Bruno NOUALI
Mihaela DELAMARE
Amani HANNACHI
Maryvonne SINOQUET
Sophie MOTTE
Mylène TROUILLET
Mélanie LEMOINE
Angélina LELARGE
Nadeige MARIETTE
Martine DENIS
Tiphaine COLAS
Leila MESSAOUDI
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents,
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s}) : 0 Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote({nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
M MSIE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/078 du 29 juin 2021 - 3
Accusé de réception - Ministère de lintérieur
[076-217604982-20210629.2021-078 DE |
à cusé certifié exécutoire À
Réception par Le préfet : 01/07/2021
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Pour la Maire
L'Adjoint délégué
Martial OBIM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ie Ville de Petit-Quevilly — Délibération n°2021/079 du 29 juin 2021 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20210629-2091-079-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : 01/07/2024
G.POUPON
Délibération n° 2021/079 Conseil Municipal du 29/06/2021
CONSEILS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES -
DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE
Chers Collègues,
Prenant acte de la démission de Mme Doris GANE de son poste de conseillère municipale, il nous faut procéder à son remplacement au conseil du collège Denis Diderot au sein duquel elle intervenait en tant que suppléante de la représentante de la Ville qui est Mme Sophie MOTTE.
Les conseils des établissements scolaires sont des organes de concertation institutionnelle dotés de compétences décisionnelles qui permettent de réunir périodiquement le directeur ou la directrice de l'établissement scolaire, des représentants de la Mairie, des enseignants et enseignantes, des représentants des parents d'élèves et le délégué départemental de l'éducation nationale.
Je vous informe que, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation, l'assemblée délibérante vote à bulletin secret. Néanmoins, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le Conseil Municipal peut, à l'unanimité, décider de s'affranchir de cette procédure. En outre, je vous précise que si une seule candidature est déposée pour ce poste, la nomination prend effet immédiatement.
Je vous propose de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour cette nomination et vous
informe de là candidature de Mme Hadjria FATMI pour le poste laissé vacant par Mme Doris GANE,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles D.411-1, R.421-14, R.421-16 et R.421-33, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-21 Vu la démission le 17 mai 2021 de Mme Doris GANE de son poste de conseillère municipale
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de Mme Doris GANE au poste de suppléante du représentant de la Ville au sein du conseil du collège Denis Diderot Considérant la candidature de Mme Hadjria FATMI
DECIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret
PREND ACTE de la nomination immédiate de Mme Hadijria FATMI au poste de suppléante du représentant de la Ville au sein du conseil du collège Denis Diderot DECIDE, nonobstant la présentation d'une seule candidature, de procéder à un vote PREND ACTE des résultats du vote à main levée désignant Mme Hadijria FATMI en tant que suppléante du représentant de la Ville au sein du conseil du collège Denis Diderot PREND ACTE de la mise à jour du listing des représentants de la Ville au sein des conseils des établissements scolaires :
Ecoles Maternelles (1 délégué par établissement)
- Ecole Danielle CASANOVA : Philippe LESCOT
- Ecole Jean-Baptiste CLEMENT : Gérard BABIN
- Ecole Jeanne D'ARC : Martial OBIN
- Ecole Robert DESNOS : Maryvonne SINOQUET
- Ecole Jean JAURES : Jean-François HAZARD
- Ecole Gérard PHILIPE : Bruno NOUALIH
- Ecole Elsa TRIOLET : Angélina LELARGE
- Ecole Henri WALLON : Florent MOTTET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Délibération n°2021/079 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604982-20210629.2021-070-DE |
Accusé certifié exécutoire
z « 2e 4 > . Réception par le préfet : 01/07/2021 Ecoles Elémentaires (1 délégué par établissement)
- Ecole CHEVREUL-GAY : Amani HANNACHI
- Ecole Irène JOLIOT CURIE : Tiphaine BERTHELOT
- Ecole Gabrielle MERET : Ibrahim MABROUK
- _ École Louis PASTEUR : Muriel TOSCANI
- Ecole Pablo PICASSO : Mihaela DELAMARE
- Ecole Louis de SAINT-JUST : Daniel AUBERT
- Ecole Henri WALLON : Pierre-Jean PERRON
Collèges (1 titulaire et 1 suppléant par établissement)
Collège Fernand LEGER :
- Titulaire : Pierre-Jean PERRON
- Suppléant : Mihalea DELAMARE
Collège Denis DIDEROT :
-__ Titulaire : Sophie MOTTE
- Suppléant : Hadjria FATMI
Lycées (1 titulaire et ! suppléant par établissement)
Lycée Elisa LEMONNIER :
- Titulaire : Anne CORBIN
- Suppléant : Mélanie LEMOINE
Lycée Jean-Baptiste COLBERT :
- Titulaire : Nicolas RICHAUD
- _ Suppléant : Mylène TROUILLET
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSACUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Né vote(nt) pas : O0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Pour le Maire
L'Adioint délégué
Martiat OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
arr BR ‘: £ es F Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation [076-217604882-20210629-2021-080-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué =: = s Réception par le préfet : 01/07/2024
G.POUPON
Délibération n° 2021/080 Conseil Municipal du 29/06/2021
PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Chers Collègues,
Dans le cadre de l'instauration de permis de louer, vous avez, par délibération n°2020/191 du 15
décembre 2020, validé le périmètre d'application et adopté l'outil d'application de ce dispositif.
Afin de mettre en œuvre et gérer ce dispositif, il vous est proposé la création d'un poste de catégorie B sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et des techniciens territoriaux à temps complet (35/35ème),
En outre, il vous est proposé la création de deux postes sur le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) à temps complet (35/35è"%) qui seront en charge de la
surveillance de la voie publique, Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) sont désignés dans leur fonction de police par la Maire. Ils sont appelés à constater par procès-verbal des contraventions notamment au code de la route.
Il est également proposé la création de deux postes sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) et d’adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) à temps complet
{35/35è"e) dont l'un sera chargé du suivi administratif et financier des marchés publics au cadre de vie et l’autre la mise en œuvre et le suivi de la gestion des temps et des activités dans le cadre politique de modernisation des ressources humaines.
Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour une durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ces créations de postes seront intégrées au tableau des effectifs annexé. Le tableau des effectifs comprend également l'ajustement de qualification d'emplois résultant de vacances d'emplois ou d'évoiution de missions, de changements de grade et de la réussite aux concours ou examens professionnels.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34
Considérant la nécessité de créer des emplois permanents pour répondre à des nouveaux besoins Considérant que plusieurs modifications du tableau des effectifs s'avèrent nécessaires pour tenir compte des ajustements de la qualification d'emplois et des grades
Considérant que des ajustements de la qualification d'emplois résultant de vacances de postes, de changements de filière ou de l'évolution des missions sont nécessaires
ACCEPTE les propositions précitées et l'actualisation du tableau des effectifs annexé PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunération du personnel- rémunération principale) du budget principal
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Délibération n° 2021/080 du 29
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604982-20210629-202t-080-DE |
Accusé certifié exécutoire Nombre de Conseillers en exercice : 35
— -
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMABÉS Reg BA 02h ine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : 1 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ve Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210629-2021-081-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire æ Services Délégué = À gr = 8 Réception parle préfet. 01/07/2024
_duevilly
Délibération n° 2021/081 Conseil Municipal du 29/06/2021
G.POUPON
PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN OEUVRE DU
TÉLÉTRAVAIL DANS LES SERVICES MUNICIPAUX -
Chers Coliègues,
Dans le contexte de la crise sanitaire, le télétravail est depuis le 16 mars 2020 devenu la modalité d'organisation du travail de droit commun pour les activités qui peuvent être télétravaillées. La loi
de transformation de la fonction publique prévoyait le recours au télétravail ponctuel dans la fonction publique sans en définir un cadre règlementaire. Au regard de la particularité de la
situation de la crise sanitaire, le télétravail lié à l’état d'urgence sanitaire à été mis en place. C'est dans ce contexte, que des agents municipaux exercent des missions en télétravail au vu des mesures gouvernementales.
La Ville de Petit-Quevilly souhaite aujourd'hui poser le cadre général du télétravail, dans la mesure où cette forme d'organisation du travail répond à plusieurs finalités :
+ L'amélioration de la qualité de vie au travail en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d'accident de trajet
+ La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilisation
s Un levier en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. + La protection de l’environnement par la limitation des déplacements, avec la réduction de l'émission des gaz à effets de serre.
Le retour d'expérience de ces derniers mois et les évolutions règlementaires ont contribué à la rédaction d’un règlement sur l'exercice du télétravail qu'il vous est proposé de mettre en œuvre dès la fin des mesures gouvernementales relatives au télétravail en lien avec la situation sanitaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 40,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 notamment modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 16 juin 2021
Considérant la volonté de la collectivité de mettre en place le télétravail afin de permettre une organisation du travail plus souple, répondant aux évolutions de la société, Considérant que les modalités d'organisation et d'exercice du télétravail sont fixées dans le règlement du télétravail annexé à la présente délibération,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/081 du 29 juin 2021 - 2 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
DECIDE de mettre en œuvre le dispositif de télétravail dans la c conditions, critères et modalités définis dans le règlement du téléträ ADOPTER le règlement du télétravail annexé à la présente délibération
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUX, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : 1 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ! et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Pour ls Maire
L'Adjoint délégué
fhartiai LE
LE CE pe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de lintérieur
[076-217604982-20210629-2021-082-DE | Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Se
+ no Services Délégué Réception par le préfet : 01/07/2021
‘quevill és DE -
Délibération n° 2021/082 Conseil Municipal du 29/06/2021
G.POUPON
MAISON DES ASSOCIATIONS - REGLEMENT INTERIEUR -
ADOPTION
Chers Collègues,
Dans le cadre du soutien apporté aux associations, il vous est proposé, sous réserve de la décision de l'Etat afférente à la désaffectation du bien immobilier, de créer une Maison des Associations dans les locaux inoccupés de l'école Chevreul, locaux situés au 37 de la rue Jean Macé.
Ce bien immobilier comprend deux salles à l'étage qui seront occupées de façon pérenne par l'association Ensemble Pour Agir et l'Office Municipal des Sports, Les deux salles du rez-de- chaussée seront réservées aux associations quevillaises qui pourront les occuper à titre gratuit. Elles pourront accueillir 19 personnes.
Dans le cadre du fonctionnement de ces salles, il vous est proposé d'adopter le règlement intérieur figurant en pièce jointe. Les principales lignes de ce document sont les suivantes :
-La location des salles sera uniquement consentie à des associations ayant leur siège social sur le territoire de la Ville
-La gratuité s'appliquera à toutes les associations
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29
Considérant le souhait de la Ville de soutenir les associations quevillaises
ADOPTE le règlement intérieur de la Maison des Associations joint à la présente délibération
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : 1 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n°2021/082 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604982-20210629-2021-082-DE |
Accusé certifié exécutoire
. [Réception par le préfet : 01407/2021
La Mairé
rie Maire
Diré délégué “AG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA Be: LITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210629-2021-083-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : 01/07/2021
G.POUPON
Délibération n° 2021/083 Conseil Municipal du 29/06/2021
MAISON DES ASSOCIATIONS - CONVENTION OCCUPATION
- ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L AGRICULTURE
PAYSANNE - SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Les Associations pour le Maintien de l’Agriculture Paysanne (AMAP) nées en 2001 en France sont basées sur une conception de partage visant une transformation sociale et écologique de l’agriculture et du rapport à l’alimentation en générant de nouvelles solidarités. Elles ont pour objectifs :
+ De maintenir et de développer une agriculture locale, économiquement viable, socialement équitable et écologiquement soutenable, à faible impact environnemental, créatrice d'activité économique et d'emploi, de lien social et de dynamique territoriale
De promouvoir un rapport responsable et citoyen à l’alimentation
De faire vivre une économie sociale et solidaire, équitable et de proximité
+ De contribuer à une souveraineté alimentaire favorisant celle des paysans et paysannes du monde dans un esprit de solidarité.
