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Conseil Municipal - CM 09 juillet 2018 1?x15518 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09 juillet 2018 1?x15518)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 03 juillet 2018

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 17

VOTANTS : 21

Le Lundi 09 juillet 2018, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE:

M. PERCIK Patrick, Maire,

Mr DE MATOS Gilbert, Mme PIOT Valérie, Mme BOGHE Fabienne, M. MOUSSU Antony, Mr DELAVAUX Jean-Claude, Adjoints au Maire

Mr REGNAULT Henri, Mr BLANCHARD Maurice, Mme DUTARTRE Sonia, Mme BLOND Anne-Marie, Mme MICHALOWSKI Sylvie, Mr LEPROUST Thierry, Mme MICHARD Céline, Mr NASSAU Frédéric, Mme AREVALO Valérie, Mr LEMAIRE Francis, Mme VANDERNOT Antonia, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

Mr PETER Jean-Pierre pouvoir à M. LEPROUST Thierry

Mr DENEST Bernard pouvoir à M. DELAVAUX Jean-Claude

Mme MISZCZAK Brigitte pouvoir à Mme PIOT Valérie

Mr DESWARTE Christian pouvoir à Mme VANDERNOT Antonia

ABSENTS EXCUSES:

Mme CONSEIL Jocelyne

Mr SENOTIER Michel

Formant la majorité des membres en exercice.

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia, Secrétaire

M. DELAVAUX Jean-Claude a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/04/2018 :

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimitéN°1367 GROUPEMENT DE COMMANDES MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2018 – 2022

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale.

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.

Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510.

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune de Rozay-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive ;OPTION, accepte d’investir annuellement pour la rénovation ou la reconstruction du patrimoine (mise en sécurité et en conformité des installations) soit :

20 000.00 € TTC.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux

N° 1368 AUTORISATION D’ENGAGER DES TRAVAUX DE VOIRIE-RUE DU 08 MAI 1945 ET CHEMIN DE VANNAGE :

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de poursuivre la rénovation des rues de Rozay-en- Brie.

La commission voirie s’est réunie pour l’étude de 2 projets de travaux qui doivent être réalisés sur l’année 2018 :

- La rue du 08 mai 1945 : réaménagement paysager des accotements avec la création de 40 places de stationnement et d’un cheminement piéton PMR de 1 500 m2. Cette rue s’inscrira ainsi dans la logique de la création d’une promenade piétonne sur les principales rues et boulevards de Rozay. Le montant de cette réalisation est estimé à 196 969.00 €

- Le chemin de Vannage : aménagement qualitatif de 400m2 d’enrobés et reprise du réseau eaux pluviales. Le montant de cette réalisation est estimé à 55 818.00 €

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation d’engager les travaux, de lancer les appels d’offres et de signer les documents en lien avec le marché.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à ’engager les travaux, de lancer les appels d’offres et de signer les documents en lien avec le marché.

N° 1369 - MODIFICATION DES TARIFS D’ACCUEIL DE LOISIRS :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis le 13/07/2006, les tarifs d’accueil de loisirs n’ont subi aucune révision, les barèmes actuels, basés sur le quotient familial, sont les suivants :

Journée repas compris le mercredi et les vacances scolaires :

Tranche 1

QF < 1 068€

Tranche 2

1 069€ - 1 524€

Tranche 3

1 525€ - 2 134€

Tranche 4

> 2 135€ Hors commune

6.50€ 9.00€ 10.60€ 12.20€ 15.30€½ Journée repas compris le mercredi et les vacances scolaires :

Tranche 1

QF <1 068€

Tranche 2

1 069€ - 1 524€

Tranche 3

1 525€ - 2 134€

Tranche 4

> 2 135€ Hors commune

4.65€ 6.00€ 6.80€ 7.80€ 9.30€ ½ Journée sans repas le mercredi et les vacances scolaires :

Tranche1

QF <1 068€

Tranche 2

1 069€ - 1 524€

Tranche 3

1 525€ - 2 134€

Tranche 4

> 2 135€

Hors commune

1.85€ 3.10€ 3.90€ 4.90€ 6.50€

Monsieur le Maire informe l’Assemblée, que ces tarifs ne prennent pas en compte le coût des sorties organisées par les accueils de loisirs durant les vacances scolaires. En effet, celles-ci sont facturées en supplément aux familles.

