Compte-Rendu - Compte Rendu cm 23 05 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 23 05 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune d'Aubusson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 23 05 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal

Compte rendu

Séance du 23 mai 2019

Pour affichage

Département de la

Creuse

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

Canton d’Aubusson Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

L’an deux mille dix-neuf, le 23 mai 2019

Le Conseil Municipal de la commune d’AUBUSSON dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel MOINE, Maire.

Date de convocation : 17/05/19

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 22

Etaient présents

(16)

Michel MOINE, Jean-Pierre LANNET, Gilles PALLIER, Nicole

DECHEZLEPRETRE, Jean-Claude VACHON, Mireille LEJUS, Michel

DIAS, Isabelle LAYCURAS-PISANI, André RENAUX, Rolande

LEONARD, Marie-Antoinette BORDERIE, Brigitte LEROUX, Bernard

PRADELLE, Martine SEBENNE, Marie-Claude GUYONNET, Mathieu

CHARVILLAT

Excusés ayant donné

procuration (6)

Jean-Louis DELARBRE à Brigitte LEROUX, Françoise PINEAU à

isabelle LAYCURAS PISANI, Pascal FANNECHERE à Michel MOINE,

Catherine MALGAUD à Nicole DECHEZLEPRETRE, Stéphane

DUCOURTIOUX à Jean-Pierre LANNET, Jean-Marie MASSIAS à

Marie-Claude GUYONNET

Absents excusés (2) Max GUILLON, Thierry ROGER,

Absents (3) Joseph VADIC, Louis SIMOES, Sophie CANOVA

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 1 sur 14Point n°1 : désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance et propose Jean-Pierre LANNET.

Monsieur Jean-Pierre LANNET ne prend pas part au vote

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 0

▸ Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE ce choix.

Point n°2 : Approbation du compte-rendu de la précédente séance

Monsieur Jean-Pierre LANNET, secrétaire de séance, donne lecture à l’assemblée du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2019.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 5

▸ A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal,

APPROUVE le compte-rendu de la séance du 8 avril 2019.

Point n°3 : Remplacement d’un membre au CCAS

Madame Isabelle LAYCURAS PISANI, expose, que par délibération du 10 avril 2014, Madame MALGAUD avait été désignée pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Madame Catherine MALGAUD, par courrier en date du 6 mai 2019, a fait part de sa démission de membre du CCAS et il convient de désigner un nouveau membre.

Madame Isabelle LAYCURAS PISANI propose Madame Rolande LEONARD pour la remplacer.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal Municipal, à l’unanimité :

 désigne Madame Rolande LEONARD pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S. en remplacement de Madame Catherine MALGAUD.

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

Point n°4 : Protocole d’accord transactionnel entre la commune d’Aubusson et l’OGEC Saint

Louis

Arrivée de Monsieur Joseph VADIC

Monsieur Michel DIAS rappelle la requête déposée au tribunal administratif de Limoges, en 2013,

par l’OGEC à l’encontre de la commune et qui concernait la prise en charge des dépenses de

fonctionnement de l’école Saint Louis au même titre que celles des écoles publiques.

La décision du 23 mars 2017 est frappée d’appel et l’affaire, toujours en cours, n’a pas fait l’ob-

jet d’une décision définitive de la part de la juridiction saisie.

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 2 sur 14Il a été procédé à un rapprochement des parties afin de mettre un terme au litige par la conclu -

sion d’un protocole d’accord transactionnel entre l’OGEC SAINT LOUIS et la Commune d’AUBUS-

SON.

Ce protocole d’accord transactionnel prévoit l’indemnisation de l’OGEC par la Commune, à hau-

teur de 9 500 € TTC (neuf mille cinq cent euros) pour l’ensemble des préjudices, en contrepartie

de l’arrêt définitif de l’instance en cours et au renoncement des demandes indemnitaires pour le

contentieux intéressant les parties.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 Approuve les termes du protocole d’accord transactionnel,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel joint en annexe.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Point n°5 : Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz (RODPP

GAZ)

Monsieur Jean-Pierre LANNET informe les membres du Conseil que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Les collectivités concernées doivent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d’une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers. Si un chantier a été réalisé l’année N sur le territoire de la collectivité attributaire de la redevance et le réseau ou la canalisation respectivement mis en exploitation ou mise en gaz l’année N, ladite collectivité peut émettre un titre de recettes l’année N+1 tenant compte des informations recueillies, à savoir :

- le type de réseau concerné ayant occasionné des travaux de chantier et son affectation -le linéaire de canalisations gaz ainsi que les dates de mise en gaz des canalisations qui doivent obligatoirement intervenir l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, - l’identité de l’exploitant redevable de la redevance.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du dé- cret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur Jean-Pierre LANNET propose au Conseil Municipal :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

- d’autoriser Monsieur le maire à établir les titres de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 3 sur 14 ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

 DIT que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur

et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Point n°6 : ECOPATURAGE : Signature d’une convention

Monsieur le Maire expose que la Renouée Asiatique, plante dite « envahissante » est largement

présente sur les berges de La Creuse à Aubusson et provoque, au-delà d’une perturbation écolo-

gique, une atteinte paysagère mais aussi un risque de dégradation des infrastructures d’encadre -

ment du cours d’eau.

