Procès Verbal - 2026.3.26.1 projet approbation du PV du CM du 21.03.2026 proces verbal

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Procès Verbal - 2026.3.26.1 projet approbation du PV du CM du 21.03.2026 proces verbal Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.3.26.1 projet approbation du PV du CM du 21.03.2026 proces verbal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2026/2

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

dans le cadre de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt-six, le 21 mars à 10 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance d'installation, sous la présidence de Monsieur Dominique LEGRAND, Maire, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 17 mars 2026, et affichage de cette dernière ledit jour.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Etaient présents :

M. LEGRAND Dominique, M. BEADES Miguel, Mme DEPRICK Carole, M. DUTHOIT Hugues, Mme ABOUCAYA Chantal, M. MIMOUN Boumédiene, Mme LEFEVRE Séverine, M. BRIGE Jean-Claude, Mme BOUTEN Joëlle, M. CAILLAUX Francis, Mme EROUART Bernadette, Mme BROQUET Sylvie, M. BOGAERT Eric, M. GRUSON Johann, Mme LECROART Florence, M. DASSONNEVILLE Nicolas, Mme DENYS Sandrine, Mme CHANDELIER Angélique, M. HUBO François, M. BECHKER Rachid, Mme VICO Coralie, M. LEGRAND Jérôme, Mme CHALIMON Charlotte, Mme MEURILLON Gaétane, M. DUMORTIER Aurélien, Mme OVIGNEUR-DUTRIEUX Claire, M. PHILIPS Damien, M. MOINE Laurent, Mme DELAHAYE Jade, M. BULTEL Julien, Mme DELERIVE Romane, M. BEAUSIRE Simon,

Conseillers Municipaux

Etait absente avec pouvoir :

Mme LAURENT pouvoir à Monsieur CAILLAUX

Ouverture de la séance à 10h30.

Monsieur Dominique LEGRAND, Maire sortant, ouvre la séance et donne lecture des résultats du scrutin du 15 mars 2026 concernant les élections municipales.

Les résultats de ce vote sont les suivants au premier tour de scrutin :

Inscrits : 8584

Votants : 3324

Nuls : 76

Blancs : 249

Exprimés : 2999

Liste « Marquette Cœur de Vie » : 2999 voix soit (100% des suffrages) 33 sièges

Monsieur le Maire déclare les conseillers municipaux de cette liste installés dans leur fonction.

Mme Romane DELERIVE est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rend un dernier hommage à Mme Marie-Thérèse CROQUETTE, membre du Conseil Municipal décédée récemment ; il rappelle qu'elle avait présidé la séance de 2020.Il passe ensuite la présidence de séance à Monsieur Jean-Claude BRIGE, Doyen d'âge des membres du Conseil Municipal, qui procède à l'appel nominal des membres du conseil et constate que 32 conseillers sont présents. Il constate que la condition de quorum posée est remplie.

Il procède ensuite à la lecture de son discours :

« Chers marquettoises et marquettois bonjour,

Soyez les bienvenus au Conseil Municipal d'installation.

Je dois vous avouer que je suis fier d'être à cette place ce matin, étant le doyen d'âge des élus de ce Conseil Municipal.

Je suis arrivé à Marquette un peu par hasard, travail faisant. Marquette m'a immédiatement accueilli, m'a ouvert en grand ses bras. Marquettois depuis de nombreuses années, j'ai connu sa puissance industrielle, j'ai subi le temps des friches et j'ai assisté à la transformation de notre bonne Ville. Cette métamorphose n'a fait que de s'amplifier, œuvre des précédentes équipes municipales qui se sont succédé et qui ont accompli un travail formidable, souvent dans l’ombre.

Il faut ici les remercier.

J'ai l'honneur d'être élu ici au sein du Conseil Municipal qui va se mettre en place. Cette équipe je la sens volontaire dynamique et enthousiaste.

Notre mission sera d'être à la hauteur de la confiance que les marquettois nous ont accordée, de réaliser sous la directive de notre futur Maire notre programme vaste, précis et finançable. 100 engagements conçus avec, et pour les marquettois.

Le travail qui nous attend tout au long de ce mandat nous demandera de la rigueur, du sérieux et

quelques sacrifices personnels sans doute. Mais c’est notre devoir, nous devons être à l'écoute de tous les marquettois afin que ceux-ci puissent vivre sereinement au quotidien. Etre à l'écoute de nouvelles propositions et les étudier.

Etre à l'écoute des plus faibles, des plus fragiles et les aider.

