Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 189 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 096 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 057 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 094 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 123 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 124 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 124 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-124
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
R03-2024-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature dans le
cadre des modifications horaires des aménagements de peine à Mme
Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation (1
page) Page 3
R03-2024-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature dans le
cadre des modifications horaires des aménagements de peine à M. Roland
GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de
probation (1 page) Page 5
R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST, directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane (4 pages) Page 7
R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE, adjoint à la
directrice fonctionnelle (4 pages) Page 12
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2024-05-13-00003 - Interdiction de ciruclation du 16 au 18 mai 2024 (2
pages) Page 17
R03-2024-05-13-00004 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 (2
pages) Page 20
R03-2024-05-13-00005 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 (2
pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-05-22-00010 - Arrêté portant nouvelle composition du conseil
maritime ultramarin de Guyane (3 pages) Page 26
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint
du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane (1 page) Page 30
2 R03-2024-05-22-00011
Arrêté portant délégation de signature dans le
cadre des modifications horaires des
aménagements de peine à Mme Mylène
BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation
- R03-2024-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des modifications horaires des aménagements de peine à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 3 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE
DELEGATION DE SIGNATURE MODIFICATIONS HORAIRES
Vu l’article 712-8 Code de procédure pénale,
Vu l’article 712-6 Code de procédure pénale,
Vu l’article 712-7 Code de procédure pénale,
Vu l'article L632-1 du Code pénitentiaire,
Désignons, par délégation, pour signer les actes de modifications horaires des mesures de
placement en semi-liberté, de placement extérieur, de détention à domicile sous surveillance
électronique, d’assignation à résidence sous surveillance électronique fixe ou mobile et de
placement sous surveillance électronique mobile,
Madame Mylène BENOIST,
Qualité : Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que
l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement
mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Cayenne, le 22 mai 2024
Audrey FERNANDEZ
Directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
- R03-2024-05-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des modifications horaires des aménagements de peine à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 4 R03-2024-05-22-00012
Arrêté portant délégation de signature dans le
cadre des modifications horaires des
aménagements de peine à M. Roland
GENEVIEVE, directeur adjoint du service
pénitentiaire d'insertion et de probation
- R03-2024-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des modifications horaires des aménagements de peine à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation 5 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE
DELEGATION DE SIGNATURE MODIFICATIONS HORAIRES
Vu l’article 712-8 Code de procédure pénale,
Vu l’article 712-6 Code de procédure pénale,
Vu l'article 712-7 Code de procédure pénale,
Vu l’article L632-1 du Code pénitentiaire,
Désignons, par délégation, pour signer les actes de modifications horaires des mesures de
placement en semi-liberté, de placement extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, d'assignation à résidence sous surveillance électronique fixe ou mobile et de placement sous surveillance électronique mobile,
Monsieur Roland Geneviève
Qualité : Directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Cayenne, le 22 mai 2024
Audrey FERNANDEZ
Directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane.
- R03-2024-05-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre des modifications horaires des aménagements de peine à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation 6 R03-2024-05-06-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de ressources humaines à Mme Mylène
BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et
de probation au SPIP de Guyane
- R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 7 le à] DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertion
et de probation de la Guyane
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
- R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 8 Vu la circulaire r°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protectior statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice Interrégionale, à
compter du 1 septembre 2018;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à:
Madame Mylène BENOIST, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
Guyane,
- Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels
de toutes catégories :
e Procès-verbaux d'installation;
+ Les congés annuels;
+ Les autorisations d'absence;
e Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption;
Congés de représentation;
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine
Les notations;
L 1
Article 2
La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane et les personnes mentionnées à
l'article 1* sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délégation.
La présente subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guyane,
1)
- R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 9 Fait à Cayenne, le 6 mai 2024
La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Audrey FERNANDEZ
G59
- R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 10 - R03-2024-05-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de Guyane 11 R03-2024-05-06-00004
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de ressources humaines à M. Roland
GENEVIEVE, adjoint à la directrice fonctionnelle
- R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE, adjoint à la directrice fonctionnelle 12 RE 1 DIRECTION MINISTÈRE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
Portant Arrêté de subdélégation de signature aux actes RH de la directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination «direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
- R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE, adjoint à la directrice fonctionnelle 13 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à
compter du 1* septembre 2018 ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Madame Audrey FERNANDEZ en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation;
ARRETE
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Roland GENEVIEVE, Adjoint à la directrice fonctionnelle
-__ Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels
de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés pour réserve militaire ;
e Les congés maternité, paternité où adoption;
e Congés de représentation;
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
e Les décisions de demi-traitement.
e Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service;
e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de T jour par semaine
e Les notations;
Article 2
La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane et les personnes mentionnées à
l'article 1“ sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délégation.
