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Arrêté - 038pm 2026 food truck pata roulette
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 038pm 2026 food truck pata roulette)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Chasse Sur Rhône, le 08/04/2026
ARRETE n°038PM/2026
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2122-22, et L. 2212-2
-__Vule Code de la Propriété des Personnes Publiques
-_ Vule Code de l'Environnement
- _Vule Code de la Santé Publique
-__Vule Code de la Voirie Routière
- Vule Code Pénal
-__ Vu l'arrêté préfectoral de l'Isère relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants
-__ Vule Règlement Sanitaire Départemental de l'Isère
- Vu la délibération du conseil municipal du 20/12/2021
-__ Vula décision du 15/12/2022 fixant les tarifs des redevances d'occupation du
domaine public pour la Ville de Chasse sur Rhône, ainsi que l'utilisation de point
électrique mis à disposition par la collectivité aux utilisateurs
-__ Vula demande écrite de Mme PIROIRD Julie désirant exploiter un camion Food- truck sur la commune
-__ Vules documents de Mme PIROIRD Julie présentés en Mairie, permettant
d'autoriser l'activité de commerçant ambulants sur la commune de Chasse sur
Rhône
- Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale
du domaine public en vue de l'installation d'un Food-truck afin d'exercer une
activité commerciale
- Arrêté de permission de voirie —
Autorisation d'installer un Food-truck chemin des platières
ARTICLE 1 : Autorisation
Mme PIROIRD Julie est autorisée à installer un Food-truck PAT'A ROULETTES (camion aménagé à cet effet}, pour vendre des produits de son commerce sur le domaine public chemin des Platières 38670 Chasse sur Rhône.
L'installation sera autorisée les jeudis midi.
Les horaires d'installations et de vente devront être compris entre 10h30 et 14h00
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières
Implantation :
L'installation du Food-truck sera effectuée chemin des Platières, sur la parcelle cadastrée
section AE 1184. Elle ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes.
L'emplacement précis de stationnement est signalé en vert sur le plan ci-dessous. Publicité :
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes et éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
Propreté :
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront en permanence être maintenus dans Un parfait état de propreté.
Les déltritus, liés à cette activité, dispersés sur aux alentours du Food-truck seront ramassés et évacués en fin de présence par les propres moyens du détenteur de la présente autorisation.
Fluides :
Mme PIROIRD Julie devra être autonome pour raccorder son food-truck en eau et en
électricité.
Aucun rejet de liquide ne devra être effectué sur la voie publique.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation « précaire » est délivrée pour une durée de trois mois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce permis de stationnement est tacitement renouvelable.
L'autorisation révocable peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour
faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
I peut être mis fin à l'autorisation par le Maire ou par l'occupant, sans que l'autre partie
puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation, dans les conditions suivantes :
- Par arrêté du maire, en cas de non-respect de la présente autorisation, constaté dans
un délai de 14 jours après mise en demeure de l'intéressé par l'administration de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, resté sans effet. - Par arrêté du maire, pour motif d'intérêt général, moyennant Un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorisation étant précaire et révocable.
- Parle titulaire de l'autorisation, moyennant Un préavis d'un mois à compter de la
réception en mairie de la dénonciation envoyée par lettre recommandée avec avis
de réception. ARTICLE 4 : Domanialité
L'emplacement étant sur le domaine publie, l'autorisation d'occupation est personnelle, précaire et révocable.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
llest formellement interdit au titulaire de l'emplacement d'échanger, de sous-louer, de prêter, ou de céder en tout où partie son droit d'occupation de l'emplacement attribué sous peine d'être exclus définitivement de toute admission sur Un emplacement du domaine public de Chasse sur Rhône.
ARTICLE 5 : Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément
aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 20/12/2021 ; complétée par la décision n°2022-15 du 15/12/2022.
Le tarif appliqué sera :
Redevance d'occupation du domaine public pour le stationnement des camions
commerçants :
Forfait de 3 € par temps de présence ou de repas (durée de 5 heures maximum
consécutive).
La redevance est versée par Mme PIROIRD Julie à la ville dès le premier mois d'occupation indiqué dans la présente convention.
Le règlement s'effectue dès réception du titre de recette émis par la Mairie.
Tout non-versement par Mme PIROIRD de la redevance forfaitaire équivaut à une rupture
d'office de la présente convention et donc de l'autorisation d'occupation du domaine
public communal.
En cas d'absence, Mme PIROIRD Julie devra aviser préalablement la mairie de Chasse sur
Rhône afin de ne pas être redevable de la redevance du jour.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7 : Les contrôles
Des contrôles continus seront effectués par les agents assermentés. Ils constateront, chacun
en ce qui les concerne, les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation ou à terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : Recours Administratif
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de
Chasse sur Rhône dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. ARTICLE 10: Recours Contentieux
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est transmis à :
- M. le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de CHASSE/RHÔNE
- M. le Sous-Préfet de Vienne, aux fins de dépôts
- M. le Responsable de la Police Municipale de CHASSE/RHÔNE
- M. le Directeur des Services Techniques de CHASSE/RHÔNE
- Mme PIROIRD Julie
Fait à Chasse Sur Rhône, le 08/04/2026
Le Maire,
Christophe BOUVIER