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Compte-Rendu - compte rendu du 29 01 18
Compte-Rendu - Compte Rendu cm 29 01 2019
Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune d'Aubusson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 29 01 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Compte-rendu de la séance du
29 janvier 2019
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20
Etaient présents
(16)
Michel MOINE, Jean-Pierre LANNET, Nicole DECHEZLEPRETRE, Mireille
LEJUS, Michel DIAS, Isabelle PISANI, André RENAUX, Marie-Antoinette
BORDERIE, Joseph VADIC, Brigitte LEROUX, Roger THIERRY, Françoise
PINEAU, Pascal FANNECHERE, Bernard PRADELLE, Martine SEBENNE,
Mathieu CHARVILLAT
Excusés ayant donné
procuration (4)
Gilles PALLIER à Michel MOINE, Rolande LEONARD à Mireille LEJUS, Jean-
louis DELARBRE à Brigitte LEROUX, Jean-Marie MASSIAS à Bernard
PRADELLE
Absents excusés (4) Jean-Claude VACHON, Max GUILLON, Marie-Claude GUYONNET, Sophie CANOVA
Absents (3) Catherine MALGAUD, Stéphane DUCOURTIOUX, Louis SIMOES
1 Objet : Désignation d’un secrétaire de séance Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait procéder
à la désignation d’un secrétaire de séance et propose Pascal FANNECHERE.
Monsieur FANNECHERE ne prend pas part au vote
Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0
▸ Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE ce choix.
2 Objet : Approbation du compte-rendu de la précédente séance Rapporteur : Monsieur le Secrétaire de séance
M. Pascal FANNECHERE, secrétaire de séance, donne lecture à l’assemblée du compte-rendu de la séance du
Conseil municipal du 17 décembre 2018.
Trois observations sont formulées : Il n'a été retranscrit ni la question préalable de M. Pradelle à M. le Maire ni la
lecture publique d'une lettre de M. DIAS adressée à M. le Sénateur en début de séance ni les échanges concernant
une demande d'acquisition de caisse enregistreuse dans le cas de la décision modificative n°2.
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 2
M. Renaux, Mme Sebenne
▸ A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal, sous réserve des modifications apportées :
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2018.
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 1 sur 16 Avant-Propos
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire,
Mesdames
et
Messieurs
les
adjoints,
mes
amis
de
l'opposition,
mes
chers
collègues
de
la
majorité,
Durant
nos
séances
de
Conseil
Municipal,
nous
débattons
souvent,
et
de
façon,
je
trouve,
constructive,
autour
de
la thématique
de
l'offre
de
soins.
Nos
constats
se
rejoignent,
et
notre
ambition
est commune :
celle
d’une
offre
conservée,
consolidée
et
pérenne
pour
notre
bassin
de
vie.
Or
en
dépit
de
nos
aspirations
et des
avertissements
régulièrement
lancés
autour
des
dangers
pour
notre
territoire
d’une
couverture
sanitaire
qui
ne
serait
plus
assurée
de
façon
optimale,
nous
avons
le sentiment
d’une
dégradation
qui
se
poursuit
: généralistes
qui
cessent
leur
activité,
centre
hospitalier
en
grande
difficulté,
spécialistes
raréfiés.
Je
rappelle
deux
choses
en
préambule :
le territoire
intercommunal
compte
plus
de
12.500
habitants,
et
les activités
du
Centre
Hospitalier
d’Aubusson
rayonnent
sur
un
périmètre
allant
de
Bourganeuf
jusqu'à
Pontaumur,
dans
le Puy
de
Dôme,
des
portes
de
la Courtine,
jusqu’à
Evaux
les
Bains.
Ce
sont
près
de
35.000
personnes
qui,
potentiellement
peuvent
être
concernées
par
les activités
de
l'Hôpital
d’Aubusson,
réparties
sur
un
territoire
vaste,
dont
les
récents
épisodes
neigeux
nous
ont
fait
la
démonstration
d'un
éclatement
de
l’habitat et des
difficultés de
mobilité.
35.000
habitants,
je
le rappelle,
soit
autant
que
la ville de
Montluçon,
où
l’on
dénombre
un
hôpital
public
et
une
clinique
privée,
eux-mêmes
en
très
grande
difficulté
financière.
Des
difficultés
financières
auxquelles
n’échappe
pas
non
plus
le Centre
Hospitalier
de
Guéret
qui
annonce
de
son
côté
un
déficit de
l’ordre
de
6 millions
d'euros.
A cela
s'ajoutent
les
difficultés
de
l'Hôpital
d'Ussel
qui
sans
une
aide
exceptionnelle
de
l'ARS
aurait
annoncé
un
déficit
de
5 millions
d'Euros.
A côté
de
ces
établissements,
le Centre
Hospitalier
d’Aubusson
ferait
presque
figure
d'élève
sérieux.
Pour
autant,
les
rumeurs
et autres
bruits
de
couloirs
envisagent
concrètement
la menace
d’une
réduction
du
périmètre
des
activités
à Aubusson,
s'agissant
notamment
de
la chirurgie
ambulatoire.
De
là à penser
qu'Aubusson
serait
sacrifié
au
bénéfice
d’autres
établissements,
il n’y
a qu’un
pas,
quand
ailleurs
il semble
que
ces
perspectives
de
réduction
des
activités
ne
sont
pas
forcément
évoquées. Je
le redis
clairement,
lors
de
la fusion-absorption
entre
l’Hôpital
d’Aubusson
et
la Clinique
de
la
Croix
Blanche,
le traité
d'apport
conjointement
signé
avec
les tutelles
prévoyait
d’une
part
un
niveau
d'aide
financière
analogue
aux
montants
perçus
via
l'ARS
par
la CCB,
mais
également
une
modélisation
des
activités
de
chirurgie
ambulatoire
qui
devait
conforter
la chirurgie
à Aubusson,
et,
dixit
Mr
Nicolas
Portolan
« ne
pas
hypothéquer
l'avenir de
la chirurgie
à Aubusson
». Cela
me
fait
sourire
aujourd’hui
quand
je demeure
persuadé,
intimement,
que
la finalité
de
l'opération
était
d’en
finir avec
toute
notion
de
chirurgie
à Aubusson.
Ce
pourquoi,
je m'étais
élevé
à l’époque. Je
ne
passerai
pas
non
plus
sur
la
promesse
annoncée
à grands
renforts
de
communication
médiatique,
de
l’arrivée
d’un
SMUR
à Aubusson
pour
le sud
creusois.
Une
idée
que
j'avais
portée
lors
des
dernières
municipales,
la jugeant
essentielle
à la sécurisation
de
notre
territoire
et
l'accessibilité
garantie
de
la population
à des
soins
d’urgence.
La
concomitance
de
la
raréfaction
de
nos
praticiens
et de
la réduction
du
périmètre
des
activités
hospitalières
me
donne
à croire
que
nous
sommes
aujourd’hui
parvenus
à un
point
de
rupture
que
l’apathie
ambiante
ne
saurait
pourtant
faire
ignorer.
il y a deux
ans,
à l’occasion
d’une
tribune
dans
Aubusson
Mag,
j'expliquais
qu'était
venu
pour
nous
le
temps
du
combat,
consistant
à justifier
chaque
service
public
rendu
à
la population,
dont
je
rappelle
à chacun
qu'elle
est fragile,
âgée,
peu
mobile
et
pudique.