Etre à l'écoute des mécontents, il y en aura forcément, et leur expliquer.

Etre à l'écoute de ceux qui ne disent mot.

Oui à l'écoute encore et toujours.

Sachez que c'est la passion pour notre bonne ville de Marquette-lez-Lille qui nous guide.

Merci de votre attention ».

L'ordre du jour suivant est ensuite examiné.

ORDRE DU JOUR

CONSEIL D’'INSTALLATION

Le doyen de séance

Délibération n°2026/2/18 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 mars 2026 Délibération n° 2026/2/19 Election du Maire

Monsieur le Maire

Délibération n° 2026/2/20 Détermination du nombre d’Adjoints

Délibération n° 2026/2/21 Election des Adjoints

Lecture de la charte de l'élu localDélibération n° 2026/2/22 Délégation de pouvoirs au Maire suivant l'article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°2026/2/23 Délibération portant détermination et taux applicables aux indemnités de fonction des élus locaux, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale

Délibération n°2026/2/24 Délibération portant majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre de l’éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

Délibération n°2026/2/25 Commissions municipales : constitution, composition, désignation des commissaires

Délibération n° 2026/2/18 Nomenclature : 5.2

OBJET: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026

Monsieur le Président de séance, Doyen d'âge, soumet au vote du Conseil Municipal le procès- verbal de la séance du 2 mars 2026.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n° 2026/2/19 Nomenclature : 5.i

OBJET : ELECTION DU MAIRE

Vu les articles L 2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président de séance, Doyen d'âge des membres Conseil Municipal, attire l'attention de ses collègues sur les articles L 2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et donne lecture des articles L 2122-4 et L 2122-7 :

- Art. L. 2122-4. - Le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus ;

- Art. L. 2122-7. - Le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Président de séance invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'est élu à la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.

Après appel à candidature, Monsieur Dominique LEGRAND se déclare candidat.

Le Président désigne Mme Angélique CHANDELIER et M. Francis CAILLAUX assesseurs.

Chaque Conseiller Municipal dispose d'un bulletin de vote, d'un bulletin blanc et d'une enveloppe dans son sous-main. A l'appel de son nom, chaque Conseiller Municipal se déplace pour glisser son enveloppe contenant son vote dans l’urne prévue à cet effet.A l'issue du 1er tour de scrutin, Monsieur le Président proclame le résultat suivant :

32 voix pour Monsieur Dominique LEGRAND

1 bulletin déclaré nul

Monsieur Dominique LEGRAND est élu Maire.

LE CONSEIL,

Prend acte.

Monsieur Jean-Claude BRIGE remet l’écharpe à Monsieur Dominique LEGRAND, Maire.

Monsieur LEGRAND procède à la lecture de son discours :

« Merci Monsieur le Doyen,

Merci aux assesseurs,

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Monsieur le Maire honoraire, cher Jean,

Monsieur l’Adjoint honoraire, cher Alain,

Mesdames, Messieurs,

Chers anis,

Dimanche dernier, j'avais dit : si nous faisons 3 000 voix pour nous, ce sera un gros score ; nous avons fait 2 999. Aujourd'hui, j'attendais 33 voix, j'en ai eu 32. On pourra toujours dire que c'est à 1 près ! C'est manifestement une simple erreur de papier, ce n'est pas grave, mais ça restera l’anecdote de la journée...

L'émotion est toujours particulière dans ces moments. Elle est à la fois profondément personnelle et, par nature, collective.

Personnelle, parce que la fonction de Maire engage, oblige et transforme un homme ou une femme.

Collective, parce qu'elle n’a de sens que par la confiance qui là fonde et par l'équipe qui la

porte.

Je veux évidemment d'abord vous remercier.

Et en premier lieu, si vous me le permettez, remercier les services de la ville de Marquette-lez- Lille, Monsieur le Directeur Général des Services. Rernercier toutes celles et ceux qui ont facilité non seulement le tour de scrutin de dimanche dernier, mais aussi l’organisation, cette fois-ci pleine et entière de cette journée, et en particulier, une petite dédicace pour mon Cabinet, qui a œuvré, avec Jennifer TUCKER et avec Virginie DELANNAY, pour la réussite de cette journée. Nous pouvons les applaudir pour les remercier. Remercier les Marquettoises et les Marquettois qui, par leur vote, ont exprimé un choix clair et nous ont confié à nouveau la responsabilité de conduire l'avenir de notre ville. Remercier les membres de notre Conseil municipal qui m'entourent aujourd’hui, une équipe renouvelée, engagée, diverse, riche de talents, de tous les âges et de tous les quartiers, à l’image de Marquette-lez-Lille, pour la confiance que vous venez de m'accorder.

