Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 123 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 123 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 123 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-123

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-06-22-003 - Arrêté d'annulation des AEX n°04-2016 et n°23-2016 attribuées à

la société COOREI (2 pages) Page 3

R03-2018-06-26-001 - Arrêté portant autorisation pour la communauté de communes de

l'ouest guyanais d'organiser une manifestation culturelle dans la réserve naturelle nationale

de l'Amana (2 pages) Page 6

Prefecture/BCL

R03-2018-06-25-002 - arrêté portant attribution dotation Elu Local (2 pages) Page 9

2DEAL

R03-2018-06-22-003

Arrêté d'annulation des AEX n°04-2016 et n°23-2016

attribuées à la société COOREI

Arrêté d'annulation des AEX n°04-2016 et n°23-2016 attribuées à la société COOREI

DEAL - R03-2018-06-22-003 - Arrêté d'annulation des AEX n°04-2016 et n°23-2016 attribuées à la société COOREI 3DE = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Energie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

Arrêté d'annulation

des AEX n°04/2016 et n°23/2016

attribuées à la société COOREI

N°

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code minier, et notamment ses articles L512-6 et L611-6 ;

VU le code des douanes et notamment son article 414-1 ;

VU le code du travail et notamment son article L8221-5 ;

VU le code général des impôts et notamment son article 537 ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 autorisant la SARL Compagnie Minière COOREI, domiciliée Bourg de Saint-Elie - 97312 Saint-

Elie, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Kourou, sur la crique Kampi (AEX n° 04/2016);

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 autorisant la SARL Compagnie Minière COOREI, domiciliée Bourg de Saint-Elie - 97312 Saint-

Elie, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, dans le secteur Belizon/Jalbot, sur un

affluent de la crique « Blanc » (AEX n° 23/2016);

VU le KBIS de la société COOREI attestant de l'identité de la gérante comme étant celle de Mme BARROS BRAGA ;

VU le jugement du Tribunal de Grande Instance de Cayenne, en date du 22 mai 2018, établissant la culpabilité de Mme BARROS

BRAGA pour le transport d’or natif dans le rayon des douanes de Guyane, sans présentation de justificatif, pour la détention d’or natif

dans le rayon des douanes de Guyane, sans présentation de justificatif ;

CONSIDÉRANT que l'article L512-6 du code minier dispose que les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L512-1, L512-2 et L512-5 du code minier encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, la peine notamment prévue par le 4° de ce code qui prévoit la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

CONSIDÉRANT que le transport et la détention d’or natif sans justificatif de transport valide, ont été constatés par des agents assermentés ;

CONSIDERANT que les critères d'obtention d'une AEX, requis pour mener à bien les travaux d'exploitation d'un site minier dans les

conditions prévues par les articles L611-14 et L611-35 du code minier, ne sont plus garantis par le fait que les capacités techniques,

telles que prévues dans les prescriptions d'exploitation des AEX 04/2016 et 23/2016, sont mises en défaut ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;

1/3

DEAL - R03-2018-06-22-003 - Arrêté d'annulation des AEX n°04-2016 et n°23-2016 attribuées à la société COOREI 4ARRETE :

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE À : ANNULATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 04/2016

Dès notification du présent arrêté, l’autorisation d'exploiter n°04/2016 attribuée à la SARL Compagnie Minière COOREI par arrêté

préfectoral n°2016-049-0004 du 18 février 2016 est annulée.

La SARL Compagnie Minière COOREI, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour réhabiliter et

revégétaliser ce site minier.

ARTICLE 2 : ANNULATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 23/2016

Dès notification du présent arrêté, l'autorisation d'exploiter n°23/2016 attribuée par arrêté préfectoral n°R03-2016-07-04-006 du 4 juillet

2016 est annulée.

La SARL Compagnie Minière COOREI, dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour réhabiliter et

revégétaliser ce site minier.

TITRE Il : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura et à la mairie de Kourou pour y être consultée par le public, sur simple

demande.

ARTICLE 4 : VOoIEs DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Roura, le maire de la commune de Kourou, le

directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

? 2 JUN 2018

Copies :

Groupement de Gendarmerie

Intéressé

Mairie de Kourou

Mairie de Roura ù

bb

à

2/3

DEAL - R03-2018-06-22-003 - Arrêté d'annulation des AEX n°04-2016 et n°23-2016 attribuées à la société COOREI 5DEAL

R03-2018-06-26-001

Arrêté portant autorisation pour la communauté de

communes de l'ouest guyanais d'organiser une

manifestation culturelle dans la réserve naturelle nationale

de l'Amana AP autorisation manifestation RNN Amana

DEAL - R03-2018-06-26-001 - Arrêté portant autorisation pour la communauté de communes de l'ouest guyanais d'organiser une manifestation culturelle dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 6EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour la communauté de communes de l’ouest guyanais d'organiser une manifestation culturelle dans la réserve naturelle nationale de l’Amana

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane,

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande présentée par le président de la communauté de communes de l'ouest guyanais le 04 juin 2018 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations, validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Objet de l'autorisation

La communauté de communes de l'ouest guyanais est autorisée à organiser sa 3mejournée d'animation culturelle dédiéee à l’ouest guyanais qui se déroulera en partie au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana.

Article 2 : Personnes autorisées

La communauté de communes de l’ouest guyanais.

Article 3 : Durée de l’autorisation

Cette autorisation est valable le dimanche 1* juillet 2018.

Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :

- que le matériel nécessaire pour laisser le site en l'état à l’issue de chaque manifestation soit mis à disposition ; - que les déchets soient emmenés et entreposés dans des réceptacles appropriés à l'extérieur de la réserve à l'issue de chaque manifestation ;

- que tout équipement sonore soit orienté vers l'intérieur du bourg, avec l'accord de la municipalité ; - que les circulations en véhicules à moteur soient strictement réservées au personnel organisateur et pour les ravitaillements, et minimisés au maximum,

- que soit rappelé régulièrement par les organisateurs que cette manisfestation se déroule en partie dans un espace protégé dont il faut préserver l'intégrité.

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

DEAL - R03-2018-06-26-001 - Arrêté portant autorisation pour la communauté de communes de l'ouest guyanais d'organiser une manifestation culturelle dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 7Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur le président de la communauté de communes de l’ouest guyanais.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane et le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 26 JUN 2018

DEAL - R03-2018-06-26-001 - Arrêté portant autorisation pour la communauté de communes de l'ouest guyanais d'organiser une manifestation culturelle dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 8Prefecture/BCL

R03-2018-06-25-002

arrêté portant attribution dotation Elu Local

attribution de la dotation Elu Local

Prefecture/BCL - R03-2018-06-25-002 - arrêté portant attribution dotation Elu Local 9Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE 52-DOT-18-GF

Portant attribution à certaines communes du département de la Guyane

de la dotation particulière « Elu Local » pour l’année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2335 et R 2563-6 ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Prefecture/BCL - R03-2018-06-25-002 - arrêté portant attribution dotation Elu Local 10ARRETE

Article 1 : Il est alloué aux communes désignées ci-après une somme globale de 32 692 € au

titre de la dotation particulière « Elu local » pour l’année 2018.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte 465 1200000 « Dotation particulière élu

local » code CDR COL1601000, dotation interfacée.

Article 3 : Le compte de chaque collectivité sera crédité de ce versement au plus tard

le 20 juillet 2018.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

COPIES :

Préfecture 2D/3B : 1 É _

DRFIP Guyane : 3 Yves de ROQUEFEUIL

Communes à LL

md 5

Prefecture/BCL - R03-2018-06-25-002 - arrêté portant attribution dotation Elu Local 11