Ce
combat
pour
la garantie
de
l’offre
de
soins
sur
ce
territoire
dont
chacun
sait à quel
point je
l’aime,
dont
chacun
sait en
quelle
affection
je tiens
chaque
habitant,
je
l’ai toujours
mené,
à mon
niveau,
en
tant
que
salarié,
en
tant
qu'élu,
et en
tant
que
responsable
syndical
au
titre de
la CFDT.
Je
l'ai
mené,
d’abord
contre
vous
Monsieur
le
Maire
avec
qui
nous
avons
eu
de
nombreux
désaccords
sur
la question
dans
le passé
; parce
que
nous
ne
nous
étions
sans
doute
pas
compris
à
l’époque.
Maintenant,
il s’agit
de
le mener
tous
ensemble,
élus,
population,
communauté
médicale,
dont
j'attends
qu’elle
s'engage
dans
le débat,
qu’il
s'agisse
de
la communauté
hospitalière
comme
des
praticiens
libéraux.
Il s’agit
maintenant
d'établir
un
rapport
de
force
dans
lequel
chacun
devra
prendre
ses
responsabilités,
pour
tracer
les
perspectives
de
demain,
qui
doivent
répondre
aux
besoins,
aux
attentes
de
la
population,
et à
une
ambition
commune
pour
le territoire
de
demain.
Ne
perdons
pas
de
vue
que
ce
que
nous
perdrons
maintenant,
nous
ne
le retrouverons
jamais.
Il y a
donc
bien
un
enjeu
essentiel
dont
nous
sommes
collectivement
garants,
et
une
responsabilité
collective
à tenir
vis-à-vis
de
nos
administrés.
Cela
parce
qu'aujourd'hui,
nous
n'avons
aucune
garantie
pour
demain.
Cela
parce
que
la dernière
communication
du
Directeur
Général
de
ARS
s’agissant
d'Aubusson
était
empreinte
de
cynisme
et
de
mépris.
Ce
fut
pour
moi,
insupportable
à lire.
Pour
ma
part,
je refuse
de
me
résigner
à voir
disparaître
toute
chirurgie
à Aubusson,
de
voir
à
terme,
le
maintien
d’un
service
d'urgence
remis
en
cause
sur
l’autel
de
la gestion
dite
prudentielle,
pour
reprendre
vos
propres
mots
Mr
Dias.
Nous
savons
tous
que
la question
d’une
couverture
sanitaire
susceptible
de
répondre
aux
attentes
d’une
population,
conditionne
le devenir
d’un
territoire.
Une
diminution
de
l'offre
de
soins
actuelle
serait
assimilable
à un
déclassement,
un
de
plus.
Je
ne
l’accepte
pas.
Je
ne
l’accepte
plus.
Je
refuse
de
sentir
comme
l’orchestration
de
l’échec.
Je
n'accepte
plus
de
ne
pouvoir,
dans
le cadre
de
mes
fonctions
d'agent
du
service
public,
répondre
aux
attentes
des
usagers,
de
susciter
de
la
frustration
chez
eux.
Les
besoins
existent,
ils sont
nombreux,
et
nous,
petits
personnels,
sommes
démunis
pour
remplir
nos
missions
de
manière
objectivement
satisfaisante
et digne.
Il y a même
des
jours
où
j'ai honte. Je
rappelle
à Mr
le
Directeur
Général
de
l’ARS
que
les creusois,
et
pour
ce
qui
nous
concerne,
les sud-
creusois,
ne
sont
pas
des
sous-hommes,
qu'ils
méritent,
autant
que
n'importe
qui
un
accès
aux
soins
qui
soit
satisfaisant,
des
délais
d'attente
raisonnables.
Ici, tout
le monde
n'a
pas
les
moyens
de
faire
100
ou
200
kms
pour
se
faire
soigner,
nos
anciens,
souvent
retraités
du
monde
agricole,
ne
sauraient
pouvoir
assumer
des
coûts
de
transport
dissuasifs,
assimilables
pour
eux
à un
refus
de
soins.
Nous
courrons
un
risque
socio-sanitaire
certain
dont
personne
n’ose
parler,
pour
lequel
l’omerta
devient
insupportable.
Bien
sûr,
on
m'évoquera
Santé
Plus
23,
mais
ce
n’est
pour
moi
qu'un
énième
recyclage
qui
ne
correspond
pas
aux
attentes
profondes
de
la population,
mais
qui
met
en
avant
sa
vulnérabilité. Nous
sommes
tous
témoins
de
fractures
territoriales
entre
le monde
rural
et
le monde
urbain,
avec
la volonté
politique
affichée
du
concept
de
métropolisation
et de
concentration
des
activités,
excluant
implicitement
mais
de
facto
les
petits
que
nous
sommes.
Ce
n’est
pas
acceptable
que
nos
territoires
ne
soient
plus
maîtres
de
leur destin
à l’heure
où
la déconcentration
et
la décentralisation
ne
pourraient
qu'être
profitables
aux
zones
rurales.
Nous
devenons
dépendants
de
technocrates
qui
pensent
pour
nous
ce
qui
nous
est
bien,
sans
vivre
ici, ni connaître
la moindre
de
nos
problématiques,
des
technocrates
qui
voudraient
standardiser
ce
qui
ne
peut
pas
l’être
: la diversité.
La
France
est,
n’en
déplaise,
un
pays
de
diversités
qui
en
est
sa
force
et sa
richesse.
Ilne
serait
pas
juste
non
plus
d'observer
dans
une
Creuse,
déjà
plurielle,
un
développement
différencié
selon
où
l’on
habite,
de
sacrifier
l’un
pour
sauver
l’autre.
Pour
toute
chose
il est
des
régimes
d'exception.
Nous
sommes
une
exception,
nous
avons
des
fragilités
profondes,
des
handicaps
structurels,
mais
aussi,
et c’est
important,
ce
furieux
désir
d’une
vie
comme
les
autres,
d'une
égalité
des
chances
qui
doit
être
assurée
par
les
pouvoirs
publics.
De
ce
point
de
vue,
un
hôpital
est
nécessairement
un
élément
structurant
pour
un
territoire,
et ses
habitants.
Sa
défense
dans
son
articulation
actuelle
coule
de
source.
1ly a un
an, j'appelais
à la tenue
d’un
moratoire
sur
la question,
qui
aujourd’hui
me
paraît
encore
plus
à propos,
vu
le contexte
économique,
social
et sanitaire.
Nous
sommes
arrivés
au
bout
d’un
système
qui
génère
et qui
creuse
de
la dette,
qui
ne
répond
plus
aux
missions
que
de
façon
dégradée.
CE
système
voudrait
nous
contraindre
à faire
pareil
ou
mieux
avec
toujours
moins.
