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Arrêté - 094 le hangar de deauville arrete douverture
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Arrêté - 094 le hangar de deauville arrete douverture)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
CNR/WB/MM
n° 094/2022
ARRETE MUNICIPAL
avec prescriptions autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public
Le Maire de la ville de TOUQUES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2213-9 :
Vu le.code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-8, R 111-19-19, R 111-19-20 et R 123- 46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application
des articles R111-19 à R 111-9-3 et R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis favorable avec prescriptions particulières mentionnées sur le procès-verbal établi par la commission de sécurité de l'arrondissement de LISIEUX pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 29 juin 2022,
ARRETE
Article 1 :
L'établissement « LE HANGAR DE DEAUVILLE », relevant du type X.N.PA et de la 3ème catégorie sis
chemin de la Briqueterie, est autorisé à ouvrir au public à compter du 1° juillet 2022.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de lever les prescriptions particulières suivantes : - Faire vérifier les installations gaz (art. GZ30),
- Installer un téléphone d'alerte (art. MS70),
- Fournir l’attestation de conformité du point d’eau privé sur le parking de l’établissement (arrêté préfectoral du 09/02/2017).
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.