Souhaitant accompagner cette démarche, je vous propose de mettre à la disposition de l'Association « Les P'tits paniers Bel-Ami » des créneaux hôraires au niveau de la Maison des Associations local pour faciliter l'exercice de son activité auprès de ses adhérents.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la nécessité de déterminer les conditions de mise à disposition d’un local pour l'AMAP « Les P'tits paniers Bel-Ami » .
ADOPTE le projet de convention figurant en annexe de la présente délibération dont la signature est conditionnée à la décision de l’État portant déclassement du bien immobilier ayant pour objet d'accueillir a Maison des Associations AUTORISE Mme la Maire à signer la convention avec l’Association pour le Maintien de Agriculture Paysanne dénommé « Les P'tits paniers Bel-Ami »
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de là convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Sarnir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, ibrahim MABROUX, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 2
DÉELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉ
SERSE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/082 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réceplon - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20210629-2021-083-DE |
Accusé certifié exécinoire
. e : an ee : . Réception par te préfet : 01/07/2021 La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La
f application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Martial COIN
RÉPUBLIQUE RATE ITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de fintérieur
Pour ampliation [o76-217604082-20210629-2021.084 DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
s + 4 Services Délégué Réception par le préfet : 01/07/2024
quevilly G.POUPON
Délibération n° 2021/084 Conseil Municipal du 29/06/2021
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS - CONVENTION DE
PARTENARIAT - MISE A DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS
MUNICIPAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Coliègues,
Par délibération n° 20100199, le conseil municipal, réuni le 9 décembre 2010, a autorisé la signature d'une convention entre la Ville et l'Office Municipal des Sports définissant les termes du partenariat mis en œuvre.
L'évolution de cette association sur le territoire quevillais depuis sa création, reposant à la fois sur le renouvellement récent de ses membres du bureau, sur l'implication et l'efficacité de ses
bénévoles permet de vérifier une réelle volonté et capacité à :
- Rassembler les acteurs du sport et collaborer à la mise en œuvre d'un projet sportif local, - Participer à l'animation de la vie locale,
- Recenser les besoins sportifs, évaluer les moyens à mettre en œuvre pour les satisfaire, - Être un relais d'information et de formation pour les clubs et les associations sportives.
Compte tenu de ce bilan, il vous est proposé de poursuivre l'engagement de la Ville au côté de l'Office Municipal des Sports.
Au-delà des aides financières et logistiques apportées annuellement par la Ville pour garantir à l'association des conditions de fonctionnement conformes aux besoins de l’ensemble de ses adhérents, il s'agit pour la Ville de proposer à l'association la mise à disposition d'un local dans le nouvel équipement municipal « La Maison des associations ».
La convention qui vous est ici soumise a pour objet de fixer les termes des relations entre l'Office Municipal des Sports et la Ville de Petit-Quevilly. Il s'agit notamment de préciser les interventions de l'O.M,S., les conditions de mise à disposition et d'utilisation de locaux municipaux et les
engagements de la Ville aux niveaux financier et logistique.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse par la Ville de Petit-Quevilly.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt d’un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'Office Municipal des Sports.
ADOPTE le projet de convention partenariat « Office Municipal des Sports » figurant en annexe et conditionné s'agissant de la nouvelle mise à disposition de locaux à titre permanent, à la décision de l'État portant déclassement du bien immobilier ayant pour objet d'accueillir la Maison des Associations.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec « l'Office Municipal des Sports » et toutes pièces afférentes.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/084 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de lintérieur
[076-217604982-20210629.2021-084-DE |
Accusé certifié exécutoire
(Ross Ep membres Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALT, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : 1 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire,
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Pour ls Maire
L'Adioint dé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ENS AE: MO: RMUE Fee Es Ville de Petit- - Délibération n° 2021/085 du 29 juin 2021 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20210629-2021-085.DE | Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire LS
+ ET Services Délégué Réception par ie préfet : 01/07/2024 : me
quevilly
Délibération n° 2021/085 Conseil Municipal du 29/06/2021
G.POUPON
MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU
BENEFICE DE L'ASSOCIATION ENSEMBLE POUR AGIR —
SIGNATURE DE LA CONVENTION
OR D D D D GE D D D _ mmmmmmnnmmn se
Chers Collègues,
L'association « Ensemble Pour Agir >» a pour finalité d'améliorer le bien-être des habitants et de favoriser le vivre ensemble en s'appuyant sur une démarche participative. En lien avec les autres acteurs et en partenariat avec les services de la Ville, cette association contribue au lien social et accompagne les populations fragilisées.
Inscrite au sein du Contrat de Ville, son action fait l'objet d'un soutien des services de l'Etat, de la Métropole Rouen Normandie et de la Ville de Petit-Quevilly.
Afin d'offrir de bonnes conditions d'accueil des habitants au sein de leurs activités, il est envisagé de consentir à leur bénéfice le prêt, à titre gracieux, d'un local situé dans la Maison des
Associations.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-29,.
Considérant que la Ville souhaite soutenir l'action de l'association Ensemble Pour Agir Considérant l'implication de l'Association « Ensemble Pour Agir » dans le Contrat de Ville de la
Métropole Rouen Normandie
APPROUVE la mise à disposition d'une salle au bénéfice de l'Association Ensemble pour Agir au sein de la Maison des Associations
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention qui fixe les conditions de mise à disposition avec l'Association « Ensemble Pour Agir »
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DÉLAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 29 Voix
Abstention(s} : 1 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/085 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20210629-2021-085-DE |
Accusé certifié exécutoire
La Mairé Réception par le préfet : 01/07/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
LS Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210629-2021-086-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/086 Conseil Municipal du 29/06/2021
ATTRIBUTION SUBVENTION - FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS
Chers Collègues,
Dans le cadre des échanges au sein du conseil de défense économique et dans un objectif de complémentarité des dispositifs existants, la Métropole Rouen Normandie a exprimé la volonté de se mobiliser afin de soutenir le milieu associatif et met en place un fonds de soutien aux communes de 800.000€ reparti par commune en fonction du nombre d'habitants et intégrant un versement plancher de 1.500€ par commune. Chaque commune dispose ainsi d'une enveloppe qu'elle peut allouer à ses associations locales dans la mesure où elles démontrent que leur activité est financièrement impactée par la crise sanitaire.
En ce qui concerne le sport sur notre territoire, 50% de ce fonds est alloué à l'Office Municipal des Sports (OMS). L'autre moitié de ce fonds a été abondée et portée à 25.300€. Il sera versé aux autres associations rencontrant des difficultés financières résultant de la crise sanitaire actuelle.
Les associations concernées par ce fonds d'aide sont celles à visée cuiturelle, sociale et solidaire.
Au regard de l'enveloppe et des dispositions relatives à ce fonds d'aide, il en ressort 37 associations concernées sur le territoire Quevillais. Ainsi une subvention plafonnée à 683 euros par association peut être allouée.
Les associations suivantes ont transmis un dossier mettant en évidence les difficultés rencontrées
et joint un chiffrage des pertes financières estimées.
= ns « - Subvention x Association Motif Perte estimée proposée
cap QuEviLry | Non encaissement des |; 232 o5e 683 € cotisations d'adhésion
JEUX JOUE Frais bancaires et | Soie 96,91 € assurance
COMITE DOM ; z NORMANDIE Perte d'adhérents 1.700,00 € 683 €
CHOUETT'CLUB Perte d'adhérents 1.825,00 € 683 €
*Montant fourni par l'association
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
ATTRIBUE à l'association CAP QUEVILLY une subvention de 683€
ATTFRIBUE à l'association JEUX JOUE une subvention de 96,91€ ATTRIBUE à l'association COMITE DOM NORMANDIE une subvention de 683€ ATTRIBUE à l'association CHOUETT'CLUB une subvention de 683€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HER RAR Ville de Petit-Quevililv - Délibération n° 2021/086 du 29 juin 2021 - 2 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604982-20210629-2021-086 DE |
Accusé certifié exécuta re.
+ ct Q 5
Réception par le préfét : 01/07/2024
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI], Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ’ et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée te
07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Délibération n°2021.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation [076-217604962-20210629-2024087-0E |
nn: Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
il ly Services Délégué Réception par te préfet : 01/07/2021
G.POUPON
Délibération n° 2021/087 Conseil Municipal du 29/06/2021
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX
ASSOCTATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-
PROJETS 2021
0 ue 2 D 0 0 0 0
Chers Collègues,
Le Contrat de Ville de Petit-Quevilly étant intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain, les projets associatifs de l'enveloppe Micro-projets sont exclusivement financés désormais par les communes.
Pour l'exercice 2021, je vous propose d'accorder les subventions suivantes :
. Association « Ensemble Pour Agir » : 2 000€
Ateliers informatiques : l'objectif est de favoriser la découverte et l'usage de l'outil informatique, Les ateliers sont encadrés par des professionnels. . Association ASTI : 4 O00€
Point d'Accès aux démarches administratives : ce projet a pour objectif d'accueillir chaque jour des habitants qui ont des difficultés à effectuer leurs démarches administratives personnelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu te Code Général des Collectivité et notamment son article L. 2121-29 et 2311-7,
Considérant l'intérêt de la ville de contribuer au financement de ces projets,
ACCORDE les subventions suivantes dans le cadre de l'enveloppe micro-projet : + Association ASTI : 4,000€
°< Association Ensemble Pour Agir : 2.000€
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention{(s) : 0 Abstention(s)
Contre : D Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n°2021/087 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20210628-2021-087-DE |
Accusé certifié exécutoire
La Mair Kéception par le préfet: 01/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ : Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20210629-2021-088-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire RE
et qe = Services Délégué Réception parle préfel : 01/07/2021
quevilly RES
Délibération n° 2021/088 Conseil Municipal du 29/06/2021
G.POUPON
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES AFF ILIÉES À L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS - RECTIFICATION DÉNOMINATION « QUEVILLY COURONNE HANDBALL »
Chers Collègues,
Par délibération n° 2021/039 du 6 avril 2021, il a été octroyé l'attribution des subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports comme suit :
Bénéficiaires Montant
Office Municipal des Sports 8.000€
Union Sportive Quevillaise Rouen Métropole 14.153€
Roller Olympique Club 4,711€
Club Pongiste Quevillais 9.851€
Club des Arts Martiaux de Petit-Quevilly (budokan) 900€
Badminton Petit-Quevilly 200€
Club athlétique quevillais couronnais 76 4,682€
Club Basket de Petit-Quevilly 4,96€
Club Sportif Membre de Petit-Quevilly (Handball) 6.659€
Agglo Sud Volley Ball 76 4.573€
Tennis Club de Petit Quevilly 6.986€
Chasse sous-marine et plongée queviliaise 1.500€
Association de Taï Ji Quan Tian Di 1.200€
Association de Randonnée pédestre 200€
Full Contact Quevillais 3,000€
VTT Découverte 3.413€
Football Club Saint Julien 7.611€
Judo Club de Petit-Quevilly 3.000€
Billard sportif 200€
SP Réveil Quevillais 200€
TOTAL 86.000€
En raison d'une erreur de dénomination, il convient de rectifier le nom du bénéficiaire suivant :
« Club Sportif Membre de Petit-Quevilly (handball) » par « Quevilly Couronne Handball » afin que ce dernier puisse percevoir la subvention de 6.659€ qui lui a été attribuée
Les montants des autres subventions fixés par la délibération n° 2021/039 du 6 avril 2021 demeurent quant à eux inchangés.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L.2121-29,
Considérant l'intérêt de rectifier le nom du bénéficiaire Club Sportif Membre de Petit-Quevilly {handball} par Quevilly Couronne Handball,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RG - Délibération n° 2021/088 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[076-217604982-20210629-2021-088DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception parie st L mn 10772021
PREND ACTE de l'erreur de dénomination figurant sur la délibératiokR£ avril 2021 DECIDE d'octroyer à l'association Quevilly Couronne Handball une subvention d'un montant de 6.659€
Fait et délibéré en séance les an, jour et mais précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Miksela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leïla MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt} pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Martial CBI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[076-217604982-20210629-2021-089-DE | Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire “+
5 + FT Services Délégué Réception par le préfet: 01/07/2024 "
| quevilly EURE G.POUPON
Délibération n° 2021/089 Conseil Municipal du 29/06/2021
ANTENNE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL - TARIFS DES
ACTIVITES - ATELIERS ADULTES
Chers Collègues,
Dans le cadre de leurs missions, l’Antenne de Développement Social, le Centre Social Saint Julien et le Centre Social Nobeï proposent de nombreuses activités dont les ateliers adultes à destination des Quevillais, auxquels il est demandé une participation financière annuelle, que je vous propose de fixer comme suit pour chaque année scolaire.