C'est
une
hérésie
absolue
: l'optimisation
a ses
propres
limites
: la satisfaction
et
la bien
traitance,
autant
celle
des
usagers
que
des
soignants.
|! est
nécessaire
que
ce
débat
ait lieu
avant
toute
prise
de
décision
irréversible
qui
engagerait
le territoire
dans
une
spirale
infernale,
sans
retour
possible.
Depuis
lors,
nous
ne
voyons
rien
venir
et demeurons
spectateurs
d’un
déclin
qui
pourrait
paraître
inexorable
avec
la résignation
d’un
territoire
pudique
en
filigrane.
Tel
que
je
me
présente
aujourd’hui
devant
vous,
je suis
déterminé
pour
l'avenir
et
la sauvegarde
d'un
service
public
essentiel
qui
ne
soit
plus
morcelé.
Nous
avons
aujourd’hui
besoin
de
réponses,
d’actions
concrètes
: quid
du
projet
d'EHPAD
? Arrêt
confirmé
de
la chirurgie
ambulatoire
? Quid
du
développement
de
consultations
spécialisées
? Quel
avenir
pour
le service
d'imagerie
Médicale
?
Garantie
du
maintien
d’un
service
d’Urgences
ouvert
jour
et nuit
? Comment
faire
face
à l'absence
de
médecin
DIM
? Quelles
solutions
pour
pallier
au
départ
de
différents
médecins
? Quel
avenir
pour
le service
de
rééducation
avec
les
départs
de
plusieurs
personnels,
des
kinés
notamment
? Quel avenir
pour
le projet
de
maison
médicalisée
? Quelle
stratégie
pour
l’avenir
? Quel
futur
pour
le CH
de
Guéret
? Que
faut-il
attendre
de
ceux
qui
nous
gouvernent
et
qui
pensent
pour
nous
ce
qui
nous
est
bien
?
Je
le répète,
nous
avons
besoin
de
réponses
à toutes
ces
questions
après
des
années
d’atermoiements,
une
incertitude
quotidienne,
des
rumeurs
croissantes
qui
pèsent
pour
les
usagers
et
sur
le moral
des
personnels.
Nous
arrivons,
je
le crois,
au
bout
du
bout
d’un
système
qui
a mis
l’ensemble
des
hôpitaux
français
dans
une
situation
inextricable
avec
le dispositif T2a,
poussant
les
structures
publiques
à
concurrencer
les
structures
privées,
sans
en
avoir
les
moyens.
On
ne
parle
dès
lors
pas
de
rentabilité
s'agissant
des
hôpitaux
publics,
mais
d'efficience.
Ce
qui
veut
dire
exactement
la même
chose,
poussant
les
établissements
à de véritables
cures
d’austérité,
qui
souvent
plongent
les soignants
dans
le désarroi
et
l’aberration,
avec
ce
sentiment
toujours
plus
creusé
de
ne
pas
pouvoir
remplir
leurs
missions
de
la
manière
la meilleure
au
bénéfice
des
patients.
Ce
débat
doit désormais
s'ouvrir
sur ce
sujet
crucial,
entre
tous,
lever
les tabous,
en
finir avec
les
hypocrisies,
définir
une
fois
pour
toutes
les contours
d’une
politique
de
santé,
pérenne,
collaborative,
locale,
qui
ne
contraigne
pas
les creusois
à partir
se
faire
soigner
ailleurs
(pour
ceux
qui
en
ont
les
moyens},
ni à faire
face
à des
délais
intolérables
de
prise
en
charge
ou
des
coûts
insupportables,
ou
pire,
à
renoncer.
Comme
je le disais
en
préambule,
cela
fait
maintenant
presque
5 ans
que
nous
débattons
offre
de
soins
et
relatons
les
mêmes
constats,
sans
aucun
progrès
tangible
notable,
en
notant
même
une
dégradation
des
conditions
d'accès
aux
soins,
et des
conditions
d'exercice
des
soignants
auxquels
je
tire,
sans
aucune
exception,
mon
chapeau,
et dont
je
mesure
la souffrance
et les frustrations
quotidiennes.
Nous
parlons,
nous
parlons,
et
nous
ne
faisons
que
ça.
Je
suis
agent
de
la fonction
publique
hospitalière,
mais
je suis
aussi
un
élu
de
cette
ville,
attentif et à
l'écoute
de
la
population
dont
je mesure
les
craintes
et
les
besoins.
En
tant
que
tel, je me
sens
une
responsabilité
qui
m'oblige
à me
mettre
en jeu
pour
les gens,
mais
aussi
pour
préparer
l’avenir
de
ce
territoire,
et
permettre
de
garantir
qu’une
vie
décente,
à
l’égale
de
celle
qui
peut
être
menée
ailleurs,
pourra
être
menée
ici.
J'ai
participé
dernièrement
à
une
réunion
relative
au
grand
débat
national,
organisée
sur
la
commune
de
St
Maixant.
J'ai été
attentif aux
propos
tenus
par
l’ensemble
des
personnes
présentes.
J'ai
observé
un
consensus
sur
la question
de
l'abandon
des
territoires
ruraux,
sur
ces
décisions
prises
depuis
Bordeaux
par
des
gens
qui
ne
peuvent
pas
comprendre
la vie
des
gens
de
chez
nous.
J'ai
ressenti
ce
décalage
entre
une
autorité
technocratique
et des
citoyens
qui
ont
le sentiment
profond
de
ne
pas
être
entendus,
compris
ou
considérés.
il en
ressort
une
profonde
incompréhension
et
un
désarroi
qui
n’est
pas
feint.
A
ce
titre, j'attends
désormais
l'ouverture
d’un
vrai
débat
de
fonds
sur
ce
sujet
qui
permettra
à
chacun
de
pouvoir
s'exprimer
et
poser
les jalons
d’une
offre
enfin
pérenne
sur
le territoire
à même
de
maintenir
en
l'état
l'offre
de
soins,
particulièrement
à Aubusson.
Si cet
appel
reste
lettre
morte
sous
une
semaine
à
partir d'aujourd'hui,
alors j'entamerai
une
grève
de
la faim.
J'ai
conscience,
pleinement
de
la gravité
de
ma
décision,
de
ce
à quoi
elle
m'engage,
mais
je n’ai
pas
peur
pour autant.
Je
n'ai jamais
eu
peur
de
me
mobiliser
tout
entier
pour
des
causes
justes
ou
pour
des
personnes
dont
j'estime
qu'elles
méritent
que
l’on
se
batte
pour
elles.
Mais
je suis
arrivé
à un
stade
où
lorsque
vous
êtes
confrontés
quotidiennement,
dans
votre
métier,
dans
vos
fonctions
d'élus,
dans
votre
vie
personnelle,
à la souffrance,
pire
encore,
à une
souffrance
que
l’on
voudrait
justifier
pour
mieux
la
normaliser,
cela
devient
insupportable.
Pourrais-je
accepter
de
me
regarder
dans
une
glace,
si à mon
petit
niveau
d’élu
modeste,
je
laissais
faire
les choses
sans
même
avoir
combattu.
Je
sais
ce
que
je dois
à ce
territoire
qui
m'a
vu
grandir
et
qui
aujourd’hui
me
fait vivre
et exister.