Sa gestion exige une attention spécifique car ses rejets reprennent très facilement par boutu-

rage et la coupe peut favoriser son dynamisme. Elle a été introduite initialement comme plante

fourragère et la chèvre devrait épuiser les plantes en consommant leur feuillage.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire indique que la commune a souhaité mettre en place un éco-

pâturage expérimental pour revaloriser les berges de La Creuse en centre-ville.

L’éco-pâturage est une méthode alternative à l’entretien mécanique des espaces paysagers et

consiste à faire entretenir ces espaces par des animaux adaptés à ce type d’environnement. Son

objectif principal est donc le maintien ou la restauration du milieu naturel sans utiliser de ma -

chine tout en limitant les coûts de gestion.

Cette démarche est cohérente au regard de sa dimension environnementale et s’inscrit dans la

démarche de développement durable portée par la commune.

Envisagée dans le cadre des opérations 2019 du contrat Creuse amont, l’action est soutenue et

suivie par la Communauté de communes Creuses Grand Sud.

La prestation consiste à installer deux ou trois chèvres sur le territoire d’Aubusson. La commune

prend en charge la conduite et les soins du troupeau au quotidien et la ferme de La Callune,

partenaire de l’expérimentation, s’engage à mettre à disposition deux chèvres pour démarrer

l’opération et à céder trois chevrettes.

Au regard de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser la si -

gnature de la convention jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Emet un avis favorable sur les termes de la convention à intervenir avec la Ferme de la

Callune, représentée par Sophie DESCHAMPS et Pauline FERRAND, concernant la mise en

place d’un éco-pâturage sur la commune telle que présenté ci-dessus,

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 4 sur 14 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités néces -

saires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Point n°7 : Position : Transfert compétence Eau potable et Assainissement collectif à la com-

munauté de communes

Monsieur Gilles PALLIER rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 assouplit ce dispositif de transfert obligatoire de compétences suivant son article 1er et prévoit que :

« Les Communes membres d'une Communauté de communes qui n'exerce pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à cet EPCI si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % de ses Communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa »

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 Vu les statuts de la Communauté de communes Creuse Grand Sud,

Considérant que la Communauté de Communes Creuse Grand Sud exerce à la date de la publication de la loi la compétence SPANC à titre facultatif,

Considérant l’hétérogénéité des modes de gestion des compétences eau et assainissement à l’échelle de l’intercommunalité,

Considérant le courrier du Président de la communauté de communes Creuse Grand Sud, en date du 18 janvier 2019,

Il n’apparaît pas opportun de transférer les compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes Creuse Grand Sud.

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 5 sur 14Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

 S’oppose au transfert automatique des compétences « eau potable, au sens de l’article L.2224-7 du CGCT et assainissement collectif, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT » à la communauté de communes Creuse Grand Sud, au 1er janvier 2020,  Rappele que la communauté de communes Creuse Grand Sud reste compétente pour le SPANC conformément à ses statuts

 Prend acte du fait que cette opposition au transfert ne pourra prendre effet qu’après délibération d’au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes Creuse Grand Sud,

 Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Point n°8: Convention de partenariat avec l’ACCA d’Aubusson

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association de Chasse « ACCA » souhaite

mener une expérimentation visant à sauvegarder les parcelles de cultures agricoles des exploi -

tants Aubussonnais, en incitant les sangliers, par exemple, à se concentrer sur certaines par-

celles semées expressément par du maïs de substitution ou du blé noir.

La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée BL32 sise lieu-dit « Les Bruyères » d’une superficie d’environ 4 hectares qui pourrait être mise à disposition dans ce cadre.

Monsieur le maire propose de formaliser une convention de mise à disposition de ce terrain com-

munal avec l’ « ACCA ». Cette dernière prendra à sa charge les travaux de débroussaillage et de

culture. Elle s’engage à ne pas utiliser de produits phytosanitaires , tels que les glyphosates.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

 Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition, à titre gra-

cieux, de la parcelle BL 32 sise Lieu-Dit « Les bruyères ».

