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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 210 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 210 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-210
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024 Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2024-08-01-00004 - AP portant autorisation de conduire une campagne
de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (4
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le
pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane (12 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-08-08-00003 - arrêté mise en demeure Société Aurifère
de Guyane pour installations sur AEX 05 2017 Corocibo 2 à Mana (2 pages) Page 21
R03-2024-08-08-00002 - arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24
2022 Giovanne Ouest 2 à Mana (3 pages) Page 24
2 Action de l'Etat en mer
R03-2024-08-01-00004
AP portant autorisation de conduire une
campagne de survey dans les espaces maritimes
français au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-01-00004 - AP portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 3 Ex PREFET
DE LA RÉGION Action de l’État en mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces
maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre
1982 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer
territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau « Action de l'Etat en mer » par la
société EGS Brasil, le 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis des services concernés ;
Considérant que la société EGS Brasil fait état d'un projet de campagne de mesures préalables
(survey) visant à déterminer le tracé du câble sous-marin Ellalink dans les eaux sous souveraineté
française au large de la Guyane ;
Considérant que le navire participant à la campagne est un navire battant pavillon étranger et qu’à
ce titre, il excède le droit de passage inoffensif consacré par le droit international ;
Considérant l'intérêt public constitué par l'installation du câble Ellalink et qu'il y a donc lieu
d'autoriser les navires et embarcations contribuant au projet à réaliser cette campagne de survey ;
Té 94
Vél : benjamin.potie@intradef.qouv.fr
COMSUP FAG/CZI Bureau Action de É= EN AP A TS TR aps à État sn nat ’ ca Q72NnA PRE 3 YA) al e EF SO LR aye e
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-01-00004 - AP portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 4 Considérant que les navires, le matériel et les méthodes employées dans le cadre de ces
opérations imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et
des espèces animales protégées ;
Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires lors des mesures
bathymétriques et l'impératif de sécurité maritime ;
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°"
La société EGS Brasil est autorisée à conduire la campagne de survey décrite au présent arrêté
dans les eaux sous souveraineté françaises au large de la Guyane du 10 août au 30 novembre
2024, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Cette campagne comportera des opérations
de prises de vue sous-marines, de relevés bathymétriques, de sondage, de magnétométrie et de
prélèvements de sédiments sur le fond marin.
Une représentation cartographique ainsi que les coordonnées indicatives de la zone de réalisation
de la campagne figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Cette campagne sera réalisée à partir du navire KEES JR (pavillon néerlandais, IMO 8701384,
MMSI 244810225), ainsi que d’une embarcation immatriculée RSQ 450 G.
Le capitaine du navire ainsi que le pilote de l'embarcation s'assureront de disposer d'un permis de
navigation en cours de validité avant le début de la campagne et de respecter les règles applicables
à la navigation maritime.
Article 3 :
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou
d’'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d’une alerte immédiate au Centre Régional
Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) par tout moyen
approprié (tel : 196 ou VHF 16).
De plus, une veille permanente du canal VHF 16 devra être assurée durant l'intégralité de la
campagne.
Article 4 :
Le mouillage afin de procéder aux opérations est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-
circulation dans la zone concernée et de signaler sa présence par tous moyens utiles. Si une position
statique est prévue, chaque navire diffusera le message « sécurité » sur canal VHF16.
Article 5 :
Lorsque le navire visé à l’article 2 procède à ses opérations de mesures, il arbore ses marques ou
feux de capacité de manœuvre restreinte dans la mature. La navigation et la pratique de toute
activité nautique dans un rayon de 200 mètres autour du navire est alors interdite.
L'interdiction prévue au présent article n’est pas applicable aux navires de l'État, aux navires ou
embarcations portant secours, ainsi qu'à l'embarcation visée à l'article 2.
2/4
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-01-00004 - AP portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 5 Article 6 :
Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune
(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et
embarcations seront déployés.
Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront
être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification des
espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité (PEB) de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection des
Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données,
lors des extractions annuelles.
Article 7 :
L'autorité maritime, devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités
d'exécution de la campagne.