Je
ne
lui ferai
pas
l’affront
de
ne
pas
me
battre
pour
lui ou
pour
ses
habitants
dont
je connais,
pour
beaucoup
d’entre
eux,
les fragilités
et
les
besoins.
Je
sais
qu’il
faut
parfois
des
actions
« choc
» pour
être
entendu
et faire
entendre
le désarroi
d’un
territoire
à l'égard
d’un
droit
fondamental
qui
concerne
chacun
d’entre
nous.
Pouvons-nous
aujourd’hui
oser
prétendre
que
l’accès
aux
soins
est
meilleur
à l'heure
actuelle
chez
nous
qu'il
ne
l’était
il y a encore
10
ans
seulement
?
La
réalité,
c’est
ça,
et je refuse
d'attendre
qu'il
y ait des
drames
pour
entrevoir
des
réactions,
je
refuse
l'idée
d’attendre
que
l’apathie
ambiante,
celle
qui
emmure
les colères
dans
le silence,
sème
la
résignation
dans
les esprits,
et enfin
je refuse
d'entendre
parler
d’un
mieux
que
rien,
dont
je sais
parfaitement
que
ce
n’est
rien
d'autre
qu’un
pas
grand-chose.
La
Creuse,
ses
anciens
et ses
enfants
méritent
bien
mieux
que
ça.
Les creusois
ne
réclament
nulle
charité,
ils ne
l’ont jamais
fait.
Ce
qu’ils
réclament,
c’est
de
la dignité.
Je vous
remercie
de
votre
attention. Réaction de Monsieur le Maire à l'intervention de Monsieur CHARVILLAT:
Monsieur le Maire rappelle un courrier qu"il a adressé à l'ARS et resté sans réponse à ce jour et donne, à titre d'illustrations, quelques exemples qui vont corroborer les propos de Monsieur Charvillat:
Il y a quelques années, la commune s'est beaucoup battu avec Alex SAINT RAPT, Directeur de l'époque, pour monter un projet de reconstruction de la maison de retraite sur le site du Mont. Il a fallu se battre sur le nombre de place pour préserver les 168 places existantes aujourd'hui, sur la taille des chambres au m² prés (20 ou 21 m²) importante pour les personnes à mobilité réduite. Ce combat a été mené la main dans la main, chacun dans son rôle soit d'élu soit de directeur.
Ce projet avait avancé et Alex SAINT RAPT avait travaillé avec ses équipes à travers de réunions de travail tant sur la conception que sur l'ergonomie de la future maison de retraite.
Monsieur le Maire et Monsieur SAINT RAPT étaient partis d'un double constat partagé: celui d'un besoin, l'état d'aujourd'hui des 2 sites d'accueil d'Aubusson – Le Mont et Saint jean - classait la commune en bas de tableau en terme d'hébergement et d'accueil des résidents pour l'ensemble du département et celui que les décisions qui vont être prises vont engager l'avenir de l'établissement pour de nombreuses années.
Monsieur le Maire considère, qu'aujourd'hui, il y a une faiblesse structurelle liée à la multiplicité des sites qui emmènent des dépenses de fonctionnement et de logistiques importantes puisqu'il faut livrer les repas, la blanchisserie et qui peut nourrir des sentiments d'être relégués à l'écart pour certaines équipes qui sont sur tel ou tel site. Construire sur un seul site permettrait de diminuer les faiblesses (exemple de production d'énergie pour chauffer l'établissement).
Ce projet a été bloqué pour des raisons financières et non foncières comme on essaie de faire croire.
Pour des raisons financières puisque Alex SAINT RAPT n'a jamais pu avoir le feu vert de lancer les travaux sous le prétexte que l'établissement connaissait un déficit et ne pouvait pas mobiliser sa partie de financement propre et probablement le remboursement des emprunts.
C'est une situation qui a été pour une bonne part provoquée. Monsieur le Maire souligne que Monsieur Charvillat a évoqué le traité d'apport qui prévoyait que l'intervention de l'ARS resterait au niveau de celle dont bénéficiait la clinique de la Croix Blanche soit 2,2M€ par an. Aujourd'hui, la participation est de 1,4M€. Tous les ans, il y a une baisse de 100 000€.
Lors du dernier conseil de surveillance, des chiffres ont été présentés à savoir un déficit pour l'ensemble des activités de 147 000€ pour 2017 et un déficit prévu de 1,6M€ pour 2018. Il est expliqué qu'il va y avoir une reconstruction sur le site de St Jean, que les activités de la Croix Blanche vont être rapatriées sur le site du Mont pour 27 ou 28 M€ et que cette opération est rendue possible parce que la politique actuelle de l’État finance mieux les EHPAD qui se trouvent en centre ville.
Lorsque Monsieur le Maire a été reçu avec Madame Nicole PALLIER, déléguée départementale par le Directeur général de l'ARS, ce dernier a expliqué qu'un EHPAD en centre ville permettait aux résidents d'aller faire ses courses.
Peut-on considérer que Saint Jean est à proprement parler en Centre Ville. La réalité que les résidents sortent de la maison de retraite est très faible.
Monsieur le Maire a fait observer que la municipalité était prête à mettre à disposition des résidents la navette municipale pour qu'ils puissent se rendre en centre ville situé, après un test, à 4 minutes du centre ville.
Pour anecdote, Monsieur le Maire dit que Monsieur Laforcade venait d'expliquer qu'il était prêt à mettre un minicar pour emmener les gens se faire opérer de la cataracte à Limoges.
L'idée est donc de faire des "charters des gens" qui vont se faire opérer et qui vont devoir attendre que le dernier soit opéré pour être "chartérisés" dans l'autre sens.
Cela dénote un manque de sérieux sans compter l'heure et demie de trajet.
Monsieur Laforcade a donné des explications concernant les travaux prévus à St Jean, à savoir la démolition des anciens communs, de la cuisine,.....mais l'ABF a dit non pour la démolition de la chapelle
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 2 sur 16 La solution proposée est la construction d'un bâtiment R+3 de 153 places ( au passage, il faut noter la perte de 15 places) type structure de verre.
Le problème est le besoin de parkings . Une réponse pourrait être apporté par le site de Sallandrouze dont la communauté de communes est propriétaire.
Autre question, que vont devenir les résidents pendant la période de chantier?
L'avantage du projet d'Alex SAINT RAPT était que la construction se faisait à coté de l’hôpital, et que les résidents n'étaient pas dérangés sauf au moment du déménagement définitif.
Le projet actuel reste très flou. Il va falloir trouver un excellent architecte pour que l'ABF accepte une construction dans un secteur protégé. Quelle sera la réaction du propriétaire de l’hôtel Sallandrouze situé en face quand il va découvrir la construction d'un bâtiment R+3. Aujourd'hui les EHPAD sont de moins en moins verticaux mais plutôt horizontaux. De plus, il y a une logique de sécurité quand il faut évacuer en cas d'incendie car on ne peut pas utiliser les ascenseurs.