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 6 sur 14Point n°9: VEOLIA EAU : Demandes de dégrèvement – Fuite après compteur

Monsieur Jean-Pierre LANNET informe l’assemblée que, par courriel en date du 10 mai 2019,

VEOLIA a adressé à la collectivité la liste des abonnés au réseau eau et assainissement pour les -

quelles une fuite d’eau sur les installations intérieures a été constatée et qui ont effectué une

demande de dégrèvement.

Abonné n°14 049 001 102 846 04

Le volume de fuite concerné par le dégrèvement est de 1 714 m3

Si l’on retient le principe de dégrèvement de 50% sur l’eau (1 714/2) et 100 % sur l’assainisse-

ment (1 714), la part abandonnée par la collectivité se décomposerait comme suit :

Soit un total HT de 685,60 € + 1199,80 € = 1885,40 € HT

Total TTC (5.5%) + 103, 697€ = 1 989,097 €

Abonné n°14 049 001 101 425 01

Le volume de fuite concerné par le dégrèvement est de 1 578 m3

Si l’on retient le principe de dégrèvement de 50% sur l’eau (1 578/2) et 100 % sur l’assainisse-

ment (1 578), la part abandonnée par la collectivité se décomposerait comme suit :

Soit un total HT de 315,60 € + 1 104,60 € = 1420,20 € HT

Total TTC (5.5%) + 78,111 € = 1 498,311 €

Monsieur Jean-Pierre LANNET propose au Conseil Municipal d’accepter le principe du dégrève-

ment tel qu’indiqué ci-dessus.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le principe du dégrèvement tel qu’indiqué ci-dessus

 DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces néces-

saires à l’application de cette décision.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Point n°10 : Cession immeuble 46 Grande Rue

Monsieur le Maire indique que Monsieur Thierry ROGER a manifesté son intérêt pour l’immeuble

situé 46 Grande Rue, bien issu du domaine privé communal, situé sur la parcelle cadastrée AN

413.

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 7 sur 14Considérant que la ville d’Aubusson souhaite dans un contexte financier restreint valoriser son

patrimoine et se défaire des biens qui n’ont pas d’intérêt particulier et ne présentent pas

d’enjeux pour la collectivité,

Considérant que des travaux importants de remise aux normes électriques et d’isolation du

bâtiment sont nécessaires et sont estimés à 48 807,00 € TTC,

Monsieur le Maire propose que ce bien soit cédé à un montant inférieur à l’évaluation des

domaines en date du 29 mars 2019.

Il est rappelé que la commune a proposé à l’actuel locataire de se porter acquéreur du

bâtiment, que d’autres visites ont eu lieu et qu’aucune autre proposition n’a été faite.

▸ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la cession du bien ci-dessus désigné, pour un montant de 28 000 €, tous les frais

inhérents étant à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE le Maire à signer l’acte correspondant auprès du notaire,

AUTORISE, en conséquence, le Maire ou son délégué à signer tout document utile à l’exécution

de la présente décision.

Pour : 16 Contre : 2

M. Pradelle, Mme Guyonnet

Abstentions : 5

Mme Dechezleprêtre, Mme Sebenne,

M. Charvillat

Catherine Malgaud, Jean-Marie Massias

par procuration

Point n°11 A : Cession Immeuble rue de l’abreuvoir

Monsieur le Maire indique que la SARL « CITE », a manifesté son intérêt pour une parcelle non

bâtie à usage de parking située rue de l’Abreuvoir et cadastré AM 355, bien issu du domaine

privé communal, d’une superficie de 295 m².

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 8 sur 14Considérant que la ville d'Aubusson souhaite dans un contexte financier restreint valoriser son

patrimoine et se défaire de biens qui n'ont pas d' intérêt particulier et ne présentent pas

d'enjeux pour la collectivité.

Considérant que le prix de vente n’est pas inférieur à l’évaluation des domaines en date du 7

mai 2019

▸ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

 APPROUVE la cession du bien cadastré AM 355, pour un montant de 17 700 €, tous les

frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur, à la SARL « CITE », représentée par son

gérant,

 DIT que la cession est possible sous réserve que soit créée une servitude de passage au

profit de l’immeuble cadastré AM 354,

 AUTORISE le Maire à signer l’acte correspondant auprès du notaire,

 AUTORISE, en conséquence, le Maire ou son délégué à signer tout document utile à

l’exécution de la présente décision.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Point n°11 B : Cession Immeuble rue vieille

Monsieur le Maire indique que la SARL « CITE », a manifesté son intérêt pour l’immeuble situé

rue Vieille et cadastré AN 415, bien issu du domaine privé communal, d’une superficie de 90 m².

