Compte-Rendu - mairie lavardac 20250409 165047 AoyhNKX

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Compte-Rendu - mairie lavardac 20250409 165047 AoyhNKX Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Lavardac. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie lavardac 20250409 165047 AoyhNKX)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq le 26 février, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par l Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire,à la suite de la convocation du 14 Février 2025.

Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Georges BARBARA, Jacques COUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mmes et Mrs Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Samir LAMSSIRINE, Laurie VINZENT Philippe BARRERE, conseillers municipaux,

Absent non excusé: M. Joël JANCOVEK.

Procuration: Mme Sabah AZARFANE a donné procuration à Mme Nathalie MONCEAU, Mme Laurie VINZENT a donné procuration à Mme Hélène DÉMESTE, M. Philippe BARRERE a donné procuration à M. Georges BARBARA.

Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformémentà la Loi.

Le compte rendu de la séance du 26 F2VRIER 2025 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

N° DEL-04 -2025 - Communication des décisions du Maire en vertu de l’article L2122-27 du

CG.CT.

Par délibération du Conseil du 22 juillet 2020, Monsieur le Maire a reçu un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.CT.

L'usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information du Conseil Municipal par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires.

Mr le maire communique donc les décisions qu'il a prises depuis la dernière réunion du conseil municipal :

Objet N° décision Date Observations décision

Décision portant modification d’une régie 1} de recettes « droit de place » De-01-2025 | 13/02/2025

Décision portant modification d’une rêgie | L_02.2025 | 13 /02/2025 // de recettes « EVS »

N° DEL-05-2025 Budget Général de la_ ville - Engagement, liquidation et mandatement des

dépenses d'investissement par anticipation avant le vote du budget — Exercice budgétaire 2025

M. le Maire rappelle la délibération n° del-54-2024 2024 en date du 10/12/2024 portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement par anticipation avant le vote du budget de l'exercice budgétaire 2025.

Il indique qu'en raison de certaines urgences budgétairesà engager avant le vote du budget, il convient de corriger les crédits d'investissement inscrits avant le vote du budget, conformément aux dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Verjanvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce buduet, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de hiquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant vetis date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme on d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater daus la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exceriice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés auxe alinéas ci-dessus, sont inscrits an budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats ef recouvrer les titres de revettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent artich s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Considérant le montant des crédits votés en dépenses réelles d'investissement en 2024 de 1 433 030 €, il est donc proposé d'ouvrir par anticipation au vote du budget 2025 des crédits en investissement d’un montant de 233 000€ répartis comme suit :

Article Libellé article Montant 2115 Terrains bâtis 20 000 € 21318 Constructions - autres bâtiments publics 60 000 € 2135 Installations générales, agencements, aménagements construct, 20 000 € 2138 Autres constructions 20 000 €

2151 Réseaux de voirie 20 000 € 2152 Installations de voirie 20 000 € 2181 Autres immo. corporelles - installations générales, etc. 13 000 € 2183 Matériel de bureau, et matériel informatique 35 000 € 2184 Mobilier 5 000 € 2188 Âutres immobilisations corporelles 20 000 € TOTAL OUVERTURE DES CREDITS 233.000 €

Par ailleurs, M. le Maire indique que considérant les crédits inscrits au BP 2024 à l’article 65738 — autres établissements publics - au titre de laide financière attribuée à la Marpa de Lavardac, il propose de régler, avant le vote du BP 2025, à cet établissement public la somme de 20 000 € sur l’article comptable 65738 du budget 2025, nécessaires à la constitution d’une trésorerie pour la gestion de la structure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D?accepter d'ouvrir par anticipation au vote du budget 2025 Les crédits en investissement tels que proposés par M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

- De régler au budget MARPA Fonctionnement, avant le vote du budget 2025, la somme de 20 000 € nécessaire à la constitution d’une trésorerie pour la gestion de la structure.

N° DEL-06 -2025 - Personnel communal — Protection sociale complémentaire -- Risque santé :

mandat au CDG47 dans le cadte de la consultation pour la mise en place d’une convention de

participation.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatifà la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire etàla participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsà leur financement, Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023, Vu l'avis du comité social territorial du 04/02/2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir:

Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

L'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation.