Cette équipe, j'en suis fier.

Je suis fier de son énergie.

Je suis fier de sa complémentarité.

Je suis fier de notre capacité à conjuguer expérience, maturité et renouvellement, engagement de terrain et regard neuf.

Je voudrais remercier nos familles car derrière chaque élu, il y à un conjoint, une conjointe, des parents, des enfants, des petits-enfants. Il faut leur dire merci, du fond du cœur, d'accepter nos absences pour que vive notre engagement au service des autres. Votre soutien silencieux est notre force essentielle.

Conduire l'action municipale dans une ville, particulièrement aujourd'hui, exige plus que jamais un esprit collectif solide. Rien ne se fait seul. Rien ne se fait durablement sans une équipe soudée, exigeante, capable d'écoute, de débats et de décision.Tout au long de la campagne, nous avons été soutenus, accompagnés, parfois interpellés aussi, et c'est sain, par les Marquettois. C'est avec eux que nous avons construit les 100 engagements qui constitueront notre feuille de route, notre cap pour les prochaines années. Nous avons été agréablement surpris par la force de cet accompagnement, qui traduit je crois la reconnaissance d’un ADN de proximité que nous avons construit ensemble. Près de 3000 électeurs nous ont fait confiance, là où ils étaient 1833 en 2020. Ce résultat, nous ne le brandissons pas.

Nous ne nous en glorifions pas.

Nous le recevons avec gravité, avec lucidité et avec exigence, car cette confiance nous oblige. Elle nous oblige à être à la hauteur, à travailler davantage encore, à ne jamais céder à la facilité ni à l’autosatisfaction, à toujours être à l'écoute.

Notre ligne est claire. Elle l’a toujours été. C'est celle d’un équilibre. Un équilibre subtil et exigeant entre ambition et responsabilité. Entre passion et raison.

Entre sagesse et ambition.

Entre écoute et action.

Entre l'impatience légitime de voir avancer les choses et la nécessité de programmer,

d'organiser, de sécuriser.

C'est cet équilibre que nous continuerons de cultiver parce qu'il est la condition d’une action

publique sérieuse, crédible et utile.

Notre parti, notre famille, notre conviction c'est Marquette-lez Lille.

Notre priorité, c'est de sécuriser notre territoire — au sens le plus concret du terme, bien sûr, en garantissant la tranquillité publique pour toutes les Marquettoises et tous les Marquettois, mais aussi au sens plus large : préserver ce qui fait notre identité, notre manière de vivre ensemble.

Cela signifie refuser les dérives.

Refuser la brutalité dans le débat.

Refuser les caricatures,

Refuser l'importation, dans notre vie locale, de formes de politique politicienne qui abîment

tout sur leur passage.

Je le dis très simplement : notre ville n’a pas vocation à devenir le terrain d'expression des

tensions, des excès ou des violences que l'on observe ailleurs. Nous continuerons à faire vivre une démocratie locale exigeante, respectueuse, ouverte à tous, mais jamais naïve.

C'est dans cet esprit d'ouverture et de co-construction qui guide notre action que j'ai d'ailleurs naturellement accepté de recevoir prochainement les membres de l’équipe qui ont souhaité présenter une liste, sans succès, à l’occasion de ce scrutin.

Bien sûr, seule l'élection fonde la légitimité démocratique à décider et porter la voix des Marquettoises et des Marquettois au sein du Conseil municipal et à décider. Mais lorsque des idées sont pertinentes et réalistes, lorsqu'elles servent l'intérêt général et qu'elles sont

présentées de façon respectueuse, nous avons toujours considéré qu'il était de notre

responsabilité de les étudier. C'est aussi cela, au fond, notre conception d’une action

municipale exigeante et apaisée.

Quoi qu'il en soit, nous nous engageons pour préserver ce qui fait de notre ville une ville où il fait bon vivre. Vous pourrez compter sur nous.

Dans le même temps, nous devrons faire preuve d'anticipation. Les années qui viennent seront marquées par des incertitudes fortes. Elles seront assurément marquées par des mesures et des démesures nationales parfois abruptes, régulièrement contradictoires, souvent disproportionnées dans leurs effets sur les collectivités.

Nous devrons être vigilants.

Nous devrons être réactifs.

Nous devrons être solides.

Anticiper, adapter, protéger : c'est aussi cela, aujourd'hui, être Maire.Je veux aussi dire un mot sur l'engagement.

