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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-085
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2020-07-01-002 - Délégation signatures SIP Auxerre (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2020-07-01-002
Délégation signatures SIP Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-07-01-002 - Délégation signatures SIP Auxerre 3 EE = À Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes BOTTE Isabelle et BOUCHAULT Josiane,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers d'Auxerre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 €;
b) l'ensemble des actes reiatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
leS décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
RU do, s
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-07-01-002 - Délégation signatures SIP Auxerre 4 Mme BARBERET Sylvie
Mme LIVET Lucie
Mme LOUIS Vanessa _ Mme DOLIN Marie-Elisabeth Mme HAMON Annie
+
|
Mme OLIVIER Nelly
Mme DOLVECK Nathalie | Mme TCHISSAMBO Laurence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme FILLON Anne M VANMELLE Pierre || M PERCHERON Fabrice
||
Mme DUREISSEIX Marie-Claude e | Mme LE MARECHAL Armelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des des délais de pour laquelle un décisions paiement délai de paiement
RE ___ gracieuses peut être accordé Mme LAUMAIN Christine Contrôleuse principale | 500€ 6 mois __ | _5 000 € M POITOUT Eddy ontrôleur 500€ |6Gmois _ 5 000 € M LAGHOUITI Salek Contrôleur ___ | 500€ |Gmois | 5 000 € M GARCIA Pascal Contrôleur | 500€ | G6mois | 5 000 € M LEGER Didier (Contrôleur | 500€ | G6mois | 5 000 € Mme VESSAYŸRE Ingrid Contrôleuse | 900 € _ 6mois | 5 000 € M RAGE Anthony ___ {Contrôleur | 500€ | Gmois | 9 000 € M BRETIN Pascal Agent adm. principal | __ 6 mois | 5 000 €
M KHABOUZ Nabil Agent adm. principal |! | 6 mois | 9 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Auxerre, le premier juillet 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-07-01-002 - Délégation signatures SIP Auxerre 5