Soucieux de pérenniser un service de qualité aux enfants, au plus juste prix pour leurs parents, après une étude des coûts réels de toutes les activités des ALSH et des tarifs pratiqués dans les communes voisines, Monsieur le Maire vous propose de lisser les tarifs, qui incluront toutes les activités et sorties des ALSH, comme suit à compter du 09 juillet 2018:

JOURNÉE

Tranche 1

QF < 1 068€

Tranche 2

1 069€ - 1 524€

Tranche 3

1 525€ - 2 134€

Tranche 4

> 2 135€ Hors commune

7.15 € 9.90 € 11.66 € 13.42 € 16.83 €

DEMI-JOURNÉE AVEC REPAS

Tranche 1

QF <1 068€

Tranche 2

1 069€ - 1 524€

Tranche 3

1 525€ - 2 134€

Tranche 4

> 2 135€ Hors commune

5.12 € 6.60 € 7.48 € 8.58 € 10.23 €

Les demi-journées sans repas ne seront plus proposées aux familles. En effet, après étude, nous constatons qu’elles représentent moins de 2% des inscriptions totales.

Monsieur le Maire vous propose de voter également une majoration pour les inscriptions faites hors délais. Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que pour chaque période de vacances scolaires, une phase d’inscription est programmée. Ces délais de prévenance sont nécessaires pour connaître les effectifs d'enfants présents et prévoir le nombre d'animateurs en conséquence. Les inscriptions hors délais ne pourront être acceptées que s'il reste des places dans les groupes d'enfants constitués. En effet la commune doit respecter les quotas d'encadrement imposés par la DDCS.

Afin de réduire le nombre d’inscription hors délais, Monsieur le Maire demande l’avis de l’Assemblée pour fixer une majoration de 3 € à la journée pour toutes les tranches et de 1.50 € à la demi-journée avec repas. Monsieur le Maire vous propose d’appliquer une revalorisation de 1.50% tous les ans au 1er janvier (revalorisation déjà appliquée sur les tarifs périscolaires).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier les tarifs des accueils de loisirs à compter du 09 juillet 2018 et d’appliquer une revalorisation de 1.50% chaque année au 1er janvier.N° 1370 - DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT :

Monsieur le maire vous demande de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Assainissement 2018, du fait d’une modification dans l’attribution de compte.

Il propose d’effectuer la décision modificative n°1 suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES :

DIMINUTION DE CREDIT

CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles

Article 213: Constructions - 51 892.83 €

Article 218 : Autres immobilisations corporelles - 70 000.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES :

AUGMENTATION DE CREDIT

CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles

Article 2158 : Autres + 121 892.83 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE la décision modificative énoncée ci-dessus au Budget Assainissement 2018.

N° 1371- CONVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE MULTISPORTS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention pour la création et le fonctionnement d’une école multisports passée entre la Commune et le Conseil Général de Seine-et-Marne.

Considérant, qu’il convient chaque année de procéder à la signature d’une nouvelle convention, dont l’objet principal est de définir les modalités du partenariat entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles le Département apportera son soutien à la Commune pour le fonctionnement de l’Ecole Multisports.

Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à signer avec le Département de Seine-et-Marne la « Convention pour la création et le fonctionnement de l’Ecole Multisports », année scolaire 2017/2018 et de percevoir la subvention de 2 340€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département de Seine-et-Marne la «Convention pour la création et le fonctionnement de l’Ecole Multisports », année scolaire 2017/2018.

N° 1372 MODIFICATION DES COTISATIONS DES ACTIVITES MULTISPORTS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les tarifs des inscriptions à l’Ecole Multisports de Rozay-en-Brie :

Inscriptions à partir du 01/09/X:

 Enfants qui résident à Rozay : 60€

 Enfants extérieurs à Rozay : 80€

Le prix des cotisations est dégressif à partir de 2 enfants inscrits, remise de 10€ sur le montant total.

Inscriptions à partir du 01/02/X+1:

- Enfants qui résident à Rozay : 30€

- Enfants extérieurs à Rozay : 40€

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des stages sportifs sont proposés, par l’éducateur sportif du multisports, aux enfants inscrits, chaque 1ere semaine des vacances scolaires (soit 4 stages dans l’année). Ces stages ont beaucoup de succès, ils se déroulent moyennant une participation de 3 €.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de lisser le tarif de la cotisation annuelle en incorporant le tarif des stages sportifs et de voter la cotisation annuelle à partir de l’année 2018/2019 comme suit :

Inscriptions à partir du 01/09/X:

 Enfants qui résident à Rozay : 70€

 Enfants extérieurs à Rozay : 90€

Le prix des cotisations est dégressif à partir de 2 enfants inscrits, remise de 10€ sur le montant total.

Inscriptions à partir du 01/02/X+1:

- Enfants qui résident à Rozay : 35€

- Enfants extérieurs à Rozay : 45€

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire, à modifier les tarifs des cotisations annuelles de l’école multisports afin d’y intégrer toutes les activités annuelles.

