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Conseil Municipal - doc 04052026 144435
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Cornillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - doc 04052026 144435)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil municipal du 22 avril 2026
Présidé par André BOUTHEMY maire de Cornillé
Membres présents : Véronique PELEY, Vincent MOTTARD, Vincent GUILLEUX, Priska
DROUILLE, Stéphanie MARTIN, Sébastien LELIEVRE, Guillaume LUCAS, Coleen GUILLEUX,
Michel AUER, André SALMON, Solen CORNEE, Liliya LE QUILLEC
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Sandrine Guionnet
Membres absents
Quentin Gormand
| AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES |
Intervention d’un conseiller en énergie partagée pour Vitré Communauté, présentation des résultats
obtenus à la suite de l’action Sobri’hiver sur les bâtiments communaux et bilan des consommations des années passées sur la commune de Cornillé :
Bilan d'énergie sur les bâtiments communaux :
> Division des consommations par 2 grâce à l'installation de pompes à chaleur
> Coût de l'énergie contenu grâce au bouclier
Préconisation :
Travail sur la régulation de la température en fonction des périodes d'activités
A noter même si l’on constate la diminution des consommations, il est à noter qu’il faut prendre en
compte la période d'amortissement de l’achat des pompes à chaleur sur plusieurs années.
N° 1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026
Rapporteur élu : André BOUTHEMY, Maire
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 21 mars
2026, visé par la secrétaire de séance, Madame Véronique PELEY et adressé à chaque conseiller munici-
paux.
Il vous est proposé d'approuver ledit procès-verbal, ci-joint en annexe.
Le compte-rendu du conseil municipal est approuvé à l'unanimité.
N°2 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
- depuis la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Rapporteur élu : André BOUTHEMY, Maire
Vu la délibération n°2020/07-24 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, relative aux délégations du Conseil
Municipal au Maire;
Il vous est proposé de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire, depuis la dernière
séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026 :
> POPULATION :
1 pacs réalisé, 0 mariages, 1 naissance et 3 Décès enregistrés. > URBANISME : DUHAMEL Jean-François Construction d’un portail DPC
"LOT LES VALLONS II PCMI
SAS AGT BAT Panneaux photovoltaiques DPC
SCI LUPA - DOMAGNÉ PC à l'instruction
Particulier La pinsonnière Demande de permis de
construire
Particulier Lotissement LES VALLONS II Demande de permis de
construire
Entreprise Les clartés Demande de permis de
construire
Entreprise ZAC Les Lavandières Permis de construire à
l'instruction
> FINANCES :
27/03/2026 ESCAPADES VERTICALES Devis signé pour animation jeunesse
RGAME PAINTBALL Devis signé pour animation jeunesse
07/04/2026 ORANGE -— Devis signé pour effacement réseaux pour l’aménagement de la rue de
l’Ardoisière
N°3 — Détermination des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
Le Conseil municipal de la Commune de Cornillé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Considérant qu'il est opportun de déléguer au Maire certaines compétences afin d'assurer la bonne admi-
nistration de la commune,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Par 3 voix contre et 11 voix pour( dont 1 pouvoir), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur
le Maire les délégations suivantes :
1-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics munici-
paux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2- De fixer, dans les limites de 1000 euros par actes déterminées par le conseil municipal, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une ma-
nière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématé-
rialisées ;
3- De procéder, dans les limites de 150 000 euros sur quinze ans au taux du marché à la réalisation des em-
prunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des mar-
chés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont ins-
crits au budget dans la limite des seuils des marchés soumis à appels d'offres ;
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ; 14- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions que fixe le conseil municipal jusqu’à 1 000 000 d’euros;
16- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal quel que soit le Tribunal, et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000
euros pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
18- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalable-
ment aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'amé-
nagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectifica-
tives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
20-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 euros autorisé par
le conseil municipal ;
21- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour toute les ventes inférieures à 1 000
000 d'euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
23- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même
Code ;
24- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre;
26- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribu-
tion de subventions dans la limite de 1 000 000 d'euros ;
28- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 dé-
cembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
30- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
10 000 euros un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil muni-
cipal de l'exercice de cette délégation ;
31- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code. Le conseil municipal se réserve la possibilité de modifier ou de retirer tout ou partie des présentes déléga-
tions à tout moment pendant la durée du mandat, conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
Il est précisé que, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les compé-
tences déléguées par le conseil municipal au Maire par la présente délibération seront subdéléguées, en
cas d’empêchement du Maire, à la première adjointe, Madame PELEY Véronique, dans les conditions pré-
vues par les textes en vigueur et dans la limite des délégations accordées.
