Procès Verbal - cms CM 130519

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Procès Verbal - cms CM 130519 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 130519)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Transports, Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 1 / 13

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 13 mai 2019

Le treize mai deux mille dix-neuf à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 21 jusqu’à 20h18 (délib. 025), 22 à compter de 20h19 (délib. 026)

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, GISÈLE DESÈBE, PASCAL FAUCHER, BERNARD CRESSENS, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE, FRANÇOIS GILABERT, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, JOAN MCLAUGHLIN, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS, SOPHIE COMMEAUX, EMMANUEL COURRAUD, CÉLIA BORRÉ, JEAN-MARC PAUCOD, YVES DONAZZOLO, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO (à compter de 20h19 - délib. 026)

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 7 jusqu’à 20h18 (délib. 025), 6 à compter de 20h19 (délib. 026)

MME ET MM. LAURENCE ALGUDO À DOMINIQUE SALIN, PHILIPPE CHEVALLIER À JOSIANE DE REGGI, MICHEL BAFFERT À CATHERINE BRETTE, MICHEL VERGNOLLE À NATHALIE MARGUERY, FRANÇOISE COLLOT À DÉLIA MOROTÉ, CÉDRIC REMY À FABRICE HUGELÉ, ANNE-MARIE MALANDRINO À BERNARD LUCOTTE (jusqu’à 20h18 - délib. 025)

ABSENT : 1

M. GÉRARD ISTACE

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : SOLANGE GIRARD-CARRABIN ET BERNARD LUCOTTE

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h14.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Solange GIRARD-CARRABIN et Monsieur Bernard LUCOTTE sont désignés.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2019. Il est adopté à l’unanimité.

M. HUGELÉ informe le conseil qu’il n’y a pas de modification à l’ordre du jour et que deux questions orales seront posées à la fin du conseil, par Messieurs François GILABERT et Bernard LUCOTTE.

MAIRIE de SEYSSINS

Département de l’Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

Convocation du : 07 mai 2019Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 2 / 13

025 – FINANCES – ADMISSION EN NON-VALEUR 1

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Sur demande de Madame le Trésorier de Fontaine, la commune est appelée à constater l’irrécouvrabilité de créances qu’elle détient.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la Trésorerie de Fontaine ;

Vu l’avis de la commission des finances du 3 mai 2019 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Admet en non-valeur la créance présentée dans le document annexé pour un montant de 155,00 € ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY précise qu’il s’agit d’une entreprise en liquidation judiciaire depuis le 20 décembre 2016 pour une insuffisance d’actifs.

Conclusions adoptées : unanimité.

026 – FINANCES – MISE À JOUR DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITÉS EXTÉRIEURES (TLPE)

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Madame, Monsieur,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité, rappelle au conseil municipal que ce dernier peut, tous les ans, réévaluer le tarif maximal applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Ce tarif est réévalué tous les ans en fonction du taux d’inflation de l’année N-2.

Pour 2020, le tarif maximal progresse de 1,6 %.

Madame MARGUERY rappelle que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2020 à :

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,00 € par m² et par an

communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 21,10 € par m² et par an

communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 31,90 € par m² et par an

Pour les communes comprises dans certains EPCI la taxe peut être majorée aux montantsProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 3 / 13

maximaux suivants :

communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus 21,10 € par m² et par an

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction de la nature du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12

m²

superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

Madame MARGUERY propose au conseil municipal d’appliquer en 2020 le tarif majoré maximal pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2333-9 ; Vu l’avis de la commission des finances du 3 mai 2019 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;

 Décide de fixer les tarifs de la TLPE applicables en 2020 comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12

m²

superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

21,10 € 42,20 € 84,40 € 21,10 € 42,20 € 63,30 € 126,60 €

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY rappelle que ce n’est pas la première fois que cette délibération est présentée en conseil municipal, puisqu’elle est revue tous les ans.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 4 / 13

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’un travail a été réalisé en amont en commission. Lors de changement de tarifs, un travail commun est réalisé avec les conseillers municipaux.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande que soit rappelé l’impact de l’augmentation précédente sur les recettes de ces taxes.

