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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-055
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A
TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET (3 pages) Page 4
22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE
PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ (3 pages) Page 8
22-2024-03-21-00006 - RENONCIATION "NATURE ET CISAILLE" FOURQUES
THOMAS 22470 PLOUEZEC (1 page) Page 12
22-2024-03-21-00004 - RENONCIATION "SERVICES D'AMENAGEMENT
PAYSAGER" FLORIAN DAULNY 22150 PLOEUC L'HERMITAGE (1 page) Page 14
22-2024-03-21-00005 - RENONCIATION PASSALACQUA BRUNO 22520
BINIC (1 page) Page 16
22-2024-03-21-00003 - RENONCIATION SARAH GILBERT 22100 DINAN (1
page) Page 18
22-2024-03-21-00007 - RENONCIATION THIEBAUT GUILLAUME 22170
CHATELAUDREN-PLOUAGAT (1 page) Page 20
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-03-18-00002 - Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un
logement social au-delà duquel la commission de médiation en vue d'une
offre de logement peut être saisie (2 pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-03-18-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
terrains appartenant à la commune de ROSTRENEN (2 pages) Page 25
22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDÉHEN,
dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une
étude naturaliste (6 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux sur le
site classé Natura 2000 Cap d'Erquy/Cap Fréhel FR 5300011 et FR 5310095
(2 pages) Page 35
22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la
déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier
2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper
centre de Saint-Brieuc (3 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01
autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des
personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur (4 pages) Page 42
2 Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports /
22-2024-03-18-00006 - Arrêté portant homologation d'une enceinte
sportive ouverte au public. (2 pages) Page 47
3 DDETS 22
22-2024-03-21-00002
récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A
TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET 4 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790103956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE A TOUS TRAVAUX, 18 Rue De l'Evinais 22130 Plancoet, le 18/10/2021;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 18/10/2021par M. GAGNET RICHARD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AIDE A TOUS TRAVAUX dont l'établissement principal est situé 18 Rue De l'Evinais 22130 Plancoet et enregistré sous le N° SAP790103956 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET 5 le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 mars 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET 6 Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET 7 DDETS 22
22-2024-03-21-00001
récépissé de déclaration SAP892744061
CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT
MELVEZ
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ 8 E = Direction Départementale de RS TE L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892744061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 8 RUE KERAMBUAN 22390 PONT MELVEZ, le 17/08/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 17/08/2023 par M. DROUIN Avrélien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE KERAMBUAN 22390 PONT MELVEZ et enregistré sous le N° SAP892744061 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Page 1 sur 3
CELTIQUE PAYSAGE SERVICES
CELTIQUE PAYSAGE SERVICES
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ 9 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 mars 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ 10 Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ 11 DDETS 22
22-2024-03-21-00006
RENONCIATION "NATURE ET CISAILLE"
FOURQUES THOMAS 22470 PLOUEZEC
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00006 - RENONCIATION "NATURE ET CISAILLE" FOURQUES THOMAS 22470 PLOUEZEC 12 x = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS, départementale
De l'emploi, du travail A
Et des solidarités
Des Côtes d'Armor
MONSIEUR FOURQUES THOMAS
Service SAP 7 RHENT PORZH AR BEREZED
Services Aux 22470 PLOUEZEC personnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZ
Courriel: ddets-sap@cotes-
darmor.gouv.fr
Téléphone: 02.21.27.33.77
Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP922478938.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER
PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor (DDETS 22) 1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00006 - RENONCIATION "NATURE ET CISAILLE" FOURQUES THOMAS 22470 PLOUEZEC 13 DDETS 22
22-2024-03-21-00004
RENONCIATION "SERVICES D'AMENAGEMENT
PAYSAGER" FLORIAN DAULNY 22150 PLOEUC
L'HERMITAGE
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00004 - RENONCIATION "SERVICES D'AMENAGEMENT PAYSAGER" FLORIAN DAULNY 22150 PLOEUC L'HERMITAGE 14 x = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS, départementale