À l'heure où certains préfèrent commenter, juger, parfois insulter derrière un écran et sous

couvert d'anonymat, je veux saluer ici celles et ceux qui ont fait un autre choix.

Le choix de s'engager.

Le choix de donner de leur temps aux autres.

Le choix de s'exposer.

Ces 33 élus qui siègent aujourd'hui autour de cette table prennent leurs responsabilités.

Il est toujours plus facile de critiquer que d'agir.

Il est toujours plus simple de s'indigner que de construire.

Mais ce n'est pas ainsi que l'on fait avancer une ville.

Ce qui fait avancer une ville, ce sont des femmes et des hommes debout, engagés, déterminés, à visage découvert au service de l'intérêt général. Pour ma part, je veux vous le dire simplement.

Je crois.

Je crois dans une vision positive de l’avenir.

Je crois dans la capacité de notre ville à continuer de se développer sans se renier. Je crois dans une action publique qui soit à la fois exigeante et profondément humaine. Je crois dans une manière d'accompagner les Marquettois qui soit à la fois sérieuse, efficace...

et joyeuse.

Oui, joyeuse !

Parce que servir une ville, ce n'est pas seulement gérer.

C'est aussi transmettre une énergie, une envie, une confiance.

Dans les mois et les années qui viennent, nous continuerons d'aller à votre rencontre.

Dans les quartiers.

Autour d'un café.

Dans les réunions, les projets, les moments de vie.

Parce que c'est cette proximité qui fait la force de notre action.

Parce que c'est cette écoute active qui permet de décider juste.

Mesdames et Messieurs,

Nous entamons aujourd'hui un nouveau mandat.

Il sera exigeant.

Il serà parfois difficile.

Mais il sera, j'en suis convaincu, utile et porteur de sens.

À condition de rester fidèles à ce qui nous guide depuis le début : la parole donnée,

le respect,

le travail,

et le sens de l'intérêt général.

C'est avec cette ligne que je continuerai d'exercer les responsabilités que vous venez de me

confier.

Avec humilité.

Avec détermination.

Et avec une conviction intacte : celle que, collectivement, nous pouvons continuer à faire de

Marquette-lez-Lille, cette ville que j'aime tant, une ville où il fait bon vivre, une ville solide, une ville apaisée, une ville tournée vers l'avenir. La ville idéale.

Je vous remercie. »

Le Doyen d'âge remet un bouquet de fleurs à l'épouse de Monsieur le Maire.

Monsieur LEGRAND remercie Monsieur Jean-Claude BRIGE, il reprend la présidence de séance et poursuit l’ordre du jour.Délibération n° 2026/2/20 Nomenclature : 5-2

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Monsieur le Maire attire l’attention des membres du Conseil Municipal sur l’article L 2122-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales en application duquel le Conseil Municipal détermine le nombre d’Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, à savoir 9 Adjoints.

Il propose donc de fixer le nombre de postes d’Adjoints à 6.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Délibération n° 2026/2/21 Nomenclature : 5.1

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2122-1 et suivants,

Vu la délibération n°2026/2/20 du 21 mars 2026 portant détermination du nombre d'adjoints,

Monsieur le Maire informe ses collègues que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Après avoir fait état des candidatures, Monsieur le Maire invite donc ses collègues à procéder à l'élection précitée.

Le résultat du scrutin est le suivant :

33 voix pour la liste Marquette cœur de vie

Sont donc déclarés élus Adjoints au Maire : Miguel Béadès, Carole Deprick, Hugues Duthoit, Chantal Aboucaya, Boumédiene Mimoun, Séverine Lefevre.

A l'issue, Monsieur le Maire rappelle en application de l'article L. 2121-1 du CGCT, qu'en ce qui concerne les Adjoints, l'ordre du tableau est déterminé, par l'ordre de nomination et, entre Adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste.

LE CONSEIL,

Prend äcte

Monsieur le Maire remet leur écharpe aux Adjoints.Délibération n°2026/2/22 Nomenclature : 5-4

OBJET: DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE SUIVANT L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire informe ses collègues que, « en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut - par délégation - le charger, en tout ou partie, pour la durée de son mandat :

1) D'arrêter et modifier l'affectation de propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2) De fixer, dans la limite de 2000 euros, par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

3) De procéder :

- en application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de ses annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus audit budget,

- à la réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l'occasion de ces remboursements, aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marchés tels que les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change, - à la réalisation, dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales d'échéances fixées aux contrats de prêts, à la signature avec les établissements et organismes prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d'opérations et au mandatement des sommes afférentes,

- à la prise des décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 du CGCT et au a de l’article L 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4) De Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, yÿ compris la

conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, leurs marchés subséquents, lorsque les crédits sont

inscrits au budget, quel que soit leur montant,

De prendre la décision d'attribuer le marché dans le cas où là décision d'attribution n'est pas

du ressort de la commission d'appel d'offres.

