Déliberation - 2022 03 10 De libe rations

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Déliberation - 2022 03 10 De libe rations Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Petit-Quevilly. Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 10 De libe rations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Culture et patrimoine, Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/001 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Pour ampliation

Le Directeur Général des

etit - Services Délégué

quevilly

Délibération n° 2022/001 Conseil Municipal du 10/03/2022

G.POUPON

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2022

Chers Collègues,

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat et permet, d’une part, d'appréhender le contexte économique, fiscal et financier dans lequel s'élabore le projet du budget primitif, et, d'autre part, de définir les priorités qui seront dégagées.

Vous trouverez joint à la présente délibération le rapport d'orientations budgétaires de l’année 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication

et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu le rapport d'orientation budgétaire ci-joint,

Considérant l'obligation de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif,

PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l’année 2022 consécutif à la présentation du rapport

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUIELET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022 La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

É beAccusé de réception- Ministère de l'intérieur

(e 217604982-20220311-DE1-2022-002.DE | Pour ampliation

Le Directeur Général des

Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2022/002 Conseil Municipal du 10/03/2022

CLETC- TRANSFERT DE CHARGES DES MUSEES LITTERAIRES - MAISON NATALE DE PIERRE CORNEILLE ET PAVILLON FLAUBERT

Chers Collèqgues,

La Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charge (CLETC) de la Métropole Rouen Normandie a le 30 septembre 2021 approuvé le transfert de charges entre la Ville de Rouen et l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à la suite de la métropolisation de la

maison natale de Pierre Corneille et du pavillon Flaubert.

Vous trouverez en pièce jointe le rapport de la CLETC du 30 septembre 2021 sur lequel il vous est demandé de vous prononcer.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen

Normandie ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2019 reconnaissant d'intérêt métropolitain, à compter du 1er janvier 2021, le Musée Flaubert et d'Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains,

Vu la décision de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges en date du 30 septembre 2021,

Vu le rapport de présentation de la CLETC du 30 septembre 2021,

Considérant qu'il convient de se prononcer sur le montant des transferts de charges correspondant au transfert des équipements culturels que constituent le Musée Flaubert et d'Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains

Considérant qu'il revient à la CLETC d'arrêter les méthodes d'évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole,

Considérant qu'il y à lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

APPROUVE le rapport de la CLETC du 30 septembre 2021 joint en annexe

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUIELET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 30 Voix

Abstention(s) : 1 Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

RÉPUBLIQUE RSAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604982-20220311-DEL-2022-002.DE |

Accusé certifié exécutoire

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/003 du 10 mars 2022 - 1 ACCusé de FècEn n- Ministère de l'intérieur

[076-217604982-2022031-DE1-2022-003-DE |

Accusé ©

Pour ampliation

Le Directeur Général des

etit Services Délégué

quevilly

Délibération n° 2022/003 Conseil Municipal du 10/03/2022

Réception par le pr

G-POUPON

PERSONNEL MUNICIPAL - ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME

Chers Collèques,

Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76) assure pour le compte des collectivités et des

établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG76 a mis en place des missions dites optionnelles. Ainsi

le CDG76 propose une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel notamment aux missions suivantes :

+ Conseil et assistance chômage,

e Missions temporaires (recrutement d’un agent contractuel pour permettre le remplacement

d'agents momentanément indisponibles ou en renfort ponctuel), + Expertise en hygiène et sécurité,

+ Médecine de prévention,

e Ou toute autre mission.

Par délibération n°2020/147 du 15 décembre 2020, Madame la Maire a été autorisé à signer le renouvellement de la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles à compter du 1° janvier 2021.

Afin de faire coïncider la date d'effet de cette convention cadre avec la convention « médecine préventive » qui arrive à échéance au 31 mars 2022, il vous est proposé de renouveler ces deux

conventions à la date du 1° janvier 2022. Il convient de préciser que l'adhésion à la mission de médecine préventive nécessite l'élaboration d'une convention supplémentaire qui définit les modalités de sa réalisation et de permettre ainsi de répondre aux exigences législatives en vigueur.

Il vous est par conséquent demandé d'autoriser Madame la Maire à signer la convention cadre et la convention d'adhésion à la médecine de prévention.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt pour la Ville de pouvoir bénéficier des missions optionnelles mises en place par le CDG76 afin de répondre notamment aux obligations en matière de médecine de prévention,

AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions précitées et les actes subséquents.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdeighani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI

Nombre de Conseillers présents physiquement: 23

RÉPUBLIQUE Rai LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2022/003 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

C76-217604982-20220311-DE1-2022-003-DE fn

Accusé certifié exécutoire Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote({nt) pas : O

Réception par le prêt

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBE RTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-217604982-292209211-DEL-2022-004.DE |

Accusé certifié e

Pour ampliation

Le Directeur Général des

Services Délégué Récention par le préfet

jUevilly + G.POUPON

Délibération n° 2022/004 Conseil Municipal du 10/03/2022

PERSONNEL MUNICIPAL - RAPPORT SUR LA PROTECTON SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Chers Collègues,

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats

souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

-_ Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci

sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de

gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1% janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux,

ont en principe l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à

travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin de l'année, un certain nombre de dispositions sont d'ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative,

deviendra obligatoire au :

1% janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d’un montant

de référence précisé par décret,

- 1% janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 19 janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/004 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

074-217604982-26220211-DEL-2022-004.DE |

Accusé ceriifié

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonna et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

-__ L'adhésion obligatoire des agents à tout où partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le

placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une

couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de

gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

* 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62%

ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017). “ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd'hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier

comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/004 du 10 mars 2022 - 3 Accusé de réception - Ministère de Finténeur

C76-217604982-20220311-DEL-2022-004-DE |

Accusé certifié 1

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le rembo émpntaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident—a## Hi F le reste à charge de l'assuré.

Taux de remboursement moyen

de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires’ des auxiliaires médicaux 60% (infirmière, kiné, orthophoniste...) fr LE

Médicaments 30% à 100%

Optique, abpareillage $ ue k 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation « santé >, le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d'hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents

de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

-__ L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

-_ L'invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu'à l’âge légal de départ à la retraite,

-__ L'inaptitude: poursuite de l'indemnisation après l'invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l'invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L'accompagnement du Centre de gestion :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1% janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association

notamment avec d'autres Centres de Gestion.

RÉPU BLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

FRERE S PEVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/004 du 10 mars 2022 - 4 Accusé de réception- Ministère de l'intérieur

[076-217604982-20220911-DEL-2022-004-DE |

Accusé certifié ex) b

Cette mission s'accomplissant sans mandat préalable, une enquête eurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par

délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de

Gestion.

tp

[Kéce ion par le ir 5

L'’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d'une convention de participation à l'échelle départementale ou supra-

départementale vise, d'une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) envisagent de s'associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations

et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l'interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l'une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1° janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1° janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une

convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules

collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l'obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette

échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Les dispositifs existants au sein de la collectivité :

Protection sociale complémentaire santé

Après concertations avec les représentants du personnel, l'envoi d’un questionnaire à l’ensemble des agents sur emploi permanent et la séance du comité technique paritaire du 25/01/2013, ila été proposé à l'assemblée délibérante d'instaurer un dispositif de labellisation appliqué à la

protection sociale complémentaire santé. Ce dispositif acté par délibération du 14 février 2013 fixe le montant de la participation de la Ville aux contrats de protection complémentaire des agents municipaux sur emplois permanents sous forme d'un montant unitaire par agent modulé dans le but d'intérêt social en fonction du nombre d'ayants droits et du revenu indiciaire des agents. Ce montant a fait l'objet de revalorisations régulières en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

En 2021, la participation de la Ville s'élève à 33 007 euros répartis sur 155 bénéficiaires soit une moyenne mensuelle de 17,74 euros par agent. Cette moyenne est portée à 18.53 euros par mois par agent après exclusion des bénéficiaires partis en cours d'année.

Montants de la participation en 2021

RÉPUBLIQUE FRANGAISE LIBERTÉ £ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/004 du 10 mars 2022 -5 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 078-2176049829-29220211-DEL-2022-004-DE |

s ic Hé nuécioice

Base du traitement

indiciaire brut en euros Nombre d'ayants droit participation (2021)

Inférieur ou égal 1500 11,14

21,75

26,00

28,65

31,84

35,03

38,21

Inférieur ou égal 1900 11,14

21,75

25,48

27,60

30,25

31,84

34,50

Supérieur à 1900 1900 11,14

21,23

23,34

25,48

27,60

29,73

SSID

[UT

|

ON

ra

[NI

[Oo

[01

|

[Go

IN

fr

[Nu

[Oo

or

[to

IN

[te

31,84

Protection sociale complémentaire prévoyance

Depuis 2014, la ville a adhéré à la convention de participation pour le risque « prévoyance » souscrite par le centre de gestion de Seine-Maritime auprès de la MNT. Celle-ci a été renouvelée au 1° janvier 2020 pour une durée de 6 ans.

Rappel des garanties et options proposées

AVEC REGIME AVEC REGIME

DEAR PA TR INDEMNITAIRE INDEMNITAIRE

OPTIONNEL A 50 % OPTIONNEL À 95 %

INCAPACITE | ASSIETTE DE | ASSIETTE DE | ASSIETTE DE | ASSIETTE DE | ASSIETTE DE | ASSIETTE DE

COTISATION | PRESTATION | COTISATION | PRESTATION | COTISATION | PRESTATION

GARANTIE DE | 100% TI 95% TI net | 100% TI 95% TI net | 100% TI 95% TI net BASE brut + 100% | + 95% NBI | brut + 100% | + 95% NBI | brut + 100% | + 95% NBI (indemnités NBI brute nette NBI brute + | nette + 50% | NBI brute + | nette + 95% journalières) 100% RI | RInet 100% RI | Rinet brut brut

GARANTIES

OPTIONNEELLE

S 100% TI 95% TI net | 100% TI 95% TI net | 100% TI 95% TI net * invalidité brut + 100% | + 95% NBI | brut + 100% | + 95% NBI | brut + 100% | + 95% NBI

NBI brute nette NBI brute + | nette + 50% | NBI brute + | nette + 95%

100% RI | RInet 100% RI | RI net

Idem brut brut * perte de Capital : 1/3 Capital : 1/3 Capital : 1/3 retraite en du PMSS par | Idem du PMSS par | Idem du PMSS par capital an-née an-née année

Idem d'invalidité d'invalidité d'invalidité

* décès/PTIA 100% idem 100% idem 100%

traitement traitement traitement

annuel brut annuel brut annuel brut

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBE RTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

AVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/004 du 10 mars 2022 - 6 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[076-21 7604982-20220971-DEL-2022-004-DE

exécutoire Accusé cert

PMSS : Plafond mensuel Sécurité Sociale Réception par le préfet : 11/43/2022

Au 1% janvier 2019, la participation forfaitaire mensuelle de la collectivité à la couverture de la cotisation versée chaque agent est passée de 5 à 7 euros par agent sans condition de revenus

quelles que soient les garanties et options souscrites.

Au 31/12/2021, il est comptabilisé 193 adhérents.

Une première réunion de concertation avec les représentants du personnel sur la protection sociale complémentaire s'est tenue le 28/01/2022. Celle-ci a permis de faire un état des lieux des prestations et des bénéficiaires. La question de la revalorisation de la participation de la collectivité à la cotisation au contrat de la prévoyance a été posée. L'absence de décret

d'application pour la fonction publique territoriale devant définir des montants de référence ne permet pas, à ce jour, un examen précis de propositions. Les conditions d'attribution et les modalités de souscription actuelles n'ont pas fait l’objet de remarque. Une nouvelle campagne d'information sur la prévoyance est demandée.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,

Vu la délibération n°2013/004 du 14 février 2013 instaurant une participation de la Ville aux contrats de protection complémentaire santé aux agents municipaux, Vu les délibérations successives autorisant l'adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de Seine-Maritime auprès de la MNT et fixant un montant forfaitaire de la Ville à la cotisation versée par chaque agent,

Considérant que la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des difficultés financières et sociales que peuvent engendrer des arrêts de travail,

PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection Sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021), PREND ACTE du projet des Centres de Gestion Normands de s'associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

DONNE SON ACCORD de principe pour participer à l'enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

BRMSSRUE Eux TS PSS SRE UE RENE STRESS 4Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/005 du 10 mars 2022 - 1

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

20311-DEL-2022-005-DE | Pour ampliation

Le Directeur Général des

Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2022/005 Conseil Municipal du 10/03/2022

PERSONNEL MUNICIPAL - REVALORISATION MUTUELLE

Chers Collèques,

Conformément aux échanges entretenus avec les représentants du personnel lors de la séance du Comité Technique Paritaire en date du 24 décembre 2013, la collectivité propose une revalorisation annuelle de sa participation au financement de la protection sociale

complémentaire des agents, concernant le volet santé, à compter du 1er janvier 2022.