Mme MARGUERY précise que l’année dernière, la commune a encaissé environ 66 000 € sur la TLPE. Il est difficile de voir les conséquences qu’une augmentation va apporter sur l’année 2020 car, comme elle l’a déjà expliqué plusieurs fois, ces surfaces sont souvent revues à la baisse par les entreprises qui voient leur montant d’impôts augmenter. La diminution de la pollution visuelle est également un objectif de cette taxe. Quand les entreprises voient que la taxe augmente, elles diminuent souvent leurs mètres carrés de publicité. Le montant qui sera perçu est donc difficile à calculer pour la commune, car les entreprises diminuant leur surface, les 1,6 % ne s’appliquent pas automatiquement sur les 66 000 €. La commune a perçu moins 15 000 € l’année dernière, ce qui montre que les entreprises ont déjà diminué la voilure l’année d’avant.

Conclusions adoptées : unanimité.

027 – SERVICES TECHNIQUES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE SEYSSINS RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DE MONTRIGAUD

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

La Métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces compétences, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT). Les délibérations- cadres 1DL161016 et 1DL161097 prises par le conseil métropolitain en date du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours des communes vers la Métropole pour effectuer les travaux suivants :

 création de voirie

 embellissement de la voirie

 enfouissement de réseaux électriques et/ou de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie

 opérations de proximité

 opérations de réaménagement des espaces publics.

La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement du réaménagement d’espaces publics souhaité par la commune dans le cadre des travaux d’aménagement du chemin de Montrigaud à Seyssins.

Les travaux consistent à :

- créer un cheminement pour améliorer la sécurité des déplacements des piétons, - revoir la distribution des stationnements de véhicules en créant un sens unique de circulation.

Le coût des travaux est évalué à 30 465,76 € HT (cf. annexe 1 du projet de convention). Le coût des études est évalué à 2 250,34 € HT (cf. annexe 1 du projet de convention).Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 5 / 13

Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s’élève ainsi à 16 208,50 € HT (cf. annexe 1 du projet convention).

Ce montant représente 49,6 % de la part de l’opération financée par Grenoble-Alpes Métropole.

L’adoption d’une convention est nécessaire pour le versement par la commune d’un fonds de concours à la Métropole afin de financer ces travaux.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux ;

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Seyssins relative au versement d’un fonds de concours pour les travaux d’aménagement du chemin de Montrigaud à Seyssins ;

 Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande si ce fonds de concours et les travaux du chemin de Montrigaud sont liés au permis de construire qui a été déposé pour l’aménagement du secteur à urbaniser.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande si le passage en sens unique le sera à la montée ou à la descente.

Monsieur Emmanuel COURRAUD explique qu’une réunion publique a eu lieu, concernant d’éventuels travaux en lien avec la rue des Alouettes. Lors de cette réunion publique, les riverains ont fait part de dysfonctionnements dans cette rue, en particulier dus au double sens. Ont ensuite été abordé les moyens d’améliorer la sécurité des piétons et des enfants, liés aux habitations situées sur la partie basse du chemin Montrigaud, pour relier tous les secteurs scolaires, de réaménager les places de stationnement et la mise en sens unique, en sens descendant.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

028 – SERVICES TECHNIQUES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE SEYSSINS RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DEProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 6 / 13

PROXIMITÉ SOUHAITÉS PAR LA COMMUNE

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

La Métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces compétences, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT). Les délibérations- cadres 1DL161016 et 1DL161097 prises par le conseil métropolitain en date du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours des communes vers la Métropole pour effectuer les travaux suivants :

 création de voirie

 embellissement de la voirie

 enfouissement de réseaux électriques et/ou de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie

 opérations de proximité

 opérations de réaménagement des espaces publics.

La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement du réaménagement d’espaces publics souhaité par la commune.

Les travaux consistent à :

- créer un cheminement pour améliorer la sécurité des déplacements des piétons, route de Saint-Nizier,

- réaliser des ralentisseurs avenue de Claix et avenue Louis-Vicat au droit du giratoire, route de Saint-Nizier au droit de l’école du Priou, avenue de la Poste au droit du nouvel arrêt de bus,

- divers petits aménagements de sécurité.

Le coût des travaux est évalué à 48 696,00 € HT (cf. annexe 1 du projet de convention).

Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s’élève ainsi à 16 000,00 € HT (cf. annexe 1 du projet de convention).

Ce montant représente 32,9 % de la part de l’opération financée par Grenoble-Alpes Métropole.

L’adoption d’une convention est nécessaire pour le versement par la commune d’un fonds de concours à la Métropole afin de financer ces travaux.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 7 / 13

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux ;

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Seyssins relative au versement d’un fonds de concours pour les travaux d’aménagement de proximité demandés par la commune ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’il s’agit essentiellement d’aménagements de sécurité, pour favoriser les déplacements doux et poursuivre le programme de maillage sur le territoire. La commune va au-delà des critères de la Métro et essaie d’être encore meilleure et plus exigeante pour promouvoir les circulations douces.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

029 – INTERCO - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE GESTION DES SERVICES ENTRE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE SEYSSINS POUR L’ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUES (ZAE) SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE SEYSSINS

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du transfert de la compétence voirie de la commune à Grenoble-Alpes Métropole et conformément à l'article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de confier à la commune la gestion de l’entretien des zones d’activités économiques (ZAE) sur le territoire de la commune de Seyssins.

Dans l’attente de la stabilisation définitive de l’organisation métropolitaine, il convient que la Métropole puisse s’appuyer sur l’expérience de gestion de ces services par la commune, afin de garantir la sécurité et la continuité des services publics concernant les deux zones d’activités situées à Seyssins : la Zone d’activité de l’espace Comboire et la Zone d’activité du Pont du Rondeau.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de gestion des services, telle que présentée dans le projet annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu le projet de convention de gestion de service annexé à la présente délibération ;

Considérant que la commune de Seyssins est membre de Grenoble-Alpes Métropole ;Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 8 / 13

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux ;

 Approuve la passation d’une convention de gestion de services avec Grenoble-Alpes Métropole pour l’entretien des zones d’activités économiques de l’Espace Comboire et du Pont du Rondeau ;

 Approuve le projet de convention de gestion de services proposé par Grenoble-Alpes Métropole annexé à la présente délibération ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que cela s’inscrit dans le cadre des transferts de compétences à la Métro. Le temps que les organigrammes soient constitués et les missions organisées, un certain nombre d’interventions sur le domaine public doivent être réparties entre la commune et la Métro par voie de convention.

Conclusions adoptées : unanimité.

030 – SPORT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION RUGBY CLUB SEYSSINS

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

De par ses actions de formation et d’inclusion, l’association Rugby club Seyssins a créé en 2018 une section de sport adapté nommé les « Fabulou’s ».

Cette année, l’association a inscrit les « Fabulou’s » aux championnats de France de sport adapté qui auront lieu à La Crau dans le Var. Cette inscription vient valider le travail fourni par l’équipe de bénévoles depuis 2 années.

D’autre part, l’organisation autour de cet événement nécessite une logistique et un accompagnement humain très important afin d’accompagner au mieux les « Fabulou’s » dans ce projet qui portera haut les couleurs de la Ville de Seyssins. L’association a donc demandé à la commune de la soutenir.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l’association Rugby club Seyssins.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2018 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association Rugby club Seyssins en direction de l’inscription de la section sport adapté du Rugby club Seyssins aux championnats de France de sa catégorie ;

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l’association RugbyProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 9 / 13

Club Seyssins ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Sylvain CIALDELLA ajoute que les « Faboulou’s » s’entrainent tous les samedis matins et invite les membres de l’assemblée à aller les voir. Ce sont de vrais sportifs, encadrés avec des éducateurs du club. Les Championnats de France engageaient 20 équipes. Les « Faboulou’s » sont arrivés 7èmes et ont eu la coupe du fair-play. Ils ont chacun eu des médailles et une coupe, et ont également reçu la coupe du plus jeune entraineur. L’équipe des éducateurs compte un jeune de 15 ans environ, qui entraine depuis maintenant deux ans l’équipe des « Faboulou’s ». Cet évènement demande une organisation assez lourde, et à cet effet il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €, dans un budget global d’environ 8 000 €.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’il s’agit d’une belle aventure, inclusive, comme la commune aime les soutenir. L’équipe municipale est attentive à la position du handicap dans la ville, qu’il est important de favoriser et de porter, dès que possible, sur le plan de l’emploi, de l’accompagnement des enfants, de l’adaptation du domaine public, et dans le sport évidemment. Il est très important de pouvoir tendre la main et de ne laisser personne au bord de la route. C’est à la fois la marque d’une civilisation, de structures, d’intervenants modernes et concernés.