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 9 sur 14Considérant que la ville d'Aubusson souhaite dans un contexte financier restreint valoriser son

patrimoine et se défaire de biens qui n'ont pas d' intérêt particulier et ne présentent pas

d'enjeux pour la collectivité.

Considérant que le prix de vente n’est pas inférieur à l’évaluation des domaines en date du 22

mars 2019

▸ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la cession du bien cadastré AN 415, pour un montant de 6 000 €, tous les frais

inhérents étant à la charge de l’acquéreur, à la SARL « CITE », représentée par son

gérant,

 AUTORISE le Maire à signer l’acte correspondant auprès du notaire,

 AUTORISE, en conséquence, le Maire ou son délégué à signer tout document utile à

l’exécution de la présente décision.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Point n°11 C : Cession Rue Basse Terrade

Monsieur le Maire indique que la SARL « CITE », a manifesté son intérêt pour une parcelle non

bâtie rue Basse Terrade, désaffectée et déclassée par délibération n°DCM 2019-3 en date du 20

mars 2019, d’une superficie d’environ 48 m².

Considérant que la ville d'Aubusson souhaite dans un contexte financier restreint valoriser son

patrimoine et se défaire de biens qui n'ont pas d' intérêt particulier et ne présentent pas

d'enjeux pour la collectivité.

Considérant que le prix de vente n’est pas inférieur à l’évaluation des domaines en date du 16

mai 2019

▸ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la cession de la parcelle ci-dessus désignée rue Basse Terrade, pour un

montant de 2 870,40 €, tous les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur, à la

SARL « CITE », représentée par son gérant,

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 10 sur 14 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant auprès du notaire,

 AUTORISE, en conséquence, le Maire ou son délégué à signer tout document utile à

l’exécution de la présente décision.

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 2

Mme Guyonnet, M. Massias

Point n°12 : Suppression de la régie horodateur et de la régie du marché

Monsieur Jean-Pierre LANNET expose aux membres du Conseil que suite à la mise en place d’une zone bleue pour réglementer le stationnement, les horodateurs sont supprimés.

Concernant le marché, l’arrivée d’un nouveau placier conduit la commune à mettre à jour la régie des droits de place du marché qui avait été mise en place par le Conseil Municipal en 1946. Il convient de profiter de cette mise à jour nécessaire pour créer une régie unique qui intégrera la régie du marché.

Il est rappelé que Monsieur le Maire a, par délibération du 10 avril 2014, délégation pour créer les régies et qui lui appartiendra de mettre en place la régie unique à compter du 1er juin.

Pour ces raisons, il n’y a plus lieu d’une part de maintenir l’existence de la régie de recettes pour les horodateurs car elle ne sera plus utilisée et d’autre part de supprimer la régie des droits de place du marché en vue de créer une régie unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve la suppression de la régie de recettes des horodateurs à compter du 1er juin 2019

 Approuve la suppression de la régie de recettes des droits de place du marché à compter du 1er juin 2019

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Point n°13 : Vote des Subventions

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget 2019 de la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 D’attribuer les subventions telles que proposées, dans le tableau annexé,

 De dire que ces subventions seront imputées au compte 6574 du budget de la commune,

 D’autoriser, le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

décision, y compris les conventions afférentes si besoin.

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 11 sur 14Association Montant Attribué Pour Contre Abstentions Ne participent

pas au vote

Domaine Culturel

AMCARTA 400,00 € 19 0

M. Pallier, M.

Dias, M.

Massias, M.

Pradelle

Mme

Dechezleprêtre

AMIS DE L’ORGUE 950,00 € 22 0

Mme Sebenne,

Mme

Dechezleprêtre,

ART DE RIEN 200,00 € 24 0 unanimité

CANTATE EN FA 150,00 € 24 0 unanimité

CHAT PERPLEXE 250,00 € 23 0 Mme Dechezleprêtre

COLBERT 9 000,00 € 20 0

M.Pallier, Mme

Sebenne, M.

