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unknown - 14. ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRA
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 98 2025 Finances Admission en non valeur de creances irrecouvrables sur le budget annexe Village dartisans
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 98 2025 Finances Admission en non valeur de creances irrecouvrables sur le budget annexe Village dartisans)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 [28 1A1
Publiélle
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDEL 12 : 027200070142 20250612 8_2025 DE
L'an deux mille vingt-cinq, le douze juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
| Présents : 36
| Votants : 46
Date de convocation :
Le : 6 juin 2025
Délibération affichée
Le :
| Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absents : M. Gavelle, Mme Damois.
M. Cordier,
M. Houy
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à Mme Bachelet, M. Baldari à M. Halot, M. Defrance
à M. Bézirard, Mme Simon à M. Romet, M. Blavette à M. Bonneau, M. Moëns à M. Cordier, Mme Hequet à M. Emo, M. Vieillard
G. à M. Vieillard R.
Finances : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget annexe « Village d'artisans » : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2121-29 et R.2321-1 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande du comptable public en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 26 mai 2025 ;
CDCLA/CC/12/06/2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Le recouvrement des créances détenues par les collectivités relève de la compéten] Publié le
appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble del 1D:027-200070142-20250612-98:2025-DE
loi,
L'irrécouvrabilité d’une créance peut être temporaire comme dans le cadre des admissions en non-valeur ou définitive dans le cadre
des créances éteintes.
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments permettant de démontrer que
malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir ie recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable.
L’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en
recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur retrouve une situation solvable.
Cette situation résulte notamment des cas suivants :
- la situation du débiteur (insolvabilité, non communication d’un changement d'adresse, décès, absence d’héritiers) ;
- le refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un refus).
Cette créance irrécouvrable doit être admise par l'assemblée délibérante.
Exercice | Objet de la créance Montants
2017 | Lovers et charges EL | 5334.11€ |
_ | TOTAL GENERAL | sssquel
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
accepte les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables du budget annexe « Village d'artisans » pour un montant de 5 334,11 € telles que présentées ci-dessus ;
impute la dépense concernant les admissions en non-valeur sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget
annexe « Village d'artisans ».
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Arnaud GODEBOUT D
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Lo Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/12/06/2025