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Déliberation - 2024 110 admission en non valeur de creances irrec
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 43 2026 Finances Admission en non valeur de creances irrecouvrables sur le budget annexe Office de tourisme
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 43 2026 Finances Admission en non valeur de creances irrecouvrables sur le budget annexe Office de tourisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM bibi 1e
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND} 15 :627-200070142-20260219-43_2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
[Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 36 Charlevat Mme Héquet, M. Calais,
Votants : 43 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.
| Hlipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Date de convocation :
Le : 13 février 2026
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Gregoire,
Lilly Mme Lancien,
| Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Absent : M. Eonneau.
Excusés : Mme Dalissier, MM. Gavelle, Zielinski, Defrance.
Pouvoirs : M. Emo à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Grouchy à Mme Doinel, M. Houssaye à M. Romet, Mme Simon
à Mme Julien, M. Bézirard à M. Dechoz.
Finances : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget annexe «Office de tourisme» : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2121-29 et R.2321-1 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande du comptable public en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de là commission finances et affaires générales en date du 2 février 2026 ;
Le recouvrement des créances détenues par les collectivités relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui
appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée, autorisées par la
loi.
CDCLA/CC/19/02/2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
L'irrécouvrabilité d’une créance peut être temporaire comme dans le cadre des admissidf 1D:027-200070142-20260219-43.2026-DE
des créances éteintes.
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments permettant de démontrer que
malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable.
L’admission en non-valeur n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en
recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur retrouve une situation solvable.
Cette situation résulte notamment des cas suivants :
- la situation du débiteur (insolvabilité, non communication d’un changement d’adresse, décès, absence d’héritiers) :
- le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites {le défaut d'autorisation est assimilé à un refus).
Cette créance irrécouvrable doit être admise par l’assemblée délibérante.
Objet de la créance | Année | Titre Montant Total Justification
Décision du tribunal de
commerce de Dieppe.
Souscription 2023 2023 61,60 € 61,60 € Cléture de la liquidation judiciaire
pour insuffisance d’actif en date
du 6 septembre 2024.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
- accepte les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables du budget annexe « Office de tourisme » pour un montant de 61,60 € telles que présentées ci-dessus ;
- impute la dépense concernant les admissions en non-valeur sur l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget annexe « Office de tourisme ».
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme. UTÉ D DE,
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° 2738 CHARLEVAL )
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La secrétaire de séance,
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/19/02/2026