Conclusions adoptées : unanimité.

031 – SPORT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION UAS VOLLEYBALL

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

De par ses activités et la qualité de sa formation, l’association UAS Volleyball a vu croître de façon importante le nombre de ses adhérents dans les catégories de jeunes.

Afin d’encadrer de façon optimale ses jeunes adhérents, l’association a dû inscrire plusieurs éducateurs à des formations payantes auprès de la fédération française de Volleyball.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association UAS Volleyball.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2018 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association UAS Volleyball en direction des frais d’inscription à une formation fédérale pour ses nouveaux éducateurs ;

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association UAS Volleyball ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure etProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 10 / 13

signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Sylvain CIALDELLA ajoute que si on ne forme pas ces éducateurs, la fédération donne des amendes. Il est donc important de pouvoir soutenir cette démarche.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que cette délibération fait partie des délibérations exceptionnelles mais néanmoins presque traditionnelles année après année. Les clubs de sport seyssinois ont des parcours de valeur, de qualité, qui sont récompensés par de bons résultats sportifs et par l’accompagnement de la commune.

Conclusions adoptées : unanimité.

Monsieur le maire n’a pas de décisions prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées à soumettre aux membres du conseil.

M. HUGELÉ souligne que c’est la première fois que le conseil se termine aussi vite et en remercie l’assemblée. Cela montre que les délibérations ont été bien préparées en amont, ce qui est important dans une instance participative qui travaille et réfléchit pour la qualité de vie de ses concitoyens. Les membres de l’assemblée travaillent en amont, avec des réunions de commission et de bureau, puis votent. Il est important de respecter ce travail de construction de la démocratie.

M. HUGELÉ propose de passer aux questions orales.

Monsieur François GILABERT donne lecture de sa question :

« Les magistrats financiers de la Chambre régionale des comptes de la région Auvergne Rhône-Alpes ont transmis un rapport le 7 novembre 2018 sur la SEM PFI de la région grenobloise.

Ce rapport et ses conclusions, transmis à la Métropole, n’ont pas été diffusés et communiqués en conseil municipal à Seyssins. On peut le consulter sur le site internet de la Chambre régionale des comptes.

Le rapport d’étend sur la période 2012/2017 avec deux périodes différentes en termes de gestion : celle de 2012 à 2014 que la chambre considère en termes de dépenses « comme étrangères à l’objet social de la SEM et contraires à la déontologie d’une entreprise publique funéraire », et la période 2015/2017 avec un changement de pilotage de la SEM par la nouvelle direction.

La Métropole possède 80 % des parts dans le capital de la SEM avec d’autre part onze sièges sur quinze au Conseil d’administration.

Durant la période 2012/2014, des actes de gestion non conformes à l’utilisation de l’argent public sont décrits par les magistrats financiers, tels que des salaires au « caractère exorbitant du droit commun… », 261 000 € en moyenne annuelle sur la période 2012/2015 pour la Directrice générale avec des primes de surcroit discutables selon la Chambre… La Chambre insiste aussi sur le caractère excessif de la rémunération annuelle des directeurs délégués, 225 000 € pour l’un et 161 000 € pour le second, annuellement, sur la période 2012 à 2014.

Des indemnités de départ à la retraite non conformes, la Chambre relève que l’importance de cette indemnité, 138 000 €, est directement corrélée au niveau considéré comme excessif de la rémunération servie à l’intéressée.