De prendre les décisions d’agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres

irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses. De prendre la décision de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse, pour les marchés

pour lesquels cette décision n'est pas du ressort de là commission d'appel d'offres.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, y compris la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés dans le cadre des groupements de commande dont la commune de Marquette-lez-Lille est membre, dans le

respect de la convention de groupement et de la délibération l’autorisant, quel que soit leur

montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, leurs marchés subséquents et la

décision d'attribuer les marchés qui ne sont pas du ressort de là commission d’appel d'offres.

De prendre toute décision relative à la résiliation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents quel que soit leur montant, dans le respect des conditions prévues par ces contrats, et de déterminer, le cas échéant, le montant de l'indemnité attribuée au titulaire du marché,5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6) De passer les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes sans limitation de montant,

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12) De fixer, dans les limites fixées par l'estimation des services de la Direction Régionale des Finances Publiques (France Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, 14) De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme,

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que là commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, quel que soit le montant d'acquisition,

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. Cette délégation concerne ainsi l’ensemble des contentieux portés devant les juridictions administratives (notamment les recours pour excès de pouvoirs, les recours de pleines juridictions, les recours en annulation, les recours en interprétation et tous référés), mais également devant les juridictions civiles, pénales ou financières et ce tant en première instance, qu'en appel ou cassation. Il s'agit également des constitutions de partie civile présentée au nom de la Commune près du Tribunal de Grande Instance de Lille avec demande de réparations du préjudice subi (dommages et intérêts) notamment pour les dégradations, destructions ou détériorations volontaires ou non de bâtiments ou biens publics, menaces, outrages à agent ou acte de rébellion, vol ou récidive de vols avec ou non effraction ainsi que des transactions avec les tiers dans la limite de 1000 euros.

Les décisions du Maire prises en application de la présente (ester en justice ou mandatement d'avocat aux fins de représentation de la Commune) feront l’objet, pendant toute la durée du mandat, d’un compte-rendu, par ses soins, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal pour la période courant depuis la dernière session de l’Assemblée,

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 euros,

18) De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la

Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19) De signer la convention prévue par l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par l'article L 332-11-2 du même code indiquant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,20) De réaliser les lignes de trésorerie sur là base d'un montant maximum de 2 000 000 euros,

21) D'exercer, ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, quel qu'en soit le montant de l'opération concernée, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22) D'exercer, au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, quel qu'en soit le montant de l'opération concernée ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24) D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions où fonds de concours quel qu’en soit le montant,

26) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux, quelle que soit la surface de plancher créée, démolie ou modifiée,

27) D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement,

29) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public; chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret,

30) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Les délégations, consenties en application du 3° de la présente délibération, prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de pouvoir bénéficier, pour la durée de son mandat, de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire selon les dispositions décrites ci-avant étant entendu que, en application de l'article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

Il précise que les décisions prises en application de la présente délibération devront être signées personnellement par lui seul. Cependant, les décisions prises dans le cadre des attributions déléguées en application de la présente délibération, pourront être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L 2122-18 du CGCT.

En cas d’empêchement du Maire, les attributions déléguées en application de la présente délibération, seront transférées d'office à l'Adjoint en charge de l'empêchement.

10Les décisions prises en application de la présente délibération devront faire l'objet d'un procès- verbal par ses soins, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, pour la période courant depuis la dernière session de l'Assemblée.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l'Elu local.

Il reprend ensuite l'ordre du jour.

Avant de procéder à la délibération n°2026/2/23, il indique qu'une correction a été apportée au tableau annexé.