- R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE, adjoint à la directrice fonctionnelle 14 La présente subdélégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 6 mai 2024
La directrice fonctionnelle du service d'insertion et de probation de la Guyane Audrey FERNANDEZ
n
- R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE, adjoint à la directrice fonctionnelle 15 - R03-2024-05-06-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines à M. Roland GENEVIEVE, adjoint à la directrice fonctionnelle 16 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-13-00003
Interdiction de ciruclation du 16 au 18 mai 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00003 - Interdiction de ciruclation du 16 au 18 mai 2024 17 Ex PREFET : Direction Générale
DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence :
Arrêté
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes
dans la commune de SAINT LAURENT DU MARONI
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de la
région Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;
Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, N°2020/EMOP1/177 du 31 décembre 2020 ;
Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°6832 1998 2024 du 02 mai 2024 du COMGENDGF
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région de Élysée, commune de SAINT LAURENT DU MARONI relève de l’orpaillage illégal ;
Considérant que ces puits et les galeries souterraines d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour
les usagers circulant dans la zone ;
Sur proposition du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00003 - Interdiction de ciruclation du 16 au 18 mai 2024 18 ARRÊTE
Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par
explosif de plusieurs puits et galeries, constructions illégales, secteur Elysée, commune de SAINT
LAURENT DU MARONI.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de
Elysée, commune de Saint-Laurent du Maroni, en amont et en aval du point N 04°46.608' W 054°02.184' et
dans la zone délimitée par un cercle de 5 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter
du 16 mai 2024 6h00 et jusqu’au 18 mai 2024 18h00.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le
commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de
destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par
la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant
supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cayenne, le Le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur géndra! de la sécurité,
de là réglementation et des contrôles
Jér MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00003 - Interdiction de ciruclation du 16 au 18 mai 2024 19 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-13-00004
Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00004 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 20 PRÉFET : Direction Générale DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence :
Arrêté
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes
dans la commune de SAINT LAURENT DU MARONI
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de la région Guyane;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;
Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, N°2020/EMOP1/177 du 31 décembre 2020 ;
Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°6832 1998 2024 du 02 mai 2024 du COMGENDGF
Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région de Élysée, commune de SAINT LAURENT DU MARONI relève de l'orpaillage illégal ;
Considérant que ces puits et les galeries souterraines d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers circulant dans la zone ;
Sur du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00004 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 21 ARRÊTE
Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par
explosif de plusieurs puits et galeries, constructions illégales, secteur Elysée, commune de SAINT
LAURENT DU MARONI.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de Élysée, commune de Saint-Laurent du Maroni, en amont et en aval du point N 04°46.608" W 054°02.184 et
dans la zone délimitée par un cercle de 5 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter
du 22 mai 2024 6h00 et jusqu'au 23 mai 2024 18h00.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le
commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de
destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par
la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant
supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cayenne, le Le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Jéro IULET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00004 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 22 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-13-00005
Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00005 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 23 PREFET 3 Direction Générale DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Référence :
Arrêté
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes
dans la commune de APATOU
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de la
région Guyane:
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;
Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à la
remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,
N°2020/EMOP1/177 du 31 décembre 2020 ;
Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°8569 122 2024 du 12 avril 2024 du COMGENDGF
Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer
en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que des aménagements illégaux de pistes à quads localisées dans la région
YAYA BEIMAN, commune de APATOU relève de l’orpaillage illégal ;
Considérant que ces pistes illégales constituent un risque pour les usagers circulant dans la zone ;
Sur proposition du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00005 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 24 ARRÊTE
Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par
explosif d’une partie des pistes, aménagements illégaux, secteur YAYA ELYSEE, commune de APATOU.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de
YAYA ELYSEE, commune de APATOU, en amont et en aval du point N4°42.313' W54°09.766’ et dans la
zone délimitée par un cercle de 5 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter du 22
mai 2024 6h00 et jusqu'au 24 mai 2024 18h00.
Article _ 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le
commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de
destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par
la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Articie 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant
supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cayenne, le Le Préfet
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
directeur général de la securité,
de la réglementation et des contrôles
Jérû MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-13-00005 - Interdiction de ciruclation du 22 au 24 mai 2024 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-05-22-00010
Arrêté portant nouvelle composition du conseil
maritime ultramarin de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-22-00010 - Arrêté portant nouvelle composition du conseil maritime ultramarin de Guyane 26 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-05-22-00010
portant nouvelle composition du conseil maritime ultramarin de Guyane
LE PRÉFET
VU les articles R.219-1-15 à R.219-1-28 du code de l’environnement ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ; VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°03-2020-11-24-003 du 24 novembre 2020 est abrogé.