Le Maire devra rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil municipal vote selon le résultat suivant : 3 contre / 11 voix pour (dont un pouvoir]
La délibération est adoptée à la majorité.
N°4 - Création et composition des commissions municipales :
Le Conseil municipal de la Commune de Cornillé,
Vu l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt de créer des commissions municipales chargées d'étudier les affaires soumises au
Conseil municipal,
Considérant qu’il convient de fixer leur composition,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Article 1 : Création des commissions municipales
Il'est créé les commissions municipales suivantes :
e Commission Finances
e Commission Urbanisme et RH
e Commission Jeunesse, Culture, Vie associative et Communication
e Commission Voirie, Bâtiments
Article 2 : Présidence des commissions
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Maire est président de
droit de toutes les commissions municipales.
Article 3 : Composition des commissions
La composition des commissions est fixée comme suit :
% Commission Finances
Président :
Monsieur le Maire
Membres :
DROUILLE Priska (ayant délégation)
PELEY Véronique
MOTTARD Vincent
GUILLEUX Vincent
AUER Michel
MARTIN Stéphanie % Commission Urbanisme et RH
Président :
Monsieur le Maire
Membres :
MOTTARD Vincent (ayant délégation)
MARTIN Stéphanie
GUILLEUX Vincent
LELIEVRE Sébastien
Commission Jeunesse, Culture, Vie associative et Communication
Président :
Monsieur le Maire
Membres :
PELEY Véronique (ayant délégation)
GUIONNET Sandrine
CORNEE Solen
GUILLEUX Coleen
LUCAS Guillaume
Commission Voirie, Bâtiments
Président :
Monsieur le Maire
Membres :
GUILLEUX Vincent
SALMON André
DROUILLE Priska
GUILLEUX Coleen
MARTIN Stéphanie
Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
N°5 — Avis consultatif — Consultation publique Société TRANSPORTS GENDRON - construction d’une
extension des bâtiments existants sur la commune d’ETRELLES
Rapporteur élu : André BOUTHEMY, Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région d’Ille-et-Vilaine, en date du 19 février 2026 ;
La société TRANSPORTS GENDRON a effectué une demande d’enregistrement en vue d'obtenir la construc-
tion d’une extension des bâtiments existants permettant d'augmenter la capacité de stockage de produits
combustibles sur la commune d’'ETRELLES. En conséquence, par arrêté du 19 février 2026, Monsieur le Préfet a ouvert une consultation du public du
mardi 07 avril au lundi 11 mai 2026 inclus.
Conformément aux dispositions de l’article L512-7-3 du Code de l'Environnement, il invite le Conseil Muni-
cipal à donner un avis sur cette demande.
Le rayon d'affichage réglementaire, comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients
dont l’activité peut être la source, inclus Etrelles (siège de la consultation), Torcé, Cornillé et Saint-Aubin-
des-landes.
Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés
dans le dossier de demande d'enregistrement consultable tout au long de la consultation du public :
En mairies de Etrelles (siège de la consultation), Torcé, Cornillé et Saint-Aubin-des-landes ;
- En préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
- Sur le site internet de la préfecture.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, il vous est proposé :
- D'EMETTRE un avis favorable au projet présenté par la société TRANSPORTS GENDRON
Le conseil municipal vote cette décision à 4 abstentions 10 pour (dont un pouvoir)
N°6 — Délibération autorisant l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable
obligatoire - CDG 35
Rapporteur élu : André BOUTHEMY, Maire
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que
les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient pré-
cédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs
et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et
moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la
loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans
les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération men-
tionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de con-
gés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18
et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration àl'issue d'un détache-
ment, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contrac-
tuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long
de la vie; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du
Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de tra-
vail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par
les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhai-
tent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhé-
sion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Monsieur le Maire,
Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la procédure
de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, eu égard aux avan-
tages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un
agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Le conseil municipal après avoir délibéré :
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri-
toriale et notamment son article 25-2,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire appli-
cable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-
Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions
financières de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités pro-
posées,
DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions
nées à compter du 1er jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le
délai de recours contentieux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille-et-
Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tri-
bunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant
de l'Etat et sa publication.
Le conseil municipal vote cette décision à l'unanimité.
N°7 - Délibération portant sur la convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35 :
Rapporteur élu : André BOUTHEMY, Maire
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Vu,
Le Code général de la Fonction Publique
Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territo-
riale
La délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35, Le Maire informe l’assemblée :
Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant
à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facul-
tatives.
En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont
confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les
moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d’un tiers de confiance.
La convention proposée définit les modalités d'accès et d’utilisation des missions facultatives,
La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obliga-
tion de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.
En signant cette convention, la collectivité ou l'établissement public :
e bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35,
° s'engage à respecter les modalités d'exécution prévues,
e accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous ré-
serve des moyens disponibles.
Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les collectivi-
tés.
Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre
clair et équitable.
Le Maire propose à l'assemblée :
De signer la convention d'utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la fonc-
tion publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
D'autoriser le Maire/Président à signer la convention d'utilisation des missions facultatives du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition
d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).
Le conseil municipal vote cette décision à l’unanimité.
INFORMATION DOSSIER EN COURS
Evènements, culture
N°1-Commémoration du vendredi 08 mai 2026 : Organisation (logistique, disponibilité des élus...)
Référentes cérémonies : Coleen GUILLEUX et Solen CORNEE seront les référentes pour l’organisation.
N°2 - Spectacle de noël pour les enfants : Renouvellement pour cette année 2026 avec la présence de la
famille NOEL
Points chantiers en cours :
- Panneaux photovoltaïques : étude dans le cadre de la sobriété énergétique
- Effacement des réseaux (orange) pour l'aménagement route de l’Ardoisière
- Réunion de chantier et clôture du lotissement les Tilleuls 4
Finances :
- Baisse de dotation de la dotation globale et forfaitaire (DGF) et des bâtiments industriels
8 Médiathèque :
- Navette documentaire : Groupe de travail en cours. La poste assurera le transfert des documents entre
bibliothèques
- Départs bénévoles : Appel aux volontaires pour assurer des permanences à la bibliothèque de Cornillé,
pour plus de détails, consulter Guilène DROUILLE en mairie.
Invitation AIA) :
L'AIAJ a invité les nouveaux membres du conseil municipal à une visite de la structure. Certains membres
du conseil municipal ont répondu favorablement. Une date sera fixée ultérieurement avec la directrice.
Stéphanie MARTIN
Vincent MOTTARD
Priska DROUILLE
Vincent GUILLEUX
Solen CORNEE
Equipe municipale :
Afin de connaitre les nouveaux élus, les agents municipaux ont sollicité une rencontre. Les élus ont
répondu favorablement à cette demande. Une date de rencontre va être fixée.
Le prochain conseil municipal se tiendra le vendredi 5 juin à 20h.
l'est à noter que ce conseil municipal exceptionnel obligatoire doit désigner les délégués en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026.
Secrétaires de séance
Véronique PELEY
Mélanie DUROSSET