N° 1373- ADHESION FONDS SOLIDARITE LOGEMENT :

En application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, le Département à pleine compétence pour le Fonds de Solidarité Logement (FSL) depuis le 1er janvier 2005.Le FSL intervient auprès des ménages en difficulté sous forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que le paiement des factures liées à la consommation de fluides ou d’énergies, etc.…

Le Département a voté sa participation au FSL, qui s’élève pour 2018 à 3 600 000€. De ce fait, il sollicite les communes afin d’obtenir un soutien financier et PROPOSE de passer une convention d’adhésion.

Le montant de la contribution s’élèverait à : 0.30€ par habitant. Pour ROZAY-EN-BRIE le nombre d’habitants est de 2 904.

Ce qui représente un montant de : 871€/an à verser au à verser à l’association INITIATIVES 77, domiciliée 49/51, avenue Thiers- 77000 MELUN.

Monsieur le Maire vous demande de délibérer et d’accepter l’adhésion au FSL ainsi que de l’autoriser à signer la convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’UNANIMITE,

ACCEPTE l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

N° 1374 DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE AU TITRE DU DISPOSITIF PACTE RURAL- RENOVATION BOUCHERIE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des travaux importants de rénovation du commerce de la Boucherie sont à prévoir, le coût estimé est détaillé ci-après :

- Réfection voirie et trottoir-accès PMR : 59 243.00 € HT

- Réfection porte d’entrée, vitrines : 7 185.00 € HT

- Réfection du store : 1 321.94 € HT

- Peinture façade, volets et gardes corps : 40 307.54 € HT

TOTAL : 108 057.48 € HT

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention régionale au titre du dispositif Pacte Rural : Les bénéficiaires sont les commerces de proximité dont l’établissement est situé dans un territoire éligible et remplissant les conditions suivantes :

 commerces de proximité inscrits au registre du commerce et des sociétés ou justifiant

d’une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ;

 en création, reprise ou développement ;

 sédentaires et non sédentaires ;

 dont le CA est inférieur à 1 M€, et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 300

m² ;

 exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » telle que définie par l’INSEE : activité

sédentaire ou non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens, ou du moins très fréquents.Critères d'éligibilité

Les commerces de proximité bénéficiaires de l’aide régionale doivent implanter ou maintenir

leur activité, dans les centres villes et centres bourgs :

 des communes de moins de 10.000 habitants, hors Métropole du Grand Paris, et prioritairement

celles de moins de 5.000 habitants ;

 ou d’un EPCI rural, dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris.

La Région subordonne l’attribution d’une dotation à toute personne morale – sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires – au recrutement d’au moins un stagiaire ou alternant pour une période minimale de 2 mois (délibération n°CR 08-16 du 18 février 2016).

Nature des projets soutenus

 Mise aux normes (environnementales, sanitaires) et accessibilité des personnes handicapées et

personnes à mobilité réduite ;

 lmmobilier : aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris

rénovation des vitrines), acquisition de fonds commerciaux et artisanaux ;

 Mobiliers/équipements et matériels professionnels (neufs ou d’occasion) : acquisition

d’équipements professionnels, acquisition (hors crédit-bail) de véhicules de tournée utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales et leur aménagement, acquisition d’équipements destinés à la sécurisation des entreprises ;

 Etudes et prestations d’ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (étude sur la viabilité

économique, évaluation financière de l’entreprise reprise, notamment).

Modalités de l’aide

Pour les dépenses d’investissement :

 La Région intervient à hauteur de 30% maximum des dépenses d’investissement.

 Montant maximum de subvention : 50.000€.

 Montant minimum de subvention : 10.000€ pour les activités sédentaires et 7.000€ pour les non

sédentaires

La Chambre de Commerce de de l’Industrie de Seine-et-Marne propose de réaliser une étude de faisabilité économique relative à ce projet et de monter le dossier de demande de subvention Pacte Rural auprès de la Région. Cette prestation sera facturée 1 600.00 € HT.

Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à :

 Solliciter une subvention au titre du Pacte Rural

 Effectuer toutes les démarches nécessaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à Solliciter une subvention au titre du Pacte Rural et effectuer toutes les démarches nécessaires.N° 1375 DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE AU TITRE DU DISPOSITIF « CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL » POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DU MAIL DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet d’aménagement du mail a toujours été une volonté de l’équipe en place. Le mail, boulevards des remparts, Patrimoine de Rozay-en-Brie, doit subir des travaux d’aménagement (voirie, éclairage…). Le coût estimé est détaillé ci-après :

- Réfection voirie sur 2 ans (revêtement, assainissement): 511 710.00 € HT - Eclairage Public : 138 700.00 € HT TOTAL : 650 410.00 € HT

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention régionale au titre du dispositif « Contrat d’Aménagement Régional ».