Cette revalorisation suivra l'évolution du taux de l'indice des prix à la consommation (IPC) de

l’année N-1 connu.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 22bis)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales (art. 25 et 88-2)

Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la délibération n°2014/004 relative à la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents

Vu la délibération n°2020/062 relative à la revalorisation du montant de la participation de la commune aux contrats labellisés de protection complémentaire pour l’année 2020

Considérant l’évolution du taux de l'indice des prix à la consommation sur l'année 2021. DÉCIDE une revalorisation du montant de la participation de la Commune aux contrats labellisés de protection complémentaire des agents municipaux de droit public et de droit privé sur emploi permanent de 2,8% sur l’année 2022, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération et à la mise à jour du tableau de suivi 2022 en conséquence.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Méryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/006 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Pour ampliation [076-217604982-20220211-DEL-2022-006.DE

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

Services Délégué re =

G.POUPON

Délibération n° 2022/006 Conseil Municipal du 10/03/2022

PERSONNEL MUNICIPAL - ALLOCATION VACANCES

Chers Collègues,

Au regard de circulaires conjointes du ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance du 31 décembre 2021 fixant les taux 2022 des prestations interministérielles d'actions sociales, je vous propose de porter le montant

de l'allocation vacances versée aux agents municipaux dont les enfants séjournent en centres de vacances avec hébergement ou séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif, à compter du 1° janvier 2022, comme suit :

Taux enfant de | Taux enfants de Plafond Nombre de Mesure - de 13 ans 13 à 18 ans indiciaire JOUrS maximum

Centre de vacances avec : 5 : . hébergement 7,69€/jour 11,63€/jour Indice brut 579 45 jours/an

Séjours mis en œuvre

dans le cadre éducatif

(classes de découvertes,

séjours scolaires à

l'étranger...) pour des

jeunes ayant moins de

18 ans au début de Indice brut 579 | Pas de limite l’année scolaire :

* d'une durée au moins

égale à 5 jours et 3,79€/ jour

inférieure à 21 jours

* d'une durée égale ou

supérieure à 21 jours

Séjours linguistiques 7,69€/jour | 11,64€/jour Indice brut 579 21 jours/an Enfant handicapé -

séjour en centre

spécialisé pour 21,94€/jour sans limite d'âge Néant 45 jours/an handicapés (sans limite

d'âge)

79,69€ par séjour

Cette aide complémentaire n'intervient que dans la limite d'un montant total d'aides diverses atteignant 80% du prix du séjour. Elle concerne les agents municipaux qui perçoivent des

prestations familiales en tant qu'employé de la Ville. Enfin, cette prestation sera accordée au vu des pièces justificatives nécessaires relatives aux différentes aides extérieures accordées aux agents où à leur famille.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux prestations sociales facultatives

pouvant être instituées par la collectivité,

Considérant la volonté de la Ville d'améliorer les conditions de vie des agents municipaux et de leur famille,

ADOPTE la proposition précitée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/006 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-217604982-29220311-DE2-2023-006-DE |

Accusé certifié exéi

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/007 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604982-20220911-DEL-2022-007-DE Pour ambpliation

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire #3 . 242 #

etit Services Délégué Réception par le préfet : 11103/2022

G.POUPON

Délibération n° 2022/007 Conseil Municipal du 10/03/2022

PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS

Chers Collègues,

Chaque année, il vous est proposé d'adopter le tableau des effectifs au 1° janvier.

Ce document que vous trouverez joint à la présente délibération intègre les évolutions suivantes :

- Le reclassement des auxiliaires de puériculture en catégorie B - Les recrutements réalisés depuis la dernière actualisation du tableau des effectifs - Les évolutions de carrière en application des lignes directrices de gestion : promotion interne et avancement de grade

- Dans le cadre de la réorganisation de la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme pour permettre de répondre au suivi des différents projets initiés sur la Ville, la transformation d'un poste de technicien territorial (catégorie B) en un poste d'ingénieur (catégorie A) sur le poste de Responsable de l’Aménagement et du Renouvellement Urbain - A la suite du départ d'un adjoint d'animation, il est proposé de supprimer ce poste et de

transformer 4 postes d'adjoints territoriaux d'animation à temps non complet 28,88/35è"e en temps complet

-__ À la suite de la réussite aux concours et au regard de la cohérence avec les missions exercées du grade ciblé :

o Transformation d'un poste d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1*'° classe à temps complet et de deux postes d'adjoints territoriaux du patrimoine à temps complet (catégorie C) en postes d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet (catégorie B)

o Transformation d'un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2î"e classe à temps complet (catégorie C) en poste de rédacteur territorial à temps complet (catégorie B)

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l'article 34

Considérant que plusieurs modifications du tableau des effectifs s'avèrent nécessaires pour tenir compte des ajustements de la qualification d'emplois et des grades

Considérant que des ajustements de la qualification d'emplois résultant de vacances de postes, de changements de filière ou de l’évolution des missions sont nécessaires

ACCEPTE les propositions précitées et l'actualisation du tableau des effectifs annexé PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunération du personnel-

rémunération principale) du budget principal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

LT ER CORRE EnVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/0007 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception- Ministèrede l'intérieur

[o7- 217604989-29220211-DEL-2022-007.-DE |

Accusé certifié exécutoire

LELIE au Q Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement: 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 30 Voix

Abstention(s) : 1 Abstention(s)

Contre ; O0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE ANERNSE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-217604982-20220311-DEL-2022-008-DE Pour ampliation

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

etit - Services Délégué

Pquevill PÉE TRUEE NS - RME EEE HÉES F4 G.POUPON

Délibération n° 2022/008 Conseil Municipal du 10/03/2022

PERSONNEL MUNICIPAL — AUTORISATION DE RECRUTEMENT SUR EMPLOIS PERMANENTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-3 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Chers Collègues,

Conformément à l'article 3-3, 29 et à l’article 3-3, 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

° un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent

contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté (3-3,2°). + un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil

démographique (3-3,4°),

Face aux difficultés rencontrées à pourvoir certains emplois dont certains font chaque année l'objet d’une publication de vacance d'emploi, à l'absence de candidatures de fonctionnaires en adéquation avec les compétences attendues et la nécessité d'assurer la continuité du service public il est proposé l'établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse pour les emplois suivants :

e Contrats 3-3, 2 :

> A la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme sur le poste de Responsable de l'Aménagement et du Renouvellement urbain, au grade d'ingénieur relevant de la

catégorie hiérarchique À, à temps complet

> A la Direction des systèmes d'information sur le poste de Responsable de service, au grade d'Ingénieur relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet.

+ Contrats 3-3, 4° :

> A l’École de Musique, de Danse et de Théâtre, sur les postes d'enseignants au grade d'assistant d'enseignement artistique relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 10/20ème.

L'indice de rémunération est fixé en fonction de l'expérience des candidats.

La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3,

Considérant que les besoins de service peuvent justifier le recrutement d'agent contractuel sur des emplois à temps non complet ou lorsqu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté,

ACCEPTE les propositions précitées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/008 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604989-20220311-DEL-2022-C08-DE |

Acsusé certifié exé

PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les « (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunérat principale) du budget principal

apitre 012

unération

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 30 Voix

Abstention(s) : 1 Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉ

seVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/009 du 10 mars 2022 - Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

sat 076-217604982-20220311-DEL-2022-009.DE POUR MADIStION [076-217604982-20220311-DEL-2022-009-DE

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

D etit Services Délégué Réception par le préfet : 11:03/2022

Villy

Délibération n° 2022/009 Conseil Municipal du 10/03/2022

G.POUPON

TARIFICATION POUR LA SUPPRESSION D'OFFICE DE L'AFFICHAGE SAUVAGE

Chers Collègues,

L'affichage en dehors des lieux prévus à cet effet constitue une pollution visuelle. Cet affichage sauvage nuit à la qualité et à l’environnement de tous et mobilise le personnel communal.

Outre que les agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux de constat d'infraction qui sont transmis au Procureur de la République afin de poursuivre les contrevenants, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement et l'article L.581-29 du Code de l'Environnement donnent au Maire la possibilité de procéder, sur le domaine public, à la suppression immédiate de ces affiches. S'agissant des domaines privés, l'enlèvement est subordonné à la demande du propriétaire où à son information préalable.

Le coût de ces suppressions pouvant être supportés par la personne qui à apposé ou fait apposer l'affichage illégal et si cette personne est inconnue par la personne pour laquelle l'affichage a été réalisée, je vous propose d'adopter les tarifs suivants :

Déplacement des services techniques :

Véhicule léger/fourgon : 150 € Camion nacelle : 300 € Retrait des affiches : 15 € par affiche Intervention de la Police Municipale pour la sécurité routière (montant ne . ce Le 500 € forfaitaire quel que soit le nombre d'affiche retirées) :

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21-1 et L. 2212-2

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 581-26 à L. 581-45 Vu le règlement local de publicité en date du 12 décembre 2016

Considérant la nécessité de préserver le cadre et la qualité de vie des habitants de Petit-Quevilly Considérant qu'il est constaté de manière récurrente des affiches posées en dehors des supports et espaces prévus à cet effet et que cela est pollution visuelle

Considérant que l'affichage sauvage est proscrit par la règlementation et notamment par le Code la Route et le Code de l'Environnement

Considérant la mobilisation des agents municipaux pour procéder à la suppression de l'affichage sauvage et au nettoyage du mobilier urbain et des divers supports souillés ainsi que les recherches effectuées par la police municipale pour l'identification des contrevenants Considérant la nécessité d'adopter les dispositifs de lutte contre l'affichage sauvage en facturant les frais de suppression et d'intervention des agents de la Ville

AUTORISE la facturation des frais d'enlèvement d'office de l'affichage sauvage sur la base des tarifs mentionnés ci-dessus.

AUTORISE Madame là Maire à encaisser les recettes correspondantes

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

BÉRUBFIQUE ne LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/009 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[076-21 7604987-26220934-CEL-2022-009.DE

Accusé certifié exécutoire

Réception ger le préfet : 11/43/2023

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 24 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : 7 Voix

Ne vote{nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et

qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/010 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| C78-217604982-26220311-DEL-2022-010-DE Pour ampliation

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

etit Services Délégué

=

_quevilly

Délibération n° 2022/010 Conseil Municipal du 10/03/2022

__ G.POUPON

NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE -— VALIDATION DU NOM SADAKO SASAKI

Chers Collègues,

Dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier de la piscine, un nouveau groupe scolaire sera opérationnel pour la rentrée scolaire 2022-2023 au 6 de la rue Pablo Neruda.

Il avait été demandé aux enseignants communément avec l’inspectrice de circonscription de travailler avec les enfants et les parents d'élèves sur des propositions du nom du groupe scolaire autour des origamis. Cette réflexion commune autour d’un projet structurant aurait dû être un signe fort de coopération familles, écoles, Mairie.

Les propositions émanant des enseignants ou des conseils d'école ne répondant pas à la commande et ne s'étant pas traduit par un projet éducatif, il a été demandé aux services de la Ville de réfléchir à un nom pour le groupe scolaire ayant un sens historique et un lien avec les origamis et qu'il participe, par ailleurs, à la féminisation de l’espace public. Le nom de Sadako

Sasaki a été proposé et a obtenu l'accord enthousiaste de l'Éducation Nationale.