Activités en direction des familles (ateliers adultes) :
- 8€ par personne et par atelier
- 5€ pour les personnes qui arrivent à partir du 1° janvier de l’année scolaire en cours.
Pour l’année 2021, des gratuités seront accordées pour les personnes ayant réglés des activités 2020 qui auraient ensuite été annulées selon les règles sanitaires applicables sur la période.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29
Considérant la nécessité de fixer le montant de la participation financière des bénéficiaires des activités organisées par les services municipaux de l'Antenne de Développement Social, Considérant la crise sanitaire
ADOPTE la proposition précitée
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdeighani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOIRE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'articie 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 07/07/2021
La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HE Ë Accusé de réception - Ministère de Matérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210629-2021-090-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/090 Conseil Municipal du 29/06/2021
ATELIER SANTE VILLE - CONVENTION AVEC EMERGENCE-S - AVENANT 1
Chers Collègues,
Les besoins prioritaires de santé sur notre territoire ont été exprimés par l'Observataire régional de la santé et du social (OR2S) et hiérarchisés autour de deux thématiques que sont la prévention des addictions et le non-recours aux soins. Un dispositif d'identification et d'orientation des a été définit et est mis en œuvre.
Le caractère innovant de cette démarche ayant suscité l'attention de l'Agence Régionale de la Santé (ARS), elle a proposé à la Ville de lui octroyer des moyens supplémentaires pour l'accompagner dans la réalisation de ses objectifs.
Ce soutien se traduit notamment par la contractualisation d'un Atelier Santé Ville (ASV), dispositif prévoyant le cofinancement d’un agent à temps partiel pour coordonner le travail des différents acteurs et assurer l'animation des initiatives de prévention. Le portage du poste est assuré par
l'association EMERGENCE-S et s'est formalisé par la signature d’une convention prévoyant une répartition des frais entre la Ville de Petit-Quevilly pour 10.000€ et l'ARS pour 15.000€.
Le présent avenant a pour objet de modifier la clé de répartition des dépenses de la façon suivante :
ARS Normandie : 10.000€
Fonds Politique de la Ville : 5,000€
Ville de petit Quevilly : 10.000€
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant la politique de santé publique et le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Considérant l’axe de promotion de la santé du contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie et ce notamment sur le territoire de la Commune
Vu le Code Général des Collectivité et notamment son article L. 2122-22 Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à l'intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville
Vu la délibération en date du 13 février 2020
Vu la convention du 14 décembre 2020 conclue entre la Ville et l'association EMERGENCE-S pour la mise à disposition d'une coordonnatrice pour l'Atelier Santé Ville de Petit-Queviliy
AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant n°1 à la convention avec l'association EMERGENCE-S.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim
MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila
MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
ax
UE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ — Délibération n° 2021/090 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[076-217604982-20210629-2021-090 DE |
Accusé certifié exécutoire
Nombre de Conseillers votants : 30 — re
Pour + 30 Vox Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
Ville de Petit-
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Pour ta Maire
L'Adioint délégué
Siartel CSN
RÉPUBLIQUE FRANÇAI LITÉ FRATERNITÉ SE LIBERTÉ ÉGA
HE Accusé de récepiion - Ministère de fintérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210629-2021-.001-0E |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : 01/07/2024
| quevilly SAR G.POUPON
Délibération n° 2021/091 Conseil Municipal du 29/06/2021
ATELIER SANTE VILLE - APPEL À PROJET MILDCA - DEMANDE DE SUBVENTION
Chers Collègues,
À là suite d’un diagnostic mené au printemps 2019 par l'Observatoire Régional Santé Social (OR2S) diligenté par la Métropole Rouen Normandie, il a été conclu avec l'Agence Régional de
Santé (ARS) et l'association EMERGENCE-S un partenariat se formalisant par la mise en place d'un Atelier Santé Ville (AVS). Cette structure permet à la Ville d'être éligible à différents appels à projets et de pouvoir ainsi se voir attribuer des moyens supplémentaires afin de poursuivre ses objectifs.
Cet AVS a pour objectifs de répondre aux difficultés relevées lors du diagnostic précité faisant état, sur le territoire de notre Ville, d'un contexte local préoccupant avec des décès prématurés par des cancers, liés à la consommation d'alcool et plus largement en raison des mauvaises habitudes de suivi dans le parcours des patients. Au vu de ces éléments les deux thématiques
prioritaires sont là prévention des addictions et le recours aux soins.
La présente délibération a pour objectif, dans le cadre de l'AVS, de solliciter auprès de l'ARS une subvention dans le cadre de l'appel à projets lancé par la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDCA). L'objectif de l’action est de favoriser la prise en compte des conduites addictives dans une démarche partenariale de prévention et de réduction des risques afin :
+ De diminuer et retarder les prises de risques et les premières consommations chez les jeunes + _ D'outiller les acteurs de première ligne pour la mise en œuvre d’une démarche de prévention et de réduction des risques en lien avec les pratiques addictives
De renforcer les liens partenariaux éntre les acteurs du territoire
De renforcer le recours aux acteurs spécialisés
De renforcer la lisibilité des dispositifs existants en addictologie
De mettre en des actions de prévention à destination de publics fragiles et/ou vulnérables
D'améliorer le repérage et l'orientation des publics e.
+
+
+
oe
Afin de financer ce projet, je vous demande de bien vouloir autoriser Mme la Maire à solliciter auprès de l’ARS une subvention.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant la politique de santé publique et le fonds d'intervention régional des ARS Considérant l'axe de promotion de la santé du contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie
et ce notamment sur le territoire de la Commune
Vu le Code Général des Collectivité et notamment son article L. 2122-22 Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à l'intégration des enjeux de santé au sein des contrats de ville
Vu la délibération n° 2020/013 du 11 février 2020 afférent à la mise en place d'un ASV
AUTORISE Mme la Maire à solliciter auprès de l'ARS une subvention pour répondre aux appels à projets de la MILDDCA
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
— Délibération n° 2021/091 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604982-20210629-2021-091.DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2921
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇ AISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FR
La Maire,
arte Ge
ATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de fintérieur
Pour ampliation [076-217604982-202106292021-092DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/092 Conseil Municipal du 29/06/2021
RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES STRUCTURES LOISIRS JEUNESSE - CENTRES DE LOISIRS - MAISONS DE L'ENFANCE - ACTUALISATION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2018/055 du 03 avrit 2018, le Conseil Municipal a adopté les règlements intérieurs des structures d'accueil Centres de loisirs et Maisons de l'enfance.
Afin de maintenir la qualité d'information et de service aux usagers, il convient d'actualiser ces réglements intérieurs portant sur les nouvelles modalités de fonctionnement suivantes :
- Extension des démarches d'inscription en ligne et sur rendez-vous, - Nouveau centre de loisirs « Arc-en-ciel >» élémentaire,
- Réouverture de la structure Jules Verne en tant que maison de l'enfance et centre de loisirs, - Modification des tournées de transport « car » à destination des centres de loisirs.
Les réglements figurant en annexe de la présente délibération se substituent donc à ceux votés par délibération municipale du 3 avril 2018, à compter du 7 juillet 2021 pour les centres de loisirs et du 1* septembre 2021 pour les maisons de l'enfance,
Il vous est ainsi proposé d’abroger les dispositions antérieures et d'adopter les deux nouveaux règlements intérieurs des structures Centres de loisirs d’une part et Maisons de l'enfance d'autre part.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Coilectivitées Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de maintenir et d'actualiser un fonctionnement des structures loisirs jeunesse dans uñe dynamique de service public répondant aux attentes et besoins d'information de ses usagers,
ADOPTE les règlements instérieurs « Centres de loisirs » et « Maison de l'enfance ».
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseiflers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt} pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
GE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/092 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[076-217604982 20210629 2021-092 DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2021
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire,
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
OU le Maire
L'Adjoint délégué
Martel OEM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ PRE Accusé de réception - Ministère de fintérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210629.2021-093-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire #4
CEE Services Délégué Réception par le préfet : 01/07/2021 =
| quevilly
Délibération n° 2021/093 Conseil Municipal du 29/06/2021
G.POUPON
CONVENTIONS CADRES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ACCUEILS DE LOISIRS DU SERVICE J EUNESSE- ACTUALISATION DES LIEUX D’ACTIVITE ET DES REGLEMENTS INTÉRIEURS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de la mise à disposition de locaux à titre onéreux ou gracieux et par délibération municipale n°2015/188 du 16 décembre 2015, la commune de Petit-Quevilly permet actuellement à diverses associations culturelles et de loisirs quevillaises, non quevillaises et à des copropriétés quevillaises de bénéficier de l'utilisation de salles des structures d'accueil Jules Verne, Alphonse Daudet et Georges Brassens conformément aux règlements intérieurs de ces équipements.
Il vous est ici proposé d'adopter une nouvelle convention cadre qui pose les conditions générales de mise à disposition et d'utilisation de ces locaux avec l'extension suivante :
+ structure Jules Verne, accès à deux nouvelles salles : atelier bois et cuisine pédagogique *__ nouvelle structure de loisirs Arc-en-ciel : mise à disposition uniquement de la salle du Forum Polyvalent, de la cuisine pédagogique et de sa salle de réunion attenante
Il convient aussi d'adopter un nouveau règlement intérieur relatif à ces mises à disposition afin de
permettre l'extension au nouveau périmètre précité.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents,
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUX, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 07/07/2021
La Maire, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation [076-217604982-202106292091-094DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/094 Conseil Municipal du 29/06/2021
PISCINE MUNICIPALE - DROITS D'ENTRÉE - TARIFS DES LEÇONS DE NATATION ET DE L'ÉCOLE DE NATATION - ANNÉE 2021/2022 - ADOPTION
Chers Collègues,
La ville de Petit-Quevilly a engagé de grands travaux de rénovation et d'optimisation de la piscine municipale (nouveaux locaux, extension des vestiaires, réaménagement autour du bassin,
extension d'un nouvel espace accueil, caisse automatique...). Ce nouvel équipement structurant pour notre territoire s'adresse à l'ensemble de la population et tout public (familial, loisirs,
scolaire, sportif, handicapés, seniors, petite enfance etc..).
A compter de la réouverture prévue en octobre 2021, la piscine municipale proposera aux usagers une nouvelle activité « Bébé Nageur » ainsi qu'un tarif préférentiel réservé à l'accès du public à Mobilité Réduite, chômeur, bénéficiaire du RSA-AAH.