Le contrat d’aménagement régional accompagne les collectivités franciliennes de plus de 2.000 habitants dans leurs projets d’investissement concourant à l’aménagement du territoire, à la sauvegarde du patrimoine et à l'amélioration du cadre de vie.

Demandeurs/porteurs de projet :

Communes de plus de 2 000 habitants, EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre et EPT (Etablissement public territorial).

Éligibilité :

Le contrat participe à la mise en œuvre d’un projet concerté d’aménagement et de développement durable du territoire entre la Région et le maître d’ouvrage. Il a pour but de financer un programme pluriannuel d’investissement, comportant au minimum deux opérations. Il privilégie l’accompagnement de projets opérationnels et n’a pas vocation à soutenir des études amont de définition, d’orientation ou d’expérimentation.

La Région subordonne l’attribution d’une dotation à toute personne morale – sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires – au recrutement d’au moins un stagiaire ou alternant pour une période minimale de 2 mois (délibération CR 08-16 du 18 février 2016).

Nature des projets soutenus :

Le contrat accompagne les collectivités dans leurs projets d’investissement relevant des thèmes suivants :

 Aménagement : réalisation ou amélioration d’équipements ou espaces publics ;

 Culture, les sports et les loisirs : réalisation d’équipements de proximité répondant aux besoins des

populations locales ;

 Patrimoine : restauration et mise en valeur du patrimoine historique non classé et vernaculaire ;

 Déplacements : aménagement favorisant les circulations douces ;

 Environnement : réduction et valorisation des déchets au niveau local ; nature et biodiversité ;

restauration de milieux aquatiques et humides; rénovation énergétique du patrimoine des collectivités ; développement de l’économie circulaire.

Modalités de l’aide :

La participation régionale par contrat est plafonnée à 1 M€ pour les communes et à 2 M€ pour les EPCI à fiscalité propre et les EPT.

Une subvention supplémentaire de 500 000€ maximum est mobilisable pour les contrats communaux et de 1 M€ maximum pour les contrats intercommunaux, intégrant une ou plusieurs opérations environnementales.Dans le cadre de ces montants plafonds et pour chaque opération du contrat, le taux d’intervention maximum de la Région est de 50% pour les communes et de 30% pour les EPCI à fiscalité propre et les EPT.

Démarches:

A l’issue de la concertation préalable avec les services régionaux, les communes et intercommunalités franciliennes adressent leurs dossiers de candidature à la Région de façon dématérialisée sur la plateforme des aides régionales.

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que ces travaux seront réalisés sur 2 budgets (2019 et 2020).

Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à :

 Solliciter une subvention au titre « Contrat d’Aménagement Régional »

 Effectuer toutes les démarches nécessaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à Solliciter une subvention au titre « Contrat d’Aménagement Régional » et effectuer toutes les démarches nécessaires.

N°1376- FORMATION DU JURY CRIMINEL ANNEE 2019 :

En application de l’article 260 du Code de procédure Pénale, de l’arrêté préfectoral de répartition n° 2018 CAB 15, la désignation des jurés d’assises doit être effectuée en mairie par tirage au sort à partir de la liste électorale.

Pour ROZAY-EN-BRIE, 6 personnes doivent être désignées. L’âge minimum requis est de 23 ans au 31/12/2019 (personnes nées avant le 1er janvier 1996). Les personnes âgées de plus de 70 ans où ayant quitté le département peuvent demander à être dispensées des fonctions de jurés.

Les modalités du tirage au sort sont les suivantes :

 Un premier tirage donne le numéro de la page de la liste électorale.

 Un deuxième tirage donne la ligne et par conséquent, le nom du juré.

Ont été désignés les électeurs mentionnés ci-dessous :

Page Ligne Nom et prénom Adresse 1. 65 5 DEZOTHEZ ép. LESAGE Béatrice 2 résidence du Gué 2. 87 1 GELIS ép. GROSHENY Sylvie 30 rue Verlaine 3. 115 5 LECOMTE ép. WILLART Laure 9 rue des Olivettes 4. 39 6 CERRONNE Onorio 11 square de la Cité 5. 160 1 POIGNANT Mylène 6 rue Neuve 6. 120 10 LESCURE Xavier 1 rue A.Vallentin

La séance est levée à 21 heures 40 minutes