Monsieur le Maire considère que l'ARS se moque de la commune alors même qu'il a fallu 5 mois pour obtenir un rendez-vous auprès de son directeur.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la tenue de la conférence des Maires et de la présentation par Monsieur Ramon du projet de revitalisation de la creuse: Michel Moine a posé la question du médical qui dans ce plan va se concrétiser par la perte pour le centre hospitalier d'Aubusson de la chirurgie ambulatoire (là aussi, il semble que les choses soient organisées alors qu'il y a eu 370 interventions en 2018).
Madame Sebenne précise qu'il est important de souligner que le service ophtalmo a été certifié.
Monsieur le Maire dit qu'au prétexte que l'on ne veut pas rajouter 900 000€ pour un bloc opératoire, la prestation va être abandonnée. C'est une trahison vis à vis des engagements pris auparavant.
On nous considère comme des citoyens de seconde zone et l'ARS s'abrite avec le conseil départemental de la Creuse qui est un des financeurs de l'hébergement alors qu'à aucun moment, on a pris l'attache des élus locaux (à priori un rendez-vous est fixé le 13 février).
Monsieur le Maire revient sur la standardisation évoquée par Monsieur Charvillat. La directrice des services de l'ARS n'est jamais venue à Aubusson pour voir si le schéma qu'elle a imaginé peut s'appliquer au territoire.
Monsieur le Maire va donc proposer à l'ARS et à Madame la Préfète de la Creuse de venir visiter Aubusson. Il veut défendre l'idée qu'il entend l'effet d'aubaine mais puisqu'on est dans une logique de discrimination positive du département de la Creuse et qu'on est dans une espèce de laboratoire, pourquoi ne pas imaginer que le concept de proximité ne se juge pas à la distance kilométrique mais plutôt au temps de transport.
Le déplacement à Bordeaux avec Nicole PALLIER aura permis de connaître le projet qui était caché jusqu'à présent.
Monsieur le Maire dit qu'il respecte l'annonce d'une décision personnelle mais qu'il faut peut être envisager une mobilisation collective avant de faire un choix extrême. Il y a des enjeux de territoire et la Creuse a montré qu'elle savait réagir comme cela a été le cas pour sauver la radiothérapie de Guéret.
Monsieur Ramon a indiqué que la cible visée dans le plan particulier pour la Creuse est les jeunes retraités avec un pouvoir d'achat où les actifs qui font de la reconversion professionnelle et qui veulent trouver un cadre plus rural.
Il faut se rappeler par exemple les promesses de 2015 de créer un SMUR à Aubusson alors qu'il ne s'est rien passé depuis.
Il faut donc se mobiliser pour ces questions.
Si le plan particulier pour la Creuse fait effectivement venir de nouveaux publics, il faut être en capacité de soigner les personnes retraitées que l'on accueille et de proposer une couverture sanitaire minimale.
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 3 sur 16 Si aujourd'hui, on a pas grand chose, il faut bien évidemment se battre pour le garder.
Monsieur le Maire attire l'attention que l'on reçoit un certain nombre de couteaux dans le dos et prend l'exemple d'anciens élus qui ont intégré des logiques de "harkis". Il faut pouvoir travailler en confiance avec la direction de l'établissement. Aujourd'hui, ce n'est pas possible. D'ailleurs, c'est la 1 ère année qu'il n'y a pas de vœux du personnel à l’hôpital.
Il n'y a pas d'omerta car nous en parlons mais il faut en parler plus fort avec cette difficulté que l'ARS est un état dans l'état.
Monsieur le Maire conclut en réitérant son souhait de faire une mobilisation collective d'abord.
Madame SEBENNE intervient et indique qu'il a beaucoup été question du public, de l'offre de soins en général mais qu'il ne faut pas oublier l'offre libérale. Elle confirme que la situation sera catastrophique dans l'année qu'il vient. Un médecin va arrêter en juin, d'autres ont largement dépassé l'âge de la retraite. La médecine générale est également en souffrance. Que peut on faire? Est ce que la commune peut reprendre la compétence qui est communautaire et mener un projet de maison de service public? qu'est ce que la commune peut faire?
Même s'il est prévu l'installation de nouveaux médecins au Moutier Rozeille, vont-ils pouvoir absorber la demande face au départ de 4 médecins à venir?
Il faut aussi souligner les clientèles qui sont de plus en plus difficiles, et les médecins qui doivent faire face à des injures quand ils ne peuvent pas se déplacer aussitôt.
Comment anticiper? Que va t'il se passer à la fin de l'année 2019?
Monsieur le Maire rappelle le projet de MSP et les échanges avec la SELI et informe qu'il a écrit au Préfet d’Aubusson pour lui dire que si le projet n'aboutit pas, il n'en demeure pas moins que le problème n'est pas résolu.
Monsieur le Sous Préfet doit prendre l'initiative de réunir la commune, la communauté de communes, la Seli et les professionnels de santé. Il est nécessaire de répondre à deux problématiques: identifier les professionnels d'accord pour mener un tel projet et identifier son lieu.
Monsieur le Maire précise que ce n'est pas parce que les MSP sont de la compétence CGS que la commune est désintéressée.
Il existe d'autres possibilités. Le site Sallandrouze serait bien placé pour accueillir une maison médicale à fortiori si la maison de retraite est à coté. Il faut se remettre autour de la table et discuter.
Madame Sebenne approuve mais d'ici là, les médecins seront partis. Cependant Madame Sebenne indique que certains praticiens sont prêts à rester un peu si quelque chose se fait. Il ne faut pas oublier que pour que l'ARS s'engage, il faut un cofinancement collectivité (40%) sinon il ne pourra pas y avoir de projets.
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il est important d'avoir une réunion technique autour du Sous Préfet d’Aubusson de manière à ce que tous les aspects techniques et financiers soient évoqués. Il informe le Conseil Municipal que le Docteur Bottet a trouvé une remplaçante et annonce une évolution dans le sens où désormais toute la creuse est éligible à la seconde aide médicale pour des moyens matériels.
Monsieur Charvillat dit qu'il suffit de voir comment d'autres territoires arrivent à s'en sortir, réussissent à avoir une maison pluridisciplinaire et cite comme exemple Pontaumur. La difficulté est qu'on subit des difficultés structurelles mais qui doivent être compensées par une solidarité de l’État.
Monsieur Michel DIAS souscrit à la totalité des propos et admire de vouloir payer de sa personne. Cependant, cela fait 35 ans qu'il entend les mêmes discours.
"On écrit des belles choses, on fait des manifestations, on fait des pétitions et rien ne change. On parle de la santé mais il y a aussi l'éducation, le transport, l'école au rabais. J'ai honte quand je suis en face de mes élèves. Pour combattre, il faut fédérer ces combats; les régions, les territoires. Face à l'éducation, c'est la même problématique. Chaque commune, chaque territoire se bat pour son hôpital,
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 4 sur 16 son école. Il faudrait fédérer tous les territoires, toutes les régions. Ç a ne pourra pas marcher autrement."
"Tous ont de bons arguments".
