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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 055 controle crc rapport d observations definitives exercices 2018 et suivants
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 055 controle crc rapport d observations definitives exercices 2018 et suivants)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le un juillet, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni CHAROLLES - Parc des expositions, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 25 juin 2024.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_055 - ADMINISTRATION GENERALE CONTRÔLE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES EXERCICES 2018 ET SUIVANTS
La Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté a examiné les comptes et la gestion de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la politique d’accueil du jeune enfant portant sur les exercices 2018 et suivants.
Au terme de ce contrôle, et des réponses qui ont été apportées par la Communauté de Communes, la Chambre Régionale des Comptes a notifié son rapport d’observations définitives le 22 avril 2024.
En application de l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d’observations définitives doit être présenté par l’exécutif à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion et donner lieu à un débat.
A cette fin est transmis en annexe le rapport d’observations définitives.
Bien que la législation ne prévoit pas de vote à l’issue du débat, il est nécessaire de formaliser une délibération pour permettre de démontrer que la présentation du rapport et la tenue du débat ont bien eu lieu.
A l’issue du débat, le conseil communautaire sera invité à voter pour prendre acte de la communication du rapport et de la tenue du débat.
Il est précisé que dans un délai d’un an à compter de la présentation de ce rapport en conseil, un rapport sur les suites apportées aux observations de la Chambre sera présenté à l’assemblée délibérante.
Vu l’article L. 243-6 du code des juridictions financières relatif à la communication par l’exécutif à son assemblée délibérante du rapport d’observation définitive de la Chambre Régionale des Comptes dès sa plus proche réunion,
Vu le rapport d’observations définitives joint en annexe,
Considérant la notification en date du 22 avril 2024 par la Chambre Régionale des Comptes de son rapport d’observations définitives,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 02 mai 2024,
Considérant l’avis du Conseil des maires en date du 28 mai 2024,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
DEL2024_055 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du fait que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne-Franche-Comte portant observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion du Grand Charolais et de l’accueil du jeune enfant sur les exercices 2018 et suivants a bien été communiqué et a donné lieu à un débat en séance.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2024_055 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Thierry DESJOURS
Membres présents à la séance : 48 Votants : 56
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Daniel PACAUD, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Jean-Marc NESME, Marie-France MAUNY, Patrick PAGÈS, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean- Louis PETIT, Yves LABAUNE
Délégués ayant donné pouvoir :
Gilles PERRETTE à André ACCARY, Catherine CLERGUÉ à Jean-Marc NESME, Cédric FRADET à Nicole GEORGES, Edith TERRIER à Gérald GORDAT, Lolita RODRIGUEZ à Magali DUCROISET, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Daniel THERVILLE à Éric BOURDAIS Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Céline BIJON, Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Jean ETAIX, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Jean-Baptiste LEFORT, Aurelie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Bernard PLET, Michel TRAVELY, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Richard PERRIER
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 1 juillet 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2024_055 3/3