Article 8 :
L'autorisation de réalisation de la campagne peut être révoquée à tout moment par l'autorité
maritime en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
Article 9 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions
prévues par la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Le commandant de la zone maritime de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le
directeur du CROSS AG et les agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le ‘0 Î AQU 2024 Le préfet
Antoine POUSSIER
3/4
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-01-00004 - AP portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 6 ANNEXE I
ZONE DE REALISATION DES OPERATIONS DE SURVEY
6°0'N
5°30'N
5°0'N
4°30'N
53"30W 53'0W 52"30W
Océan
Atlantique
:\Cayenne
Le
Guyane
Française
Océan Atlantique
51°30W
ELLALINK
Cayenne
(Guyane Française)
Légende
Li 8MH
—— Câble
6°0'N
5°30'N
5°0'N
4"30'N
53°30W 53"0Ww 52*30W 52°0W 51*30W Pre
] Q 0 : 0 AU sL- 0 , QE
p4 55,9170 | N] 052 16,9480 | W | 02 | 12,4003 N |045 _40,1650 | W
05 03,5352 | N] 052 10,4392 | W | 01 | 29,5665 N044 351278 | W
05 07,2591 | N| 052 07,2571 | W | 00 | 56,0031 N 1043 42,6250 |W
05 16,7401|N] 051 59,1541] W | 00 | 39,3829 N 1043 20,1069 | W
05 17,7802 | N| 051 58,2650 |W | 00 | 01,1228 N 042 28,2735 |W
05 30,5502 | N] 051 47,3474 |W | 00 | 04,1722 S |042 208221] W
05 54,7346 | N| 051 31,0910 | W | 01 | 06,9783 S |040 524327 |W
05 549161] N] 051 30,9689 |W | 01 | 34,2031 S [040 141101] W
05 55,3066 | N| 051 30,4784 |W |01 | 50,6257 S 1039 50,9893 | W
05 55,/132|] N| 051 29,9676 |W |01 | 51,2689 S 1039 45,6841 |W
05 56,1210 | N| 051 29,4554 |W | 01 | 50,3317 S 1039 393964 | W
05 56,1875| N| 051 29,3719| W ]01 | 50,0283 S |039 37,3617 |W
05 57,1021 | N] 051 28,2229 | W |01 | 509735 S |039 27,7048 |W
05 58,3139 | N| 051 26,7007 |W ]01|52,2605 S 1039 14,5554 |W
05 59,3572] N| 051 25,3901 |W |01 | 52,5348 S 1039 11,7536 | W
05 59,6653 | N| 051 25,0030 |W | 01 | 540271 S |038 _56,5061 | W
06 02,8621|N| 051 20,9867 |W | 01 | 54,3651 S 1038 53,0531 |W
06 03,5441 | N| 051 20,1298 |W |01157,7162 S 1038 18,8129 | W
06 04,0973| N| 051 16,7642 | W | 02 | 02,5681 S 1038 03,6785 |W
06 046426 | N] 051 13,4462 | W | 02 | 07,2703 S 1037 490101] W
06 052713] N] 051 09,6203 |W | 02 | 08,4480 S [037 36,3249 | W
06 06,0629 | N| 051 04,8034 |W | 02 | 08,7100 S 037 33,5024 |W
05 59,3448 | N| 050 19,6547 |W | 02 | 09,0614 S 037 297178] W
05 55,7757 |N| 049 55,6732 | W | 02 | 09,9469 S 1037 201799 | W
05 39,3122 | N| 049 17,0671 | W | 02 | 11,7464 S 037 00,7966 | W
05 18,1608 | N] 048 51,7292 | W | 02 | 11,4104 S 1036 584173] W
04 17,5745 | N] 047 53,8238 | W | 02 | 11,4150 S [036 58,1243 | W
04 09,1158 | N] 047 45,7460 |W 02 | 11,4168 S |036 58,0082|W
03 28,7312| N] 047 00,3382 | W | 02 | 11,6998 S 036 57,0158|W
02 36,4261 | N| 046 13,0384 |W ] 02 | 11,3455 S 1036 544167 |W
4/4
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-01-00004 - AP portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 7 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-08-08-00001
20240808 AP portant sur la gouvernance et le
pilotage du programme Cadres d'avenir pour la
Guyane
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 8 En PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 239.DGCAT.24
portant sur la gouvernance et le pilotage du programme « Cadres d'avenir » pour la Guyane.