"A partir du moment où on va fédérer, il va falloir se poser les questions d'un autre niveau, c'est à dire quelles sont les raisons principielles , les causes profondes qui amènent que les gouvernements fassent des économies sur le dos des services publics? Hélas, c'est quand on va rentrer dans ce débat que l'on ne va plus être d'accord; dans quelle société vivons nous , le culte de la croissance économique qui ne vient pas et qui ne viendra jamais en tous cas pas à un niveau suffisant pour recréer de l'humanité pour tous".
Pour Michel DIAS, ce n'est ni une Europe solidaire, ni une Europe généreuse mais plutôt une Europe qui n'a qu'une chose en vue, la réduction de la dette.
"Il eut été intéressant de proposer le boycott des élections européennes. Ça aurait eu du poids mais ça ne se fait pas car on est pas d'accord sur le diagnostic. C'est un problème de civilisation. Est ce qu'on veut la croissance à tout prix, où est ce qu'on veut la justice, l'humanité, la solidarité, la générosité?"
Monsieur Charvillat dit que l'avantage du débat ou plutôt du moratoire est bien choisi car il va obliger le "petit châtelain" à prendre ses responsabilités et à se positionner sur ces questions là. Il y a peut être des gens qui avaient une position à un instant et qui ont peut être maintenant une autre position contrainte par la réalité du quotidien (exemple des généralistes à Aubusson).
"Tout un pan de territoire du sud creusois est totalement abandonné alors qu'on parle d'aménagement du territoire. Certes, ce sont des projets locaux mais c'est aussi la volonté d'avoir un juste équilibre, une juste répartition; quand je parle de déconcentration et de décentration, je crois que ca pourrait être une piste et un atout pour un territoire comme le nôtre. Aujourd'hui, la réforme territoriale avec notamment les grandes régions fait qu'on est dans une logique de concentration et de métropolisation avec des promesses et l'idée de ruissellement qui ne viennent jamais.
A un moment donné pour nos enfants, ils auront peut être envie de faire leur vie en creuse et c'est peut être nos générations, qui en menant ces combats là, sans être responsables leur permettront de se réaliser là où ils veulent se réaliser dans un endroit qu'ils aiment"
Monsieur Charvillat invitent à venir pendant 6 mois de novembre à mai, " des gens qui décident pour nous, n'habitent pas ici, n'ont aucune connaissance du territoire, n'ont aucune idée des souffrances des gens".
Monsieur le Maire trouve intéressant les propos de Monsieur Charvillat qui lui rappellent des échanges ayant eu lieu en conseil de surveillance et où il a été dit à Madame la directrice de l'établissement qu'un jour elle ne serait plus là tout comme Monsieur Moine qui ne sera plus Maire un jour; mais la différence " c'est que je continuerai à habiter le territoire et continuerai d'assumer les conséquences des décisions qui auront été prises".
C'est à ce niveau là que la parole des élus et de la population doît être plus entendue qu"elle ne l'ait aujourd'hui.
Monsieur Pradelle dit, à propos du projet EHPAD, qu'il a compris une construction sur 3 étages. Or, sans avoir vu le projet, une telle conception parait aberrante dés lors que l'on recherche à faire des économies; en coût de personnel, les surveillances et les prises en charge sont beaucoup plus efficaces sur un même niveau alors que par étage, ,un minimum de personnel est requis.
Monsieur le Maire prend pour exemple l'EHPAD d'AHUN de 60 places qui est de plein pied et trés fonctionnel, moderne et agréable et dit que la qualité de la prise en charge commence par le geste architectural.
Monsieur Pradelle évoque un projet de maison médicale spécialisée qu'il a mené et indique que les seuls locaux en étage étaient les bureaux.
Monsieur Charvillat rappelle, lors des élections municipales, un projet de bâtiment intergénérationnel et qui, à l’époque, avait été considéré comme dépassé par un ancien élu et fait référence à un
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 5 sur 16 déplacement récent à Clermont Ferrand où il a été fait effectivement mention d' Ehpad qui sont sur un étage maximum.
Monsieur le Maire souligne que ce projet est une hérésie à plusieurs titres: fonctionnel, site devant des bâtiments, va bloquer la vue et va avoir pour conséquence la perte de la cohérence architecturale du quartier – château du Général de Castelneau, chapelle, château Sallandrouze.
Monsieur Charvillat dit que le plus dangereux pour un territoire comme le notre serait de sombrer dans l'apathie et le désengagement et pense que face à une population souvent agée et fragile et donc difficile à mobiliser, les gens ne le disent pas.
" Si à un moment, il n'y a pas de réaction pour vaincre l'apathie, demander des engagements, on y arrivera pas. C'est pour ça que si j'entends qu'on arrive à ce type de décision extrême, c'est aussi pour faire comprendre qu'il y a des individus ici qui veulent vivre comme tout le monde, ni plus ni moins, encore faut leur en laisser la possibilité et la chance.
Si on veut des perspectives dans le temps pour un territoire comme celui ci on ne peut pas sans arrêt le déshabiller des services à la personnes et des services publics.
Quelle attractivité y aurait t'il pour les gens qui chercheraient à s'installer le territoire? Pour pouvoir travailler, il faut aussi pouvoir se soigner, avoir accès à l'éducation, à une offre de sports, de loisirs, de culture.
A force de déshabiller sans cesse les choses, on va créer une réserve naturelle, créer des conditions de village fantôme sans identité, sans âme.
C'est l'enjeu d'une génération, l'enjeu d'une ville de pouvoir garantir sur notre territoire la perpétuation de cette ville".
Monsieur le Maire réaffirme qu'il n'y a pas de désaccords fondamentaux autour de la table du Conseil Municipal et propose d'écrire une lettre conjointe aux élus locaux, de réfléchir à une mobilisation, une conférence de presse, de prendre contact avec les représentants du personnel, acteurs essentiels de la qualité des soins, dont un certain nombre d'entre eux sont exténués, épuisés physiquement et moralement.
Monsieur le Maire cite l'exemple d'un radiologue non titularisé ou non cédéisé et qui a obligé l'équipe a tourné à 2 au lieu de 5 suite à un congé de maternité.
Monsieur Charvillat confirme que l'équipe restée en place a travaillé sans congés jour et nuit et que, malheureusement, c'est une situation qui pourra se reproduire compte tenu de l'âge du personnel en place.
Monsieur le Maire avait expliqué cette situation au directeur de l'ARS et confirme la question d'un mépris qui est central.
Monsieur Pradelle évoque le découpage des régions qui n'a rien apporté de bon.
Ms qui n'a rien apporté de bon.
3 Objet : ADHESION GROUPEMENT D'ACHAT D'ENERGIE 2020-2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune est membre du groupement
d'achat d'électricité coordonné par le Syndicat Départemental des Énergies de la Creuse (SDEC).
Ce groupement a permis à la commune de bénéficier de tarifs compétitifs et de répondre à la disparition
des tarifs réglementés de l'électricité en 2016.
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 6 sur 16 Monsieur Le Maire informe qu'il existe depuis 1937, le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la
Gironde (SDEEG), un des premiers syndicats départementaux à être créé sous l'égide de la Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), elle-même constituée en décembre 1933.