Je vous propose ainsi de fixer les nouveaux tarifs relatifs aux droits d'entrée de la piscine municipale, aux leçons de natation et à l'inscription individuelle annuelle « Ecole de natation »,
pour la saison 2021/2022, présentés en ANNEXE 1.
L'accès gratuit sur des créneaux spécifiques est à nouveau proposé dans le cadre de la reprise des dispositifs éducatifs loisirs suivants :
- Créneau « aqua pass'cool » d’une heure le mercredi sur présentation du «pass’cool » délivré
par la ville à la prochaine rentrée scolaire, à destination des enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de la Ville.
- Dispositif loisirs ETE 2022 du service municipal Antenne du Développement Social : un « pass'sport » (individuel et nominatif) est délivré aux jeunes de 11 à 17 ans inscrits aux activités d'été organisées par ce service. Ce « pass'sport » leur permet un accès gratuit tous les jours de la semaine à la piscine municipale sur un créneau de 14h00 à 16h00 (hors jours
fériés et week-end).
Les tarifs des droits d'entrée « enfants de moins de 7 ans> et « accompagnateur aqua
pass'coo!l » demeurent inchangés.
La moyenne d'augmentation appliquée aux différentes catégories tarifs droits d'entrée quevillais
s'élève à 2,3% et à 11,69% pour les tarifs hors commune.
Ces tarifs entreront en vigueur dès la réouverture de la piscine.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs droits d'entrée 2021-2022 des activités de la piscine municipale ainsi que les modalités d'accès dans le cadre de l'aqua pass'cool 2021-2022 et de l'accès piscine dans le cadre du dispositif ADS loisirs ETE 2022.
FIXE les tarifs 2021-2022 relatifs aux droits d'entrée de lä piscine municipale, aux leçons de natation et à l'inscription individuelle annuelle « Ecole de natation >» selon les modalités définies
ci-dessus,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604982-20210629-2021-094-DE |
: PL Ac : : à eur Accusé certifié exécutoire Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé edistr
présents.
membres
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35 - Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt} pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Hartiai OBIN
LITÉ FRATERNITÉ RÉP
Eure RE 1.
UBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA
REA Accusé de réception - Ministère de intérieur
[076-217604982-20210629-2021-095 DE | Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire ; LE]
+ 4 = Services Délégué Réception par le préfet: 01/07/2021
quevilly
Délibération n° 2021/095 Conseil Municipal du 29/06/2021
G.POUPON
SÉJOURS DE VACANCES MUNICIPAUX - ÉTÉ 2021 - CHANGEMENT DESTINATION SÉJOUR JUILLET LOT 1 - ACTUALISATION MONTANT DES QUOTIENTS FAMILIAUX BONS CAF AVE — MODIFICATIONS
Chers Collègues,
Par délibération n° 2021/044 du 06 avril 2021, le Conseil Municipal a voté les tarifs des participations familles pour les séjours retenus en centres de Vacances été 2021.
Il est nécessaire d’actualiser la destination du centre de vacances du mois de juillet 6/10 ans (lot 1), initialement fixée sur la Commune de Crozon (Finistère) et déplacée au sein de la Commune
d’Arzon (Morbihan). L'ensemble des prestations pédagogiques, techniques et logistiques de ce nouveau séjour est équivalent et conforme aux prestations retenues dans le cadre du marché initial avec un coût et une duréé de séjour inchangés.
Par ailleurs, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine-Maritime a modifié le montant de son aide financière intitulée « Bon AVE » à destination des familles pour ce type de séjours, élargissant le quotient familial maximal des bénéficiaires de 600 à 700 euros. Par conséquent, il convient d'étendre la participation financière avec bons AVE CAF préalablement fixée pour les trois séjours (3 lots) aux quotients suivants :
eur . Délibération modificative au présent Conseil Délibération 2021/44 du 6 avril 2021 Municipal du 29 juin 2021
451 à 600 451 à 700
601 à 750 701 à 750
Ces modifications permettront ainsi aux nouveaux bénéficiaires de prétendre à ces tarifs.
Il convient par ailleurs de préciser que, conformément au règlement intérieur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, le montant de l'aide accordée en bon AVE ne peut excéder 90% du coût du séjour appliqué aux familles, déduction faite de la participation financière municipale.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité d'actualiser la destination du séjour de vacances lot 1 juillet 2021 et d'étendre l'application des tarifs de participation des familles initialement fixés aux quotients de 451 à 600 euros, aux nouveaux bénéficiaires de bons AVE CAF de la tranche de 600 et 700 euros
ADOPTE la proposition précitée
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALIT, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RTE …— Délibération n° 2021/095 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
[076-217604982-20210629-2021-095 DE |
: Accusé certifié exécutoire Nombre de procurations : 5
: Réception par le préfet : 01/07/2021 Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s}) : O0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le - 07/07/2021
Martief OBe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉ
Rte ’ gs 096 du 29 juin 2021 - 1
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
- Délibération n° 2021
Pour ampliation [076-217604982-20210629-2021-096-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/096 Conseil Municipal du 29/06/2021
POLITIQUE CULTURELLE - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « LES MUSICALES DE NORMANDIE » - ANNÉE 2021 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
La programmation de concerts dans différents lieux de la commune, et plus particulièrement à la chapelle Saint-Julien, permet de développer une politique culturelle musicale allant à la rencontre du public quevillais, et de promouvoir des lieux caractéristiques de notre patrimoine. Pour cela, la Ville s'appuie sur les structures et les festivals existants.
Les Musicales de Normandie, association loi 1901, ont pour vocation de proposer une programmation de concerts de musique classique d'exception, pendant l'été, sur l'ensemble du territoire normand, dans les sites et monuments patrimoniaux les plus prestigieux de la Normandie. L'association s'inscrit dans une démarche de diversification des publics et fait se côtoyer artistes de renommée internationale et jeunes talents. En 2021, l'association organise la
16ème édition de son Festival.
Je vous propose de retenir le principe de l'organisation du concert « Scottish Songs » par le ténor Jeffrey Thompson, le samedi 29 aout à 16h, à la Chapelle Saint-Julien de Petit-Quevilly.
Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et artistiques du partenariat avec l'association les Musicales de
Normandie. Cette convention de partenariat prévoit notamment le versement d'une subvention de deux mille cinq cent euros (2.500€) correspondant à une partie du coût artistique du concert. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 6574 du budget.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec l'association les Musicales de Normandie,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention entre la Ville et l'association les Musicales de Normandie, et toute pièce afférente, pour l'organisation d'un concert le 29 août 2021, à la
Chaäpelle Saint-Julien.
AUTORISE le versement à l'association les Musicales de Normandie d'une subvention de deux
mille cinq cent euros (2.500€) correspondant à une partie du coût artistique du concert,
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MUEBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt} pas : ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
se Ville de Petit- - Délibération
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604982-20210629-2021-096-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2021
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ! et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
airs
Higué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation |076-217604982-20210629-2021-097-DE
Le Directeur Général des - Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/097 Conseil Municipal du 29/06/2021
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THÉÂTRE - DROITS D'INSCRIPTION - TARIFS LOCATION D'INSTRUMENTS ET DE LOCAUX - SAISON 2020/2021 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PARTIEL OU INTÉGRAL - CONTEXTE CRISE SANITAIRE - AUTORISATION
Chers Collègues,
En raison des circonstances liées à la crise sanitaire, la saison d'enseignement artistique 2020/2021 de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre a été perturbée. Cependant, de part la mobilisation de l’équipe enseignante, des services supports de la ville et du fait de la participation des familles, nous sommes parvenus à maintenir le lien et à
dispenser des cours pour la quasi-totalité des élèves.
Bien que les activités habituellement dispensées en présentiel sur cet établissement aient été impactées dans leur fonctionnement, des alternatives de suivi pédagogique ont ainsi pu être proposées et mises en place.
Certaines activités n'ont toutefois pu être dispensées en distanciel et/ou suivies par Îles élèves. Aussi, il vous est proposé de procéder à un remboursement partiel ou intégral des droits annuels d'inscription pour la saison 2020/2021, comme suit :
- Un remboursement intégral ou la non facturation pour les élèves : o Ne disposant pas d'un équipement leur ayant permis de suivre les cours en distanciel, o Ayant arrêté les cours avant le 1° janvier 2021,
o Inscrits sur les activités suivantes : Eveil et Initiation danse, Eveil musical, Ensemble vocal lyrique et Atelier chansons adultes.
- Un remboursement à hauteur de 50% pour les élèves inscrits aux activités « Danse » - Un remboursement proratisé mensuellement pour les élèves ayant arrêté les cours après le 1®% janvier 2021
- Un remboursement à hauteur d’un trimestre pour les élèves inscrits aux autres activités -
Par ailleurs, compte-tenu de l'absence de restitution d'instruments au cours de là saison, aucun remboursement des locations annuelles n'est à effectuer.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité d'application de modalités exceptionnelles de remboursement partiel ou intégral des adhésions annuelles 2020/2021 des activités de l'E.M.M.D.T. dans le cadre d'une dynamique de service public répondant aux attentes et à la satisfaction de ses usagers.
ADOPTE la proposition ci-dessus
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/097 du 29 juin 2021 - 2
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
076-217604982-26210629-2021-097-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2021
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
La Maire,
GALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20210629-2021-098-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : 01/07/2021
G.POUPON
Délibération n° 2021/098 Conseil Municipal du 29/06/2021
PETITE ENFANCE-CONVENTION AVEC LA CIE DES GROS OURS-ANNÉE 2021- AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collèques,
Avec le soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie et de la Caisse d'Allocation Familiale de Seine Maritime, il vous est proposé de réaliser un programme de résidences d'artistes en faveur de l'éveil artistique et culturel des 0-3 ans au sein de nos crèches
municipales.
Ce programme dit « Babil» intitulé «Le Tapis Volant » est porté par deux artistes de la Compagnie des Gros Ours, sise 10 rue Deguerville à Sotteville-Lès-Rouen, qui seront présents pendant 2 semaines à raison de 4 jours par semaine au sein de la crèche Brin de Malice du 4 au
15 octobre 2021.
Les objectifs recherchés sont le questionnement de la place de l'artiste dans une proposition
ouverte en structure petite enfance à travers l'improvisation, la présentation d'œuvres évolutives, la création de marionnettes, de musiques et de scénographie, l'implication des parents et la formation des professionnelles de la structure.
Ce projet participatif donnera lieu à une représentation dans chacune des crèches et lors de la Fête des Lumières.
Je vous propose de réaliser ce partenariat en d'autorisant la signature de la convention jointe prévoyant de verser une subvention de 1.200 euros en complément des subventions versées par la DRAC et la CAF de 2.500 euros chacune.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant la nécessité de signer une convention avec La Compagnie des Gros Ours
AUTORISE Madame La Maire à signer la convention jointe et toutes les pièces afférentes AUTORISE le versement à la Compagnie des Gros Ours d'une subvention de 1.200 euros correspondant à une partie du coût artistique du projet
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALT, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, fbrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseiliers présents physiquement : 25
Nombré de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt} pas : 0
s.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É GALITÉ FRATERNITÉ
ES SE, EU — Délibération
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 076-217604982-20210629-2021-098-DE Ï
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Harkai OI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Délibération n° 2021/099 du 29 juin 2021 - 1
Accusé de réception - Ministère de intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210629-2021-099-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/099 Conseil Municipal du 29/06/2021
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN - MISE A DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS - CONVENTION - APPROBATION
Chers Coilègues,
Les statuts de l'EPCC Centre Dramatique National de Normandie Rouen prévoient que la Ville de Petit-Quevilly mette à disposition de l'EPCC le Théâtre de la Foudre selon des conditions et modalités déterminées par la convention de mise à disposition qui vous est ici proposée,
Celle-ci a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des locaux municipaux à cet établissement, qui comprennent le Théâtre de la Foudre et un appartement rue Joseph-Lebas. L'EPCC en assure l'entretien courant et prend en charge les frais afférents, la Ville se réservant toutefois un droit d'usage des lieux selon un calendrier élaboré en concertation avec l'établissement.
