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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°023?x48720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°023?x48720)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2026_023 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : ECO-ENVIRONNEMENT
OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'UTILISATION DES DECHETTERIES DU GRAND NARBONNE AVEC LE COVALDEM 11 POUR LES HABITANTS DES COMMUNES DE CANET, ORNAISONS ET SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE POUR 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU les crédits prévus au budget de l’exercice 2026 ;
Considérant la convention d’utilisation des déchèteries du Grand Narbonne avec le Covaldem 11, qui a pour objet de fixer les conditions d’accès des habitants des communes de Canet, Ornaisons et Saint-André-de-Roquelongue pour 2026 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : la signature de cette convention qui prend effet à compter de l’exercice 2026 dont le coût s’établit à 35 €/TTC/hab pour 4 605 habitants, soit 161 175,00 € TTC/annuel ;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Madame le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Madame le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 18 mars 2026.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