Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 055 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 055 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 29 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 055 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-055

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020Sommaire

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /

Secrétariat de direction

22-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif pour la campagne de prophylaxie

2019-2020 (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-04-27-001 - arrêté du 27 avril 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du

service de publicité foncière de DINAN (1 page) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-04-29-001 - arrêté du 29 avril 2020 portant délégation de signature à Mme

Véronique DESCACQ, directrice régionale de la DIRECCTE de Bretagne (2 pages) Page 8

2Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2020-04-28-001

Arrêté préfectoral modificatif pour la campagne de

prophylaxie 2019-2020

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif pour la campagne de prophylaxie 2019-2020 3Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

n

PREFET DES CÔTES D’ARMOR

Direction départementale de

la protection des populations

Service surveillance sanitaire et

protection animales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-86

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre II (article L. 201-4),

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor;

VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique,

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés,

VU l’Arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine,

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 n° 2017- 270 fixant certaines mesures départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives aux campagnes de prophylaxie dans l’espèce bovine

Considérant que le confinement imposé à partir du 17/03/2020 pour lutter contre la propagation du Covid-19 peut entraîner des perturbations dans la réalisation de la campagne 2019-2020 ;

1/2

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif pour la campagne de prophylaxie 2019-2020 4Considérant que la date de fin du confinement est repoussée au 11/05/2020 ;

Considérant qu’il restait 45 jours au 17/03/2020 pour finaliser la campagne 2019-2020 ;

Considérant que la réalisation des opérations de prophylaxies est une mission de santé publique vétérinaire dont la continuité doit être assurée ;

Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations,

A R R Ê T E

Article 1 :

Le présent arrêté modifie, pour l’ensemble du département des Côtes d’Armor, la date de fin de campagne 2019-2020 des prophylaxies obligatoires pour l’espèce bovine.

Article 2 :

La campagne 2019-2020 prendra fin le 24 juin 2020 soit 45 jours après la fin du confinement imposé pour lutter contre la propagation du Covid-19 . Cependant, les opérations de prophylaxie devront être réalisées au plus près de la date anniversaire et tout décalage dans la réalisation devra être justifié par le contexte particulier lié au Covid19.

Article 3 :

Le présent arrêté ne s’applique qu’à la campagne 2019-2020.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du groupement de défense sanitaire de Bretagne et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et des services déconcentrés de l’État.

Fait à Ploufragan, le 28/04/2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

2/2

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-04-28-001 - Arrêté préfectoral modificatif pour la campagne de prophylaxie 2019-2020 5Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-04-27-001

arrêté du 27 avril 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle

du service de publicité foncière de DINAN

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-04-27-001 - arrêté du 27 avril 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière de DINAN 6Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

ARRETE

Relatif à la fermeture exceptionnelle de l'accueil au public du service de Publicité Foncière de Dinan relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles 1 et 3 du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet des Côtes d'Armor

VU le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes d'Armor;

VU Pavis de M. le Directeur départemental des Finances publiques du 27 avril 2020 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

-ARRETE-

Article 1 : En raison de l'état d'urgence sanitaire, l'accueil du service de Publicité Foncière de Dinan, relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor, sera exceptionnellement fermé au public du lundi 27 avril 2020 jusqu’à la fin du confinement, soit le dimanche 10 mai 2020 inclus.

Sur la période susvisée, le service sera juridiquement ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Article 2: la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 7 MR 2020

Pour le Préfet gt par délégation,

la Secrétalre générale

Béatrice OBARA

Place du Général De Gaulle — B.P. 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex — TEL 02 96 62 44 22 wmw.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-04-27-001 - arrêté du 27 avril 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière de DINAN 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-29-001

arrêté du 29 avril 2020 portant délégation de signature à

Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de la

DIRECCTE de Bretagne

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-29-001 - arrêté du 29 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de la DIRECCTE de Bretagne 8EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

la qualité et de la performance

-ARRETE-

portant délégation de signature à

Madame Véronique DESCACQ

Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-29-001 - arrêté du 29 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de la DIRECCTE de Bretagne 9VU l'arrêté interministériel, du 1° avril 2020, portant nomination sur l’emploi de directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, de Mme Véronique DESCACQ, à compter du 1° mai 2020 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : À compter du Ier mai 2020, délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACQ à l'effet de signer, au nom du Préfet des Côtes d’Armor, l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Bretagne, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la métrologie, à l’exception :

- des courriers aux parlementaires, au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional,

- des courriers adressés aux ministres ou aux directeurs des agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques,

- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières,

- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,

- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l’État, - de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires.

- de toute convention, contrat ou charte engageant l’Etat avec une collectivité locale

- de toute convention relative au Fonds National pour l’Emploi d’un montant égal ou supérieur à

100 000 €,

- de la saisine du ministre suite au refus de visa de l’autorité chargé du contrôle financier.

Les courriers adressés aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêtés notifiés et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le__2 9 AVR. 2020

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-29-001 - arrêté du 29 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de la DIRECCTE de Bretagne 10