A la suite des travaux de rénovation et d'extension du Théâtre de la Foudre, il est nécessaire
d'actualiser la convention de mise à disposition des biens immobiliers et particulièrement les articles concernant le Théâtre de la Foudre.
Cette convention prendra effet le 1% septembre 2021 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, après établissement d'un état des lieux contradictoire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 Vu la délibération du Conseil Municipal 2013-012 du 14 février 2013 portant création du Centre Dramatique National de Normandie Rouen et approuvant ses statuts Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé Centre Dramatique National de Haute Normandie et approuvant ses statuts Vu les statuts de l'EPCC Centre Dramatique National de Normandie Rouen
Considérant la nécessité de déterminer les conditions de mise à disposition des biens municipaux à l'EPCC,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen, et toutes pièces afférentes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdeighani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HE an FRE M‘ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/099 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de lintérieur
[076-217604982-202106292021-099D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 !
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
our be Maire |
L'Adioint déiégué
Marta OBHN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Se RM UE mes HÉNBRE "EN Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/100 du 29 juin 2021 - 1 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[o76-21 7604982-20210629-2021-100-DE Pour ampliation
tit Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet: 01/07/2021
Quevilly G.POUPON
Délibération n° 2021/100 Conseil Municipal du 29/06/2021
CONVENTION QUADRIPARTITE ANNÉE 2021-2022 - VILLE/EDUCATION NATIONALE/USEP 76/ASSOCIATION “ROUEN BASE-BALL 76” - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Depuis de nombreuses années, nous développons, une politique favorisant l'accès du plus grand nombre de pratiquants à un éventail de disciplines sportives le plus large possible.
Dans le cadre d’un projet de développement d'une nouvelle activité sportive sur le territoire quevillais, l'association «4 ROUEN BASE-BALL 76» souhaite développer auprès du cycle 3 des écoles élémentaires de Petit-Quevilly, la pratique du base-baï.
Le projet se décline comme suit :
- Un temps de formation des éducateurs sportifs de la Ville de Petit-Queviily intervenant en milieu scolaire ;
- Une co-intervention d'un éducateur du club « Rouen Base-bail 76 > en milieu scoiaire avec un éducateur sportif de la Ville durant les horaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive, sur 2 voire 3 séances d'un cycle d'apprentissage de l'activité base-ball ;
- Une organisation de rencontre sportive scolaire sur l'espace sportif d'entrainement du club < ROUEN BASE-BALL 76 » avec la participation de quelques joueurs du club
Au-delà de ces interventions, le ciub remettra à la Ville un kit de matériel pédagogique permettant d'encadrer l'activité base-ball auprès des scolaires.
La convention qui vous est ici présentée a pour objet de fixer les termes des relations entre l'Éducation Nationale, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré de la Seine-Maritime (USEP 76), la Ville de Petit-Quevilly et l'association « ROUEN BASE-BALL 76».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29
Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly, l'Éducation Nationale, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré de la Seine-Maritime (USEP 76) et l'association « ROUEN BASE-BALL 76%.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention l'Éducation Nationale, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré de la Seine-Maritime (USEP 76) et l'association « ROUEN BASE- BALL 76 >» et toutes pièces afférentes.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdeighani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim
MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants: 30
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ —- Délibération n° 2021/100 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604982-20210629-2021-100-DE |
Accusé certifié exécutoire
Pour : 30 Voix Pr - Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ! et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
mu: RES ge ne Le __ LA Accusé de réception - Ministère de fintérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20210629-2021-101-DE |
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Services Délégué Réception par le préfet : 01/07/2024
G.POUPON
Délibération n° 2021/101 Conseil Municipal du 29/06/2021
CONVENTIONS INTERCOMMUNALES BIPARTITES 2021-2026
- AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collèques,
Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé l'exécutif territorial à signer Une convention régissant les rapports entre de nombreuses communes de l'agglomération rouennaise en cas de dérogation au périmètre scolaire et fixant les modalités de participation financière des villes aux frais de scolarités engendrés par ces dérogations.
Cette convention arrivant à son terme le 30 juin 2021, un nouveau projet de convention a été élaboré. Celui-ci reprend les modalités contenues dans la convention en cours et modifie les
points suivants :
+ Renouvellement de la convention jusqu'au terme de l'année scolaire 2025/2026, ° Fixation de la participation financière aux frais de scolarités à hauteur de 360 euros par enfant accueilli sur l’année scolaire.
Cette convention s'appliquera du 1* juillet 2021 au 30 juin 2026.
Je vous propose d'intégrer ce dispositif.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articie L.2121-29, Vu les articles L212-8 et 212-21 du Code de l'Education,
Considérant la nécessité de renouveler la convention réglementant la participation aux frais de scolarité des communes dans le cadre des dérogations au périmètre scolaire,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre
DECIDE de fixer la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Petit-Quevilly, à 360 € par enfant
DECIDE de participer à hauteur de 360 € par enfant aux charges de fonctionnement des écoles publiques des villes accueillant des enfants résidant à Petit-Quevilly
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseitlérs votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ann RS © UE Æ LÉ LE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/101 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[076-217604982-20210629-2021-101-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01407/2024 Maire La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Martial GRUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FE Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 076-217604982-20210629-2021-102-DE Pour ampliation
Le Directeur Générai des Accusé certifié exécutoire
rt Services Délégué Réception parle préfet : 01/07/2021
ESRR G.POUPON
Délibération n° 2021/102 Conseil Municipal du 29/06/2021
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION PEP 76 - CENTRE DE REEDUCATION AUDITIVE « BEETHOVEN » - ANNÉE 2021 - AUTORISATION DE SIGNATURE -
RENOUVELLEMENT
Chers Collegues,
La Ville de Petit-Quevilly accueille depuis de nombreuses années des enfants du Centre de Rééducation Auditive « Beethoven » au sein de ses établissements scolaires, en vue d'y assurer exclusivement des activités scolaires à destination des enfants malentendants.
Je vous propose de poursuivre ce partenariat et d'autoriser la signature de la convention de mise à disposition des locaux que vous trouverez en annexe de la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant la nécessité de signer une convention avec l'association PEP 76 - C.R.A. « Beethoven >»
AUTORISE Madame La Maire à signer la convention jointe et toutes les pièces afférentes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents: Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALT, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Sarnir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim
MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila
MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 !
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
etiel CE QUr le Me Res
Ë Adioint délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BRHRENNE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o76-217604982-202106292021-:03DE | Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire +
e s ET = l l Services Délégué Réception parie préfet : 0107/2024
BRU SRE G.POUPON
Délibération n° 2021/103 Conseil Municipal du 29/06/2021
PATRIMOINE PRIVE COMMUNAL - LOGEMENT COMMUNAUX SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 - MODIFICATION DU PRIX DE LA LOCATION
Chers Collègues,
La Ville est propriétaire de 13 logements de fonction.
La réglementation nous impose de réévaluer les loyers tous les ans.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncier modifiée, Vu l'article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 modifiant l'indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005
Vu le nouvel indice de référence des loyers publié au Journal Officiel le 17 janvier 2021 s'élevant à 130,52
Considérant l'obligation de la ville de modifier les loyers soumis à la loi de 1989 à compter du 1° juillet 2021
DECIDE d'appliquer à compter du 1° juillet 2021 la variation d'indice entre le 4ème trimestre
2019 (130,26) et le 4ème trimestre 2020 (130,52) au montant des loyers.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim
MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt} pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 07/07/2021
La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNIT
LTÉE Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Pour ampliation [076-217604882-20210629-2021-104-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : 01/07/2021
G.POUPON
Délibération n° 2021/104 Conseil Municipal du 29/06/2021
ACQUISITION D'UN GARAGE APPARTENANT À LA SARL REDELE IMMOBILIER - SIS 8 RUE URSIN SCHEID - AUTORISATION
Chers Collègues,
La SARL REDELE IMMOBILIER est propriétaire d’un garage situé 8 rue Ursin Scheid cadastré section AR numéro 452 pour 18 m2.
La SARL REDELE IMMOBILIER a fait connaitre à la Ville son souhait de céder son bien.
Ce bien se situe dans un secteur en renouvellement, entre les vestiges de la chartreuse et la Place des Chartreux, et à proximité immédiate du pavillon d'entrée de la Chartreuse Saint Julien.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de ce garage au prix de 10.000€,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 9 mars 2020,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce bien,
DECIDE l'acquisition du bien cadastré section AR numéro 452 pour 18 m2 sis 8 rue Ursin Scheid au prix forfaitaire et définitif de 10.000€ hors frais et honoraires. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdeighani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s}) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt} pas : Q
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 07/07/2021
RÉPUBLIQ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation |076-217604982-20210702-DEL-2021-105-DE
æ Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
LIT cl Sertices Délégué
BR. ER RE: © G.POUPON
Délibération n° 2021/105 Conseil Municipal du 29/06/2021
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A MONSIEUR
LAURENT BERNARD -SIS 1 IMPASSE CLEMENT -
AUTORISATION
Chers Collègues,
Monsieur Bernard LAURENT est propriétaire d'un atelier situé 1 Impasse Ciément cadastré section AP numéro 508 pour 87 m2 et a fait connaitre à la Ville son souhait de céder son bien.
Celui-ci est intégré à un secteur à enjeu de renouvellement urbain et identifié dans le programme d'action foncière. Son acquisition constitue donc une opportunité pour engager un projet de restructuration de ce quartier.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de ce bien au prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €). :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Considérant le programme d'action foncière,
Considérant la volonté de Monsieur LAURENT de vendre son bien, Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce bien intégré dans un ilot identifié par la Ville comme potentiellement mutable,
Considérant qu'au regard de la notice explicative de la Direction Générale des Finances Publiques la demande d'avis domaniale n'est pas obligatoire pour les acquisitions de biens dont la valeur est inférieure à 180.000€ et que les services de l'État ne proposent plus de consultation en dessous de ce seuil
DECIDE l'acquisition du bien appartenant à Monsieur Bernard LAURENT cadastré section AP numéro 508 pour 87 m2? sis 1 Impasse Clément au prix forfaitaire et définitif de 50.000€ hors frais, hors droits et honoraires.
AUTORISE Madame La Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : D
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ He.
SE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/105 du 29 juin 2021 - 2 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 076-217604982-20210702-DEL-2021-105-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2024
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ! et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Hart CB Pour fa Maire
LAdjoint déiégué
:
pe A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HUE gages Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210702-DEL-2021-106-DE |
Le Directeur Générai des Accusé ceriifié exécutoire ee
' + FT = Services Délégué Réception par le préfet : 02/07/2021
auevilly
Délibération n° 2021/106 Conseil Municipal du 29/06/2021
G.POUPON
ACQUISITION D'UN TERRAIN DE LA SOCIETE TUV
RHEINLAND IMMO SIS 28 AVENUE JEAN JAURES -
AUTORISATION
Chers Collègues,
La société TUV RHEINLAND IMMO est propriétaire d'un terrain situé 28 avenue Jean Jaurès cadastré section AK numéro 388 pour 166 m2.
Elle à fait connaitre à la Ville son souhait de céder ce terrain.