Le Préfet
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2024-778 du 9 juillet 2024 portant modification du décret n°2023-960 du 19 octobre
2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de
Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en
Guyane ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour
l'application du | de l'article 10 du décret du 189 octobre 2023 portant expérimentation d'un
programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1“: Conformément à l'article 7 du décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 modifié,
l'organisation de la gouvernance et le suivi du programme expérimental Cadres d'Avenir pour la
Guyane est la suivante :
1° Un comité de pilotage, présidé par le préfet ou son représentant ;
2° Une commission de sélection et de suivi, présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 : Le comité de pilotage est en charge de la gouvernance du programme. Il se réunira a
minima Une fois par an et aura pour mission de :
. fixer les orientations et les objectifs du programme : programmation pluriannuelle
relative aux objectifs et aux moyens financiers, objectifs généraux de formation ;
+ coordonner les actions menées entre les partenaires et la sélection des étudiants intégrant le
programme ;
- assurer l'évaluation financière et qualitative du programme.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 9 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 10 Article 3 : Le comité de pilotage est composé des membres suivants :
- le préfet qui assure la présidence du comité de pilotage ;
+ la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale ;
+ le sous-préfet chargé de mission ;
«le président de la collectivité territoriale de Guyane;
- le recteur de l'académie de Guyane;
- la directrice générale de la cohésion et des populations ;
. le commandant du RSMA ;
+ le directeur général de l'agence régional de santé de Guyane ;
. la directrice de l’unité territoriale de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Guyane ;
- le directeur du centre spatial guyanais ;
le président de l’université de Guyane ;
. le directeur de France travail;
- le directeur de la mission locale centre est savanes ;
- le directeur de la mission locale de l'ouest ;
+ la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane ;
«+ le président de fa chambre d'agriculture de Guyane ;
- le président de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) de Guyane ;
- le président du mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane ;
- la directrice de CAP Emploi ;
+ la directrice du centre national de la fonction publique territoriale de Guyane ;
+ la présidente de la confédération des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
+ la présidente de l'association Guyan'envol ;
Article 4 : La commission de sélection et de suivi comprend deux formations :
. une formation plénière ;
+ Une formation restreinte.
La commission de sélection et de suivi en formation plénière se réunira à minima deux fois par an,
elle dispose d'une compétence générale pour traiter les aspects techniques et de mise en œuvre du
programme Cadres d'avenir pour la Guyane, décidés par le comité de pilotage.
Elle dispose par ailleurs des attributions suivantes :
«l'instruction des dossiers de candidature, en vue de proposer une liste d'étudiants
éligibles au programme ;
. le suivi et le traitement des questions individuelles non urgentes, relatives aux cursus
universitaires des bénéficiaires ;
+ le suIvI et avis au préfet sur toute situation individuelle urgente.
La formation restreinte de la commission de sélection et de suivi se réunit autant que de besoin. La
commission restreinte examine et propose les solutions pouvant être apportées aux étudiants. Elle
pourra être réunie pour délibérer sur des situations individuelles particulières ou urgentes
rencontrées par les étudiants durant leur formation.
Elle peut également constituer des sous-commissions, dîtes jury de sélection des candidats.
Dans ce cadre, ses attributions sont les suivantes :
. Auditionner et évaluer la pertinence de la candidature au regard du projet professionnel et de la
motivation du candidat à intégrer le programme ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 11 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 12 -« A l'issue de l'audition, établir Un procès-verbal accompagné d'un avis motivé qui sera remis au
président de la formation plénière de la commission de sélection et de suivi ;
Article 5 : La commission de sélection et de suivi est composée des membres suivants :
+ le préfet qui assure la présidence du comité de pilotage ;
. la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale ;
- le sous-préfet chargé de mission ;
- le recteur de l'académie de Guyane ;
- le président de la collectivité territoriale de Guyane ;
- la directrice générale de la cohésion et des populations ;
. le commandant du RSMA ;
- le directeur général de l'agence régional de santé de Guyane ;
- la directrice de l'unité territoriale de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Guyane ;
- le directeur du centre spatial guyanais ;
- le président de l’université de Guyane ;
- le directeur de France travail ;
- la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
- la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane ;
- le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
- le président de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) de Guyane ;
- le président du mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane ;
+ la présidente de l'association Guyan'envol ;
Article 6 : Un règlement intérieur viendra préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement
du comité de pilotage et de la commission de sélection et de suivi du programme Cadres d'avenir
pour la Guyane.