Délibération n°2026/2/23 Nomenclature : 5.6

OBJET: DELIBERATION PORTANT DETERMINATION ET TAUX APPLICABLES AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX, DANS LE RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2123-20 à L2123-24-2 et R.2123-23,

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et revalorisation des indemnités pour 2026,

Vu la délibération n° 2026/2/20 du 21 mars 2026, portant détermination du nombre d'Adjoints du Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2026/2/21 du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints du Conseil Municipal,

Considérant que les fonctions de Maire, Adjoint et Conseiller donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération les indemnités de ses membres, à l'exception du Maire et donc de déterminer le taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la Loi,

Considérant que cette délibération doit être annexée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux,

Considérant que, conformément à la réglementation susvisée, chaque membre du Conseil Municipal peut percevoir une indemnité de fonction dans le respect de l'enveloppe maximale autorisée,

Considérant que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est le chiffre de la population totale de référence authentifiée avant le dernier renouvellement du Conseil Municipal, soit pour la commune, 12 695 habitants au 1 janvier

2023,

Considérant la délibération susvisée n° 2026/2/20 portant à 6 le nombre d'Adjoints du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de son souhait de voir l'ensemble des membres du Conseil Municipal bénéficier d'une indemnité de fonctions, selon la composition envisagée à savoir un Maire, 6 Adjoints, 4 Conseillers Délégués et 22 Conseillers Municipaux, et ce dans les conditions et limites fixées par la règlementation en vigueur.

Monsieur le Maire informe ses collègues que les majorations appliquées aux indemnités de fonctions doivent faire l'objet d'un vote distinct et qu'il y a donc lieu, dans un premier temps et

11par la présente délibération, de voter la détermination et les taux applicables aux indemnités de fonctions des élus, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée. Pour information, le versement des indemnités de fonction demeure conditionné à la date de la prise effective des fonctions, sans possibilité de versement rétroactif à la présente délibération.

1/CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE MAXIMALE AUTORISEE

En application de l'article L 2123-20 du CGCT, les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de Maire et au titre des fonctions d'Adjoint au Maire des communes, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Pour la commune de Marquette-lez-Lille, en application de l'article L 2123-23 du CGCT, et en raison de sa strate démographique, le taux maximal autorisé pour l'indemnité de fonction du Maire est fixé à 67.60% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, et ce avant application éventuelle de la majoration au titre de l'éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).

Pour la commune de Marquette-lez-Lille, en application de l’article L 2123-24 du CGCT et, en raison de sa strate démographique, le taux maximal autorisé pour l'indemnité de fonctions d'un Adjoint est fixé à 28.60 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, et ce avant application éventuelle de la majoration au titre de l’éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).

Pour information, conformément aux dispositions de la Loi précitée du 2025-1249 du 22 décembre 2025, l'enveloppe indemnitaire globale est désormais calculée sur la base du nombre maximal théorique, et non plus l'effectif d'Adjoints que le Conseil Municipal peut désigner, soit 30% de l'effectif global à savoir 9 Adjoints pour la Commune. Au regard de ce qui précède, il y a lieu de déterminer comme suit, le taux maximal de l'enveloppe indemnitaire globale :

- Taux maximal autorisé (IBTFP) — Le Maire 1 x 67.60 % soit _ 67.60 % | Les Adjoints co 9 x 28.60 % soit 257.40 % | Total enveloppe maximale 325.00 % |

2/ DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

°e Indemnité de fonction du Maire

Application du taux maximal, à savoir 67.60% de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBTFP), avant éventuelle majoration DSU.

e Indemnité de fonction des adjoints

Monsieur le Maire requiert de ses collègues qu'ils fixent l'indemnité de fonction allouée à chacun des Adjoints à 21 % de l'IBTFP, avant éventuelle majoration DSU.

° Indemnité de fonction des Conseillers Délégués et Conseillers

En application de l'article L 2123-24-1 CGCT, dans les communes de moins de 100 000 habitants les Conseillers peuvent percevoir une indemnité dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale de :

* 6,00 % de l'IBTFP en qualité de Conseiller Municipal,

* une indemnité comprise dans l'enveloppe maximale, au titre d'une délégation de fonction.

Monsieur le Maire propose de fixer l'indemnité de fonction des : o 4 conseillers délégués à 5.90 % de l'IBTFP,

o 22 conseillers à 2.35 % de l'IBTFP.

123/ REPARTITION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE AUTORISEE

Au regard de ce qui précède, la répartition de l'enveloppe indemnitaire, dans le respect de l'enveloppe maximale autorisée, peut donc s'opérer comme suit :

Taux votés (IBTFP)

Le Maire 1 x 67.60 % soit 67.60 %

Les adjoints 6 x 21.00 % soit 126,00 % Les conseillers délégués 4 x 5.90 % soit 23.60 % Les conseillers 22 x 2.35 % soit 51.70 % | Total enveloppe répartie 268.90 %

Pour information, l'indemnité de fonction n'a pas le caractère d'un salaire ni d’un traitement. Elle reste toutefois assujettie à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à une cotisation de retraite obligatoire auprès de l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et de ses Collectivités Publiques (IRCANTEC).