Ce bien est intégré dans un ilot identifié comme secteur à enjeu de renouvellement urbain et son acquisition constitue donc une opportunité pour engager une démarche de renouvellement urbain, il est en effet la dernière parcelle à acquérir.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de ce terrain au prix de 36.000€ hors taxes et hors droits.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce terrain
Considérant qu'au regard de la notice explicative de la Direction Générale des Finances Publiques la demande d'avis domaniale n'est pas obligatoire pour les acquisitions de biens dont la valeur est
inférieure à 180.000€ et que les services de l'État ne proposent plus de consultation en dessous de ce seuil
DECIDE l'acquisition du bien cadastré section AK numéro 388 pour 166 m? sis 28 avenue Jean
Jaurès au prix forfaitaire et définitif de 36.000€ hors frais, hors droits et honoraires. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALE, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote{nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
ci
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ [ESS Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/106 du 29 juin 2021 - 2 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604982-20210702-DEL-2021-106-DE |
Accusé certifié exécutoire
REP hoN bar te préfet: 02/07/2021 La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en à application de l'articie 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210702-DEL-2021-107-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué a =
ily
RE G.POUPON
Délibération n° 2021/107 Conseil Municipal du 29/06/2021
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A LA SOCIETE
JFD IMMOBILIER SIS 21 RUE MARYSE BASTIE -
AUTORISATION
Chers Collègues,
La société JFD IMMOBILIER est propriétaire d'une maison située 21 rue Maryse Bastié cadastrée section AP numéro 457 et 458 pour 104 m2 et a fait connaitre à la Ville son souhait de céder son bien.
Celle-ci est intégrée à un secteur à enjeu de renouvellement urbain et identifié dans le
programme d'action foncière. Son acquisition constitue donc une opportunité pour engager un projet de restructuration de ce quartier.
Il vous est donc proposé d'autoriser l’acquisition de cette maison, libre de toute occupation, au prix de 125.000 € sur la base de l'estimation de France Domaine.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 Vu l'avis des domaines en date du 4 mars 2019
Considérant le programme d'action foncière
Considérant la volonté de la société JFD IMMOBILIER de vendre son bien Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété intégrée dans un ilot identifié par la Ville comme potentiellement mutable
DECIDE l'acquisition du bien appartenant à la société JDF IMMOBILIER cadastré section AP numéros 457 et 458 pour 104 m2 sis 21 rue Maryse Bastié au prix forfaitaire et définitif de CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (125. 000 €) hors frais, hors droits et honoraires.
AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation: 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents: Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie
CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement: 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/107 du 29 juin 2021 - 2 Accusé de récepüion - Ministère de Fintérieur
[076-217604982-20210702-DEL-2021-107-DE Ï
Accusé certifié exécutoire
: Le £ ep toner 2 Réception par te préfet : 02/07/2021 La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée où publiée le
07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É GALITÉ FRATERNITÉ
s Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
| 076-217604982-20210702-DEL-2021-108-DE | Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire æ
\ ET Services Délégué Réception par le préfet: 02/07/2024
G.POUPON
Délibération n° 2021/108 Conseil Municipal du 29/06/2021
CESSION D'UN TERRAIN SIS 165 AVENUE DES ALLIES AU PROFIT DE LA SOCIETE SCI FONCIERE JFF - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly est propriétaire d'un terrain sis 165 avenue des Ailiés cadastré section AZ numéros 398 et 399 pour 2.555 m2.
Monsieur et Madame FEUILLETTE ont fait part à la Ville de leur souhait de se porter acquéreur de ce terrain pour y implanter leur concept. Il s'agit d'une boulangerie et pâtisserie artisanale comprenant différents espaces de vie : un salon de thé, un laboratoire de production et une terrasse extérieure avec un parking.
Ce terrain ne présentant plus d'intérêt particulier pour la Ville, il vous est proposé de le céder à la
société SCI FONCIERE JFF au prix de 640,000€ hors taxe, hors frais et hors honoraire de commercialisation.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1, Vu l’Avis des Domaines en date du 21 mai 2021,
Considérant la volonté de la Ville de céder ce terrain,
AUTORISE la cession au profit de la société SCI FONCIERE JFF d'une parcelle de terrain sise 165 avenue des Alliés cadastrée section AZ numéros 398 et 399 pour 2.555 m2 au prix forfaitaire et définitif de SIX CENT QUARANTE MILLE EUROS hors taxe, hors frais et hors honoraire de commercialisation (640.000€).
AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
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DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
He: RE ne Re Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/108 du 29 juin 2021 - 2 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 076-217604982-20210702-DEL-202+-108 DE |
: " x Biens « : A é certifié exécutoire La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Mart = =
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BE Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210702-DEL-2021-109-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/109 Conseil Municipal du 29/06/2021
RESTRUCTURATION, EXTENSION ET MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPE DE L'ECOLE JEAN BAPTISTE CLEMENT - LOT N°7 - MENUISERIES EXTERIEURES - METALLERIE - AVENANT N°5 - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de votre séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité handicapé de l'école maternelle Jean-Baptiste Clément.
Cette opération, d'un montant de 2.405.127,10€ TIC, consiste en la démolition de l'ancien logement de fonction, la déconstruction d'une extension pour la restauration et la création de deux classes, la restructuration et la mise en conformité accessibilité et incendie du reste de l'école, la reconstruction du préau ainsi que la requalification de la cour.
Le lot n° 7 (Menuiseries extérieures/Métallerie), a été attribué à l'entreprise NORMANDIE ALU pour un montant de 229.477,67€ TTC.
Au vu de l'avis défavorable émis lors d'une visite de chantier par le bureau de contrôle quant au sens de l'ouverture de la porte métallique coupe-feu double-vantaux de la chaufferie du nouveau bâtiment de l'école Jean-Baptiste Clément, qui conformément au dossier établi par le maître d'œuvre devait ouvrir vers l'intérieur, il convient de procéder aux travaux pour permettre l'ouverture de la porte vers l'extérieur
La réalisation de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 2.636,57€ TIC, porterait le montant total du marché passé avec la société NORMANDIE ALU à 229.477,67 € TTC {compris les avenants 1, 2, 3 et 4) soit une majoration de 5,66%.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres a été requis. Celle-ci consultée le 11 mai 2021, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société NORMANDIE ALU, un avenant n° 5 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-5
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 11 mai 2021
Considérant la nécessité de procéder à des adaptations techniques indispensables à la bonne réalisation de l'opération.
AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n° 5 au marché passé avec la société NORMANDIE ALU dans le cadre des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité handicapé de l'école maternelle Jean-Baptiste Clément.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[076-217604982-20210702-DEL-2021-109-DE |
Accusé certifié exécutoire
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Réception par le pret : 02/0/7120, Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont membres
présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALT, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote{nt} pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ! et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
déiéoué
Hiartiai OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210702-DEL-2024-110-DE
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Services Dérégué Réception par le préfet
: 02/07/2021
quevilly RSR eus G.POUPON
Délibération n° 2021/110 Conseil Municipal du 29/06/2021
TRAVAUX DE REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE HENRI WALLON ET DE L'ESPACE SAINT JULIEN - AVENANTS - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collèques,
Dans le cadre de sa politique énergie climat, la Ville s'est engagée dans un programme de rénovation énergétique de ses bâtiments identifiés comme étant les plus énergivores. AU regard des audits, il est apparu nécessaire de rénover le groupe scolaire Henri Wällon comprenant les écoles maternelle et primaire ainsi que l'espace Saint Julien, ouvrages construits entre 1967 et 1971.
Par délibération n° 2017/130 du 6 juillet 2017, le Conseil Municipal a décidé de confier à la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement (RNA) un mandat d'études et de réalisation afin que cette entité procède au nom et pour le compte de la collectivité aux études et travaux nécessaires aux opérations de rénovation énergétique mais aussi aux travaux d'accessibilité des bâtiments.
Les travaux ont fait l’objet d'un appel d'offres ouvert validé par la délibération n° 2019/016 du 5 février 2019. Dans le cadre de l'exécution des marchés, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires en raison d'aléas de chantiers et de demandes de la maîtrise d'ouvrage pour s'assurer d'une réalisation satisfaisante, Des avenants devant être conclus, la Commission d'Appels d'Offres (CAO) a exprimé, lors de sa séance du 11 mai 2021, un avis favorable sur les lots suivants :
+ Lot 1 - Bâtiments provisoires : Avenant n° 1 d'un montant de 11.500€ HT, soit une augmentation de 16,27% du montant initial du marché conclu avec là société LOXAM MODULE, le portant de 70.691,54€ HT à 82.191,54€ HT
+ Lot 2 - Peinture : Avenant n° 2 d'un montant de 6.797,60€ HT, soit une augmentation de 4,31% pour ledit avenant et de 15,37% pour les avenants cumulés du montant initial du marché conclu avec la société BADIE MACONNERIE, le portant de 157.810€ HT à 182.066,60 € HT (compris avenant n° 1)
° Lot 8 - Electricité : Avenant n° 2 d'un montant de 2,785,95€ KT, soit une augmentation de 3,63% pour ledit avenant et de 5,98% pour les avenants cumulés du montant initiai du marché conclu avec la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, le portant de 76.687,87 € HT à
81.274,34 € HT (compris avenant 1)
+ Lot 9 - Plomberie, chauffage, ventilation : Avenant n° 2 d'un montant de 4.168,53€ HT soit une augmentation de 2,19% pour ledit avenant et de 7,99% pour les avenants cumulés du montant initial du marché conclu avec la société AIRKLIMA, le portant de 190.028,40 € HT à 205.220,91 € HT (compris avenant n° 1).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la délibération n° 2017/130 du 6 juillet 2017 afférente à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la société Rouen Normandie Aménagement ; Vu la délibération n° 2019/016 du 5 février 2019 autorisant le lancement d’un appel d'offres ouvert pour les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Henri Wallon et de l'espace Saint Julien ;
Vu la délibération n° 2019/209 du 17 décembre 2019 relative à l'avenant n° 1 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la société Rouen Normandie Aménagement ; Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 11 mai 2021 ; Vu le Code de La Commande Publique ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ HR RE Accusé de réception - Ministère de lintérieur
[076-217604982-20210702-DEL-2021-110-DE |
sat , ut o Accusé certifié Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché de travs ee
la réalisation de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation-de et 9 pour
VALIDE les projets d'avenants,
AUTORISE le mandant, dans le cadre de la convention d'études et de réalisation, à signer les actes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUAËI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leïla MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : 1 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne votefnt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ' et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Mat É = is E nes: ; & un . M Eu Accusé de réception - Ministère de fintérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20210702-DEL-2021-411-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
° + FÉ Services Délégué Réception par le préfet : 02/07/2021
RME G.POUPON
Délibération n° 2021/111 Conseil Municipal du 29/06/2021
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT N°1 - TERRASSEMENT/VRD - AVENANT N°5 - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de votre séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.022.926,13€ TIC, consiste en la construction d'un nouveau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n° 1 (Terrassement/VRD), a été attribué à l'entreprise LANGEVIN TP pour un montant de 1.108.281,97€ TTC.
Suite à la découverte d’une cavité au cours de la réalisation des travaux sur le site Henri Wallon, il convient de procéder à des travaux de comblement de ladite cavité afin de permettre la poursuite de l'opération de construction du centre de loisirs.