Article 7 : La secrétaire générale des services de l’État est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le
Le Préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 13 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 14 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Règlement intérieur
du comité de pilotage et de la commission régionale de sélection et de suivi du
programme Cadres d'avenir pour la Guyane.
Objet : Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d'organisation et de
fonctionnement du comité de pilotage et de la commission régionale de sélection et de suivi du
programme « Cadres d'avenir » pour la Guyane ».
Chapitre 1: Dispositions générales concernant le comité de pilotage et la commission régionale de
sélection et de suivi
Article 1°: Les membres du comité de pilotage et les membres de la commission de sélection et de
suivi, en ses deux formations, s'engagent à respecter le principe d'impartialité et les règles de
déontologie. La commission de sélection et de suivi, dans le cadre de ses missions, est amenée à
avoir connaissance des candidatures et de situations particulières. Aussi, tout membre de la
commission se trouvant dans l’une des situations suivantes sera verra contraint de décliner sa
participation au processus de sélection :
* lorsque la procédure de sélection concerne un candidat avec qui il a un lien de parenté ;
*__ {orsqu'il juge que son impartialité pourrait être mise en doute ou qu'il estime ne pas pouvoir
participer aux délibérations avec l’impartialité requise.
Les membres de la commission de sélection et de suivi s'engagent à respecter les règles
déontologiques de la commission en signant une charte de déontologie. À défaut, ils ne pourront
pas participer aux réunions de la commission de sélection et de suivi et à celles des sous-
commissions, notamment celles des jurys de sélections mentionnés infra.
Les membres du comité de pilotage et de la commission de sélection et de suivi (formation plénière
et restreinte) sont soumis à l'obligation de réserve et tenus à la confidentialité quant aux
informations qui sont portées à leur connaissance, que ces informations aient ou non un caractère
nominatif.
Article 2 : le comité de pilotage
Article 21
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction générale de la coordination et de
animation territoriale (DGCAT) de la Guyane, qui établit les convocations, l'ordre du jour et les
procès-verbaux des réunions et les adresse aux membres de l'instance.
Article 2.2
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
À titre indicatif, il peut se réunir au premier trimestre de l'année précédant la rentrée universitaire
concernée afin de formuler un avis sur la liste des secteurs en tension ou porteurs qui seront visés
par le programme ainsi qu'un avis sur la proposition du nombre d'étudiants à intégrer.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 15 La convocation du comité de pilotage est adressée par le secrétariat de l'instance à tous ses
membres a minima 15 jours avant la réunion. Si une urgence le justifie, ce délai peut être réduit à 5
jours.
Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion par le président du comité de pilotage. Chaque
membre de cette instance peut soumettre des points à l'ordre du jour au secrétariat du président,
celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer où non.
En cas de besoin la formation pourra se réunir en visioconférence.
Sont conviés aux réunions du comité de pilotage les membres de cette instance. Peuvent être
invités des membres extérieurs à cette formation si l’ordre du jour le justifie.
Article 3 : la commission de sélection et de suivi
Article 31
Le secrétariat de la commission de sélection et de suivi (formation plénière et restreinte) est assuré
par la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) de la Guyane, qui
établit les convocations, l’ordre du jour et les procès-verbaux des réunions et les adresse aux
membres de l'instance.
Article 3.2
La formation plénière de la commission de sélection et de suivi se réunit a minima deux fois par an.
La convocation de la commission de sélection et de suivi sous son format plénier est adressée par le
secrétariat de l'instance à tous ses membres a minima 15 jours avant la réunion. Si une urgence le
justifie, ce délai peut être réduit à 5 jours.
Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion en formation plénière par le président de la
commission de sélection et de suivi. Chaque membre de cette instance peut soumettre des points
à l’ordre du jour au secrétariat du président, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ou
non.
Sont conviés aux réunions de la formation plénière les membres désignés par arrêté préfectoral.
Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation si l'ordre du jour le justifie.
La formation siège valablement si la majorité absolue des membres sont présents.
La formation plénière de la commission de sélection et de suivi se décompose en sous-commissions
formant des jurys afin de recevoir les candidats et d'évaluer qualitativement leur candidature.
La formation plénière pourra par exemple se réunir en fin d'année universitaire pour dresser le bilan
des résultats annuels du programme et suivre les cohortes.
En cas de besoin la formation pourra se réunir en visioconférence.
Les réunions, auditions et délibérations ne sont pas ouvertes au public.
