Déliberation - 087042023 delib signature charte sport et handicap

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Déliberation - 087042023 delib signature charte sport et handicap Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 087042023 delib signature charte sport et handicap)Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219604768-20230406-087042023-DRE PUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 12/04/2023

Affichage : 12/04/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 6 avril 2023.

Le six avril deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué légalement le

trente-et-un mars deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS ; Adjoints au

Maire.

M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,

M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, M. Christian DANDRIMONT,

Mme Amandine MARTINEZ, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle

BENDADDA, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE, Conseillers

Municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR :

Mme Coline OLIVIER

M. Olivier MEDROS

M. Franck GAILLOT

Mme Laurence TEREFENKO

M. Guillaume GINGUENE

M. Jean-Yves CAILLAUD

Mme Christine ROBERT

M. Chaouki BOUBERKA

M. Michel PICARD

M. Claude MATHON ©

©:

©

Y-

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Jennifer BALLAND

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

087.04.203 SPORT

SIGNATURE DE LA CHARTE « SPORT ET HANDICAP » ENTRE LA VILLE D’OSNY ET LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE

Résumé :

La présente délibération a pour objet la signature d’une charte entre la ville et le département

favorisant le développement de la pratique sportive pour tous et par tous. Elle doit faciliter l'inclusion

des personnes en situation de handicap dans le milieu sportif.

Enjeux et Objectifs :

Face à cet enjeu majeur de santé et d’inclusion des personnes en situation de handicap, il est proposé

de signer la charte Sport et handicap initié par le département du Val d'Oise et ainsi sensibiliser la

population et les professionnels du sport à la pratique du handisport et du sport adapté.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-219504768-20230406-087042023-DE |

Accusé cŒfigasehEnt .

pris Er tif d'OSNY engage à promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap en prenant-teut6u partie des mesures concrètes d'accompagnement déclinées dans les domaines suivants :

- Le maillage territorial en favorisant le lien avec les acteurs locaux et en l’intégrant de

manière pérenne ;

-__ L'information et la communication en informant, en sensibilisant, en soutenant les actions,

en favorisant les échanges ;

-_ L’accueil des personnes en situation de handicap dans le milieu sportif en encourageant,

accompagnant, formant, mettant en relation ces personnes avec le milieu sportif.

Impact financier :

I n'y aura pas d'impact financier pour la ville. Les services intègreront ces engagements et mesures

dans leur fonctionnement quotidien (gestion des équipements sportifs, soutien associatif,

événementiel sportif, communication).

VU Îe Code général des collectivités territoriales,

VU la Charte « Sport et handicap » ci-annexée,

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 27 mars 2023,

CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la ville dans le domaine du handicap,

CONSIDERANT que la signature de la charte « Sport et handicap », a pour objet de promouvoir et

encourager la pratique handisport et sport adapté,

CONSIDERANT le souhait de la commune de s'engager sur un plan d'actions permettant de favoriser

le développement de !a pratique handisport et sport adapté,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1 :

DE SE PRONONCER favorablement pour l’adoption de la charte.

Article 2 :

D'AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer cette charte et à prendre toutes mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au

Représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 6 avril 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

, Val

d'oise

le département

MDPH

DE JEUX

24

GNURE

SPORT

SR LT] e 12

PRÉAMBULE

L'accès à une vie sociale et citoyenne pour Les personnes en

situation de handicap est l'une des ambitions affichées par

la Loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ». L'article 30 de la Convention internationale

relative aux droits des personnes en situation de handicap

demande aux Etats de prendre des mesures favorisant «

là participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs

et aux sports ». Aussi, le développement de la pratique

sportive pour les personnes en situation de handicap

s'inscrit pleinement dans Le cadre de ces textes.

La pratique sportive est un droit et une source d'épanouis-

sement et de lien social pour tous. Ses vertus, notamment

en termes de prévention sur le plan de la santé et du

bien-être, ne sont plus à démontrer, en particulier pour Les

personnes en situation de handicap.

Ainsi, le Département du Val d'Oise s'attache à mener une

politique sportive ambitieuse favorisant l'inclusion des

personnes en situation de handicap.

Comme n'importe quel citoyen, la personne en situation

de handicap doit avoir la possibilité de choisir librement le

cadre de sa pratique, le type d'activité qui l'intéresse, avec

ses pairs ou non, au Sein d'une structure adaptée et/ou

dans un club dit « ordinaire ».

En 2021, parmi les 93 655 personnes ayant un droit ouvert

à la Maison Départementale des Personnes Handicapées

(MDPH) du Val d'Oise, on peut estimer que seulement 1

à 3% d'entre elles sont titulaires d'une licence sportive.