De l'emploi, du travail A
Et des solidarités
Des Côtes d'Armor
MONSIEUR DAULNY FLORIAN
Service SAP 2 LD LE GRAND ROZ
Services Aux 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE
personnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZ
Courriel: ddets-sap@cotes-
darmor.gouv.fr
Téléphone: 02.21.27.33.77
Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP978073781.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER
PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor (DDETS 22) 1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00004 - RENONCIATION "SERVICES D'AMENAGEMENT PAYSAGER" FLORIAN DAULNY 22150 PLOEUC L'HERMITAGE 15 DDETS 22
22-2024-03-21-00005
RENONCIATION PASSALACQUA BRUNO 22520
BINIC
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00005 - RENONCIATION PASSALACQUA BRUNO 22520 BINIC 16 x = " 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS, départementale
De l'emploi, du travail A
Et des solidarités
Des Côtes d'Armor
MONSIEUR PASSALACQUA BRUNO
Service SAP 6 RUE DU BEAU SITE
Services Aux 22520 BINIC
personnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZ
Courriel: ddets-sap@cotes-
darmor.gouv.fr
Téléphone: 02.21.27.33.77
Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP332219278.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER
PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor (DDETS 22) 1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00005 - RENONCIATION PASSALACQUA BRUNO 22520 BINIC 17 DDETS 22
22-2024-03-21-00003
RENONCIATION SARAH GILBERT 22100 DINAN
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00003 - RENONCIATION SARAH GILBERT 22100 DINAN 18 x = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS, départementale
De l'emploi, du travail A
Et des solidarités
Des Côtes d'Armor
MADAME GILBERT SARAH
Service SAP 47 RUE DE CHATEAUBRIAND
Services Aux 22100 DINAN
personnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZ
Courriel: ddets-sap@cotes-
darmor.gouv.fr
Téléphone: 02 96 62 65 65
Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP847998697.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER
PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor (DDETS 22) 1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00003 - RENONCIATION SARAH GILBERT 22100 DINAN 19 DDETS 22
22-2024-03-21-00007
RENONCIATION THIEBAUT GUILLAUME 22170
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00007 - RENONCIATION THIEBAUT GUILLAUME 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 20 x = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS, départementale
De l'emploi, du travail A
Et des solidarités
Des Côtes d'Armor
MONSIEUR THIEBAUT GUILLAUME
Service SAP 7 HAMEAU LA VILLENEUVE PERRET
Services Aux 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT personnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZ
Courriel: ddets-sap@cotes-
darmor.gouv.fr
Téléphone: 02.21.27.33.77
Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP795389618.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER
PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor (DDETS 22) 1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00007 - RENONCIATION THIEBAUT GUILLAUME 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 21 DDETS 22
22-2024-03-18-00002
Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un
logement social au-delà duquel la commission de
médiation en vue d'une offre de logement peut
être saisie
DDETS 22 - 22-2024-03-18-00002 - Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un logement social au-delà duquel la commission de médiation en vue d'une offre de logement peut être saisie 22 PRÉFET do | DES
CÔTES- | Direction Départementale
D'ARMOR | . de l'Emploi, du Travail
ae et des Solidarités L ts
à Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le délai d'attente d'un logement social au-delà duquel la commission de médiation en vue d’une offre de logement peut être saisie
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.
441-1-4 et L. 441-2-3 : .
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion et notamment ses articles 7 et suivants relatifs à la commission de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2008 portant sur le délai au-delà duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement social peuvent saisir la commission de
médiation des Côtes d'Armor : :
Vu l'avis favorable du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes défavorisées des Côtes d'Armor en date du 27 septembre 2023 ;
Vu les avis favorables de l'association régionale des organismes HLM de Bretagne et des Conférences Intercommunales du Logement ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1: Le délai au-delà duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif Social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation est fixé à vingt-quatre (24) mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Une évaluation annuelle de ce délai sera effectuée et pourra donner lieu en tant que de besoin à sa modification après avis du comité responsable du PDALHPD.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2008 est abrogé.