Article 3.3
La formation restreinte de la commission de sélection et de suivi se réunit autant que de besoin.
Sa convocation doit être agile afin que la formation puisse se réunir au plus vite, particulièrement
en cas d'urgence pour Un bénéficiaire. Ses membres peuvent s'autosaisir. Cette formation peut être
également saisie par un bénéficiaire du programme par saisine écrite par courriel. La demande du
bénéficiaire doit être dûment explicitée et accompagnée des justificatifs correspondants à sa
demande.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 16 La convocation de la commission de sélection et de suivi est adressée par le secrétariat de
l'instance à tous ses membres a minima 15 jours avant la réunion. Si une urgence le justifie, ce délai
peut être réduit à 5 jours.
Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion par le président de la commission de sélection et
de suivi. Chaque membre de cette instance peut soumettre des points à l’ordre du jour au
secrétariat du président, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ou non.
Sont conviés aux réunions les membres désignés par arrêté préfectoral.
Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation si l'ordre du jour le justifie.
En cas de besoin la formation pourra se réunir en visioconférence.
Les réunions, auditions et délibérations ne sont pas ouvertes au public.
Article 3.4
Les sous-commissions formées par des jurys, sont composées au minimum de trois membres pour
auditionner les candidats. Il appartiendra au président de la commission de sélection et de suivi de
procéder au remplacement de membres empêchés en s'adressant au directeur de l'institution à
laquelle ils appartiennent.
En cas d'empêchement sans possibilité de remplacement, et sur décision du président, une sous-
commission composée de deux jurés pourra valablement siéger.
Chaque sous-commission formée par un jury établit un procès-verbal mentionnant sa composition,
le nom des candidats reçus ainsi que l'avis émis sur la candidature. Ce procès-verbal sera remis au
président du comité de sélection et de suivi, au plus tard 5 jours après la réunion de la sous-
commission.
Article 3.5
La commission de sélection et de suivi en formation restreinte pourra être réunie pour délibérer sur
des situations individuelles particulières.
Sont par exemple entendues comme des situations particulières :
* les situations pouvant entraîner une suspension de la convention entre l'étudiant et l’État et
notamment une suspension temporaire du versement de l'indemnité mensuelle ;
* les situations pouvant impliquer une décision de sortie anticipée du programme ;
* les demandes pour étendre la durée de huit mois pour le retour sur le territoire d'origine
(dans la limite de quatre mois supplémentaires) ;
+ les demandes de réorientation vers une filière différente de celle présentée en candidature
initiale ;
*__la maladie de longue durée ayant entraîné un manque d'assiduité justifié ;
* un changement d'établissement de formation et / ou de contrat d'apprentissage.
La formation restreinte examine ces situations. Elle émet une proposition de décision voire de
sanction après consultation, si nécessaire, des membres de la commission de sélection et de suivi
par voie dématérialisée.
Les avis de la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi interviennent après que
le bénéficiaire ait été invité à présenter tout document justificatif et / ou ses observations. En cas
d'application de sanction, l'avis de la formation restreinte portant sur l'application de sanctions
intervient après que l'étudiant ait été invité à présenter ses observations.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 17 Article 3.6
Sont entendues comme situations d'urgence, les cas dans lesquels une réponse immédiate doit être
apportée aux étudiants.
À titre indicatif, sont considérées comme des situations d'urgence :
* le retard important de versement des aides financières du programme ;
* la perte de logement dans l'hexagone ;
* les cas de détresse psychologique et / ou financière.
Cette liste est non exhaustive.
Le caractère d'urgence d'une situation est laissé à l'appréciation du président de la commission de
sélection et de suivi.
Dans ces cas, la commission restreinte examine et propose les solutions pouvant être apportées aux
étudiants. Celles-ci sont immédiatement mises en œuvre.
Article 4 : candidatures et auditions
Article 41
Les candidatures sont déposées par voie dématérialisée auprès de LADOM.
Article 4.2
Les candidatures font l'objet d’un premier examen par LADOM quant à la complétude du dossier et
à l'éligibilité de la candidature au regard des critères de ressources et administratifs fixés par le
décret susvisé.
Article 4.3
Les candidats ayant déposé un dossier et passé les premières phases d'éligibilité administrative par
LADOM seront reçus par un jury, composé des membres de là commission de sélection et de suivi
en formation restreinte, qui évaluera la pertinence de la candidature au regard du projet
professionnel souhaité et de la motivation du candidat à intégrer le programme.