Sadako Sasaki, cette jeune fille, victime de la bombe d'Hiroshima, est devenue depuis, grâce à

ses grues en papier, une icône mondiale de la paix. Malade d'une leucémie consécutive au bombardement, elle fit sienne une ancienne légende japonaise qui veut que quiconque confectionne 1.000 grues en origami voit son vœu exaucé. Sadako Sasaki ne parvint pas à confectionner ces 1.000 grues avant d'être rattrapée par la maladie. Ses amis et sa classe finirent de plier les 1.000 grues après son décès et continuèrent cette activité afin de collecter de l'argent en provenance des écoles japonaises pour construire une statue en l'honneur de Sadako Sasaki et de tous les enfants frappés par la bombe. Désormais tous les ans, des enfants du monde entier plient des grues et les envoient à Hiroshima. Les origamis sont disposés autour de la statue de Sadako Sasaki dans le parc de la paix. Grâce à Sadako Sasaki, la grue en papier est devenue un symbole international de la paix.

Le nom donné à ce groupe scolaire est un symbole de paix pour tous les enfants du monde. Il est aussi un symbole puissant d'espérance et de solidarité pour le présent et l’avenir. Il vous est donc proposé de valider le nom Sadako Sasaki pour le nouveau groupe scolaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Considérant la nécessité de valider le nom du nouveau groupe scolaire DECIDE de nommer le groupe scolaire sis 6 rue Pablo Neruda du nom de Sadako Sasaki

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

A PtVille de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2022/010 du 10 mars 2022 - 2

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 0786-21 7604982-20220911-DEL-2022-010-DE |

Accusé certifié exéi toire

Réception gar le p

DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et

qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA

ER EMRENS RS LITÉ FRATERNITÉPour ampliation

Le Directeur Général des

Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2022/011 Conseil Municipal du 10/03/2022

PERIMETRE SCOLAIRE - TRANSFERT DES ECOLES LOUIS DE SAINT JUST ET ELSA TRIOLET SUR LE GROUPE SCOLAIRE SADAKO SASAKI

Chers Collègues,

Dans le cadre du projet de réaménagement du quartier de la piscine, un nouveau groupe scolaire nommé SADAKO SASAKI a été créé. Son ouverture est prévue pour septembre 2022.

L'école primaire SADAKO SASAKI accueillera les enfants de l’école maternelle ELSA TRIOLET et de

l'école élémentaire LOUIS DE SAINT JUST. Ainsi, il est nécessaire de transférer, sans changement, les périmètres des écoles ELSA TRIOLET et LOUIS DE SAINT-JUST vers le groupe scolaire SADAKO SASAKI.

Il vous est donc proposé de valider cette évolution des secteurs scolaires qui rentrera en vigueur à la rentrée de septembre 2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article L212-7 du Code de l'Éducation,

Considérant la nécessité de modifier le périmètre scolaire

AUTORISE Madame la Maire à signer les modifications du périmètre scolaire pour l’année 2022/2023.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI

Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : O0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

dell€

4 harieiee

CohATiOIEE

ä

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

[076-21 7604982-26220241-DE2:-2022-042.DE Pour ampliation

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire sm ps …

\ etit Services Délégué Réception par le préfet : 11403/2923

Délibération n° 2022/012 Conseil Municipal du 10/03/2022

G.POUPON

PERIMETRE SCOLAIRE - NOUVEAU LIEU D'ACCUEIL DES ECOLES DANIELE CASANOVA ET PABLO PICASSO

Chers Collègues,

Dans le cadre du projet de réaménagement du quartier de la piscine, à compter de la rentrée

scolaire 2022-2023, les écoles DANIELE CASANOVA et PABLO PICASSO seront accueillies sur les écoles ELSA TRIOLET et LOUIS DE SAINT JUST. Ainsi, il est nécessaire de modifier les adresses de ces deux écoles :

- L'école maternelle DANIEL CASANOVA - 25 rue Pablo Neruda,

- L'école élémentaire PABLO PICASSO - 27 rue Pablo Neruda.

Il vous est donc proposé de valider cette évolution des secteurs scolaires qui rentrera en vigueur à la rentrée de septembre 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article L212-7 du Code de l'Éducation,

Considérant la nécessité de modifier le périmètre

AUTORISE Madame la Maire à signer les modifications du périmètre scolaire pour l’année 2022/2023.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

Pen

Le tATiOite io fi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

C76-217604982-20220311-DEL-2022-013.DE Pour ampliation

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

at É Services Délégué

quevi SR G.POUPON

Délibération n° 2022/013 Conseil Municipal du 10/03/2022

RESTAURATION SCOLAIRE -— GRILLE TARIFAIRE — ANNEE SCOLAIRE- 2022-2023

Chers Collègues,

Je vous propose de fixer les tarifs applicables à la restauration scolaire comme suit à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 soit le jeudi 1° septembre 2022 :

2021/2022 2022/2023

RATIONNAIRES PRIX DU PRIX DU

REPAS REPAS

O Adultes

Adultes plein tarif 5,05 € 5,19 €

Adultes avec participation de l'Etat (indice <466) / 3,89 € 4,00 € Assistants d'Education 1 degré / Employés(es) de vie

scolaire 12 degré / stagiaires et services civiques (sans participation de l'Etat)

Commensaux (invités) 5,44 € 5,59 €

Gestionnaires et surveillants Gratuité Gratuité O Elèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la ville est domiciliée à Petit- Quevilly (Pour les enfants non domiciliés) Petit-Quevilly dont les parents sont divorcés ou séparés, si l’un des deux parents réside à Petit-Quevilly le tarif ci-dessous est appliqué) O Elèves inscrits au service de restauration scolaire et scolarisés en classe ULIS D Elèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée sur le terrain de Turquie

La tarification du repas est calculée en fonction du quotient familial de la famille établi par la Caisse

Nationale des Allocations Familiales (C.A.F), comme suit :

OF inférieur à 280 0,68 € 0,70 €

QF compris entre 281 et 380 0,98 € 1,01€

QF compris entre 381 et 500 1,41 € 1,45 €

QF compris entre 501 et 600 1,77 € 1,82 €

QF compris entre 601 et 700 2,00 € 2,06 €

QF compris entre 701 et 800 2,22€ 2,28€

QF compris entre 801 et 1000 2,77€ 2,85 €

QF compris 1001 et 1300 3,17 € 3,26 €

QF supérieur à 1301 3,69 € 3,79 € Q Elèves non-inscrits à la restauration scolaire 3,69 € 3,79€ O Elèves inscrits au service de restauration scolaire et 126€ 138€

dont la famille n’est pas domiciliée à Petit-Quevilly d ! CO Enfants scolarisés au centre de rééducation auditive (CRA)

CO Enfants scolarisés en Unité d'Enseignement 4,26€ 4,38 € Maternelle Autisme (UEMA)

Ê Repas occasionnels

Familles domiciliées à Petit-Quevilly 4,14 € 4,26 € Familles non domiciliées à Petit-Quevilly 4,94 € 5,08 €

Le pourcentage d'augmentation est de 2,8% pour l'année scolaire 2022-2023 (tarifs arrondis à deux décimales).

Sous condition de ressources et après étude de dossier, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville peut accorder une participation. Cette participation sera déduite directement de la facture.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/013 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604982-29220211-DEL-2022-013-DE

Accusé certifié exécutoire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Sont. 2121528;

Considérant la nécessité de fixer les tarifs de restauration scolaire

ADOPTE les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2022-2023

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 24 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 7 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

sous 076-217604982-20220211-DE1-2022-014-DE Pour ampliation 076-217604982-39220911-DE1-2022-014-DE

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

etit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2022/014 Conseil Municipal du 10/03/2022

GARDERIE SCOLAIRE - REGLEMENT

Chers Collèques,

La garderie scolaire est un service proposé à l'ensemble des enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire de Petit-Quevilly. Le règlement de la garderie scolaire expose aux usagers le fonctionnement, les mesures mises en place pour assurer un service de garderie de qualité ainsi que les modalités d'inscription et de facturation.

Compte tenu du nouveau lieu d'accueil, pour la rentrée scolaire 2022-2023, des écoles Pablo Picasso et Danièle Casanova, respectivement sur les écoles Louis de Saint Just et Elsa Triolet, à présent, toutes les écoles de la commune bénéficient d'une garderie.

Ainsi, la précision des emplacements des garderies des écoles Pablo Picasso et Danièle Casanova ayant été supprimée, le règlement de la garderie doit être mis à jour.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 Considérant la nécessité d'adopter le règlement de la garderie scolaire ADOPTE le règlement du service de garderie scolaire

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel! AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI

Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et

qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/0115 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 276-217604989-239220211-DE1-2022 Pour ampliation

Le Directeur Général des

Services Délégué

Accusé certifié exécutoire

petit .

_quevill D ES ECUFON

Délibération n° 2022/015 Conseil Municipal du 10/03/2022

GARDERIE SCOLAIRE - GRILLE TARIFAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Chers Collèques,

Depuis plusieurs années, la Ville a mis en place des garderies scolaires sur l’ensemble des établissements scolaire. Les horaires d'ouverture de ce service sont les suivants :

+ Ecoles maternelles : 7H30-8H45 / 16H30-18H30

+ Ecoles élémentaires : 7H30-8H30 / 16H15-18H30

Je vous propose de fixer les tarifs applicables de la garderie scolaire à compter du 1° septembre

2022 et pour l'année scolaire 2022-2023, comme suit :

. Tarifs

Tarifs 2021/2022 | Tarifs 2022/2023 Terre 20e 2022 2022/2023 Quotient familial Familles de Petit- | Familles de Petit- RUES à Familles Quevilly Quevilly Petit-Quevil extérieures à

y Petit-Quevilly

Inférieur à 500 1€ 1,03€ 1,20€ 1,23€

Entre 501 et 700 1,20€ 1,23€ 1,46€ 1,50€

on 1,40€ 1,44€ 1,68€ 1,73€ Supérieur à 1001 1,60€ 1,64€ 1,92€ 1,97€

Toute heure commencée est due.

Le pourcentage d'augmentation est de 2,8% pour l’année scolaire 2022-2023 (tarifs arrondis à

deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Considérant la nécessité de fixer les tarifs de la garderie scolaire ADOPTE la proposition qui lui est faite

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 24 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : 7 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGAVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/016 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

ue +176.217604982-20220211-DEL.2022.018-DE Pour atipiistion [076-217604982-20220211-DEL-2022-016-D€ |

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

Services Délégué

Qt .

_auevilly

Délibération n° 2022/016 Conseil Municipal du 10/03/2022

Réception gar le préfet : 1103/2023

MAISONS DE L'ENFANCE ET CENTRES DE LOISIRS - DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION -— ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Chers Collègues,

Je vous propose de fixer les tarifs des droits annuels d'inscription individuelle aux centres de loisirs et maisons de l'enfance pour les activités de l’année scolaire 2022-2023, à compter du

mercredi 31 août 2022, comme suit :

Centres de loisirs 15,21€

Rappel tarifs 2021/2022 14,80€

Maisons de l'enfance

Enfants domiciliés à Petit-Quevilly 48,06€ * Rappel tarifs 2021/2022 46,75€

* tarif comprenant les sorties

Ces dispositions concernent uniquement les activités des Maisons de l'Enfance hors Animaludo été. Ces tarifs de droits annuels d'inscription sont valides pour les activités de la période : + du mercredi 31 août 2022 au mercredi 30 août 2023 pour les centres de loisirs et sont à

acquitter obligatoirement dès la première inscription de l’année à cette activité, * du mercredi 31 août 2022 au mercredi 5 juillet 2023 pour les structures maisons de l'enfance.

Le pourcentage d'augmentation est de 2,8 % pour l’année scolaire 2022/2023 (tarifs arrondis à

deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 Considérant la nécessité de voter les droits d'inscription des centres de loisirs et des maisons de

l'enfance pour l'année scolaire 2022/2023

FIXE les droits annuels d'inscription individuelle aux centres de loisirs et maisons de l'enfance selon les modalités définies précédemment

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 24 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 7 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPU

ï

BLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

0786-21 7604982-20220311-DEL-2022-017-DE | Pour ampliation

- Le Directeur Général des

Services Délégué

Accusé certifié exécutoire

petit

_ dau

Délibération n° 2022/017

evilly G.POUPON

Conseil Municipal du 10/03/2022

CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX - TARIFS - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Chers Collèqgues,

Je vous propose de fixer les participations des familles aux prestations centres de loisirs pour les activités de l’année scolaire 2022-2023 (à compter du 31 août 2022, Été 2023 compris), comme suit :

Les accueils concernés sont :

+ Centres de loisirs, publics maternels : Jean Jaures et Bulle Bleue ou Arc-en-ciel maternel e Centres de loisirs, publics élémentaires et pré-adolescents: Arc-en-ciel élémentaire, Jules Verne et Chevreul.