‘1/2
DDETS 22 - 22-2024-03-18-00002 - Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un logement social au-delà duquel la commission de médiation en vue d'une offre de logement peut être saisie 23 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 8 MARS 2024
Le Préfet,
S éphane ROUVÉ
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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DDETS 22 - 22-2024-03-18-00002 - Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un logement social au-delà duquel la commission de médiation en vue d'une offre de logement peut être saisie 24 DDTM 22
22-2024-03-18-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des terrains appartenant à la commune de
ROSTRENEN
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de ROSTRENEN 25 PRÉFET |
DES COTES- | | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté | Égalité Fraternité
Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de ROSTRENEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux de soumission au régime forestier des parcelles appartenant à la commune de ROSTRENEN en date du 19 janvier 1988, du 22 JADE 1998 et du 27 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- série:
Vu les extraits des matrices s cadastrales pour les parcelles en cause ;
Vu la délibération du conseil municipal de ROSTRENEN en date du 8 juin 2023;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier de l'agence Bretagne de l'Office national des forêts en date du 22 juin 2023;
Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts en date du 20 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de ROSTRENEN 26 ARRÊTE :
Article 1 : Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après :
commune de ROSTRENEN
Section | Parcelle | Correspondance Lieu-dit Contenance Nouveau | en ha propriétaire
BK 278 Ex BK 255 partie | LE GRAND CHAMP 01393. Mme de LAMBILLY
TOTAL 01393
Article 2 : Est soumise au régime forestier une surface équivalente de 01393ha répartie comme suit :
commune de ROSTRENEN
Section | Parcelles Lieu-dit Contenance en ha
273 LE GRAND CHAMP 0,0023
” 274 LE GRAND CHAMP 01073 279 LE CHAMP DU. MINIOU 0,0290
281 LA PETITE LANDE | 0,0007
| | TOTAL | 01393
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROSTRENEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de ROSTRENEN ainsi que la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée au maire de la commune de ROSTRENEN et à la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts. |
Saint-Brieuc, le 1 8 MARS 2024
‘Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du QUE environnement
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DDTM 22 - 22-2024-03-18-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de ROSTRENEN 27 DDTM 22
22-2024-03-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la
réalisation de l'inventaire des zones humides et
d'une étude naturaliste
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 28 PRÉFET - , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDEÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l’inventaire des zones humides et d’une étude naturaliste
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 juin 2021 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de LANDÉHEN ;
Vu la demande de la commune de LANDÉHEN en date du 16 février 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages pédologiques, pour caractériser et cartographier les zones humides ;
Considérant que l'inventaire des zones humides et l'étude naturaliste faune-flore permet de situer les secteurs à enjeux environnementaux pour le développement du territoire communal ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 29 Considérant que dans le cadre de la révision du PLU la cartographie et le zonage des zones humides inventoriées est obligatoire ; :
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire
M. Florian LEDU, écologue du bureau d'études Ouest am’, chargé de réaliser l'inventaire
des zones humides et une étude naturaliste, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humides dans la commune de LANDÉHEN.
Il peut, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.
Les parcelles sur lesquelles l'autorisation est prononcée sont présentées en annexe.
Article 2 : M. Florian LEDU devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. |
Article 3 : M. Florian LEDU ne pourra pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 à savoir:
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.
Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 5 : Le maire de la commune de LANDÉHEN est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 30 Article 6 : Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans la mairie de LANDÉHEN.
Cette mairie adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Article 7 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor -1 place du Général- de-Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le maire de la commune de LANDÉHEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 0 MARS 2024
| David COCHU
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DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 31 DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 32 7
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DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 33 DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-20-00002
Arrêté portant autorisation spéciale de travaux
sur le site classé Natura 2000 Cap d'Erquy/Cap
Fréhel FR 5300011 et FR 5310095
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux sur le site classé Natura 2000 Cap d'Erquy/Cap Fréhel FR 5300011 et FR 5310095 35 PRÉFET Direction des Relations
DES COTES- it . avec les Collectivités
D'ARMOR Territoriales Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
Portant Autorisation Spéciale de Travaux
sur le site classé NATURA 2000 Cap d’Erquy / Cap Fréhel
FR 5300011 et FR 5310095
Commune d’Erquy
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
” Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur David COCHU, Secrétaire Général de la Préfecture ;
Vu la demande du Conseil Départemental des Côtes d'Armor du 5 février 2024, relative au stockage temporaire de matériaux dans le cadre du réaménagement du port d'Erquy ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement st du Logement du 28 janvier 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du 12 mars 2024 ;
Considérant que les impacts paysagers sur le site classé sont temporaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°
L'autorisation spéciale de travaux réalisés sur le site classé Natura 2000 du Cap d'Erquy / Cap Fréhel, FR 5300011 et FR 5310095, sur la commune d’'Erquy est accordée au Conseil Départemental des Côtes d'Armor.
Les travaux consistent à stocker des matériaux issus des carrières de Fréhel. Les blocs
d'enrochement et le sable de grès rose stockés à Erquy seront utilisés pour la création du
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux sur le site classé Natura 2000 Cap d'Erquy/Cap Fréhel FR 5300011 et FR 5310095 36 cheminement piéton et des aménagements complémentaires jusqu'au mêle du port.