La convocation des candidats est envoyée par le secrétariat du président de la formation plénière
de la commission de sélection et de suivi en lien avec LADOM. Cette convocation doit parvenir aux
candidats au moins 10 jours avant la date fixée pour l'audition.
Celle-ci doit comprendre a minima :
* la date et l'heure de convocation:
+ l'adresse du lieu de convocation ;
* une brève explication sur les conditions d’audition ;
+ le lien de connexion en visioconférence, si l'audition se déroule sous ce format.
Article 4.4
Les auditions se dérouleront en présentiel, au lieu et à l'heure indiqués dans la convocation.
Celles-ci peuvent exceptionnellement se dérouler à distance. Le jury pourra proposer cette
possibilité en raison de circonstances exceptionnelles. Le candidat pourra également demander que
l'audition se déroule à distance. Dans ce cas, le candidat devra justifier sa demande auprès du
secrétariat du président de la commission de sélection et de suivi.
En cas d’audition à distance, seule une audition par visioconférence sera possible afin d'éviter toute
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 18 fraude. Le candidat devra disposer d'une caméra en fonctionnement. Un lien sera adressé au
candidat afin qu'il se connecte. Les modalités de connexion seront envoyées par le secrétariat du
président de la commission de sélection et de suivi. Les candidats auditionnés à distance recevront,
conjointement à la convocation, des instructions afin que l'audition se déroule dans les meilleures
conditions. Un test sera organisé en amont de l'audition avec le candidat afin de s'assurer que sa
caméra et son micro fonctionnent correctement. Le candidat devra se connecter dix minutes avant
l'heure de sa convocation et sera placé en salle d'attente.
En cas de défaillances techniques altérant la qualité des échanges lors des auditions à distance,
celles-ci peuvent être prolongées, voire reportées. Cette décision appartient à la commission.
Toute difficulté, incident ou défaillance technique sera porté au procès-verbal communiqué à la
formation plénière lors de l'examen des candidatures.
Article 4.5
À chaque séance, le jury établit un procès-verbal accompagné d'une liste d'émargement signée par
les jurés présents et précisant clairement la qualité de ceux-ci.
La durée de l'audition est identique pour l'ensemble des candidats. Les auditions dureront 20
minutes, dont 5 minutes consacrées à la présentation par le candidat de sa candidature et son
projet professionnel et 15 minutes consacrées aux questions des jurés. Les questions des jurés
pourront notamment porter sur la motivation du candidat, la pertinence du projet professionnel,
ses expériences antérieures (en lien avec le projet professionnel et/ ou mobilité) et sa capacité à
honorer son futur engagement à retourner au sein de sa collectivité d'origine à l'issue du cursus
universitaire envisagé.
Le candidat n'est pas autorisé à communiquer des documents aux jurés autres que ceux qui auront
été transmis pour faire acte de candidature au programme.
Les auditions ne sont pas publiques.
Article 4.6
Après les auditions, le jury formalise pour chacun des candidats un avis motivé, suivant une grille
prédéfinie et à disposition des candidats à titre d'information. Cet avis est remis au président de la
commission de sélection et de suivi.
La commission de sélection et de suivi délibère ensuite, lors d’une réunion sur les candidatures
évaluées afin de proposer les admissions au programme. Cette délibération est opérée à la majorité
des membres présents. Les procurations ne sont pas autorisées. En cas d'égalité, la voix du président
de la commission de sélection et de suivi est prépondérante.
À l'issue de cette délibération, il est élaboré une liste des admis sur liste principale et une liste des
admis sur liste complémentaire. L’effectif de la liste complémentaire sera plafonné à la moitié des
admis de la liste principale.
Les candidats non admis qui le demandent peuvent avoir connaissance, sur demande écrite adressé
au secrétariat de la commission de sélection et de suivi, de l'avis formulé sur leur candidature.
Article 4.7
La liste principale et la liste complémentaire des admis font l'objet d'un arrêté préfectoral. Cet
arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Les décisions sont notifiées aux intéressés. Ce courrier fait mention de :
+ la teneur de là décision (favorable sur liste principale ou sur liste complémentaire ou
défavorable) ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 19 * en cas de décision favorable, du délai de démission du programme ;
* en cas de décision défavorable, des délais de recours.