Afin de satisfaire un plus grand nombre de demande d'inscription des familles, la structure Jules Verne fonctionne en accueil centre de loisirs en journée complète et demi-journées les mercredis mais également durant les vacances scolaires.

Les tarifs en journée pour les mercredis, petites et grandes vacances avec une amplitude d'accueil de 9H0O0O (ou 8H00 si dérogation) à 17H30 :

| 2021/2022 | 2022/2023

Familles de Petit-Quevilly disposant d’un quotient familial Inférieur à 500,00 € 3,95 4,06

Compris entre 500,01 et 609 € 4,65 4,78

Compris entre 609,01 et 745 € 5,15 5,29

Compris entre 745,01 et 839 € 6,40 6,58

Compris entre 839,01 et 1 500 € 7,50 7,71

Supérieur à 1 500 € 8,95 9,20 Familles extérieures à Petit-Quevilly*

Inférieur ou égal à 609 € 12,65 13,00 Supérieur à 609 € 14,60 15,01

* Conformément aux consignes de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, un minimum de deux tarifs est appliqué à destination des familles extérieures à Petit-Quevilly

Les tarifs en demi-journées, pour les tarifs en demi-journées, pour les mercredis et les petites

vacances avec une amplitude d'accueil de 09H00 à 13H30 (tarif A) ou de 13H30 à 17H30 (tarif B). Le tarif B en demi-journée (accueil sans déjeuner) est proposé aux inscriptions en centre de

loisirs durant les petites Vacances exclusivement pour le public (10 à 14 ans) du centre Jules Verne.

2021/2022 202i/2022 2022/2023 2022/2023 Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B . _ (accueil avec (accueil sans (accueil avec (accueil sans GQunhient-farniisl déjeuner) déjeuner) déjeuner) déjeuner) æ 60 % du prix

de la journée

40 % du prix

de la journée

= 60 % du prix de

la journée

+ 40 % du prix

de la journée

FAMILLES DE PETIT-QUEVILLY

Inférieur à 500€ 2,35 1,60 2,42 1,64 Compris entre

500,01 et 609€ 2180 1,85 2,88 1,90

Compris entre

609,01 et 745€ 3,10 2,05 3,19 2,11 Compris entre 745,01 et 839€ 3,85 2,55 3,96 2,62

Compris entre

839,01 et 4,50 3,00 4,63 3,08 1.500€

RRRRRSSES TES RER EURE : :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LLIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/017 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 074-217604989-20220311-DEL-2022.017.DE

Acouséscernté exécutoire

rs a 5,40 3,55 5:55 [Récenton per le pré: 63/2022

FAMILLES EXTERIEURES à PETIT-QUEVILLY*

Inférieur ou égal à 609€ 7,60 5,05 7,81 5,19

Supérieur à 609€ 8,80 5,80 9,05 5,96

Les tarifs de demi-journée A et B précités sont également appliquables dans le cadre d'un accueil aménagé d'enfants en situation de handicap (cf procédure d’accueil/intégration spécifique article 1.3 du règlement intérieur), pour l'ensemble des périodes de fonctionnement mercredis, petites et grandes vacances.

Pour les séjours courts (mini-camps), un majoration forfaitaire de 6,48€ par nuitée s'applique. Cette majoration concerne les enfants déjà inscrits dans les centres de loisirs, pouvant donc bénéficier des séjours courts. Elle comprend le petit déjeuner, le dîner, l'hébergement ainsi que le

transport sur le lieu du séjour.

Le pourcentage d'augmentation est de 2,8 % pour l'année scolaire 2022/2023 (tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Considérant la nécessité de fixer les forfaits tarifs des centres de loisirs municipaux pour l'année scolaire 2022-2023, Été 2023 compris

FIXE les participations des familles aux prestations centres de loisirs de l'année scolaire 2022- 2023 été compris, selon les modalités définies ci-dessus

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de lä convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI

Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 24 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 7 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

078-217604982-26220311-DE1-2022-018.DE Pour ampliation

Le Directeur Général des

Services Délégué

Accusé certifié exécutoire

Délibération n° 2022/018

G.POUPON

Conseil Municipal du 10/03/2022

ACTIVITES SPORTIVES POUR LE PUBLIC SENIOR, LE PUBLIC PARENTAL ET LE BABY SPORT - DROITS D'INSCRIPTION - ANNEE 2022-2023

Chers Collègues,

La Ville propose différentes activités sportives municipales chaque mercredi en période scolaire :

- Activités multisports (remise en forme, randonnée, cyclotourisme, sports de raquette, ateliers d'équilibre...) pour le public senior, de 9h15 à 11h15 au gymnase Roger Bonnet,

- Activités de remise en forme (step, cardio, énergie full, sophrologie, abdo-fessiers..), de 16h00 à 17h00 et de 17h00 à 18h00 à la salle Marcel Paul. - Activités baby sport (éveil moteur) pour le public « jeunes enfants » âgés de 3 à 5 ans, de 14h30 à 15h30 au Dojo de Gambade et de 16h00 à 17h00 à la salle Karaté.

L'objectif est de favoriser le développement d’un éventail d'activités variées et adaptées à ces publics, afin que chacun puisse trouver une activité qui réponde pleinement à ses besoins.

Dans le cadre de la reconduction de ces activités, je vous propose de fixer les tarifs des droits d'inscription individuelle annuelle, à compter du 1° septembre 2022 comme suit :

Tarifs pour les | Tarifs pour les | Tarifs pour les | Tarifs pour les ACTIVITÉS Quevillais Quevillais non Quevillais non Quevillais

2021/2022 2022/2023 2021/2022 2022/2023 Fr ACTIVITES MULTISPORTS-PUBLIC +50 ANS Carte d'inscription individuelle

annuelle aux activités 43 € 44.20 € 63.50 € 65.28 €

multisports-public + de 50 ans

a ACTIVITES DE'REMISE EN FORME-PUBLIC PARENTS/ADULTE ET BABY SPORT Carte d'inscription individuelle

annuelle aux activités remise 28 € 28.78 € 43 € 44.20 €

en forme - Adulte féminin

Carte d'inscription individuelle

annuelle aux activités-baby 15 € 15.42 € 20 € 20.56 € sport (3-5 ans)

33.92 € 54.48 €

Carte duo inscription annuelle (soit 15.42€ (soit 20.56€ aux activités sport adulte 33 € pour l'enfant et 53 € pour l'enfant et remise en forme et baby sport 18.50€ pour le 33.92€ pour le

parent) parent)

Le pourcentage d'augmentation est de 2,8% pour l'année scolaire 2022-2023 (tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L. 2121-21

et L.2121-22,

Considérant la nécessité de fixer des tarifs 2022-2023 droits d'inscription individuelle annuelle aux activités « multisports + de 50 ans, remise en forme adulte et baby sport ».

FIXE le droit d'inscription annuelle aux activités multisports + de 50 ans, remise en forme adulte et baby sport selon les modalités définies ci-dessus

R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly — Délibération n° 2022/018 du 10 mars 2022 - 2

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[076-217604982-20220211-DEL-2022-018-DE |

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont s as membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 24 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 7 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DÉLIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

Pour ampliation [076-21 7604982-26220911-DEL-2022-019-DE |

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué Réception par le préfet : 11/03/2023

G.POUPON

Délibération n° 2022/019 Conseil Municipal du 10/03/2022

DISPOSITIF """EDUC’SPORT""" - DROITS D'INSCRIPTION - ANNEE SCOLAIRE 2022- 2023

Chers Collèques,

Le dispositif ÉDUC SPORT propose un panel d'activités riche et diversifié sous forme de cycles d'apprentissage de 5 à 11 semaines suivant la durée des périodes scolaires. Il permet aux jeunes Quevillais âgés de 5 à 11 ans (du CP au CM2) de s'initier à différentes activités sportives telles que le tir à l'arc, l'escrime, le cyclotourisme, l'initiation sauvetage, les parcours aquatiques, la

gymnastique, le roller...

Le dispositif « EDUC'SPORT » a pour mission de développer une politique sportive de proximité auprès d’un public scolaire et de diffuser auprès de ces jeunes les valeurs positives véhiculées par l'adhésion à une pratique sportive : l'esprit d'équipe et de solidarité, le respect, les bienfaits physiques.

Je vous propose d'actualiser les tarifs d'inscription du dispositif « EDUC'SPORT » à partir du 1® septembre 2022, comme suit :

Tarifs pour les Tarifs pour les Tarifs pour les Tarifs pour les DISPOSITIF quevillais quevillais non quevillais non quevillais 2021/2022 2022/2023 2021/2022 2022/2023 EDUC'SPORT 15€ 15.42 € 45 € 46.26 €

Le pourcentage d'augmentation est de 2,8% pour l'année scolaire 2022-2023 (tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L.2121-21

et L.2121-22,

Considérant la nécessité de fixer le tarif des droits d'inscription individuelle annuelle au Dispositif « EDUC'SPORT ».

FIXE le droit d'inscription individuelle annuelle de la saison 2022-2023 au Dispositif

« EDUC'SPORT » selon les modalités définies ci-dessus.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 24 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : 7 Voix

Ne vote(nt) pas : O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/019 du 10 mars 2022 - 2

Accusé de réception - Ministère de lintérieur

076-217604982-20220911-DEL-2022-019-DE |

Accusé certifié exécutoire

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE Réception par le prètet : 1

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/020 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| C76-217604982-20220311-DEL-2022.020-DE Pour ampliation

Le Directeur Général des

Services Délégué

Accusé certiflé exécutoire

G.POUPON

Conseil Municipal du 10/03/2022 Délibération n° 2022/020

STAGES D'INITIATION SPORTIVE - TARIFS D'INSCRIPTION - ANNEE 2022-2023

Chers Collègues,

La Ville organise au cours des petites et grandes vacances scolaires des stages d'initiation sportive de 3, 4 ou 5 jours (en demi journée ou journée complète) en direction des jeunes âgés de 5 à 17 ans (activités aquatiques, basket-ball, gymnastique, escrime, arts du cirque... L'objectif principal est de favoriser la découverte d'activités physiques et sportives de manière ludique. Ces stages sont encadrés par des éducateurs sportifs spécialisés. L'intensité du programme proposé est voulue comme totalement abordable pour un public, qu'il soit débutant ou confirmé.

Je vous propose d'actualiser les tarifs d'inscription pour l’année scolaire 2022-2023 (été compris), comme suit :

: : Tarifs pour Tarifs pour Tarifs pour Tarifs pour lss noñ lss Ron

FORMULE PROPOSEE | les Quevillais | les Quevillais illai illais 2021/2022 | 2022/2023 | Quevillais Quevillai 2021/2022 2022/2023

Stages d'initiation

FORCE Sa 5 2.14 € 2.20 € 3.26 € 3.35 € jours organisés à la demi-journée

Stages d'initiation

sportive de 3, 4 à 5 3.47 € 3.57 € 5,15 € 5.29 € jours organisés à la journée

Le pourcentage d'augmentation est de 2,8% pour l’année scolaire 2022-2023 (tarifs arrondis à deux décimales).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L.2121-21 et L.2121-22,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs annuels d'inscription de la saison 2022-2023 aux

stages d'initiation sportive.

FIXE les tarifs annuels d'inscription de la saison 2022-2023, des stages d'initiation sportive, selon

les modalités définies précédemment

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Dâte de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 24 Voix

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/020 du 10 mars 2022 - 2

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-217604982-26220%14-DEL-2022-020-DE

Accusé certifié exécutoire Abstention(s) : O Abstention(s)

ape Contre : 7 Voix Réception gar le préfet : 11/03

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

)76- 982-20220311-DEL-2022-021-DE Pour ampliation 076-217604982-20220311-DEL-2022-021-DE |

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

#

= A TA «

erit Servies DSISque Réception par le préfet

: 11:03/2022

G.POUPON

Délibération n° 2022/021 Conseil Municipal du 10/03/2022

SEJOURS DE VACANCES MUNICIPAUX - PARTICIPATION DES FAMILLES - ETE 2022

Chers Collègues,

Chaque été, la Ville propose à de nombreux enfants des séjours en centres de vacances aux destinations et activités variées. Les séjours retenus pour l'été 2022 sont les suivants :

+ Séjour à la mer - 6/10 ans à Gouville sur Mer (Basse Normandie) de 14 jours, d’un montant global de 1 040€ (mille quarante euros).