Des frais de bouche, voyages et soirées de prestige non conformes, durant ces années, aux missions dévolues à une entreprise funéraire…

Le rapport est édifiant sur cette gestion d’un autre temps, aussi, en tant qu’élu et afin d’assurer ce qui est aussi notre mission pour les administrés et contribuables seyssinois, je vous demanderai, Monsieur le maire, d’inscrire lors du prochain conseil municipal ce dossier afin que la commune et son organe délibérant puissent se porter partie civile. Aucune assemblée délibérante composée d’élus, conseil métropolitain ou commune, n’aProcès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 11 / 13

voté de constitution de partie civile pour la défense des administrés et des contribuables. Je vous remercie, Monsieur le maire, de m’indiquer votre position sur ce dossier dommageable pour l’argent public dans cette période de disette en matière de finances communales. »

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie M. GILABERT de cette incise. Tout ce qu’il rapporte a été largement présenté dans la presse. Cela a également été largement débattu au conseil métropolitain et présenté de façon transparente. M. HUGELÉ rappelle que les PFI sont une entreprise détenue à 80 % par la Métro, et qu’à ce titre c’est la Métro qui organise le débat, la gestion, la gouvernance de cette institution. Ce que rapporte M. GILABERT est absolument scandaleux, tout le monde en convient, le Maire le premier. Ces débordements, ces abus de mauvaise gestion, ces dépenses sont indécentes par rapport à ce que vivent notamment les collectivités territoriales. La Métro, forte du premier rapport de la Cour régionale des comptes, a engagé toutes les dispositions qui étaient en son pouvoir et fait un signalement au Procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale cité par M. GILABERT, qui enjoint tout élu ou toute personne ayant un mandat public à signaler un fait délictueux. La Métro est l’actionnaire principal à 80 %, les 20 % restant étant constitués d’entreprises privées qui, pour leur part, se sont inscrites dans le sillage de la Métro en suivant ses décisions, et de collectivités territoriales extérieures aux 49 communes de la Métropole. C’est donc Grenoble-Alpes Métropole qui, aujourd’hui, organise la riposte judiciaire. M. HUGELÉ rappelle que la Métro a fait un signalement très tôt, en 2015, par le biais d’un vote auquel ont évidemment participé les représentants de la Ville de Seyssins, car il n’était pas possible de faire autrement que de condamner, par un signalement collectif des 49 communes au Procureur de la République. Il appartient au Procureur de la République, désormais, de traduire juridiquement cette situation. M. HUGELÉ invite toutes les personnes qui auraient des éléments nouveaux à se signaler et à se porter partie civile. Ce n’est pas son cas, il s’inscrit dans la démarche globale de la Métropole, qui est l’actionnaire principal de l’entreprise. M. HUGELÉ rappelle également que depuis 2016, l’ensemble de la gouvernance a été revue au niveau des PFI, et que la Cour régionale des comptes a salué, lors d’un deuxième rapport, les efforts qui ont été réalisés, dans le sens qu’elle avait préconisé en 2015. Il faut que la justice passe désormais. L’équipe majoritaire a confiance en la justice de son pays et condamne, mais comme elle l’a fait dès 2015 sans attendre pour sa part 2019. En effet, beaucoup de commentaires sont effectués à moins d’un an des élections municipales, de façon peut-être un peu opportuniste. Beaucoup de choses ressurgissent aujourd’hui. La Métro n’a pas attendu 2019 pour condamner vertement ces propos et s’organiser collectivement pour dénoncer des faits proprement inqualifiables.

M. GILABERT explique que dernièrement, et vendredi dans les Affiches, le Président de la Métropole a déclaré qu’il pourrait se porter partie civile. Aujourd’hui, il n’y a aucun vote de l’assemblée délibérante pour porter plainte. La Présidente des PFI, qui est une élue bien sûr, l’a fait en novembre 2017, mais pour l’instant il n’y a aucune délibération du conseil métropolitain qui va dans le sens d’une plainte contre ces faits. Quant au fait de lier cela à l’opportunité d’élections qui se présentent, M. GILABERT pense que la presse a déjà assez dit qu’il y avait une certaine omerta sur cette affaire, justement peut-être parce que des élections approchent. Le fait de porter plainte devant le Procureur, c’est une chose. La fait de se porter partie civile, c’est un autre recours, parce qu’il y a alors nomination, tout de suite, d’un juge d’instruction, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on porte plainte auprès du Procureur, qui peut estimer que cette affaire n’a pas d’éléments constitutifs... La partie civile est intéressante, parce qu’elle permet la nomination, tout de suite, d’un juge d’instruction qui, lui, va réagir et accélérer le mouvement. M. HUGELÉ a raison de souligner que, dans la deuxième partie de la gestion, il y a eu un changement dans la direction, la gestion et le pilotage de la SEM PFI. Sauf que le 25 mai 2017, le nouveau conseil d’administration a voté encore les pleins pouvoirs à l’ancienne directrice, alors qu’il s’agissait de nouveaux élus à la Métropole.