Dias, Mme

Dechezlepretre

ENTENTE MUSICALE 250,00 € 24 0 unanimité

LIBRE COURS 300,00 € 24 0 unanimité

NUITS NOIRES 1000,00 € 24 0 unanimité

AMICALE DES LISSIERS 100,00 € 24 0 unanimité

0Domaine sportif

BASKET AUBUSSON 1 700,00 € 24 0 unanimité

ENTENTE ATHLETIQUE 1 000,00 € 24 0 unanimité

ENTENTE FOOTBALL 5 600,00 € 24 0 unanimité

PECHE CARPE 0,00 € 24 0 unanimité

OMS 600,00 € 21 0

M. Vachon,

Mme Borderie,

M. Fannechere

PETANQUE 900,00 € 23 0 M. Vachon

RUGBY CLUB AUBUSSONNAIS 2 100,00 € 24 0 unanimité

VELO CLUB AUBUSSONNAIS 1 400,00 € 24 0 unanimité

BADMNGTON 500,00 € 24 0 unanimité

CLUB CANOE KAYAK 500,00 € 24 0 unanimité

ARCHERS 100,00 € 24 0 unanimité

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 12 sur 14I-RONDELLES 200,00 € 24 0 unanimité

CLUB TIR 500,00 € 24 0 unanimité

LYCEE ENSEIGNEMENT GENERAL E.

JAMOT 100,00 € 24 0 unanimité

JUDO EN MARCHE 800,00 € 24 0 unanimité

AMICALE LAIQUE 1 350,00 € 20 0

M. Pallier, M.

Dias, Mme

Léonard, M.

Lannet

AAPPMA 150,00 € 24 0 unanimité

ACCA 550,00 € 24 0 unanimité

ANCIENS SALARIES PHILIPS 100,00 € 24 0 unanimité

FNACA AUBUSSON 150,00 € 24 0 unanimité

HORIZON JEUNES 10 000,00 € 20 0

Mme Pisani,

Mme Borderie,

M. Vachon,

Mme

Dechezleprêtre

COOPERATIVE SCOLAIRE

VILLENEUVE 1 000,00 € 24 0 unanimité

COOPERATIVE SCOLAIRE

CHABASSIERE 1 500,00 € 24 0 unanimité

CLE CONTACT 15 450,00 € 22 0 Mme Pisani, Mme Borderie

PARENTHESE 1 800,00 € 22 0 Mme Pisani, Mme Borderie

PARENTHESE 450,00 23 0 Mme Dechezleprêtre

CADETS SAPEURS POMPIERS 150,00 € 23 0 Mme Dechezleprêtre

AMICALE SAPEURS POMPIERS 1 400,00 € 24 0 Unanimité

SECOURS CATHOLIQUE FRANCAIS 100,00 € 24 0 Unanimité

UNRPA 200,00 € 22 0 Mme Borderie, Mme Léonard

Autres demandes AUBUSSON

COMMERCANTS 1 100,00 € 24 0 Unanimité

QUARTIER SAINT JEAN 200,00 € 24 0 Unanimité

CLE CONTACT – Périscolaire 2018 14 650,00 € 22 0 Mme Pisani, Mme

Borderie

CLE CONTACT – Périscolaire 2019 11 550,00 € 22 0 Mme Pisani, Mme

Borderie

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 13 sur 14Point n°14: Motion de Soutien

L’attention du Conseil Municipal d’Aubusson est alertée par les personnels du Centre Hospitalier de Guéret.

Ceux-ci s’inquiètent des mesures de réduction de la capacité d’accueil de leur établissement, à savoir l’annonce de la fermeture de 53 lits, ce qui aura inévitablement des conséquences sur la qualité de la prise en charge des patients, sur les capacités opérationnelles de l’établissement, sur les conditions de travail des agents, et sur les postes de travail concernés. Si d’ores et déjà la fermeture de 10 lits dans le service cardiologie, ainsi que celle de 14 lits dans le service d’endocrinologie sont annoncées, aucune information n’a filtrée, s’agissant des conséquences sociales de ces fermetures.

Considérant que les deux services impactés par les fermetures de lits du Centre Hospitalier de Guéret ont une vocation départementale qui concerne aussi les patients aubussonnais, Considérant que les questions liées à la santé et à l’offre de soins sont une préoccupation majeure de nos concitoyens,

Considérant que l’Etat, qui vient de signer le Plan Particulier pour la Creuse, ne peut ignorer que ce département, dont la pyramide des âges de ses habitants le rend particulièrement sensible aux questions de santé, nécessite une attention et des moyens adaptés à ses problématiques et à ses caractéristiques,

Considérant que les agents de cet hôpital évoquent des pistes de développement de l’activité d’odontologie, mais aussi un projet d’urgences pédiatriques,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Apporte son soutien aux agents du Centre Hospitalier de Guéret  Souhaite un moratoire départemental, afin de chercher des solutions alternatives à ces brutales fermetures de lits, qui ne semblent pas de nature à répondre aux défis que les établissements de santé doivent relever pour leur avenir.

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 1

M. Pradelle

A 21h00, la séance est close

Conseil municipal – 23 mai 2019 Page 14 sur 14