Article 5 : suivi des étudiants intégrés au programme
La formation plénière de la commission de sélection et de suivi opère un suivi de la situation des
étudiants intégrés au programme. Dès que ce point sera inscrit à l'ordre du jour, LADOM chargée
des prestations d'accompagnement psychopédagogique et d'accompagnement à l'insertion
professionnelle au retour en Guyane présente un bilan des actions menées, les difficultés
rencontrées ainsi que les solutions qui ont pu y être apportées.
Le contrôle de l'assiduité et du retour des bénéficiaires est effectué par LADOM.
Les éléments discutés doivent être présentés de manière la plus anonyme que possible.
Il peut être discuté de toute nouvelle méthode que les membres de la commission de sélection et
de suivi identifieraient comme permettant d'améliorer le suivi des étudiants. De même, tout
processus permettant de fluidifier les phases d'accompagnement des étudiants peuvent faire
l'objet de proposition et de mise en œuvre.
Article 6
La formation plénière de la commission de sélection et de suivi est chargée de valider, une fois par
an, Un rapport de synthèse établi en lien avec LADOM. La formation plénière peut demander
certains éléments de bilans spécifiques.
Ce rapport doit contenir a minima des éléments concernant :
* le nombre d'étudiants présents dans le programme (avec une distinction entre les nouvelles
entrées et le total des étudiants inscrits dans le programme);
*__le nombre d'entrées et de sorties sur l’année universitaire ;
* les filières suivies par les étudiants dans le programme ;
+ les éventuels échecs ou abandons ainsi que toute justification sur leurs motifs ;
+ le suivi des étudiants sortis du programme : types d'emploi (CDI, CDD de moins de six mois,
CDD de plus de six mois, intérim, autres), secteur d'emploi.
Ce rapport est ensuite présenté au comité de pilotage tout en préservant l'anonymat des étudiants
concernés.
Article 7
Le présent règlement intérieur est public.
l'est consultable sur le site internet des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le
Pour le Préfet
Directrice Géréralé-de la Coordination
et de l'Afiriation Territoriale
a: À . PT NS
er
Margot RENAULT
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-08-00003
arrêté mise en demeure Société Aurifère de
Guyane pour installations sur AEX 05 2017
Corocibo 2 à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00003 - arrêté mise en demeure Société Aurifère de Guyane pour installations sur AEX 05 2017 Corocibo 2 à Mana 21 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane pour ses installations sises sur
l'AEX 05/2017 « Corocibo 2 », sur la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le décret 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans
les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-05-22-012 du 22 mai 2017 autorisant la Société Aurifère de
Guyane à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Saint-Elie sur la crique « Corossibo 2 »;
VU la lettre adressée par la police des mines à la Société Aurifère de Guyane le 14 septembre
2021 (ref: ATTE/PRIE/IE/ED/2021/472) lui rappelant son obligation de transmission d'une
déclaration d'arrêt des travaux miniers et d'un mémoire de fin de travaux conformément aux
prescriptions de l’article 10 de l'arrêté d'autorisation n°R03-2017-05-22-012 du 22 mai 2017 et
lui demandant de se mettre en conformité dans un délai de 2 mois;
Considérant l'absence de déclaration d'arrêt des travaux miniers par la Société Aurifère de
Guyane et l'absence de mémoire de fin de travaux à l'expiration de la validité de l'autorisation
le 22 mai 2018 ;
Considérant l'absence de réponse au courrier de demande daté du 14 septembre 2021;
Considérant l'absence de transmission obligatoire des documents pour la surveillance et la
mise en sécurité du site ;
Considérant que l'exploitant n'a pas satisfait à ses obligations prévues par l'arrêté préfectoral
n° R03-2017-05-22-012 du 22 mai 2017;
Considérant que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier ;
Considérant que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 173-2 du code minier en mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00003 - arrêté mise en demeure Société Aurifère de Guyane pour installations sur AEX 05 2017 Corocibo 2 à Mana 22 respecter les prescriptions de l’article 10 et suivant de l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-05-22-
012 du 22 mai 2017 :
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS SGTS sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1”: La Société Aurifère de Guyane sise 17 Jardin des Loussais - 97 351 Matoury,
exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Corossibo 2 » autorisée par l'arrêté
préfectoral R03-2017-05-22-012 du 22 mai 2017 est soumise aux prescriptions du présent
arrêté.