Le SDEEG a vocation à étudier les questions d'ordre technique, administratif et juridique concernant la
distribution d'énergie électrique, d'une part et, d'autre part, l'organisation en commun du contrôle syndi-
cal des distributions d'énergie électrique.
Le 14 mai 2014, la modification des statuts permet au SDEEG d'exercer la compétence suivante : l'achat
groupé d'énergie suite à l'ouverture des marchés d'électricité et de gaz à la concurrence.
Le SDEC vient de rejoindre le groupement d'achat d'énergie régional des syndicats d'énergie de la Nou-
velle-Aquitaine pour les trois prochaines années (2020-2022) qui sera coordonné par le SDEEG (Syndicat
Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde), avec le soutien du SDEC sur le département de la
Creuse, qui reste notre principal interlocuteur.
Nos contrats arrivant à échéance au 31 décembre 2019, Monsieur le maire propose d'adhérer au groupe -
ment du SDEEG qui a pour objectif d'obtenir les meilleurs prix du moment pour l'électricité mais aussi
pour le gaz si la commune le souhaite.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le mar- ché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le mar-
ché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Considérant que la commune d’Aubusson a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise
en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats d’Énergies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergé- tique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords- cadres,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde) sera le coordon-
nateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune d’Aubusson au regard de ses be- soins propres,
Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal dé- cide, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés:
d'adhérer au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 7 sur 16 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe
et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune, d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,
De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune d’Aubusson est partie prenante,
De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune d’Aubusson est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 0
Débats :
Monsieur Pradelle signale un risque, certes minimum mais qui existe. Dans les groupements d'achats, il peut y avoir des fournisseurs qui privilégient les plus gros consommateurs.
Monsieur le maire répond que c'est une opération qui reste malgré tout intéressante.
4 Objet : TARIFS 2019 Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur jean-Pierre LANNET propose d'examiner l'ensemble des tarifs communaux 2018 présentés en annexe, et
de voter les tarifs applicables en 2019.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
Décide de fixer les tarifs communaux 2019 applicables au 1er février 2019 tels qu'annexés,
Propose de maintenir les tarifs 2018 pour les contrats et conventions signés avant le 1er février 2019.
Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 0
Débats :
Madame Sebenne demande si on a une idée du nombre de jours de locations concernant les salles de la MEFAA et s'il y a des salles plus louées que d'autres.
Monsieur le Maire répond par l'affirmative et propose de ressortir les statistiques. Ce sont les 2 grandes salles qui sont le plus louées. Il est rappelé que ce n'est pas la commune qui gère directement les locations.
Monsieur Lannet précise que de nouveaux services se sont développés; par exemple la poste loue des locaux pour faire passer le code le route.
Madame Sebenne demande si, comme la pépinière n'est plus là, la mairie peut faire des photocopies et les refacturer à des particulirers ou autres?
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 8 sur 16 REMBOURSEMENT DE CUMUL DES VALEUR INITIALE ANNEE L'EXERCICE REMBOURSEMENTS RESTE À REMBOURSER
152 900,41 € 2018 15 290,41 € 15 290,41 € 137 610,004
2019 15 290,00 € 30 580,41 € 122 320,00 4
2020 15 290,00 € 45 870,41 € 107 030,00 &
2021 15 290,00 € 61 160,41 € 91 740,00 €
2022 15 290,00 4 76 450,41 € 76 450,00 €
2023 15 290,00 € 91 740,41 € 61 160,00 €
2024 15 290,00 € 107 030,41 € 45 870,00 €
2025 15 290,00 € 122 320,41 € 30 580,00 €
2026 15 290,00 € 137 610,41 € 15 290,00 €
2027 15 290,00 € 152 900,41 € 0,00 €
Monsieur le Maire répond que cela se fait déjà par convention pour le Pays Sud Creusois.
Monsieur Lannet répond que pour facturer des photocopies aux particuliers, il faut dans ce cas avoir une régie de recette. Pour les demandes de documents à caractère administratif s'appliquent les tarifs préfectoraux.
Les personnes intéressées peuvent prendre des photographies.
Monsieur le Maire signale une erreur concernant le tarif barrières: il faut lire 0,90€ et non 1,90€.
Madame Sebenne demande si les gens viennent chercher les tables et les chaises ou si elles sont livrées.
Monsieur le Maire répond qu'en général, les personnes viennent chercher le matériel avec un véhicule muni d'un crochet d'attelage.
5 Objet :
DEMANDE DE REMBOURSEMENT SUR BUDGET
PRINCIPAL DE LA COMMUNE
SOTEC – Plan d'apurement de 10 ans
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LANNET
Monsieur le Maire-Adjoint aux finances rappelle aux conseillers municipaux que la commune a
fait le choix sur proposition de la Chambre Régionale des Comptes de financer une charge liée
au budget d'assainissement à partir d'une avance remboursable du budget principal.
Le montant de l'avance est conforme au protocole adopté par délibération n°2017-27 du Conseil
Municipal en date du 6 juillet 2017 et signé le 30 juillet 2017 entre la commune d'Aubusson, la
société « Technique Études et chantiers » - Sotec, et la société « Sources ».
Par délibération n°2017-32 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2017, le Conseil Municipal a
décidé de demander le remboursement au budget principal de la commune correspondant à
l'avance versée conformément au-dit protocole.
Compte tenu qu'il y a lieu d'assurer la stabilité du budget annexe d'assainissement, Monsieur le
Maire propose que le remboursement de l'avance versée par la commune soit étalée sur 10 ans
comme évoqué dans le 1er avis budgétaire rendu par la CRC de Nouvelle Aquitaine le 7 juin 2017
selon les modalités suivantes :
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 9 sur 16 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés:
Accepte le remboursement de l'avance par étalement sur 10 ans au profit du budget principal de
la commune
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 0
Débats :
Monsieur Pradelle se fait confirmer qu'il s'agit d'un remboursement de Compte à compte puisque les pénalités et les intérets ont déjà été payés. Cela fait partie des remarques de la Chambre régionale des Comptes concernant l'imputation.
Monsieur Lannet répond qu'il s'agit bien du contentieux qui concerne l'assainissement.
6 Objet :
COMPTE PERSONNEL FORMATION
Rapporteur : Madame Isabelle PISANI
Madame la Maire-Adjointe rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article
44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier
2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit
privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie
et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux
agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet
ou non complet, ainsi qu’aux agents momentanément privés d’emploi, sous réserve de la prise
en charge des allocations de retour à l’emploi par la collectivité, ou sous réserve, pour l’agent
en disponibilité, d’une demande de réintégration.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à
la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard
du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de
catégorie C dépourvus de qualifications.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à
l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre,
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 10 sur 16 d’un certificat de qualification professionnelle (en particulier s’inscrivant dans un dispositif de
certification professionnelle « CléA ») ou le développement des compétences nécessaires à la
mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle, toute action de
formation qui vise à :
accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales
(formation au management, etc.) ou encore pour changer de cadre d’emplois ou de grade
(préparation aux concours et examens, etc.) ;
effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour
changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et
souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce
sens préalablement au moment de postuler, etc.). ;
s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé,
par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à
cette fin.
Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :
- le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une
certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou
à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ;
- le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un
employeur public ;
- le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations
prévues par le code du travail.
L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement
de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa
demande.
Lors de l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, l'autorité administrative
examine les demandes en donnant une priorité aux actions de formation visant à :
- obtenir une certification professionnelle « CléA » *** ;
- prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes
concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150
heures, en vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur
parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l’agent doit produire un avis du médecin de
prévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de
ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions ;
- valider des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au
répertoire national des certifications professionnelles ;
- préparer des concours et examens professionnels.
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 11 sur 16 Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé
de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de
l’expérience et pour bilan de compétences.
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au
titre du CPF.
Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
La prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération
de l’organe délibérant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l’avis du comité technique en date du 28 janvier 2019 ;
de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre
du compte personnel de formation à 400 € par an et par agent dans la limite d’une dépense de
2000 € par année civile pour la collectivité;
qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être envisagée, après
décision du Conseil municipal en cas de demande de formation destinée à prévenir une situation
d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces
formations ;
de valider le formulaire de demande de CPF proposé par le Centre de Gestion de la Creuse.
qu’un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF par la
collectivité et le début de la formation de l’agent.
Et précise que :
Le financement du coût pédagogique d’une certification « CléA », incombe à l’employeur, sous
réserve que l’agent remplisse les conditions préalables au suivi et à la validation de cette
certification. Le coût de cette certification est évalué entre 5 000 et 7 000€.
Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 0
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 12 sur 16 Débats :
Monsieur le Maire précise qu'à eu lieu la 1ère réunion du comité technique suite aux élections professionnelles du 6 décembre dernier. Une seule liste Force Ouvrière s'était présentée.
Lors de la réunion, il y a eu unanimité sur un montant global de 2500€ et un montant individuel de 400€ par agent, et sur le non remboursement des frais de déplacements.
Madame Sebenne demande quel accompagnement est prévu pour les salariés qui veulent mobiliser leur Compte Personnel Formation car monter le dossier est excessivement compliqué et s'il existe un plan de formation.
Monsieur le Maire informe que la commune incite beaucoup les agents à faire des formations avec l'acteur principal, le CNFPT, avec lequel la collectivité a engagé un travail de partenariat y compris pour envisager des formations décentralisées à Aubusson.
Monsieur Pradelle dit que le plan de formation doit se construire au fur et à mesure des besoins. Ce n'est pas quelque chose qui est planifié systématiquement.
Monsieur le Maire précise qu'il permet également l'avancement professionnel et qu'il a une vocation de stimulation vis à vis des agents.
7 Objet : RÉSOLUTION FINALE DU 101
ème CONGRES DES
MAIRES
Rapporteur : Monsieur Michel MOINE
Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui
s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui
remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa
mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics
de proximité.
Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations
des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur
les territoires.
Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des
services publics de l’État.
Considérant que :
• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes
des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts
de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des
comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 13 sur 16 contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit
4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en
cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la
réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns
contre les autres ;
• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est
intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions
relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut
cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures
intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place
majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de
fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui
contraints.
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne
les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une
gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans
transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en
matière de sécurité ;
• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes
nouvelles doivent être prises en compte
• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique,
pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées
• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une
gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de
tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de
tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et
que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur
taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais
fondamentaux :
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 14 sur 16 1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités
territoriales ;
2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus
locaux.
Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son
dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le
gouvernement :
1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence
dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux
collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne
remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également
permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des
communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales
par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata
de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que
ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats
établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que
sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de
la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de
tout nouveau transfert obligatoire.
Ceci étant exposé,
Considérant que le conseil municipal d' AUBUSSON est appelé à se prononcer comme l’ensemble des
communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de
2018
Il est proposé au Conseil municipal d' AUBUSSON de soutenir cette résolution et l’ AMF dans ses
discussions avec le Gouvernement
Le conseil municipal d' AUBUSSON, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement
Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : 0
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 15 sur 16 Débats :
Michel DIAS trouve que l'association n'est pas trés combattante et est déçu par les actions de l'AMF. Les Maires avaient les moyens de combats qui seraient surement percutants.
Monsieur le Maire répond que les Maires de l'AMF sont souvent trés légalistes.
7 Questions et Informations diverses
Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a reçu un courrier de Madame la Préfète lui demandant de retirer la délibération sur le commerce du Centre Ville au motif que l’intérêt communautaire était défini au niveau de la communauté de communes et que la délibération du 14 novembre 2018 prise par Creuse Grand Sud était suffisante pour déterminer l’intérêt communautaire.
Une réponse a été faite à Madame La Préfète pour préciser que les statuts sont antérieurs à la loi notre qui dit qu'il fallait délibérer avant le 31 décembre sur l’intérêt communautaire du commerce du Centre Ville, ce qui n'a pas, à priori, été fait.
Il y aurait du avoir un échange comme cela a été fait à Guéret entre la communauté de communes et la commune pour voir où on met le curseur.
Or il semble que l’intérêt communautaire se limite au restaurant de St Marc à Loubaud.
Monsieur le Maire s’interroge sur l’intérêt intercommunal de ce restaurant.
Monsieur Charvillat dit que toute la difficulté réside dans la définition de l'intérêt communautaire.
Monsieur le Maire rend compte de sa participation à la 1ère réunion CLECT avec le nouveau prestataire et s'étonne d'un débat autour de la ville d'Yeux qui soulève une problématique autour de ses voies. Monsieur le Maire indique que si la ville d'yeux n'a aucune voie intercommunale, c'est parce que la plupart sont départementales et que la commune ne remplissait pas les critères définis au préalable. Il ne voit donc pas l'intérêt d'y déroger.
Monsieur Charvillat attire l'attention sur le risque de prendre une délibération sur la base de critères non conformes.
Madame Sebenne demande s'il y aura un débat national d'organisé.
Monsieur le Maire répond qu'il ne sait pas et et qu'il est en phase avec la position des élus de l'AMF. Est ce aux Maires d'être face à des sujets qui ne relèvent pas de la compétence communale (ISF, CSG; 80 km/h,....). Si des citoyens veulent l'organiser, il y participera.
Monsieur Charvillat, fait part de son expérience avec le débat organisé à saint Maixant et reconnaît que son Maire, Monsieur Chabert, à ouvert la parole libre et est resté dans un rôle neutre. Ce n'était pas inintéressant et le débat s'est déroulé dans un bon esprit. Des conseillers municipaux prenaient des notes et feront remonter à la présidence via un Courrier à entête de St Maixant.
Monsieur Charvillat pense que la démarche ne serait pas inintéressante à l'échelle de la commune.
Madame Sebenne souhaite savoir si des demandes ont été formulées.
Monsieur le Maire indique qu'un cahier de doléances a été ouvert à la mairie.
Monsieur le Maire conclut en précisant que ce qui le gêne dans l'organisation de cet événement, c'est la trame proposée par le gouvernement et qui oriente le débat.
A 22h la séance est levée
Compte rendu du Conseil Municipal – 29 janvier 2019 Page 16 sur 16