La réalisation de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 25.092,24€ TIC, porterait le montant total du marché passé avec la société LANGEVIN TP à 1.198.082,32€ TTC (compris avenants 1 à 4), soit une majoration de 8,10%.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres a été requis. Celle-ci consultée le 15 juin 2021, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société LANGEVIN TP, un avenant n° 5 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-5 Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 15 juin 2021
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n° 5 au marché passé avec la société LANGEVIN TP dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation: 22/06/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
mr EU OR CCISEES © BR INR Ville de Petit-Quevilly - Délibération n°2021/111 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de intérieur
| 076-217604982-20210702-DEL-2024-#11-DE |
Accusé certifié exécutoire Nombre de Conseillers en exercice : 35
Etaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMAREPÉR Par APR bhaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : Q Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire,
application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ D. mu: Le Accusé de réception - Ministère de fiatérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20210702-DEL-2021-312-DE |
Le Directeur Général des Actusé certifié exécutaire
Services Délégué Réception par le préfet : 02/0772921
G.POUPON
Délibération n° 2021/112 Conseil Municipal du 29/06/2021
NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS PABLO NERUDA - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N°3 - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la piscine, la Ville doit procéder à l'aménagement de la plaine de sports Pablo Neruda comprenant la reconstruction d'un gymnase, l'extension de la maison de l'enfance Daudet, la construction de structures d'accompagnement social et les aménagements d'ensemble (sentiers, liaisons et parcs).
Pour mener à bien cette opération, la Ville à organisé un concours restreint en application des articles L 2173-1, R. 2172-2 et R 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la Commande Publique afin de désigner une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception et de la réalisation de ce projet.
Le programme établi fixait une enveloppe financière affectée aux travaux de 6.052.000€ HT.
Suite à la procédure de concours et par délibération du 11 février 2020, le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué au groupement représenté par le mandataire OLGGA ARCHITECTES, SOGETI INGENIERIE BATIMENT, ABI STRUCTURE, A+R PAYSAGISTES, ALTERNATIVE pour un forfait de rémunération provisoire de 887.464,80€ TTC (taux de rémunération 12,22%).
Lors de la mise au point de l'opération d'aménagement, des modifications techniques ont été apportées liées à l'évolution du projet souhaitée par le maître d'ouvrage, mais également à l'analyse de ce dernier par les acteurs associés à la mise en œuvre globale d'aménagement du quartier de la piscine dans le cadre de la démarche définie par l'ANRU (métropole, service de l'Etat..), et enfin à la levée des incertitudes concernant les modes constructifs des bâtiments suite à la réalisation des études règlementaires au stade de l'élaboration de l'APD.
Ces adaptations, dont le montant global s'élève à 2.068.215€ HT, soit 2.481.858€ TTC (valeur décembre 2019) portent le montant des travaux au stade de l'avant-projet définitif à 8.120.215€ HT, soit 9.744.258€ TTC (valeur décembre 2019).
Ce coût étant supérieur à l'enveloppe financière affectée aux travaux prévus au marché de maîtrise d'œuvre, le taux de rémunération du maître d'œuvre est ramené de 12,22% à 10,43% après négociation. Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre s'élève donc à 847.057,41€ HT, soit 1.016.468,89€ TTC représentant une plus-value de 14,54% sur la mission de base hors missions OPC et SSI. Les montants des missions OPC et SSI s'élevant respectivement à 110.880€ TTC et 5.040€ TTC, le montant total du marché de maîtrise d'œuvre est porté à 1.132.388,89€ TIC.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du marché initial, l'avis préalable de la Commission d'appels d'offres a été requis. Celle-ci consultée le 15 juin 2021, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il vous est donc proposé, conformément aux dispositions du marché, de passer un avenant n° 3 au marché de maîtrise d'œuvre afin de fixer le coût prévisionnel des travaux à 9.744.258€ TTC (valeur décembre 2019) et d'arrêter le forfait définitif de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre à 1.132.388,89€ TIC, soit une augmentation du montant initial de 27,6%.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ — Délibération n° 2021/112 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[076-217604982-20210702-DEL-2021-112-DE
r or se £ : : Accusé certifié exécutoire x
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment SO ÉR SE den] éception par le préfet : U40/72024 Vu le Code de la Commande publique
Vu F'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 15 juin 2021
Considérant la nécessité de conclure un avenant n° 3 au marché de maîtrise d'œuvre au vu des éléments susvisés
AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n° 3 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la plaine de sports du quartier de la piscine.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-Francois HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 M et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de fintérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210702-DEL-2021-113-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/113 Conseil Municipal du 29/06/2021
NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS
PABLO NERUDA - APPEL D'OFFRES OUVERT -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, là Ville doit procéder à l'aménagement de la plaine de sports Pablo Neruda comprenant la reconstruction d'un gymnase, l'extension de la maison de l'enfance Daudet, là construction de structures d'accompagnement social et les aménagements d'ensemble (sentiers, liaisons et parcs).
Ces travaux, d'un montant total prévisionnel de 8.490.115€ HT, soit 10.188.138€ TTC (valeur décembre 2019) pourraient débuter au mois de février 2022 pour une durée de 24 mois.
Pour l'attribution des marchés de travaux, il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles
R. 2124-2.1° et R. 2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
Cette opération comporte 9 lots :
Lot 1 : Clos/Couvert (4.234.515€ HT)
Lot 2 : Menuiseries intérieures, Mobiliers, Cloisons, Doublages, Plafonds suspendus (276.000€
HT)
Lot 3 : Revêtements de sols souple et dur, revêtement de sol sportif (245.300€ HT) Lot 4 : Peinture (189.000€ HT)
Lot 5 : Electricité, photovoltaïque (404.300€ HT)
Lot 6 : Chauffage, Ventilation, Plomberie (568.000€ HT)
Lot 7 : VRD (1.793.000€ HT)
Lot 8 : Espaces verts (730.000€ HT)
Lot 9 : Equipements sportifs (50.000€ HT)
Les lots 1, 2, 4, 7 et 8 feront l’objet d’une démarche d'insertion sociale.
Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 50%
- Valeur technique : 50%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales ; Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation des travaux d'aménagement de la plaine des sports du quartier de la piscine ;
AUTORISE Madame La Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[076-217604982-20210702-DEL-2021-113-DE |
Date de la convocation : 22/06/2021 ACCUS TRE NOTE Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Martial OM
Pour ls Maire
L'Adioini délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
WRSS E PE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/115 du 29 juin 2021 - 1 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210702-DEL-202-115-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/115 Conseil Municipal du 29/06/2021
RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DE LA PISCINE - DEMOLITION DE DEUX IMMEUBLES DE LOGIREP SITUES AU 5 ET 7 MATISSE ET 5 ALLENDE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Piscine validé en comité d'engagement de l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain du 19 novembre 2018 répond aux différents enjeux :
+ De diversité et de qualité de l'habitat, pour améliorer l'attractivité du quartier, + De mixité fonctionnelle, pour conforter la place du centre commercial dans son environnement, de désenclavement et de mobilité, pour favoriser les échanges entre je quartier, le reste de la Ville et la Métropole Rouen Normandie,
+ De densité, pour retrouver un quartier plus agréable à vivre, « D'efficacité énergétique et de transition écologique, pour respecter l’environnement et réduire les charges des ménages.
La suppression de 359 logements sociaux, soit une tour de 99 logements et un bâtiment bas de
23 logements de LOGIREP, ainsi qu'un ensemble de 237 logements de Seine Habitat, est alors
déterminante pour permettre une réelle dé-densification du secteur et assurer la transformation
réelle du quartier.
Les logements de LOGIREP, situés au 5 et 7 Matisse et au 5 Allende, correspondent à une tour et
un bâtiment bas, qui limite les circulations au sein du quartier. Leur démolition permettra :
«< De libérer du foncier pour créer une nouvelle voirie traversante et ainsi d'améliorer la desserte du quartier,
«< De créer un cheminement piéton devant le nouveau pôle scolaire et traversant l'intégralité du quartier pour faciliter les mobilités douces,
« De dé-densifier ce secteur qui ne verra aucune reconstruction.
Il vous est proposé d'autoriser la démolition de ces ensembles immobiliers.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivité et notamment son article L. 2241-1 Vu le code de la construction et de l'Habitation, notamment son article L443-15-1 Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la piscine signée le 28 octobre 2019
Considérant le projet de renouvellement urbain du quartier de la Piscine piloté par la Ville et
construit en partenariat avec l'ensemble des acteurs du quartier et notamment les bailleurs sociaux
Considérant la nécessité de démolir une partie du patrimoine de LOGIREP adressé au 5 et 7 Matisse et au 5 Allende
Considérant que l’article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, rend nécessaire
l'accord préalable de la commune d'implantation pour toute démolition d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme HLM
AUTORISE la démolition des immeubles de LOGIREP situés eu 5 et 7 Matisse et 5 Allende dans le quartier de la piscine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
GR ROUEN CU SNSSSRENSNNRN RSS : H Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/115 du 29 juin 2021 - 2 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 076-217604982-20210702-DEL-2021-119 DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 02/07/2021
CHE QU EC Ce CE Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont
présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : 1 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l’article 2 modifié de la toi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉ
SRE - Délibération n° 2021
Accusé de réception - Ministère de intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210702-DEL-2021-116-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué panes n
G.POUPON
Délibération n° 2021/116 Conseil Municipal du 29/06/2021
SEINE HABITAT - CONSTRUCTION DE 40 LOGEMENTS - PETIT-QUEVILLY VILLAGE LOT V8 - OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE D'UN PRET
D'UN MONTANT DE 4.048.000 EUROS
Chers Collègues,
La Société SEINE-HABITAT a sollicité l'octroi de la garantie communale pour un prêt d'un montant de 4.048.000€ qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est sollicité pour l'opération de construction de 40 logements sur une parcelle de terrain sise à Petit- Quevilly Village.
Le projet immobilier proposé par SEINE HABITAT s'inscrit dans la politique de la ville de Petit- Quevilly de proposer une zone mixte avec des Logements Locatifs Sociaux qui complètent l'offre privée.
Je vous propose de répondre favorablement à la demande de la société SEINE HABITAT.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°123561 en annexe signé entre la société SEINE HABITAT ci-après
l'emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Considérant qu | s'avère nécessaire d’octroyer la garantie communale pour l'obtention du prêt
souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS par la société SEINE HABITAT
Article 1° ;
L'assemblée délibérante de Petit-Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4.048.000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions au contrat de prêt numéro 123561 constitué de 5 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, d ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception- Ministère de intérieur
Los:217604982-20210702-DEL-2021-116-DE |
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMAR Ge à ÿ MIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBÉR RME RABPA] Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ’ et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée où publiée le
07/07/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour ampliation [076-217604982-2021 0702-DEL-2021-#17-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire es
À it Services Délégué Réception parie préfet : 02/07/2021 =
quevilly | G.POUPON
Délibération n° 2021/117 Conseil Municipal du 29/06/2021
FOIRES ET MARCHES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -
AVENANT N°5 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2016, il a été procédé à la signature d'un contrat d'affermage avec la société SOMAREP pour la gestion des marchés forains sur la période allant du 1° juillet 2016 et le 30 juin 2021. Par le biais de ce contrat notifié le 30 juin 2016, le prestataire, en échange de la perception des droits de place votés par l'assemblée délibérante, verse une redevance qui initialement était de 32.000€ et se charge notamment des prestations suivantes :
- Recrutement et placement des commerçants en mettant à disposition un placier - Ouverture et fermeture de la place du 8 mai lors des jours des marchés forains (les jeudis et dimanches)
Il est à noter qu'outre les marchés forains se déroulant sur la place du 8 mai, un commerçant est présent le mardi sur l'avenue Jacques Prévert et un autre le dimanche sur le boulevard Stanislas Girardin.
La Ville souhaitant que le prestataire prenne à sa charge les opérations de nettoyage de la place du 8 mai les jeudis et dimanches après la tenue du marché, le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 13 décembre 2016, décidé de lever l'option figurant au contrat qui s'est concrétisée par la signature de l'avenant n° 1 actant le versement au prestataire d'une somme annuelle révisable de 118.212€ TTC.
