Arrêté - arrete dautorisation douverture au public

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Arrêté - arrete dautorisation douverture au public Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biéville-Beuville. Lien du pdf (Arrêté - arrete dautorisation douverture au public)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE CAEN

COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE

Arrêté du Maire n° 77/2026

Autorisation d'ouverture au public

SALLE OMNISPORT (GYMNASE)

Rue de Lympstone

Le Maire de la commune de Biéville-Beuville,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses article R.143-1 à R.143-

55, R. 184-4, R.184-5 et R.162-8 à R.162-13,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et

d'accessibilité,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public de la 1ère à la 4ème catégorie,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application relatives à

l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ERP),

Vu l'arrêté préfectoral n°14-2 du 28 janvier 2014 relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées,

Vu le permis de construire n° PC 014 068 25 00005 délivré le 4 juillet 2025 après avis

favorable des commission compétentes,

Vu le rapport de la SOCOTEC en date du 24/08/2026 attestant les contrôles effectués,

Vu le procès-verbal de la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen du

25/08/2026 prononçant un avis FAVORABLE à l'ouverture au public suite à la visite du 28

juillet 2026,

CONSIDERANT que l'établissement « salle omnisport — gymnase » de type X et classé en

4ème catégorie,

CONSIDERANT que l'établissement présente toutes les conditions de sécurité et

d'accessibilité pour l'accueil du public,

ARRETE

Article 1 : L'établissement dénommé « salle omnisport - gymnase », de type X classé en

4ème catégorie sis 2 Ter rue de Lympstone à Biéville-Beuville, est autorisé à ouvrir au public.

L'effectif maximum autorisé est fixé à 272 personnes au titre du public et du personnel.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec

les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui

ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de

la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou

d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire

l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de

destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des

installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les

conditions de desserte de l'établissement.

Article 3 : Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être

exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité

compétente. Il en est de même pour toute création, aménagement ou toute modification des

établissements (Code de l'Urbanisme).

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de

s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en

conformité avec les dispositions de la présente réglementation. À cette effet, ils font

respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation

aux vérifications nécessaires dans les conditions prévus par la réglementation. Le contrôle

exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des

responsabilités qui leur incombent personnellement (art. R 123-4 du Code de la Construction

et de l'Habitat).Article 4 : Délais et voies de recours : La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Caen, juridiction territorialement compétente (3 rue Arthur Le Duc, BP 25 086, 14050 CAEN Cedex 04). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à l'exploitant et transmise à :

- Monsieur le Préfet du Calvados,

- _ Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Ouistreham,

Fait à Biéville-Beuville, le 26 août 2026.

Le Maire,