+ Séjour à la mer - 11/14 ans à Hyères (Var) de 14 jours, d’un montant global de 1.205€ (mille deux cent cinq euros).

+ Séjour à la mer - 15/17 ans à Olmeto (Corse du sud) de 14 jours, d'un montant global de 1.305€ (mille trois cent cinq euros).

Le coût de ces séjours est rendu attractif pour les familles, grâce à la prise en charge financière de la Ville qui intervient de façon importante pour les destinations et toutes les tranches de revenus.

Afin de soutenir les familles dans l'exercice de leur fonction parentale en accompagnant financièrement le départ en vacances des enfants et des adolescents en centre de vacances collectives, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine-Maritime participe au versement d'une aide financière par enfant intitulée « Bon AVE ». Cette aide est attribuée, dans la limite des crédits disponibles, comme suit :

Bon AVE majoré de 100 €:

Famille monoparentale et/ou

nombreuse (au moins 3 enfants)

Moins de 350 euros 300 euros 400 euros

|. Bon AVE de base (1) : RUStENE familial dnenage … Couple avec 1 ou 2 enfants

De 350,01 à 450 euros 250 euros 350 euros

De 450,01 à 700 euros 150 euros 250 euros

(1) Pour les familles dont un enfant est bénéficiaire de l’Aeeh (Allocation d'éducation enfant handicapé), les bons AVEL des montants de base seront majorés jusqu'à 250 euros.

Dans le cadre de la détermination des quotients familiaux par ménage, la CAF et la Ville

arrondissent le montant résultant à l'unité inférieure ou supérieure selon les règles habituelles (< ou > à 0,5). En cas exceptionnel d’indisponibilité de crédits de la CAF, la Ville prendra à sa charge

la valeur des bons AVE présentés par les familles lors de l'inscription.

La Ville financera le solde du prix du séjour déduction faite des bons CAF AVE et des restes à charge des familles.

Je vous propose de fixer le montant de la participation des familles aux séjours de vacances municipaux (juillet et août 2022), par enfant et par séjour, transport compris, comme indiqué dans le tableau annexé.

Les familles devront s'acquitter de l'intégralité du prix de séjour (participation familles et participation Ville) en cas de rapatriement pour raison d'exclusion suite à des problèmes de comportement ou dans le cadre d’une annulation de séjour hors délai, sauf cas de force majeure,

RÉPUBLIQUE FRANÇ. AISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

EL RAS #: e LaVille de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2022/021 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[076-217604982-20220311-DEL-2022-021.DE |

Accusé certifié exécutoire

présentation

didés seront

En cas d'absence du participant au séjour pour raison médicale et

d'un justificatif, aucune facture ne sera adressée aux familles et le

intégralement remboursés (hors valeur des bons AVEL)

Je vous propose d'autoriser les familles à acquitter le montant du séjour en un, deux ou trois, versements d'un minimum de 30% du reste à charge des familles (hors valeur Bons AVE). La perception de la totalité des sommes dues sera réalisée conformément à l'échéancier de paiement établit lors de l'inscription.

La réalisation effective de ces séjours est soumise à l'autorisation gouvernementale de la Direction Départementale de l'Éducation Nationale, qui fixe également les protocoles sanitaires des accueils collectifs de mineurs avec hébergement.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant la nécessité de fixer les montants de participation des familles aux séjours de

vacances municipaux,

ADOPTE la proposition précitée et son annexe

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

RE MSN ARRETE | PESAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

_ 78-217604982-2 -DE:-2022-022-DE POUF aMplStIOR [076-217604982-20220311-DEL-2022-022-DE |

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

Services Délégué Réception gar le prèfet 11/03/2023

G.POUPON

Délibération n° 2022/022 Conseil Municipal du 10/03/2022

PISCINE MUNICIPALE - DROITS D'ENTREE - TARIFS DES LECONS DE NATATION ET DE L'ECOLE DE NATATION - ANNEE 2022-2023

Chers Collègues,

Je vous propose de reconduire les tarifs relatifs aux droits d'entrée de la piscine municipale, aux leçons de natation et à l'inscription individuelle annuelle « école de natation », pour l'année 2022- 2023.

Compte tenu de l'ouverture de la piscine fin janvier 2022, les tarifs de la saison pochaine 2022- 2023 restent inchangés et se déclinent comme suit :

DROITS CATEGORIES D'ENTREE**

Entrée « adulte » quevillais

Valable 1 an à compter de la date d'achat - Présentation d'un justificatif et 2.50 €* achat possible en ligne

Entrée « adulte » hors commune 3€ Valable 1 an à compter de la date d'achat- Achat possible en ligne

Carte de 10 entrées « adulte » hors commune 27 € Valable 1 an à compter de la date d'achat - Achat possible en ligne

Carte de 10 entrées « adulte » réservée uniquement aux quevillais Valable 1 an à compter de la date d'achat - Présentation d'un justificatif et 22 €* renouvellement possible en ligne

Entrée « enfant » de plus de 7 ans

Valable 1 an à compter de la date d'achat - Présentation d'un justificatif et 1,75 € achat possible en ligne

Carte de 10 entrées « enfant » de plus de 7 ans

Valable 1 an à compter de la date d'achat - Présentation d'un justificatif et 12€ renouvellement possible en ligne

Entrée « enfant » de moins de 7 ans

Valable jusqu'à la date d'anniversaire (7 ans) - Présentation d'un justificatif et 0,50 €

renouvellement possible en ligne

Carte d'inscription individuelle annuelle « Ecole de Natation » Valable durant l'année scolaire en cours - Achat possible uniquement à la 14.50 € piscine

Carnet de 10 leçons natation adulte quevillais

Valable durant le trimestre en cours (septembre-décembre /janvier-avril/avril- 63.50 €* juin) - Achat possible uniquement à la piscine avec présentation d'un ‘

justificatif

Carnet de 10 leçons natation adulte hors commune

Valable durant le trimestre en cours (septembre-décembre /janvier-avril/avril- 66.50 € juin) - Achat possible uniquement à la piscine

Carnet de 10 leçons de natation enfant

Valable durant le trimestre en cours (septembre-décembre /janvier-avril/avril- 53 € juin) - Achat possible uniquement à la piscine

Entrée « Bébé nageur » + 1 adulte réservé uniquement aux quevillais Valable durant l'année scolaire en cours - Achat possible uniquement à la 4 €* piscine avec présentation d’un justificatif

Carte de 10 séances bébé nageur + 1 adulte réservé uniquement aux quevillais 35 €* Valable durant l'année scolaire en cours - Achat possible uniquement à la piscine avec présentation d'un justificatif

Entrée « Personne à Mobilité Réduite-AAH » réservé uniquement aux quevillais

Valable jusqu'à la date de validité de la carte - Présentation d'un justificatif et renouvellement possible en ligne

£.75. €*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/022 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604983-20220211-DEL-2022-022.DE |

Accusé certifié exécutoire

Entrée « demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA ET EN EEUÉ [oz] uniquement aux quevillais 1.75 €* Valable 1 an à compter de la date d'achat - Achat possible uniquement à la ° piscine avec présentation d'un justificatif

Entrée créneau « AQUA PASS'COOL » Gratuit Présentation de la carte

Entrée « accompagnateur AQUA PASS'COOL » 1,00€ Présentation de la carte !

Carte pass'sport été 11-17 ans Gratuit Présentation de la carte nominative

Remplacement d'une carte 5€

En cas de perte / vol/ détérioration

*A chaque changement de situation, l'usager se devra d'en informer le personnel de la piscine. ** Remboursement autorisé en cas de fermeture technique de l’équipement ou absence de prestation dispensée par la municipalité.

justificatifs exigés pour bénéficier des tarifs réduits :

Quevillais : justificatif de domicile datant de moins de 3 mois Moins de 7 ans : justificatif d'identité

Plus de de 7 ans : justificatif d'identité

Personne en situation de handicap : carte d'invalidité

Demandeur d'emploi : attestation de paiement de Pôle emploi datant de moins de 3 moins et

pièce d'identité officielle

Titulaire du RSA : attestation de droits datant de moins de 3 mois et pièce d'identité officielle

Gratuité pass'cool et carte pass'sport : sur présentation de la carte

Remplacement carte magnétique en cas de perte ou de vol : pièce d'identité officielle

L'accès gratuit sur des créneaux spécifiques est à nouveau proposé dans le cadre de la reprise des dispositifs éducatifs loisirs suivants :

+ Créneau « aqua pass'cool » d’une heure le mercredi sur présentation du «pass’cool » délivré par la ville à la prochaine rentrée scolaire, à destination des enfants fréquentant les écoles

maternelles et élémentaires de la Ville.

+ Dispositif loisirs ETE 2023 du service municipal Antenne du Développement Social : un « pass’sport » (individuel et nominatif) est délivré aux jeunes de 11 à 17 ans inscrits aux activités d'été organisées par ce service. Ce « pass'sport » leur permet un accès gratuit tous les jours de la semaine à la piscine municipale sur un créneau de 14h00 à 16h00 (hors jours fériés et week-end).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant la nécessité de fixer les tarifs droits d'entrée 2022-2023 des activités de la piscine

municipale ainsi que les modalités d'accès dans le cadre de l'aqua pass'cool 2022-2023 et de l'accès piscine dans le cadre du dispositif ADS loisirs ÉTÉ 2023.

FIXE les tarifs 2022-2023 relatifs aux droits d'entrée de la piscine municipale, aux leçons de natation et à l'inscription individuelle annuelle « Ecole de natation » selon les modalités définies ci-dessus

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ; ue:

jee Ë ANNEE Ne RSSVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/022 du 10 mars 2022 - 3

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604982-20220341-DE2-2022-022.DE |

Accusé certifié exécutoire Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

prétet : 1143/2022

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/023 du 10 mars 2022 - 1

Accusé de rêce - Ministère de M ur

[076-217604982 2220211-DE:-2022-023-0

Accusé certifié exé

Pour ampliation

Le Directeur Général des

Services Délégué Réception parle

tit. auevilly

Délibération n° 2022/023 Conseil Municipal du 10/03/2022

G.POUPON

PISCINE MUNICIPALE - GRATUITÉ POUR LES QUEVILLAIS DANS LE CADRE DE L’INAUGURATION DE L’EQUIPEMENT

Chers Collègues,

Après plusieurs mois de travaux, la piscine municipale à ouvert ses portes fin janvier avec une réhabilitation complète des espaces : un accueil plus moderne, plus accessible et mieux adapté aux publics (familles, groupes, scolaires). Les vestiaires individuels et collectifs ainsi que les sanitaires ont aussi été entièrement rénovés.

Cet équipement sportif permet de développer la pratique et l'apprentissage de la natation pour tous, en particulier pour les élèves des écoles, collèges et lycées qui bénéficient de la gratuité

d'accès à la piscine.

Les licenciés de l'association « AQUASOLEIL » et le « CLUB DE CHASSE SOUS-MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE », les personnes en situation de handicap, le public inscrit aux leçons de natations, à l'école de natation, au dispositif Éduc'sport, au créneau du 3ème âge et les bébés nageurs bénéficient également de cet équipement.

Afin de célébrer cette nouvelle piscine, une inauguration est prévue le vendredi 15 avril 2022. À cette occasion, la Ville aura l'honneur d'accueillir Alexis Hanquinquant, triathlète handisport, médaillé d'Or aux Jeux Paralympiques 2021 de Tokyo.

Il sera également proposé aux quevillais le samedi 16 avril 2022 des activités et ateliers sportifs gratuits en partenariat avec l'association « AQUASOLEIL » et le CLUB DE CHASSE SOUS-MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE ainsi qu'un accès libre l'après-midi.

Je vous propose d'autoriser la gratuité à l'ensemble des quevillais le samedi 16 avril 2022 en

limitant une fréquentation maximale instantanée à 50 personnes.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29, Considérant la nécessité de fixer la gratuité des droits d'entrées à la piscine municipale pour les quevillais dans le cadre d'une journée porte ouverte de l'équipement le samedi 16 avril 2022.