En application de l'article L.2123-24-1-1 du CGCT, la commune doit présenter chaque année, un état des indemnités de toute nature exprimées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, d’une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la 5Èè"e partie du CGCT, ou de toute société mentionnée au livre V de la 1*° partie du CGCT ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué aux membres du Conseil avant l'examen du budget annuel de la Commune.

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

1° de prendre acte du montant de l'enveloppe indemnitaire globale maximale autorisée, tel que présenté ci-avant,

2° de déterminer les taux applicables, tels que présentés ci-avant, aux indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoints, de Conseillers Délégués, et de Conseillers, 3° de valider la répartition de l'enveloppe indemnitaire autorisée, telle que détaillée ci-avant, 4° de valider le tableau récapitulatif joint en annexe à la présente délibération, composé d'un feuillet unique,

5° d’acter qu'en application de l’article L.2123-24-2 du CGCT, et dans des conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal, le montant des indemnités de fonction que le Conseil Municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun de ses membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée,

6° d'inscrire et d'imputer les crédits nécessaires au budget communal,

7° d'ajuster automatiquement ces indemnités, versées mensuellement, en fonction des évolutions réglementaires liées à la revalorisation de l'indice brut terminal de la fonction publique,

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

13Délibération n°2026/2/24 Nomenclature : 5.6

OBJET: DELIBERATION PORTANT MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX AU TITRE DE L'ELIGIBILITE À LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 et R2123-23,

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et revalorisation des indemnités pour 2026,

Vu la délibération n°2026/2/23 du 21 mars 2026, portant détermination des montants et des taux applicables aux indemnités de fonctions des élus municipaux dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints peuvent faire l'objet d’une majoration pour les communes ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) au cours d’au moins l'un des trois derniers exercices,

Considérant que cette majoration a pour effet de permettre l'attribution d'indemnités dans les limites maximales prévues pour la strate démographique immédiatement supérieure à celle correspondant à la population de la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-23 du CGCT,

Considérant que la commune remplit les conditions d'éligibilité à cette majoration au titre de la DSU,

Considérant que les majorations d'indemnités de fonction doivent faire l'objet d'une délibération spécifique, distincte de celle fixant les taux de base, Considérant qu'il appartient en conséquence au Conseil Municipal, après avoir fixé les taux des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints dans la strate démographique correspondante à la population communale, de statuer expressément sur l’application de là majoration prévue à l'article L.2123-22 précité,

Considérant que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est le chiffre de la population totale de référence authentifiée avant le dernier renouvellement du Conseil Municipal, soit pour la commune, 12 695 habitants au 1° janvier 2023 et que les taux maximaux applicables au 1° janvier 2026 sont fixés comme suit : ° 67.60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les Maires des communes de 10 000 à 19 999 habitants,

Considérant que les taux votés par le Conseil Municipal sont : e 67.60 % pour le Maire,

e 21.00 % pour chacun des Adjoints ;

Considérant que la majoration DSU permet d'appliquer proportionnellement le plafond de la strate supérieure, selon la formule :

Taux maximal de la strate supérieure x taux plafond de la strate de la commune

Taux maximal de la strate supérieure

1 / MAJORATION DE L'INDEMNITE DU MAIRE

Le taux voté étant de 67.60 %, le taux majoré maximal est calculé comme suit :

(90.00 % x 67.60 %) / 67.60 % = 90.00 %

L'indemnité de fonction du Maire est donc fixée à 90.00 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique, dans la limite du plafond légal.

142 / MAJORATION DE L'INDEMNITE DES ADJOINTS

Le taux voté étant de 21.00 %, le taux majoré maximal est calculé comme suit :

(33.00 % x 21.00 %)} / 28.60 % = 24.23 %

Monsieur le Maire propose de fixer l'indemnité de fonction de chacun des adjoints à 24.00 % de l'IBTFP, ce taux étant inférieur au plafond légal.

En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- 1° d'arrêter les majorations des indemnités de fonction dans les conditions et selon les modalités exposées ci-dessus et d'appliquer ces majorations aux taux des indemnités de fonction des élus, tels que définis par la délibération n°2026/2/23 susvisée,

-2° d'inscrire les crédits correspondants au budget communal et d'en autoriser l'imputation aux articles concernés,

- 3° de prévoir l'ajustement automatique, en cas d'évolution de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de référence au calcul,

- 4° d'approuver le tableau récapitulatif des indemnités des élus, annexé à la présente délibération et constitué d’un feuillet unique.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Avant de passer à la délibération suivante, Monsieur le Maire indique que le nombre de commissaires qui composeront chacune d’entre elles sera désormais de 12 membres.

