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Déliberation - DELIBERATION N°26.050 CREATION COMMISSION COMMUNAL
Déliberation - 27.Rapport annuel 2024 de la Commission Communale
Arrêté - Commission communale pour l accessibilité
Déliberation - DELIB 2025 027 RAPPORT COMMISSION COMMUNALE ACCESS
Déliberation - 167062026 delib commission communale pour l accessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 167062026 delib commission communale pour l accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-167062026-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le préfet : 29/06/2026]
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 25 juin 2026.
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement
le dix-neuf juin deux mille vingt-six s’est réuni en séance.
ETAIENT PRESENTS :
M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.
Mme Sophie DEMANGE, M. Christophe CARRERA, Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel
RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Mme Isabelle LIBERT, M. Laurent CHARTIER, Adjoints au Maire.
M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Christian SORIN, M. Jean-Marc SEGURA, Mme Marie-
Claire LAUNAY, M. Jean-François MAILLARD, Mme Sandrine CHEVALLIER, Mme Carole MONTASSIER,
M. Christophe POITOU, Mme Valérie NEVEU, Mme Danièle DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-
Yves CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael
MARC, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Jean Marc LECLERC à M. Laurent ACHITE-HENNI
M. Florian MARGUERIE à M. Jean-Marc SEGURA
Mme FAUSTINO-CARVALHO Mathilde à Mme Isabel RIBEIRO PAIS
Mme Marie MUNCHOW à Mme Sophie DEMANGE
M. Farès CHABANI à M. Christophe CARRERA
Mme Clémence CHAUVET à Mme Isabelle LIBERT
ABSENTS :
Mme Chritiane COUREL
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Eric VINCENT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 33.
167.06.2026 AFFAIRES JURIDIQUES
COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Résumé :
Conformément à l’article L2143-3 du CGCT dans sa version en vigueur depuis le O1 juillet 2021, dans
les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité
composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant
les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif,
mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de
représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768- 20m 167002026- DE
Ü du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon
4 mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des
e établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions
utiles de rires à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du
code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5
du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans
l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité
programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des
transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le
territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par
voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou
intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est
transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des
bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Enjeux et objectifs :
Dans le cadre du renouvellement intégral du Conseil municipal et faisant suite à son installation, il
convient de créer la commission communale pour l'accessibilité.
Présentation du projet :
ILest demandé à l'assemblée de procéder à sa création au regard des textes en vigueur et préciser que
c'est à Monsieur le Maire qu'il revient d'en arrêter la liste de ses membres.
Impact financier :
Aucun
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-3,
VU le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire du 21 mars 2026,
VU la délibération n°090.03.2026 du 21 mars 2026 relative à la détermination du nombre d’adjoints
au Maire,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 46, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260625-167062026-DE
Accusé certifié exécutoire
die 06/2045-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise
en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service
civique pour les jeunes en situation de handicap,
VU l’Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre ler du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 16 juin 2026,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.2143-3 alinéa 1° du Code général des
collectivités territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission
communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune,
d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes
représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville,
CONSIDERANT que le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
La création de la commission communale pour l'accessibilité de la ville d'Osny.
Article 2 :
Précise que la composition de ladite commission sera fixée par arrêté de Monsieur le Maire.
Article 3 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 25 juin 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,