ADOPTE la proposition précitée.

AUTORISE la gratuité des droits d'entrée à la piscine municipale pour les quevillais dans le cadre d'une journée porte ouverte de l'équipement le samedi 16 avril 2022.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DÉLAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI

Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ENVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/023 du 10 mars 2022 - 2

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

D À sesAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

176-217604982-20220211-DE2-2022-024.DE POUF DNATION [076-217604982-20220211-DEL-2022

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire # 29% e

< etit Services Délégué Réception par le préfet : 11/03/2022

“Quevilly

Délibération n° 2022/024 Conseil Municipal du 10/03/2022

G.POUPON

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THEATRE - DROITS D'INSCRIPTION - TARIFS LOCATION D'INSTRUMENTS ET DE LOCAUX - SAISON 2022/2023

Chers Collègues,

Je vous propose de fixer le montant des droits d'inscription de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre et les tarifs de location d'instruments, de salles aux associations, pour l’année scolaire 2022/2023 selon le barème joint en annexe 1 et de préciser les modalités de remboursement et de tarification annuelle.

Un rappel du barême des tarifs cours et location de la saison précédente 2021-2022 figure également en annexe 2.

Les droits d'inscription sont déterminés sur la base du quotient familial.

Le pourcentage d'augmentation est de 2,8 % pour l’année scolaire 2022/2023 (tarifs arrondis à deux décimales).

En musique, les pratiques collectives (atelier, chorale, ensemble, orchestre) sont gratuites pour les élèves inscrits dans un cours d’instrument ou dans un cours de chant individuel.

Je vous propose d'autoriser les familles qui le souhaitent, à acquitter le solde des droits d'inscription (y compris la location d'instruments le cas échéant), comme suit :

Montant de la facture Base de calcul de l’échelonnement mensuel globale par foyer (le calcul est réalisé par activité)

Entre 0€ et 70 € 1 échéance : montant total de la cotisation annuelle

Entre 70,01 € et 150 € Jusqu'à 2 échéances : montant de la cotisation annuelle / 2

Entre 150,01 € et 260 € Jusqu'à 3 échéances : montant de la cotisation annuelle / 3*

Entre 260,01 € et 500 € Jusqu'à 4 échéances : montant de la cotisation annuelle / 4*

Au-delà de 500 € Jusqu'à 5 échéances : montant de la cotisation annuelle / 5*

*Les premières échéances seront arrondies au dixième de centime le plus proche et la dernière échéance solde le montant total de la cotisation annuelle.

Pour rappel, la règle de l'arrondi est la suivante: Augmenter un chiffre d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5 (soit 5, 6, 7, 8 ou 9). Sinon, si le chiffre suivant est inférieur strictement à 5 (soit 0, 1, 2, 3 ou 4), alors conserver ce chiffre.

La quote-part de chaque échéance est susceptible de varier en fonction de nouvelles prestations sollicitées notamment pour la location d'instruments en cours d'année.

SRE!

RÉPUBLIQUE AE AISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/024 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| C76-217604982-26220913-DEL-2022-024-DE |

Accusé certifié exécutoire

Le montant de l'aide Pass'ieunes 76 obtenue par les ayants droits IAE ons de la facturation de l'inscription et sera intégralement prélevé sur l’une de - ce fait,

si l'activité a déjà été réglée ou si la facture a fait l'objet d’une mise en recouvrement auprès de la trésorerie, la demande de l'aide Pass'jeunes 76 ne pourra pas être pris en compte.

Si le montant de l'aide dépasse le montant de l'échéance, l'échelonnement s'effectuera sur le montant de la cotisation annuelle de l'activité réduite du montant du Pass'ieunes 76.

Exemple de l'application de l’aide sur la 1° échéance : 176,82€ de cotisation bénéficiant d'une aide de 60€ payable en 3 échéances

1° échéance = 60€

2°"e échéance = 176,82-60=116,82€ et 116,82/2=58,41€

3îme échéance = 58,41€

Dans le cadre d'une désinscription validée par la Direction des Loisirs et de la Culture, conformément aux modalités décrites à l’article 2.4 du règlement intérieur, un remboursement du montant global ou d’une partie des droits d'inscription est applicable. Ce remboursement s'effectue sur la base du tarif annuel proratisé en fonction des trimestres non réalisés (tout trimestre en cours est dû).

Cette modalité de remboursement proratisé au trimestre « non consommé » s'applique également dans le cadre du tarif applicable à la location d’instrument de musique ce, sous

condition expresse, de la restitution effective de l'instrument par l'usager.

En cas d'impossibilité de dispenser les cours, la Ville se réserve la possibilité de proratiser le coût annuel de l'inscription à la durée de la prestation effectuée en appliquant un remboursement au prorata des mois non consommés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Considérant la nécessité de fixer les droits annuels d'inscription, de location d'instruments et de

salles 2022-2023 ainsi que les modalités de remboursements,

FIXE les droits annuels d'inscription 2022-2023 et modalités de remboursement pour l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre (location d'instruments compris) ainsi que le tarif

journalier de location de salles aux associations, selon le barème annexé.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI

Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 24 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 7 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que là présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/025 du 10 mars 2022 - 1

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[076-21 7604982-26220311-DEL-2022-025-DE | Pour ampliation - —

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire « ü e* DT Services Délégué Réception par le préfet : 1403/2022

d =

“Quevilly NEA G.POUPON

Délibération n° 2022/025 Conseil Municipal du 10/03/2022

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE THÉÂTRE - DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME - ANNÉE SCOLAIRE 2022 - 2023

Chers Collègues,

Dans le cadre de la politique d'aide du Département aux établissements d'enseignements artistiques et afin de poursuivre les nombreuses activités musicales, chorégraphiques et théâtrales de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, je vous propose de solliciter comme chaque année le soutien financier du Département de Seine-Maritime pour l’année scolaire 2022-2023.

Outre les activités d'enseignement artistiques en musique, danse et théâtre, ce soutien contribuera également aux projets artistiques habituels s'ils peuvent être maintenus compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire :

* Auditions, concerts et spectacles d'élèves et de professionnels (de l'Ensemble Instrumental

« Octoplus »)

+ Sensibilisation à la musique, animations musicales, présentations et animations

instrumentales auprès de différents publics, projets scolaires, structures municipales de la

petite enfance,

*__ Animations musicales lors de moments festifs organisés par la Ville.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L,2121-29 Considérant la nécessité de demander une subvention de fonctionnement au Département de la Seine-Maritime au taux le plus élevé possible.

SOLLICITE une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Département de la Seine- Maritime.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Etaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/026 du 10 mars 2022 - 1

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604982-20220311-CDEL-2022-026.DE Pour ampliation -

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Er

etir Services Délégué ception par le préfet : 1143/2023

l Il

x G.POUPON

Délibération n° 2022/026 Conseil Municipal du 10/03/2022

BIBLIOTHÈQUE FRANCOIS TRUFFAUT - FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN DE NORMANDIE - CONVENTION DE DÉPÔT

Chers Collègues,

Dans le cadre de la politique de diffusion de ses collections, le Fonds Régional d'Art Contemporain de Normandie a mis en dépôt des œuvres à la bibliothèque François Truffaut qui sont exposées dans l'espace « adulte » de la bibliothèque. Il s'agit de :

- N° 65 Impression numérique sur bâche de Jacques Asserin

= N° 88 Acrylique sur toile de Jacques Asserin

— N° 99 Acrylique sur toile de Jacques Asserin

— N° 96 Acrylique sur toile de Jacques Asserin

_ Saintes n°1 photo-dessin de Benoît Pierre

- Soldat n°1 photo-dessin de Benoît Pierre

_ Gare d'Orsay, eau-forte et aquatinte d’Agathe May.

Ces œuvres sont prêtées gratuitement, l'assurance est prise en charge par la Ville,

Afin de continuer d'accueillir à Petit-Quevilly ce dépôt, je vous propose d'adopter la convention

établie à cet effet.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le projet de convention de dépôt pour accueillir des œuvre du FRAC de Normandie

Considérant l'intérêt pour la Ville de s'inscrire dans une démarche de diffusion de la création artistique,

AUTORISE Madame La Maire à signer la convention intervenant entre la Ville de Petit-Quevilly et le Fonds Régional d'Art Contemporain Normandie

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et

qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

RO "NORME | ROUE ERREURSVille de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2022/027 du 10 mars 2022 - L

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

C76-217604982-29220911-DE1-2022-027-DE Pour ampliation = ———

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

Services Délégué â f i

G.-POUPON

Délibération n° 2022/027 Conseil Municipal du 10/03/2022

ASSOCIATION ABBAYES DE NORMANDIE - ROUTE HISTORIQUE - CONVENTION 2022 - ADHESION

Chers Collègues,

Lors de la séance du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a validé l'adhésion de la Ville à l'association Abbayes de Normandie - Route historique en autorisant la signature d'une convention.

Dans le cadre de la politique d'animation et de valorisation de notre patrimoine architectural et historique, l'adhésion de la Ville a l'association Abbayes de Normandie - Route historique a pour objectif de faire connaître au plus grand nombre la Chartreuse Saint Julien avec le jardin du cloître ainsi que la Chapelle Saint Julien.

La valorisation de ces sites par l'association Abbayes de Normandie - Route historique implique le versement de frais d'adhésion qui pour l'année 2022 sont fixés à 1.575€. la convention validée en décembre 2021 comportant l'erreur matérielle mentionnée ci-dessous, il vous est demandé de valider le nouveau projet de convention joint à la présente délibération.

L'article III de la convention validée en décembre 2021 mentionne que « les frais d'adhésion (...) s'élèvent à mille cinq cent euros (1.575€) pour l'année 2022 ». Le montant de l'adhésion est bien de mille cinq cent soixante quinze euros et non de mille cinq cent euros.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu la délibération n° 2021/217 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 validant l'adhésion de

la Ville à l'association Abbayes de Normandie - Route historique pour un montant de 1.575€ pour l’année 2022

Considérant l'intérêt d'adhérer à l'association Abbayes de Normandie - Route Historique pour valoriser la chartreuse Saint-Julien, le jardin du cloître et la chapelle Saint-Julien Considérant que la convention d'adhésion comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne une adhésion à mille cinq cent euros au lieu de mille cing cent soixante-quinze euros

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention rectifiée jointe à la présente délibération à intervenir entre la Ville et l'association Abbayes de Normandie - Route Historique et toutes pièces afférentes.

CONFIRME le versement d’une cotisation de 1 575 € (mille cinq cent soixante-quinze euros) pour l'année 2022 à l'association Abbayes de Normandie - Route Historique.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Etaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine

COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI

Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : 0 Abstention(s)

Contre : O Voix Ne vote(nt) pas : 0

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/027 du 10 mars 2022 - 2

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604982-202203141-DEL-2022.027.DE

Accusé certifié exécutoire

Réception per le préfet

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

,

REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBE RTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

BRSSSNSRER © mn =Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-217604989-20220311-DE£-2022-028.DE Pour ampliation

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

Puevil Services Délégué Réception par le préfet : 11/03/2022

G.POUPON

Délibération n° 2022/028 Conseil Municipal du 10/03/2022

SUPPORTER DE L'AGGLOMÉRATION ROUEN-QUEVILLY - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - RECTIFICATION

chers Collègues,

Lors de la séance du 16 décembre 2021, il a été décidé, par le biais de la délibération n° 2021/220 d'octroyer une subvention exceptionnelle à l'association KOP IRRESISTIBLES NORMANDS. Cette association étant enregistrée sous l'appellation «'Supporter de l'agglomération Rouen-Quevilly », il convient de rectifier le nom du bénéficiaire afin de procéder au versement de la subvention d'un montant de 1.423€.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 Vu la délibération n° 2021/220 du 16 décembre 2021 octroyant une subvention exceptionnelle de 1.423€ au KOP IRRÉSISTIBLES NORMANDS

Considérant le fait que l'entité « KOP IRRÉSISTIBLES NORMANDS » est enregistrée sous le nom de « SUPPORTER DE L'AGGLOMÉRATION ROUEN- -QUEVILLY »

ACTE le retrait de la délibération n° 2021/220 du 16 décembre 2021 | DECIDE d'octroyer une subvention de 1.423€ à l'association SUPPORTER DE L'AGGLOMÉRATION ROUEN-QUEVILLY

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI

Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s): O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Pour aniiaéion 076-217604982-20220211-DEL-2022-029-DE |

Le Directeur Général des Accusé cerifié exécutoire

petit . Danvices Délogué

__quevilly FSNENS en G.POUPON

Délibération n° 2022/029 Conseil Municipal du 10/03/2022

CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PPRT SUR LES HABITATIONS AUTOUR DE L'ETABLISSEMENT LUBRIZOL (SITE DE ROUEN/PETIT-QUEVILLY) - AVENANT N°2 - AUTORISATION

Chers Collègues,

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs générés par des sites comportant des installations classées

SEVESO seuil haut.