À ce jour, notre commune n'a pas mis en place une telle participation au profit des agents. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de patticipation financière :

Pour le risque prévoyance : Depuis le 1er janvier 2025,

Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026,

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

I comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin dé finaliser des négociations d'ici le mois de juin 2025. Nous n'avons pas à ce jour connaissance d'éventuelles négociations ou projets de réforme en cours ef dans fous les vas, les dispositions de cet accord national ne trouveraient à s'appliquer qu'à compter d'une transposition normative, dont on ne connaît pas la date atjourd'hui,

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous à fai part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1+' janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderomt, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1e: janvier 2026.

À ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territoria) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera À nouveau réuni s'agissant du risque Santé.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du ŒT placé auprès du CDG. Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin:D'opter pour l’un des choix suivants :

D'adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

D'adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

De choisir la labellisation.

De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent). Délibération :

Concernant le risque Santé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et au vu de l'avis du CST, à l'unanimité :

Décide de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d'assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;

Prend acte que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’ àl'issue de laprocédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), Étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Lavardac aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d'assurance, Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,

Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas échéant, l'adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l'employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

N° DEL-07-2025 -Personnel communal - Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et

d'engagement des policiers municipaux.

L'assemblée délibérante,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de La fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu k délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2010 portant sur l'instauration d’un régime indemnitaire au profit de la police municipale - indemnité spéciale de fonction

Vu la délibération n° 13-2021 en date du 14 décembre 2021 portant sur l'instauration de l'indemnité d'administration et de technicité au profit de la police municipale

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025 relatif à la mise en place de lPindemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),

L'autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024614 du 26j juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire enremplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, lindemnité d’administration et de technicité),

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

DECIDE, à l'unanimité, d’instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :

1/ Les bénéficiaires :

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :

" Cadre d'emplois des agents de police municipale,

2/ La part fixe de Pindemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadres d'emploi Taux individuel maximum prévu Taux individuel voté par

par le décret 2024-614 du l'assemblée délibérante

16/06/2024

Agent de police municipale 30 % du traitement mensuel brut | 20 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension | brut soumis à retenue pour

pension

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

- _ Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,

-__ Compétences professionnelles et techniques,

- _ Niveau de responsabilité

- Contraintes ou sujétions particulières

- Atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain

- Niveau d’organisation de prévention

- Capacité d'encadrement

L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur lentretien professionnel.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Cadte d'emploi Montant annuel maximum Montant annuel maximum ptévu par décret 2024-614 du voté pat l’assemblée

26/06/2024 délibérante

Agents de police municipale 5 000 € 1000 €La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes

- Le montant de la part variable sera versé annuellement au mois de décembre de l’année

N.

4/ Les ças de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaite est maintenu dans les mêmes proportions que Île traitement durant :

-__ le congé de maternité,

- le congé de naissance,

- le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

- le congé d’adoption,

- et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

- en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

- durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congés annuels,

- en cas de congés de maladie ordinaire,

- en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service,

accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service

- En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de : © 33 % la première année,

o Et de 60 % les deuxième et troisième année.

En congé de longue durée, la patt fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue,

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue duréeà là suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d' engagement son versement étant lié àà l'engagement professionnel et à la manière de servir, elle sera donc conditionnée par les résultats, la manière de servir de l'agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions

fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de tevalorisation (possible si Passemblée délibérante vote les montants ou taux maxima fixés par le texte réglementaire)

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d’effet et les modalités de mise en œuvte

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2025

Les anciennes indemnités seront alots abrogées de plein droit. L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale, Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N° DEL-08-2025 - SUCCESSION DE Mme Claudy CASAURANG — LEGS À LA COMMUNE DE LAVARDAC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les termes de la succession de Mme Claudy CASAURANG instituée aux termes d’un testament authentique reçu le 9 avril 2014 par Maître Bernard PERELLA, notaire à Bruch, qui lègue à notre commune :

- Une maison d’habitation située à Lavardac, 31 avenue du Général de Gaulle, cadastrée section E n° 459 et 460, évaluée à 150 000,00 € - Le mobilier dépendant de la maison d’habitation évalué à : 2 049,00 € - Le véhicule automobile de marque Ford, type Fiesta, immatriculée auprès de la Préfecture de Lot et Garonne, sous le n° CQ-881-DK, évalué à : 4 333,00 € Soit un total de 156 382,00 €

M. le Maire précise également qu’il résulte des dispositions du testament authentique de la personne décédée, que Le dit legs particulier a été assorti de la charge d’entretenir par la commune de Lavardac le caveau familial aux noms de DESPE YROUX-COULONGES-CAPOT et CASAURANG, situé au cimetière communal, pendant une durée minimum de 30 ans.