Article 2 : La Société Aurifère de Guyane est mise en demeure de respecter les dispositions
de l’article 10 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 susvisé relatif à la procédure d'arrêt des
travaux miniers, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne seraient pas
satisfaites dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives
prévues à l'article L. 173.2 du code minier.
Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, la mairie de Mana, l'inspecteur des
mines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Mana.
Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture
Cayenne, le 8 aoXE 2024
Le préfet,
a soUs-préfète,
ervices de l’Etai
Pour le £
secrétaire#
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97307 Cayenne Cédex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif
doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00003 - arrêté mise en demeure Société Aurifère de Guyane pour installations sur AEX 05 2017 Corocibo 2 à Mana 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-08-00002
arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24
2022 Giovanne Ouest 2 à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00002 - arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24 2022 Giovanne Ouest 2 à Mana 24 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la SAS CMAG pour ses installations sises sur l'AEX 24/2022
dite « Giovanne Ouest 2 », sur la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022 autorisant la SAS CMAG à
exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana sur la crique
« Giovanne Ouest 2 »;
VU le rapport de l'inspection des mines du 15 juillet 2024 faisant suite à la visite du 25 juin 2024 sur le site
minier transmis à l'exploitant par courrier ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté une
exploitation hors titre au nord de l'autorisation pour une superficie d'environ 2,88 hectares, et que ce
constat constitue un manquement à la disposition 1.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du
23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté le non-
respect du plan de phasage de l'exploitation, et que ce constat constitue un manquement à la disposition
41 et à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté un
écoulement d'eaux de ruissellement insuffisamment décanté dans la crique dérivée, et que ce constat
constitue un manquement à la disposition 5.4 de l'arrêté préfectoral n° R0O3-2022-09-23-00008 du 23
septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté que la réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des travaux n'a pas été mise en œuvre et que ce constat
constitue Un manquement aux dispositions de l’article 9.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008
du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté que le comblement de nombreux bassins n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 94 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-09-23-00008 du 23
septembre 2022 susvisé ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00002 - arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24 2022 Giovanne Ouest 2 à Mana 25 CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté que
lassainissement en eau des bassins n’a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement aux
dispositions de l’article 9.6 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022
SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines à constaté que le régalage des horizons de surface mis en stock n'a pas été effectué et que ce constat constitue Un
manquement aux dispositions de l'article 9.7 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du 23
septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté que les
andains issus de la déforestation n’ont pas été ramenés sur les surfaces terrassées et que ce constat
constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008
du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté que la re- végétalisation assistée n’a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l’article 910 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022 SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS CMAG de respecter les prescriptions des articles 1.2, 41, 54, 9.2, 9.4, 9.6, 9.7, 9.8 et 910 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation de la SAS CMAG sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans sa réponse reçue le 30 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : La SAS CMAG, sise 113 ZI De Dégrad des Cannes - 97 354 Rémire-Montjoly, exploitant d’une
mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Giovanne Ouest 2 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-
2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en cessant les travaux situés hors du titre sans délai à compter
de la notification du présent arrêté
Article 3: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en réhabilitant et re-végétalisant la zone située hors du
périmètre autorisé, et en transmettant les éléments justifiants de la mise en œuvre de cette mesure dans
un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 41 et de l'annexe 2
de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en transmettant les éléments justifiants du non-
respect du plan de phasage dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en faisant cesser l'écoulement des eaux de ruissellement dans
la crique dérivée sans avoir subi la décantation nécessaire sans délai à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 6: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en intégrant une réhabilitation au fur et a mesure de ses
chantiers dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00002 - arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24 2022 Giovanne Ouest 2 à Mana 26 Article 7 : La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 9.4 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en comblant les bassins présents tout en respectant la stratification originelle du sol dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en assainissant le site en raccordant les bassins entre eux puis à la crique au fur et à mesure de leurs décantations sans dépassement des valeurs de rejets dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.7 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en régalant sur l'ensemble de la surface les horizons de surface mis en stock dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en ramenant sur les parties terrassées les andains issus de la déforestation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en mettant en œuvre une re-végétalisation assistée de ses zones exploitées dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 11 ne seraient pas satisfaites dans les délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L173.2 du code minier.
Article 13 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Mana, l'inspecteur des Mines et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de Un (1) mois à la mairie de Mana. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Cayenne, le 8 aod£ 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,
secrétaire Éénén ldldes services de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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