L'État a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT. A la suite de l'arrêté préfectoral approuvant le PPRT Lubrizol et dans le cadre des travaux prescrits sur les quatre habitations identifiées comme étant vulnérables sur la Ville, il a été autorisé, lors de la séance du 2 octobre 2017, la signature d'une convention de financement afin de faciliter la gestion des contributions pour les travaux de réduction de la vulnérabilité. Cette convention en date du 29 décembre 2017 passée entre l'Etat, la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, la Métropole Rouen Normandie, la Ville et la société Lubrizol permet de déterminer le montant des travaux à financer, les contributions qui y sont associées et de définir également les modalités d'attribution des financements aux bénéficiaires.

Un compte de consignation intitulé « PPRT LUBRIZOL Habitat » à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a été ouvert permettant notamment un versement unique pour une même facture.

Afin de mener à bien les travaux prescrits et de guider les propriétaires dans leurs démarches, les collectivités et l'Etat ont mis en place une opération d'accompagnement, Lors des bilans semestriels présentés par le prestataire retenu pour cette mission d'accompagnement, il a été mis en évidence plusieurs difficultés :

+ Difficultés pour les quatre ménages d'avancer les fonds pour les avances et soldes aux entreprises réalisant les travaux

«+ Réticence des entreprises de travaux pour intervenir chez des ménages modestes

Il a donc été approuvé lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2019, un avenant 1 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour les travaux prescrits par le PPRT sur les habitations autour de Lubrizol, afin d'élargir les conditions de versements des contributions et d'autoriser les déconsignations directes vers des entreprises, des prêteurs ou des mandataires.

Aujourd'hui, les évolutions du Code de l'Environnement et notamment :

+ L'allongement du délai de réalisation des travaux de protection prescrits pour les logements au 1° janvier 2024 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 117 a modifié l’article L.515-16-2 du code de l'environnement)

° L'ouverture des subventions aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logement. (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 289 a modifié l'article L.515-19 du code de l'environnement)

RÉPUBLIQUE RANCE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/029 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[076-217604982-20220911-DEL-2022-029-DE |

Accusé certifié exécutoire |

Amène à proposer un avenant n°2. Ce document que vous présente

délibération à pour objet d'intégrer ces évolutions du Code ent pour

permettre aux financeurs de remplir leurs obligations tout en bénéficiant pleinement des modalités de financement prévues par la convention initiale. L'avenant est sans incidence

financière. Les clefs de répartition des financements et les estimations financières de l’article II.2 de la convention initiale restent les mêmes. Il prendra effet à la date de signature

sachant que les nouvelles modalités pourront s'appliquer aux dossiers préalablement engagés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 portant approbation du Plan de Prévention des

Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement Lubrizol à Rouen Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.515-15 et L.515-39 et suivants Vu là convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT sur les habitations autour de l'établissement Lubrizol (site de Rouen/Petit-Quevilly) du 29 décembre 2017 Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques de Lubrizol et prévoyant les modalités de leur déconsignation

Vu l'avenant n°1 du 14 août 2020 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT sur les habitations autour de l'établissement Lubrizol (site de Rouen/Petit-Quevilly)

Considérant l'obligation pour les propriétaires d'effectuer les travaux prescrits dans le cadre du PPRT ;

Considérant les difficultés rencontrées par les propriétaires pour avancer les fonds aux entreprises ;

Considérant les évolutions du code de l'environnement ;

APPROUVE le projet d'avenant n°2 à la convention de financement et de gestion des

participations financières ci annexé

AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT Sur les habitations autour de l'établissement Lubrizol (Site de Rouen/Petit-Quevilly) et tous les documents y afférents

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadÿjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : 0 Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/030 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604982-26220211-DEL-2022-030-DE | Pour ampliation

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

Services Délégué Réception per le préfet : 114

G.POUPON

Délibération n° 2022/030 Conseil Municipal du 10/03/2022

RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET PAIEMENT D'UNE INDEMNITE - AU PROFIT DE LA SOCIETE NORMANDIE PRIMEUR - CENTRE COMMERCIAL JEAN JAURES - AUTORISATION

Chers Collègues,

La Ville est propriétaire de la case numéro 5 au centre commercial Jean Jaurès, sis avenue Jean Jaurès, cadastré section AM numéro 211, 214, 477 et 478. Le bien est loué au profit de la société NORMANDIE PRIMEUR, représentée par Monsieur CHEBI en vertu d'un bail commercial qui se terminait le 31 octobre 2021.

Dans le cadre du projet de restructuration du centre commercial Jean Jaurès, la ville a notifié à la société NORMANDIE PRIMEUR le non-renouvellement de son bail commercial.

Un accord a été trouvé entre la ville et la société NORMANDIE PRIMEUR pour le versement d'une somme de 55.000€ TTC à titre d'’indemnité. La Ville conservera la chambre froide de 10m?2, les portes coulissantes de l'entrée et le store ban vert électrique.

Il vous est proposé de signer un protocole d'accord avec la société NORMANDIE PRIMEUR moyennant le paiement d'une indemnité d’un montant de cinquante-cinq mille euros (55.000€ TTC) suite à la résiliation du bail.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-2 et suivant

Considérant la volonté de la Ville de résilier le bail commercial pour pouvoir y installer Monsieur MOTMIR

DÉCIDE la signature d'un protocole d'accord avec la société NORMANDIE PRIMEUR pour résilier le bail commercial moyennant le paiement d'une indemnité de cinquante-cinq mille euros (55.000€) TTC. La Ville conserve la chambre froide de 10m2, les portes coulissantes de l'entrée et le store

ban vert électrique.

AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette opération

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Etaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI

Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 30 Voix

Abstention(s) : 1 Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É GALITÉ FRATERNITÉ

jeVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/030 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604982-29220971-DEL-2022-030-DE |

Accusé certifié exécutoire

RÉPUBLIQUE A NGAISE L LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/031 du 10 mars 2022 - Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Pour ampliation [076-21 7604982-20220211-DEL-2022-031-DE

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire petit Services Délégué

‘auevilly G.POUPON

Délibération n° 2022/031 Conseil Municipal du 10/03/2022

TRANSFERT DE PROPRIETE D'UNE EMPRISE DE VOIRIE - A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - AUTORISATION

Chers Collègues,

Dans le cadre du transfert de la compétence « voiries et espaces publics » depuis le 1er janvier

2015 au profit de la Métropole Rouen Normandie, le transfert effectif des voiries n'a pas encore été réalisé. Par conséquent, il convient de prévoir ponctuellement le transfert de certains biens en vue de projets sur la Commune.

Une délibération n° 2020/087a été prise le 30 juin 2020 pour acter la cession d'un terrain à la Métropole Rouen Normandie pour qu'elle puisse ensuite le vendre à M. et Mme PETIT, propriétaire du bar de centre qui ont le souhait d'agrandir leur commerce.

Aujourd'hui, après élaboration d’un projet définitif par un architecte, l'emprise à céder à légèrement évoluée pour être augmentée d'une superficie de 23m2. L'acte signé entre les parties à la suite de la délibération du 30 juin 2020 doit être rectifié en prenant en compte cette nouvelle surface.

Il vous est donc proposé d'autoriser le transfert à titre gratuit de ce terrain complémentaire situé avenue Jacques Prévert et rue Claudine Guérin comme indiqué au plan ci-joint.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants, L5217-2 et L5217-8

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu la loi numéro 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles

Vu le décret numéro 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « METROPOLE ROUEN NORMANDIE »

Considérant que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la

première réunion du Conseil soit le 9 février 2016

Considérant que ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 19 décembre 2016 et 11 janvier 2017

Considérant qu'il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d'un acte authentique et dans l'intervalle constater conjointement le transfert de l'emprise de 23 m2? cadastrée section AM numéros 608 et 609 sise sur la Commune de PETIT-QUEVILLY avenue

Jacques Prévert et rue Claudine Guérin

Considérant que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d'un acte de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 3112-2 du Code General de la Propriété et des Personnes Publiques

Considérant que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie,

CONSTATE le transfert de propriété définitif de l'emprise de 23 m2 cadastrée section AM numéros 608 et 609 au profit de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE sans contrepartie financière AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte administratif correspondant

RÉPUBLIQUE CAPES LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/031 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de récep tion- Ministère de l'intérieur

[076-217604982-20220311-DE1-2022-031-DE |

Accus$ certifié exécutoire

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont « membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice: 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE RS LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

SRE )76-217604982-20220311-DE1-2022-032-DE Pour ampliation Lo7: 7 ©

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

petit

Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2022/032 Conseil Municipal du 10/03/2022

PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS REALISEES AU COURS DE L'ANNEE 2021

Chers Collègues,

L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux biens de la Commune prévoit que, chaque année, le Conseil Municipal délibère sur le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Commune ou par une personne agissant dans le cadre d’une convention avec la Commune.

Ce bilan fait apparaitre les opérations pour lesquelles le transfert de propriété a été constaté par acte authentique.

Vous trouverez joint, en annexe, le tableau récapitulatif de ces opérations. En 2021, les acquisitions ont principalement été réalisées dans le cadre de projet de renouvellement urbain de la Ville ; une des principales cessions concerne le développement de la zone de Petit Quevilly

Village.

En synthèse il apparait : 5 acquisitions et 3 cessions.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1

APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions réalisées directement ou indirectement par la Ville

PREND ACTE de l'annexion de ce bilan au compte administratif de l'exercice comptable considéré

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBEAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-217604982-20220311-DE2-2022-033.-DE Pour ampliation

Le Directeur Général des Accusé cerifié exécutoire = 2

; etir Services Délégué Réception par le préfet : 11/03/2022

G.POUPON

Délibération n° 2022/033 Conseil Municipal du 10/03/2022

PATRIMOINE PRIVE COMMUNAL - MODIFICATION DES LOYERS DES LOGEMENTS - ANNEE 2022

Chers Collègues,

Il vous est proposé de majorer d'un taux de 0,09 % les loyers perçus sur les logements, propriété de la Ville, soumis aux dispositions de la loi du 1° septembre 1948 susvisée, à compter du 1°

janvier 2022 rétroactivement.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°48-1360 du 1° septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

professionnel et instituant des allocations de logement.

Vu le décret n°2021-829 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

ADOPTE la proposition ci-dessus et fixe à 0,09 % le taux de majoration des loyers des logements,

propriété de la Ville.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

Pour ampliation [076-217604982-20220211-DEL-2022-034-DE

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

Services Délégué Réception par le préfet : 1143/2022

G.POUPON

Délibération n° 2022/034 Conseil Municipal du 10/03/2022

SEINE HABITAT - REHABILITATION - RESIDENCE LE LOGIS VERT - 5 79 11 ET 13 RUE PABLO NERUDA ET 2 ALLEE RAOUL DUFY - OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE D'UN PRET D'UN MONTANT DE 430 000 EUROS

Chers Collègues,

La Société SEINE-HABITAT sollicite l'octroi de la garantie communale pour un prêt d'un montant de 430.000€ qu'elle a souscrit auprès du CREDIT DU NORD. Ce prêt est sollicité pour l'opération de réhabilitation de la copropriété LE LOGIS VERT situé au 5, 7, 9, 11 et 13 rue Pablo Neruda et 2 allée Raoul Duffy dans laquelle elle possède des logements.