Ce stockage est prévu sur le terre-plein non aménagé dans le prolongement du port, en pied de falaise.
Article 2
Afin d'éviter tout risque de dégradation, la zone de stockage sera reculée de 5 mètres par rapport au pied de la falaise.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef de l'Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune d’Erquy et au président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 f MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
TT David COCHU
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux sur le site classé Natura 2000 Cap d'Erquy/Cap Fréhel FR 5300011 et FR 5310095 37 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-22-00002
Arrêté portant modification du bénéficiaire de la
déclaration d'utilité publique prononcée par
arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à
l'opération de restauration immobilière (ORI)
dans l'hyper centre de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de 38 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités pan territoriales Fraternité
Arrêté
portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à
l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l’hyper centre de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu le projet d'opération de restauration immobilière dans l'hyper-centre de Saint-Brieuc, sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Brieuc du 15 février 2021, exposant les motifs de l'opération et sollicitant la prise de la déclaration de l'utilité publique du projet tel que mis à l'enquête,
Vu l'arrête préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l’hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc,
Vu la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de là commune de Saint-Brieuc approuve le contrat de concession d'aménagement avec le groupement constitué de la SEM Breizh et Urbanis Aménagement, auquel s'est substituée la société Urbabreizh par une seconde délibération du 29 janvier 2024,
Vu le traité de concession d'aménagement en date du 18 juillet 2023, et son avenant en date du 20 février 2024,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de 39 Vu le courrier en date du 18 mars 2024 de la commune de Saint-Brieuc demandant la modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique du 4 janvier 2022 au profit du concessionnaire, la société URBABREIZH,
Considérant que cette demande de transfert est sollicitée comme suite à la décision de la commune de Saint-Brieuc de confier la réalisation de l'opération à un concessionnaire,
Considérant que le transfert de bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique implique de modifier l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022,
Considérant que parmi les missions du concessionnaire figure notamment celle de l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération, au besoin par voie d'expropriation,
Considérant que ce transfert ne remet pas en cause la réalisation du projet et ne modifie pas son économie générale,
Considérant que l'opération de restauration immobilière a été déclarée d'utilité publique au vu du programme global des travaux par bâtiment tel que décrit dans le dossier soumis à l'enquête publique,
Considérant que le changement du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ne remet pas en cause les circonstances de fait et de droit qui ont conduit à déclarer l'opération d'utilité publique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le bénéficiaire visé à l'article 1er de l’arrêté du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière dans l’hyper centre de Saint-Brieuc est modifié comme suit:
Le bénéficiaire de l'opération de restauration immobilière (ORI) comprenant sept immeubles situés dans l'hyper centre de Saint-Brieuc déclarée d'utilité publique est, dans les mêmes conditions et pour la même durée, la société URBABREIZH, désignée comme aménageur.
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2022 restent inchangées.
ARTICLE 2:
Le changement de bénéficiaire sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Brieuc et publié par tous autres moyens en usage dans la commune. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de 40 l'envoi d'un certificat d'affichage à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle,
Saint-Brieuc).
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, et le maire de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 2 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Rs David COCHU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de 41 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-15-00001
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01
autorisant la SARL CEFISS à délivrer les
formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des
services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande
hauteur
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des 42 E = Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES CÔTES- Service interministériel de Défense et D'ARMOR de Protection Civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP3
des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de. sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande présentée par là SARL CEFISS par courrier reçu le 11 janvier 2024 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIÈRE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'avis favorable en date du 21 février 2024 émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-
d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor
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22023 SAINT-BRIEUC
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Article 1” : l'agrément préfectoral n° 2024-01 est délivré, pour assurer les formations « Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes» (SSIAP), au centre de formation :
# +
- SARL CEFISS
- situé 1, Le Pont de Kércouët - 22800 Le Vieux Bourg,
- représenté légalement par M. Erwan GARNIER et Mme Cécile MAUDUIT, dont les bulletins n°3 du casier judiciaire sont, respectivement, vierges de toute condamnation,
- ayant une police d'assurance n° 11185064Z, contractée auprès de GROUPAMA, en date du 16 octobre 2023,
- ayant pour numéro de déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de la région Bretagne : 53220930522,
- ayant pour attestation de forme juridique: SARL et immatriculé sous le n° SIRET 979 442 944,
Cet agrément est délivré au vu des éléments transmis par la SARL CEFISS, reçus le 11 janvier 2024 à la préfecture des Côtes-d'Armor et à la direction départementale des
services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor. |
Article 2 : Les formations sont organisées dans les locaux du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre -— 13 rue du Jeu de Paume -— 22400 LAMBALLE ARMOR avec lequel l'organisme de formation SARL CEFISS a passé une convention en date du 30 novembre 2023.