En raison de difficultés d'interprétation du contrat s'agissant des modalités de révision des prix, les parties ont décidé, par le biais de l'avenant n° 2 en date du 20 décembre 2017, de préciser les termes des articles X et XI afférents aux droits de place et à la redevance du cahier des charges valant contrat d'affermage des marchés forains et fêtes foraines.
L'indice SHO-SZ ayant une base 100 en décembre 2008 (SALHOR3) utilisé pour les calculs de revalorisation des droits de place (article X) et de la redevance (article XI) étant supprimé, l'avenant 3 en date du 19 décembre 2018 a été conclu pour retenir l'indice SHO-SZ ayant une base 100 en juin 2017 (SALHORA).
Enfin, la mise en en œuvre des mesures visant à limiter la propagation de la covid-19 à eu pour effet de suspendre, entre le 20 mars et le 20 mai 2020, les activités des marchés forains sur le territoire national. Le prestataire ayant droit, conformément à l'article L. 3135-2 du Code de la Commande Publique, au maintien de l'équilibre financier, il à été nécessaire, par le biais de l'avenant 4, d'arrêter le montant de la redevance et le coût des prestations de nettoyage de la
place du 8 mai au nombre de marchés tenus.
La présente délibération a pour objet de valider l'avenant 5 que vous trouverez en pièce jointe et qui a pour effet de reporter le terme du contrat du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021. Cette prolongation aura deux conséquences pour la collectivité :
- Le paiement de la prestation de nettoyage de la place du 8 mai les jeudis et dimanches pour un coût {hors révision) de 53.737,20€ HT soit 64.484,64€ TTC
- La perception de là redevance pour un montant de 16.574€ correspondant aux 3ème et 4ème trimestre 2021
RÉPUBLIQU GALITÉ FRATERNITÉ E FRANÇAISE LIBERTÉ É me Ville de Petit-Quevilly — Délibération n°2021/117 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de fntérieur
[076-217604982-20210702-DEL-2021-147-DE |
Lg : 14 us Accusé certifié exécutoire Cette modification n'étant pas, au regard des critères de l'articte Ie
Commande Publique substantielle, un avenant, sur la base de l'arti
peut être conclu.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code de La Commande Publique
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Services Publics du 15 juin 2021
Considérant la nécessité de conclure un avenant au contrat d’affermage des marchés forains pour reporter le terme du contrat du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021
VALIDE le projet d'avenant n° 5 au contrat référencé 2016/2016067
AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant n°5 au contrat référencé 2016/2016067
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote({nt}) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire, application de l’article 2 modifié de la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Marta CHEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
f — Délibération n° 2021/118 du 29 juin 2021 - 1
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
P Loges [076-217604982-20210702-DEL-2021-118-DE | our ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/118 Conseil Municipal du 29/06/2021
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES - APPEL
D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Les marchés relatifs à l'achat de denrées alimentaires pour la fabrication des repas en cuisine centrale arrivant à échéance en février 2022, il convient de procéder à une nouvelle consultation des opérateurs économiques.
La loi dite « EGAlim » du 30 octobre 2018 à introduit de nouvelles obligations pour là restauration collective. Elle fixe notamment ün objectif d'au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans la composition des repas servis à partir du 1° janvier 2022, Afin de répondre à ces attentes et de proposer, aux convives, des produits qualitatifs, une attention particulière sera appliquée dans la préparation des pièces de la consultation et dans l'analyse des offres.
L'estimation des besoins annuels s'élèvent à 514.500€ HT. Il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
Pour chaque lot, un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimum et maximum, sera conclu en application des articles R. 2162-4.1°, R. 2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique pour une période initiale d'un an à compter de sa
notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d’un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans sachant que les minimums et maximums seront identiques à chaque période de reconduction.
Les besoins annuels sont définis comme suit :
Lots Estimation Minimum Maximum
annuelle HT annuel HT annuel HT
Lot 1 : produits laitiers 85 000 € 70 000 € 110 000 €
Lot 2 : produits surgelés 130 000 € 100 000 € 150 000 € , : s ème ë Com Fruits et légumes 4fme et 5£me 23 000 € 15 000 € 35 000 €
Lot 4 : Boissons 10 000 € 8 000 € 15 000 €
Lot 5 : Viandes cuites sous-vide 18 000 € 13 000 € 25 000 €
Lot 6 : Produits d'épicerie 75 000 € 50 000 € 100 000 €
Lot 7 : Produits de charcuterie 10 000 € 8 000 € 20 000 €
Lot 8 : Produits de volailles 28 000 € 20 000 € 35 000 €
Lot 9 : Pain Bio et viennoiseries 32 000 € 25 000 € 40 000 €
Lot 10 : Fruits et légumes de 1°" 44 000 € 35 000 € 55 000 € gamme
Lot 1i : Viandes fraiches d’origine 14 000 € 10 000 € 20 000 € « Normandie »
ns : Gâteaux moelleux et biscuits 10 000 € 5 000€ 15 000 €
Lot 13 : Produits laitiers d'origine 28 000 € 20 000 € 40 000 € « Normandie »
Lot 14 : Fruits et légumes de iere
gamme d'origine 5 500 € 4 000 € 12 OO0 €
« Normandie/Picardie »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministére de fintérieur
| 076-217604982-20210702-DEL-2021-418-DE |
£ exécutoire 6e AE eff
Lot 15 : produits d'épicerie d'origine none « Normandie » 2 000 € 1 Ofréræion par métet pa UE
Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
- Qualité des produits : 60 % - ce critère sera jugé au regard des échantillons et des fiches techniques fournis par les candidats
-__ Prix des prestations : 30% - Ce critère sera jugé au regard du montant du bordereau de prix valant devis estimatif complété par les candidats
- Performance en matière de développement durable : 10% - Ce critère sera jugé au regard des actions mises en place par les candidats en faveur du développement durable dans le cadre du présent accord cadre (transport, gestions des déchets, emballages, logistiques, ressources humaines)
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L. 2122-21-1
Vu le Code de la Commande Publique
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des contrats pour la fourniture de denrées alimentaires pour la fabrication des repas en cuisine centrale
AUTORISE Mme la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les accords-cadres en résultant.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de ia convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en-.exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadijria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote{nt} pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'articie 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ! et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
Pour fs Maire
L'Adioint délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604982-20210702-DEL-2021-119-DE | Pour ampliation
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire #
EE . Services Délégué Réception par te préfet : 02/07/2021 =
_quevilly PA à G.POUPON
Délibération n° 2021/119 Conseil Municipal du 29/06/2021
TAXIS - REDEVANCE DE STATIONNEMENT
Chers Collègues,
Sur le territoire de la Commune, il existe cinq emplacements matérialisés pour le stationnement des taxis. Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation de ces places est conditionnée au paiement d'une redevance dont le montant doit être fixée par le Conseil Municipal. |
Depuis 2016, le montant de la redevance annuelle payée par les bénéficiaires d'une autorisation de stationnement utilisant les emplacements réservés sur le territoire de la Commune s'élève à 107€. Au vu de la crise sanitaire et de son impact économique, je vous propose de maintenir ce tarif,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et d'exploitant de taxi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-3 et L. 2333-
87
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2125-1
DECIDE de fixer à 107€ le montant de la redevance annuelle de stationnement payée par les
taxis utilisant les emplacements réservés sur le territoire de la Commune
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTFET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 07/07/2021
La Maire,
Martal OBIK
Pour la Migie Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/120 du 29 juin 2021 - 1 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Pour ampliation [076-217604982-20210702-DEL-2021-120-DE |
Le Directeur Général des Accusé certiñé exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2021/120 Conseil Municipal du 29/06/2021
FETE DE LA NATURE - ORGANISATION D’UNE TOMBOLA
Chers Collègues,
À l’occasion de la fête de la nature samedi 25 septembre 2021 au Jardin du Cloître, La Ville de Petit-Quevilly organise une tombola. L'attribution de prix dans ce cadre nécessitant la passation
d'une délibération, il vous est demandé de bien vouloir agréer les modalités d'organisation de ce concours de la manière suivante :
Article 1 :
La Ville de Petit-Quevilly organise une tombola, dans le cadre de la fête de la nature, le samedi 25 septembre 2021 13h30 à 16h30. Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Un vélo adulte d'une valeur maximum de 600€ et un vélo enfant d'une valeur de 300€ sont mis en jeu.
Article 2 :
Cette tombola est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine. Les mineurs sont autorisés à participer.
Article 3 :
La participation au jeu se fait en remplissant des bulletins et est limitée à un bulletin par personne. Les participants doivent renseigner leurs nom, prénom, adresse et numéro de téléphone sur les bulletins. Tout bulletin incomplet ou illisible est considéré comme nul. Les coordonnées d'un gagnant qui s'avèrent erronées entraïnent la non-validité de la participation. Les organisateurs se réservent le droit de considérer comme non valide toute inscription avec un contenu partiellement ou totalement erroné.
Article 4 :
Les bulletins de jeu sont à déposer dans l'urne installée au jardin du Cloître, lors de la Fête de la nature, le samedi 25 septembre. Le tirage au sort a lieu le jour même à 17H au Jardin du Cloître. Le tirage au sort désigne 1 gagnant par lot, soit 2 gagnants différents au total.
Article 5 :
Les lots sont à retirer directement sur place le jour même. Les participants tirés au sort devront présenter la partie du bulletin qui leur aura été remis pour valider leur gain. Les gagnants ne
peuvent prétendre qu'à un seul lot. Si un gagnant est tiré au sort Une seconde fois, un autre tirage au sort sera effectué.
Article 6 :
La présence du gagnant est obligatoire au moment du tirage au sort, les lots seront attribués uniquement aux personnes présentes. Les lots attribués aux personnes non présentes feront
l'objet d'un second tirage au sort le jour même. Les lots sont remis en mains propres aux gagnants qui en deviennent immédiatement propriétaires.
Article 7 :
Concernant les deux vélos mis en jeu, si une personne mineure est désignée gagnante par tirage au sort, celle-ci devra obligatoirement être accompagnée d'une personne majeure pour retirer son lot. La personne majeure signera dans ce cas une déclaration sur l'honneur, mentionnant ses noms et prénoms ainsi que ceux de la personne mineure, attestant que le vélo lui à été remis.
Article 8 :
À l'issue du tirage au sort, les 2 gagnants seront obligatoirement pris en photographie. Cette
photo sera utilisée pour les divers supports de communication de la ville de Petit-Quevilly (journal
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Se ARE RC Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2021/120 du 29 juin 2021 - 2
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 076-217604982-20210702-DEL-2021-120-DE |
Accusé certifié exécutoire
CG TTC TTL
Réception par ie prétet "O0 7/2
municipal, site internet, réseaux sociaux). En cas de refus pou le lot sera
automatiquement remis en jeu.
Article 9 :
La Ville de Petit-Quevilly se réserve le droit à tout moment, notamment en cas de force majeure, de modifier, d'annuler, de prolonger ou d'écourter le jeu. La responsabilité de la ville ne peut être engagée de ce fait, quelles qu'en soient les causes. Les participants s'engagent à décharger la Ville de Petit-Quevilly de toute responsabilité, atteinte, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement du présent tirage.
Article 10 :
La Ville décline toute responsabilité en cas de dégradation, de vol ou de perte du bien une fois remis à son propriétaire. Les lots gagnés ne sont pas échangeables.
Article 11 :
La participation à la tombola vaut acceptation du présent règlement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'approuver les modalités d'organisation de cette tombola pour permettre l'attribution des prix correspondants ;
DÉCIDE d’agréer les modalités d'organisation de la tombola à l'occasion de la « Fête de la nature »,
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de ja convocation : 22/06/2021
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine
BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe
LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Hadjria FATMI, Samir MULBOCUS, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Nicolas RICHAUD, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne votent) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en La Maire application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ! et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07/07/2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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