Le projet immobilier proposé par SEINE HABITAT s'inscrit dans le cadre de la politique de la Ville avec le renouvellement urbain du quartier piscine. Par conséquent, je vous propose de répondre favorablement à la demande de la société SEINE HABITAT.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt en annexe signé entre la société Seine-Habitat ci-après l'emprunteur et le Crédit du Nord

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour l'obtention du prêt souscrit auprès du Crédit du Nord par la société Seine-Habitat

DECIDE :

Article 1° :

La Ville de Petit-Quevilly représentée par Madame la Maire accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 430.000€, représentant 100% de l'emprunt que la société Seine-Habitat se propose de contracter auprès du Crédit du Nord. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de logements sur la Commune de Petit-Quevilly. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit du Nord sont les suivantes : -__ Montant : 430.000 € maximum

- Taux fixe : 0,90 %

Durée : 15 ans

- _ Échéances : trimestrielles

Article 3 :

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires, frais et accessoires, qu'il aurait encourus, la Ville de Petit-Quevilly, en qualité de caution solidaire, s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit du Nord par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Tout paiement effectué par la Ville de Petit-Quevilly en qualité de caution solidaire, et, dans la limite maximum de 430.000€, diminuera définitivement et à due concurrence, le montant global de son engagement de sorte qu'elle ne sera plus tenue que pour une somme égale au montant initial de sa caution diminuée du règlement partiel effectué.

Article 4 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/034 du 10 mars 2022 - 2 Accusé de récegtion - Ministère de fintérieur

a -034-DE |

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt susdi cas de situation de retard constatée au jour de l'échéance finale défaillance l'emprunteur Seine-Habitat à libérer, en cas de besoin, dans le délai maximum de trois mois à dater de l'appel en paiement du Crédit du Nord notifié par lettre missive, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt jusqu'à ce que les sommes dues en principal, intérêts frais et accessoires dans la limite de 430.000€ soient intégralement remboursées.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer la présente délibération valant engagement de caution solidaire et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit du Nord et l'emprunteur

Article 6 :

Toutes correspondances et notifications seront faites à la Ville de Petit-Quevilly à l'adresse suivante : Place Henri Barbusse, 76140 PETIT QUEVILLY.

Article 7 :

Toutes contestations de quelques natures qu'elles soient, seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de ROUEN, pour connaitre de toutes les difficultés qui naitraient entre les parties à l’occasion du présent engagement de caution ou de son exécution.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : 0 Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

PATATIORE

RÉPUBLIQUE FRASNRE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

[076-217604882-20220211-DEL -2022-038-DE Pour ampliation

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

etit Res Délégué

quevilly G.POUPON

Délibération n° 2022/035 Conseil Municipal du 10/03/2022

CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION - EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT N°3 - DESAMIANTAGE - DEMOLITION - AVENANT N°7

Chers Collègues,

Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.

Cette opération, d'un montant de 7.022.926,13€ TIC, consiste à la construction d'un nouveau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.

Le lot n° 3 (Désamiantage - démolition), a été attribué à l'entreprise ATD pour un montant de 163.700,40€ TIC. Dans le cadre de l'exécution du présent lot, la réalisation de travaux supplémentaires s'avère nécessaire suite à la découverte de matériaux amiantés non repérés dans le cadre des diagnostics réalisés avant le lancement des travaux. La réalisation de ces travaux de désamiantage de dalles de sols, colle et ragréage sur le bâtiment 5, d'un montant de 32.109,64€ TTC, porterait le montant total du marché passé avec la société ATD à 210.931,72€ TTC (compris avenants antérieurs), soit une majoration de 28,85%.

Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres à été requis. Celle-ci consultée le 25 février 2022, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.

Il vous est donc proposé de conclure avec la société ATD, un avenant n° 7 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-5 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 28 septembre 2021

Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération ;

AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant n° 7 au marché passé avec la société ATD dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site H. Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance G. Brassens.

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

RÉPUBLIQUE FRANEASE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/035 du 10 mars 2022 - Accusé de réception- Ministère de l'intérieur

[076-21 76049862-20220311-DEL-2022-035.DE |

Accusé certifié exécutoire Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

Réception par le préfet : 11/03/2092

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

Chat 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Se ec ER ExtVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/036 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

078-217604982-262208141-DEL-2022-036.DE | Pour ampliation = —— -

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

Services Délégué 2 s

G.POUPON

Délibération n° 2022/036 Conseil Municipal du 10/03/2022

CONSTRUCTION D’UNE CUISINE CENTRALE - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL)

Chers Collègues,

Depuis 2016, l'État soutient par le biais de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) les grands projets d'investissement portés par les communes et leurs groupements.

Dans le cadre de la réponse à l'appel à projets du 13 décembre 2021 pour les investissements

2022, je vous propose de déposer un dossier de subventionnement pour la construction de la nouvelle cuisine centrale.

La dépense prévisionnelle pour cette opération étant de 3.300.000€ HT, la subvention sollicitée est à hauteur de 660.000€.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l'article L.2334-42 Vu la circulaire préfectorale du 8 novembre 2021 rappelant les règles générales relatives aux subventions allouées aux collectivités territoriales portant sur des projets d'investissement Vu l'appel à projets au titre de la Dotation d'Équipements des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour l'exercice 2022

Considérant que le projet de construction d'une cuisine centrale entre dans les catégories d'opération subventionnables par la DSIL

AUTORISE Mme la Maire à solliciter la mise en œuvre de la DSIL auprès du Préfet de Région pour l'attribution d'une subvention pour l'opération de construction d'une cuisine centrale APPROUVE le plan de financement prévisionnel

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette subvention

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Etaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : O

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

CaukGy

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/037 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

—— 76.217604082.20220244DE1-2022.097.0E POUF SMpIsUON [076-217604982-20220211-DEL-2022-037-DE |

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire #

à etit Services Délégué

G.POUPON

Délibération n° 2022/037 Conseil Municipal du 10/03/2022

FOURNITURE DE MATÉRIELS PÉDAGOGIQUES, ÉDUCATIFS ET LUDIQUES - GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE PETIT-QUEVILLY ET SA CAISSE DES ECOLES -— APPEL D'OFFRES OUVERT

Chers Collègues,

La Ville et la caisse des écoles souhaitent se regrouper pour mutualiser leurs besoins en fourniture de matériels pédagogiques, éducatifs et ludiques. Il vous est donc proposé d'établir un groupement de commande entre les deux entités conformément à la faculté offerte par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.

Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du groupement. Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé d'organiser la procédure de consultation, d'organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de

plusieurs cocontractants, de signer et de notifier le marché.

La convention, ci-jointe, désigne la Ville comme coordonnateur du groupement de commandes et aura donc pour mission d'organiser la procédure de consultation, de signer et de notifier l'accord-

cadre et les modifications éventuelles en cours d'exécution. La Commission d'Appel d'Offres

compétente sera celle de la Ville.

La procédure utilisée sera l’appel d'offres ouvert en application des articles R. 2162-4.1°, R.

2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. La consultation comprendra les 6 lots suivants avec les montants maximums hors taxe :

Lot 1 - Cahier et papiers divers — Ville : 20.000€ -— CAIEC : 2.000€ Lot 2 —- Fournitures et matériels pour activités manuelles à partir de 3 ans - Ville : 70.000€ - CAIEC : 7.000€

Lot 3 — Livres scolaires et non scolaires hors bibliothèque - Ville : 15.000€ HT - CAIEC : 10.000€ Lot 4 - Jeux et jouets à partir de 3 ans - Ville : 25.000€ - CAIEC : 6.000€

Lot 5 - Fournitures et matériels pour activités manuelles jusqu'à 3 ans - Ville 5.000€ Lot 6 - Jeux et jouets jusqu'à 3 ans - Ville : 5.000€

Les accords-cadres seront conclus pour 1 an renouvelables tacitement 3 fois.

Les critères de jugement des offres seront les suivants :

Lot 1, 2, 4, 5 et 6: Prix des prestations (30%) - Qualité/diversité des produits (30%) -

Caractéristiques opérationnelles (20%) - Performance en matière de développement durable (20%)

Lot 3: Prix des prestations (50%) - caractéristiques opérationnelles (20%) - Performance en matière de développement durable (30%)

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5

Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre la Ville et le Caisse des écoles pour la contractualisation de l'accord cadre fourniture de matériels pédagogiques, éducatifs et ludiques.

RÉPUBLIQUE FRVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/037 du 10 mars 2022 - 2

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 076-217604982-20220911-DEL-2022-087-DE

Accusé certifié exécutoire

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire à signer ladite convention

AUTORISE Mme la Maire à signer les accords-cadres issus de la procédure d'appel d'offres ouvert

Réception par le préfet : 11/03/2022

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote({nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et

qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA

RD FRS : OUT CRE

LITÉ FRATERNITÉ

FRE RSR 207Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/038 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de fintérieur

Pour ampliation -

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

etit = Services Délégué

_quevill G.POUPON

Délibération n° 2022/038 Conseil Municipal du 10/03/2022

COMMANDE EN LIGNE DE FOURNITURES DE BUREAU - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION

Chers Collèques,

La Ville de Rouen et son CCAS, la Ville de Sotteville-lès-Rouen et son CCAS, les villes de Petit-

Quevilly, Cléon, Darnétal, souhaitent se regrouper pour bénéficier de fournitures de bureau.

Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun, conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, de s'associer pour constituer un groupement de commandes. Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du groupement. Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé d'organiser la procédure de consultation, d'organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, de signer et de notifier le marché.

Le coordonnateur du groupement de commandes sera la ville de Rouen qui agira en qualité de mandataire. Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement de commandes

est tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable dès sa signature et prend fin à l'échéance des marchés conclus. La

Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle du coordonnateur.

L'accord-cadre est conclu pour 1 an renouvelable tacitement 3 fois.

Afin de formaliser notre accord, je vous propose de valider le projet de convention joint à la

présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2124-2,

R.2161-2 à R.2161-5

Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre la Ville de Rouen et son CCAS, la Ville de Sotteville-lès-Rouen et son CCAS, les villes de Petit-Quevilly, Cléon, Darnétal.

VALIDE la convention de groupement de commandes pour l'acquisition de fournitures de bureaux

AUTORISE Madame La Maire à signer la convention précitée

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN,

Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT,

Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne

TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O0 Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : ©

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/038 du 10 mars 2022 - 2

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[076-21 7604982-20220211-DEL-2022-038.DE |

écutoire Accusé certifié ex

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié à qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022 1982 et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ARTS | MU USeNEVille de Petit-Quevilly - Délibération n° 2022/039 du 10 mars 2022 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

nu 076-217604982-20220311-DEL-2022-039-DE Pour ampliation [oz 1760498) . FE ]

Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire

Services Délégué Réception gar 1140342023

G.POUPON

Délibération n° 2022/039 Conseil Municipal du 10/03/2022

ASSOCIATION PETITES VILLES DE FRANCE APVF - ADHESION - ANNEE 2022

Chers Collègues,

L'Association des Petites Villes de France (APVF) fédère depuis 1990 les villes de 2.500 à 25.000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l'aménagement du territoire. Elle compte aujourd'hui près de 1.200 adhérents présents dans tous les départements de France métropolitaine et d'outre-mer.

Donner du poids aux petites villes, faire entendre leurs revendications en tenant un discours constructif : telle est l'ambition de l'APVF. Depuis sa création, elle défend la vision d'un aménagement concerté et équilibré des territoires auprès du Gouvernement, du Parlement, de la

presse et des instances clés du monde local.

Il vous est ainsi proposé d'adhérer à l'APVF pour l'année 2022. La cotisation annuelle est fixée à 0,11€ par habitant soit 2 450,25 € auxquels s'ajoute l'abonnement annuel à la revue Tribune des Petites Villes d'un montant de 30,63 € TTC. Le montant total de l'adhésion s'élève à deux mille quatre cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-huit centimes (2 480,88 €).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant l'intérêt d'adhérer à l'association APVF Petites Villes de France,

AUTORISE Madame la Maire à signer l'adhésion à l'association APVF Petites Villes de France, AUTORISE le Versement d'une cotisation de 2 480,88 € à l'association Petites Villes de France (APVF)

Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres

présents.

Date de la convocation : 03/03/2022

Nombre de Conseillers en exercice : 35

Etaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Pascal RIGAUD, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Pierre-Jean PERRON, Myléne TROUILLET, Emmanuel KANCHEV, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23

Nombre de procurations : 8

Nombre de Conseillers votants : 31

Pour : 31 Voix

Abstention(s) : O Abstention(s)

Contre : O Voix

Ne vote(nt) pas : 0

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 17/03/2022

La Maire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