M. HUGELÉ croit qu’il faudrait éviter de rajouter de la cacophonie au débat qui déjà s’étale dans les médias d’une manière générale, depuis quelques semaines seulement alors que ces rapports sont établis depuis 2015.Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 12 / 13

M. GILABERT rappelle que le dernier rapport de la Cour des comptes est de novembre 2018. En avril 2015, il y a eu un rapport de la Cour des comptes qui n’a rien amené, mais le rapport sorti en décembre 2018 est un nouveau rapport. Il conseille de le lire en allant sur le site.

M. HUGELÉ va être obligé de citer, puisque M. GILABERT l’y pousse, le deuxième rapport de la Cour des comptes, sorti fin 2018, qui stipule que « les dispositions prises par la SEM et par Grenoble-Alpes Métropole, à compter de l’exercice 2016, sur orientation de son actionnaire principal Grenoble-Alpes Métropole, correspondent aux préconisations de la Chambre régionale des comptes. » Un débat s’est établi entre la Chambre régionale des comptes et les institutions qui sont les principales actionnaires, qui avaient besoin de faire le ménage en leur sein. Il rappelle que la collectivité a pris ce dossier à bras le corps dès 2015, avec un signalement au Procureur de la République qui, à ce jour, n’a pas qualifié les faits de façon judiciaire. Pour sa part, M. HUGELÉ ne veut pas rajouter de cacophonie à tout cela, surtout dans une période où tout le monde est prompt à polémiquer. Il faut garder la tête froide, continuer à être serein et à attendre que la justice se fasse, et qu’éventuellement la Métropole, qui est au premier chef concernée et lésée, parce qu’elle est actionnaire à 80 %, se porte partie civile. M. HUGELÉ rappelle également que la nouvelle présidente issue de la réorganisation de la gouvernance en 2016, a porté plainte contre l’ancienne directrice générale, et que les choses sont en route. Il invite chacun à garder la tête froide et toute la sérénité nécessaire pour que la clarté soit faite sur cette affaire. Il est malheureux que Madame Laurence ALGUDO soit absente ce soir. En effet, elle n’est pas administratrice, mais représente la commune à l’assemblée générale des pompes funèbres intercommunales et, depuis le début de cette affaire et la sortie du premier rapport de la Cour régionale des comptes, a obtenu le mandat de la commune, pour agir et suivre toutes les préconisations qui pourraient être émises par l’assemblée générale, le conseil d’administration, les administrateurs pour ester en justice si cela était nécessaire, ce qu’a fait la présidente des PFI. Il faut donc attendre que la justice passe et avoir confiance en elle. Il faudra bien que ceux qui ont abusé de situations de pouvoir dans les entreprises publiques répondent de leurs actes, comme de manière générale dans toutes les structures où de l’argent public est utilisé. Il faut de la transparence. Aujourd’hui, cela rappelle à chacun son devoir de citoyens, de rendre compte avec clarté de ses actions. Il remercie M. GILABERT et souligne que le conseil en débattra aussi souvent que nécessaire.

Monsieur Bernard LUCOTTE donne lecture de la question du groupe « Seyssins ensemble : « Monsieur le Maire,

Fin 2018 le second rapport de la Cour régionale des comptes au sujet des Pompes Funèbres Intercommunales met en cause des pratiques de gestion d’un autre âge. Aux rémunérations inconvenantes dénoncées en 2015, comparables à celle, méritée, du président de la République, s’ajoutent maintenant des remises gracieuses pour des obsèques de proches et un train de vie des dirigeants et des administrateurs, élus de la Métro, indignes et indécents quand des citoyens dans la peine d’avoir perdu un être cher se trouvent contraints par le prix à payer.

La Métro, il y a une semaine, a déclaré attendre que le Procureur de la République statue pour se porter partie civile. C’est vraiment le minimum qu’elle pouvait faire alors qu’elle est l’actionnaire très majoritaire de cette société d’économie mixte, en charge normalement de son contrôle.