Dans le cadre de la rédaction du Livre Blanc Sport et

Handicap du Val d'Oise, une enquête a été menée auprès

des personnes en situation de handicap et des associations

sportives du Département. L'absence ou la non connais-

sance d'infrastructures sportives adaptées ou accessibles

apparaissent comme les deux raisons expliquant la non

pratique d'une activité sportive des personnes en situation

de handicap. De plus, cette même enquête soulève la

volonté de ces Valdoisiens de pratiquer une activité

sportive et également le souhait des associations sportives

de pouvoir accueillir ces personnes.

Partant de ces constats, le Département souhaite inciter

les collectivités territoriales à développer là pratique

sportive des personnes en situation de handicap ainsi que

leur inclusion dans le milieu sportif à travers la signature

de La Charte Sport et Handicap. Cette même Charte entend

lutter contre les freins à la pratique sportive de toute

personne, quel que soit Le type de handicap.

La collectivité territoriale signataire de la Charte s'engage

à promouvoir la pratique sportive des personnes en

situation de handicap en prenant des mesures concrètes

d'accompagnement, déclinées dans Les domaines suivants :

- Le maillage territorial;

- l'information et la communication ;

. l'accueil des personnes en situation de handicap dans Le

milieu sportif.

Chaque collectivité territoriale à La possibilité d'appliquer

tout ou une partie de ces dispositions par les moyens

qu'elle juge utiles, selon tes priorités qu'elle se donne et

suivant Les compétences qui Lui sont attribuées.

Une rencontre annuelle des collectivités locales signataires

sera organisée afin de partager les expériences de mise en

œuvre de cette charte.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20230406-087042023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/04/2023

Affichage : 12/04/2023

LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE SIGNATAIRE

S'ENGAGE À :

1. UN MAILLAGE TERRITORIAL

- Favoriser les liens et interactions entre les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap, les associations œuvrant dans le champ du handicap et Les structures sportives afin de

permettre à tous ces acteurs de se rencontrer et de mettre en place des projets communs;

+ Capitaliser sur les partenariats existants entre les acteurs du sport, les associations œuvrant dans Le champ du handicap et les établissements et services médico-sociaux et mutualiser les actions et Les moyens mis en œuvre;

- Favoriser la création et/ou le développement d'une mission sport et handicap dans Le but de trouver des solutions innovantes et adaptées pour favoriser la pratique sportive des personnes en situation de handicap.

2. L'INFORMATION ET LA COMMUNICATION

+ Sensibiliser les habitants à La pratique du handisport ou du sport adapté (journée de sensibilisation au handicap,

journée handidécouverte..) ;

- Assurer la diffusion des informations utiles pour La pratique sportive des personnes en situation de handicap (affichage, site internet, article dans le bulletin municipal ou tout autre support adapté) :

* Editer un guide de la pratique sportive handisport et/ou sport adapté afin de faciliter la connaissance pour les

personnes en situation de handicap des possibilités existantes sur La commune (organismes, associations accueillantes,

aides...) ;

- Etablir un lien entre le site internet de la commune et le Handiguïide des sports;

+ Soutenir l'accession des clubs au matériel nécessaire : Les informer sur les aides existantes, proposer des solutions de

rautualisation de matériet, etc ;

+ Favoriser les passerelles entre les acteurs locaux œuvrant dans le champ du sport adapté et les acteurs du

Département œuvrant dans ces domaines ( Direction des Sports, MDPH, Comité technique Sport et Handicap, Conseil départementai de la Citoyenneté et de lAutonomie) pour permettre d'échanger et de co-construire des actions favorisant la pratique sportive des personnes en situation de handicap.

3. L'ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

DANS LE MILIEU SPORTIF

- Soutenir Les associations sportives accueillant et accompagnant des personnes en situation de handicap;

- Soutenir les associations sportives dans l'obtention des ressources nécessaires à l'élaboration d'activités sportives encadrées et adaptées destinées aux personnes en situation de handicap (sensibilisation au handicap, formation

d'éducateurs sportifs, mise en relation avec des partenaires professionnels œuvrant dans te champs du handicap) ;

+ Prévoir un accès spécifique aux activités sportives pour les personnes en situation de handicap (événements, équipements, réservations, réductions) ;

- Encourager l'inclusion par l'utilisation commune et partagée d’infrastructures sportives par tous les publics.

À. AB sms rnnssssssennnsss

La Présidente du Département du Val d'Oise La Collectivité territoriale Marie-Christine CAVECCHI

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