La SARL CEFISS signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changement dans ces dispositions matérielles.
Article 3 : L'équipe pédagogique de la SARL CEFISS est constituée par :
- M. Erwan GARNIER, titulaire du SSIAP1 et 3,
- Mme Cécile MAUDUIT, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3.
La SARL CEFISS s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs obligations réglementaires en termes de formation et de recyclage.
La SARL CEFISS signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changement intervenant au sein de cette équipe pédagogique.
Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiques mentionnés dans l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 20085.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des 44 Article 4 : Les formations pouvant être dispensées sont :
- programme SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,
- programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3, - programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
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Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, en double exemplaire, au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent
agrémënt.
Les courriers émanant du centre de formation agréé doivent comporter le numéro d'ordre cité à l'article 1°.
Le centre de formation doit communiquer à l'autorité préfectorale le planning prévisionnel de formation pour l'année N*', au mois de décembre.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article Z :Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. La date de l'examen ne sera effective qu'après validation et confirmation écrite du président du jury.
Article 8 : Tout centre ayant cessé son activité doit :
- en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé,
- [ui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés,
- ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des 45 Article 9 : Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée de l'autorité préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera notifié à la SARL CEFISS et, pour information, au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes- d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Émeline BARRIÈRE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwr.telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. |
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des 46 Service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
22-2024-03-18-00006
Arrêté portant homologation d'une enceinte
sportive
ouverte au public.
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-03-18-00006 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive 47 Service départemental à la jeunesse, à
PRÉ : l'engagement et aux sports PRÉFET _. et aux DES COTES- | : des Côtes-d'Armor
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public
. Le préfet des Côtes-d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la construction et de l'habitation :
le Code du sport et notamment ses articles L.312-5 à L.312-17, R.312-8 à R.312-21 et
À.312-2 à A.312-9 :
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par décret n°2006-1089 du 30 août 2006 ::
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane Rouvé, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 23 juin 2022 nommant M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 relatif à la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) ; | ,
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 relatif à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
la demande d'homologation concernant l'enceinte sportive « HALLE SPORTIVE DU LIFFRE », implantée au 6 rue Fernand LABBE à LAMBALLE- ARMOR, présentée par le président de Lamballe Terre et Mer le 3 novembre 2023 :
l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité d'arrondissement le 31 août 2023:
l'avis favorable rendu par la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives le 12 mars 2024 ;
Place du général de Gaulie
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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€ Prefet22 ww Prefet22
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-03-18-00006 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive 48 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'enceinte sportive dénommée « HALLE SPORTIVE DU LIFFRE », implantée au 6
rue Fernand LABBE à LAMBALLE- ARMOR est homologuée.
L'effectif maximal, en configuration sportive, pouvant être admis simultanément dans
l'enceinte est fixée à 1499 personnes réparties de la manière suivante :
+ rez-de-chaussée : 413 personnes
+ __R+1: 1086 personnes
- Effectif du personnel : 9 personnes, incluses dans le décompte total.
Article 2: Le présent arrêté d'homologation sera affiché près des entrées principales de l'enceinte par le propriétaire.
Article 3 : Un registre d'homologation sera tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 4: La mise en place éventuelle d'installations provisoires destinées à l'accueil du public devra faire l’objet d'un dépôt de dossier auprès du service départemental de la jeunesse et du sport des Côtes-d'Armor, pour avis de la sous-commission départementale de sécurité.
Article 5: Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) devra être mis en place par l'organisateur pour toute manifestation conformément aux dispositions prévues par le référentiel national de missions de sécurité civile. La mise en œuvre du DPS sera
obligatoirement assurée par une association agréée de sécurité civile.
Article 6: Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessitera la délivrance d'une nouvelle homologation.
Article 7: L'inobservation des règles de sécurité imposées pourra entraîner le retrait de homologation avec pour conséquence le retrait d'autorisation d'ouverture au public.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Lamballe- Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et la mer des Côtes-d'Armor, et le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 18 mars 2024
Le préfet
Place du général de Gaulle C2) BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ] www.cotes-darmor.gouv.fr SE pate
Prefet22 Prefet22
© ad Stéphane ROUVÉ
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