Tous les abus ont eu lieu entre 2008 et 2016, période à majorité métropolitaine de gauche à laquelle vous apparteniez.

Nous vous demandons aujourd’hui de nous communiquer, car c’est en fait peut-être l’arbre qui cache la forêt :

- l’inventaire actualisé des Sociétés d’Economie Mixte de la Métropole - la part de capital détenu par la Métropole dans chacune d’elles

- la liste des administrateurs élus de la Métropole, en poste actuellement - les derniers rapports des commissaires aux comptes

Nous vous demandons d’intervenir pour que des audits soient entrepris rapidement, y compris à la Semitag.

S’agissant des PFI, que pensez-vous d’une action en justice de votre part, en tant que Maire de la commune de Seyssins, membre de la Métro ?

Vous voyez, nous avons tous les mêmes préoccupations. »Procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13-05-2019 13 / 13

M. HUGELÉ le remercie de cette deuxième lame. Il ne va pas répondre à nouveau au positionnement de la mairie et du Maire. M. HUGELÉ a déjà expliqué que, de façon très proactive, le Président de la Métro a fait, dès 2015, un signalement au Procureur de la République, et n’a pas attendu bouche bée que les choses soient traitées par M. LUCOTTE en 2019 un soir de conseil municipal. En 2016 a e lieu un changement radical de gouvernance, sur la base du rapport de la Cour régionale des comptes. La nouvelle gouvernance a mis en place un nouveau mode de fonctionnement, un mode de représentativité nouveau au conseil d’administration, avec plus de personnes pour contrôler mieux et de façon plus transparente. La nouvelle Présidente a porté plainte contre l’ancienne directrice générale qui elle-même a été débarquée de cette entreprise. La réalité des faits et leur analyse objective et raisonnable laissent donc penser que les choses ont été prises à bras le corps. L’équipe majoritaire s’inscrit dans la démarche de la Métropole, puisque Seyssins fait partie de cette métropole, et fera de même pour toutes les personnes qui abusent de l’argent public, qui détournent des moyens de fonctionnement pour des profits personnels ou pour des utilisations frauduleuses ou malhonnêtes de l’argent public. Cela vrai à tous les niveaux. Le conseil métropolitain est fermement décidé, il en a parlé et cela a été voté quasiment à l’unanimité. Il est rare que le conseil métropolitain vote quasiment à l’unanimité des 125 représentants des conseils municipaux. Mais l’action de saisir le Procureur de la République et d’apporter un soutien au Président de la Métro pour prendre toute décision d’action d’ester en justice a été voté quasiment à l’unanimité, ce qui est suffisamment exceptionnel pour être souligné. Quant à la liste des SEM, la commune demandera à la Métro, sans problème, la liste des SEM, mais aussi des Sociétés Publiques Locales et de tous les satellites dans lesquels les conseillers métropolitains sont amenés à siéger pour représenter la Métro. Le travail d’élu n’est pas un travail complètement bénévole, il faut bien le reconnaître. Les élus perçoivent parfois des indemnités. Cela consiste, dans un travail de tiroirs, à représenter la commune au sein de la Métropole, puis la Métropole au sein d’un certain nombre d’instances. Pour sa part, M. HUGELÉ n’a jamais mis les pieds aux Pompes funèbres intercommunales, si telle était la question posée entre les lignes. Il s’est intéressé au dossier à partir du moment où il a été porté en instance métropolitaine. Toute la clarté sera faite. M. HUGELÉ garantit qu’il est tout autant indigné que M. LUCOTTE, de ce qui parait dans la presse et de ce qui a été rapporté par la Chambre régionale des comptes. Tous les élus le sont à moins. M. HUGELÉ remercie M. LUCOTTE de soulever ce débat, même si ces questions arrivent un peu tard par rapport à l’actualité du dossier, même s’il n’est jamais trop tard pour bien faire. Ce dossier a été ouvert en 2015 et nous sommes en 2019. Les décisions à la Métro, d’ailleurs, datent de 2015.

M. le maire lève la séance à 20h58. Il remercie les membres de l’assemblée.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 13/05/19

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le16/05/19

et de la publication le 16/05/19