Par ailleurs, le montant des frais d'actes notariés à régulariser s'élève à 4 990,00 € et les frais de réalisation de l'inventaire du mobilier à régler à Maître DE VECCHI s'élèvent à 371,28 €.

L'avis du conseil municipal est sollicité sur l'acceptation de ce legs et des conditions assorties en contrepartie.

Après délibération, le conseil municipal, considérant l'exposé de M. le Maire, décide, à l'unanimité :

- D’accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus.

- Donne délégation à Monsieur le maire à l’effet de signer les documents nécessaires et régler les frais inhérents à ce legs.

N° DEL-09-2025B - PC 047 143 24 V0007 — SAS REDEN INVESTMENTS France : avis du gonseil municipalM. le Maire expose au conseil municipal qu’un permis de construire a été déposé en mairie le 17/12/2024 par REDEN INVESTMENTS France pour la construction d’une centrale agrivoltaïque. Il s’agit d’une pratique consistant à associer sur un même site une production agricole (maraîchage, élevage, vigne, etc.) et une production d'électricité par des panneaux solaires photovoltaïques.

Ce projet local concerne l'implantation d’une unité de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur une surface de terrain de 13 ha située « Plaine de Matalin » à Lavardac. Ce projet serait accessible depuis la RD930 via le lieu-dit « Petite Hitte » ainsi que par la rue du 8 mai 1945.

M. le Maire explique que conformément à la loi du 10 mars 2023 REDEN SOLAR 2 organisé une réunion «comité de projet » le 7 octobre 2024 à laquelle ont été conviés le Président d’Albret Communauté et le Maire de Lavardac, commune d'implantation des ouvrages. Cette réunion avait pour objectif de présenter le projet agrivoltaïque et ouvrir un espace de dialogue entre le porteur de projet et les différentes parties prenantes concernées par le projet. Lois de cette réunion, il a été indiqué aux élus présents que l’ensemble des riverains du projet avait été informés de ce projet.

Or, M. le Maire indique qu'il a reçu un courrier de là part des riverains de la zone d'implantation du futur projet qui établit parfaitement que les porteurs du projet n’ont pas communiqué auprès des riverains sur le projet et la nature de l’activité future du parc agrivoltaïque.

Par ailleurs, il indique qu’Albret Communauté, dans le cadre de sa compétence « voirie », consulté dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme, a refusé l'accès des véhicules PL par la rue du 8 mai 1945, la chaussée n'étant pas calibrée pour ce type de véhicule.

Le maire précise également que le Préfet est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme pour ce type d'installation et d'ouvrages et que ces projets sont soumis à l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). L'avis du conseil municipal est également sollicité sur ce projet.

Après délibération, le conseil municipal, considérant :

- L’exposé de M. le Maire,

- Le manque de transparence du porteur du projet auprès des riverains Les difficultés d’accès à la zone concernée par le projet agrivoltaïque

o Emet, par 6 abstentions (M. et Mmes N. Monceau, S. Azarfane, H. Demeste, L.

Vinzent, C. Bousquet et D. Pasello) et 10 voix contre, un avis défavorable sur l'implantation du projet agrivoltaïque « plaine de matalin ».

o Ditqu'ilest prêt à examiner à nouveau ce projet sous réserve qu’il soit présenté publiquement et accepté par les riverains de la zone concernée par l'implantation du projet.

N° DEL-10-2025 - Approbation des statuts du SIVU du Chenil Foutrière de Lot et Garonne

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de Passemblée que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Chenil fourrière de Lot & Garonne,

Par délibération en date du 11 Décembre 2024, visée au contrôle de légalité le 17/12/2024, le Comité Syndical du SIVU Chenil Fourrière à approuvé la modification de ses statuts afin de préciser le cadre de ses compétences.

Il précise que la modification des statuts portait sur la mise à jour de la représentativité des secteurs.

L'avis du Conseil Municipal est sollicité,

Après délibération, le conseil municipal, considérant l'exposé de M. le Maire, décide, par 1 abstention (Mme C. Pruvosi) et 12 voix pour, d'approuver les statuts du SIVU Chenil Fourrière de Lot et Garonne.

Î

Ï|

1L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21 h35.

Le Maire, La secrétaire de Séance,

Ludovic BIASOTT a OUSQUET.