Article 2 : Le conseil maritime ultramarin de la Guyane, placé sous la présidence du préfet de la Guyane, comprend six collèges composés comme suit :
Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics : • le Préfet, ou son représentant,
• le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer, du littoral et des fleuves, ou son représentant,
• la directrice adjointe des territoires et de la mer, en charge de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, ou son représentant,
• le directeur adjoint des territoires et de la mer, en charge de l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ou son représentant,
• le commandant de la zone maritime Guyane, ou son représentant, • le directeur général de la cohésion des populations, ou son représentant, • la directrice générale de la coordination et de l’animation territoriale, ou son représentant,
• le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité, ou son représentant, • le directeur de l’Agence régionale de santé, ou son représentant,
• la responsable de l’antenne régionale du Conservatoire du littoral, ou son représentant.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-22-00010 - Arrêté portant nouvelle composition du conseil maritime ultramarin de Guyane 27 Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : • deux représentants élus, sur sa proposition, de la collectivité territoriale de Guyane, • un représentant élu, sur sa proposition, de la communauté d’agglomération du centre littoral,
• un représentant élu, sur sa proposition, de la communauté de communes de l’Est guyanais,
• un représentant élu, sur sa proposition, de la communauté de communes des Savanes,
• un représentant élu, sur sa proposition, de la communauté de communes de l’Ouest guyanais,
• trois représentants élus des communes littorales, désignés par l’association des maires de Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, du Grand conseil coutumier.
Collège des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dont l’activité se rapporte à l’exploitation ou à l’usage direct de la mer ou du littoral : • un représentant, sur sa proposition, du conseil régional des pêches maritimes et des élevages marins,
• un représentant, sur sa proposition, du grand port maritime de Guyane, • un représentant, sur leur proposition conjointe, des organisations syndicales patronales, • un armateur exploitant en Guyane un navire de commerce, sur proposition d’Armateur de France,
• un représentant, par appel à manifestation d’intérêt, des sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers,
• un représentant, par appel à manifestation d’intérêt, des bateaux-écoles, • un représentant, sur sa proposition, du syndicat des moniteurs-guides de pêche de Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, du cluster maritime de Guyane, • un représentant, sur sa proposition, de l’association de valorisation et de commercialisation des produits de la mer de Guyane – AGROMER Guyane, • un représentant, sur sa proposition, du Centre spatial guyanais.
Collège des représentants des organisations syndicales de salariés dont les activités ont un lien direct avec l’exploitation ou l’usage de la mer ou du littoral : • un représentant, sur sa proposition, de l’union des travailleurs guyanais, • un représentant, sur sa proposition, de l’union départementale de force ouvrière de la Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, de la centrale démocratique des travailleurs de la Guyane.
Collège des représentants des associations et fondations de protection de l’environnement littoral ou marin, ou d’usagers de la mer et du littoral :
• un représentant, sur sa proposition, de la Société nationale de sauvetage en mer, • un représentant, sur sa proposition, du bureau WWF de Guyane, • un représentant, sur sa proposition, de la fédération Guyane nature environnement, • un représentant, sur sa proposition, de l’association des pêcheurs plaisanciers de Guyane,
• un représentant, sur sa proposition, de la ligue de voile de la Guyane, • un représentant, sur proposition du Conservatoire des espaces naturels, des gestionnaires des espaces naturels marins et littoraux.
Collège des personnalités qualifiées représentatives notamment du monde scientifique : • une personnalité qualifiée sur proposition de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer,
• une personnalité qualifiée sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
• une personnalité qualifiée sur proposition du Centre national de la recherche scientifique, • une personnalité qualifiée sur proposition du bureau de recherches géologiques et minières.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-22-00010 - Arrêté portant nouvelle composition du conseil maritime ultramarin de Guyane 28 Article 3 : La direction générale des territoires et de la mer, direction de la mer, du littoral et
des fleuves, assure le secrétariat du conseil maritime ultramarin de Guyane.
Article 4: La secrétaire générale des services de l’État par intérim et le directeur général des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 ? MAT 2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-05-22-00010 - Arrêté portant nouvelle composition du conseil maritime ultramarin de Guyane 29 Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2024-05-02-00003
Arrêté portant subdélégation signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de 30 x Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'arrêté du 19 avril 2024 du Préfet de Guyane portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Audrey FERNANDEZ et notamment son article 4 précisant : Article 4 : Mme Audrey FERNANDEZ, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à Un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute OÙ Une partie de la signature conférée par Cêt arreté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté où d'une décision signée par le délégataire et fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Désignons pour engager les actes d'engagements et les crédits de paiement du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
M. Roland Geneviève
Qualité : Directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront
systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Cayenne, le 2 mai 2024.
1
aid et de probation de Guyane
Copie pour information : -
er A TSET
: Mission des services pénitentiaires d'outre-mer Audrey FÉ Directrice FONCUornE
des Services Pénitentiaires d'insertion
et de Probation de Guyane
Audrey FERNANDEZ
Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2024-05-02-00003 - Arrêté portant subdélégation signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de 31