Délibération n°2026/2/25 Nomenclature : 5.2

OBJET : COMMISSIONS MUNICIPALES: CONSTITUTION - COMPOSITION - DESIGNATION DES COMMISSAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-22,

Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal en vigueur, adopté par délibération du Conseil municipal n° 2022/5/98 du 12 décembre 2022, reçu par les services préfectoraux le 13 décembre 2022,

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu'en application des éléments susvisés, le Conseil Municipal forme, à l’occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle ainsi que le rôle de ces commissions est consultatif.

Il demande donc à ses collègues de pouvoir constituer ces commissions et de désigner les commissaires.

151) DETERMINATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire demande ainsi à ses collègues de définir les différentes commissions municipales :

COMMISSION CAPITAL HUMAIN

Domaines :

Comité Social Territorial

Commission Administrative Paritaire

Formation / Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) Recrutement personnel titulaire et non titulaire (emplois aidés, saisonniers) Discipline

Avancement, organigramme

Comité des Œuvres Sociales

COMMISSION ATTRACTIVITE DE LA VILLE (EVENEMENTIEL, CULTURE, CONSERVATOIRE, SPORTS, ASSOCIATIONS, JEUNESSE)

Domaines :

Animation du territoire : culture et événementiel

Développement de partenariats culturels et événementiels

Rayonnement du Conservatoire de musique

Favoriser la création locale

Jeunesse

Relations avec les associations Marquettoises

Relations partenariales (CAF, UTPAS...)

Politique sportive

COMMISSION ENGAGEMENT SOCIAL ET SOLIDAIRE

Domaines :

Action sociale (aide locale et facultative, gérontologie, mise en œuvre de la politique sociale)

Relations avec les organismes sociaux et associations locales en lien avec la solidarité Emploi —- Insertion (point emploi, relations partenaires, prêt d'honneur Logement (gestion des demandes, relations avec les partenaires et bailleurs sociaux, habitat)

Santé (politique de santé et de prévention des risques)

COMMISSION ECONOMIE GENERALE

Domaines :

Budgets et comptes

Fiscalité

Contrôle de Gestion

Achats publics et assurances

Contractualisations foncières

Régies

Suivi financier des conventions d'objectifs

16COMMISSION TEMPS DE L'ENFANT (SCOLAIRE, PERI SCOLAIRE, PETITE ENFANCE)

Domaines :

e Petite enfance

e Scolaire

° Péri et extra-scolaire

° Relations partenariales (CAF, UTPAS...)

COMMISSION PATRIMOINES ENVIRONNEMENTAL ET BATI

Domaines :

+ Gestion des bâtiments et des mobiliers communaux, travaux, aménagement des parcs et des jardins communaux

e Aménagement urbain et documents d'urbanisme

« Hygiène publique et propreté

+ Voiries, stationnement, circulation et signalisation

* Eclairage public, chauffage et réseaux (eau, gaz, électricité, télécommunications, numérique, vidéoprotection)

+ Flotte automobile

. Accessibilité

° Adapter les politiques publiques pour une meilleure consommation ° Préserver la biodiversité, protéger les ressources

+ Créer des synergies intercommunales

° Intégrer des modes de production et de consommation responsables + Rechercher l'éco-exemplarité (labels.….).

Monsieur le Maire est Président de droit des commissions municipales. Il propose de fixer à 12 le nombre de membres de chacune des commissions municipales, siégeant à ses côtés (il est rappelé qu'un conseiller peut être amené à siéger dans une ou plusieurs commissions).

II)ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Monsieur le Maire attire néanmoins l'attention de ses collègues sur l'article L 2121-21 du CGCT lequel mentionne notamment :

« Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

COMMISSION CAPITAL HUMAIN

Après appel à candidature, il est constaté la présentation d'une seule liste :

Adjointe : Séverine LEFEVRE

Conseillers :

- Rachid BECHKER

- Eric BOGAERT

- Jean-Claude BRIGE

- Francis CAILLAUX

-_ Romane DELERIVE

17-__ Sandrine DENYS

- Bernadette EROUART

- Johann GRUSON

-__ Florence LECROART

-_ Gaétane MEURILLON

-_ Laurent MOINE

En application de l'article L 2121-21 CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire.

COMMISSION ATTRACTIVITE DE LA VILLE (EVENEMENTIEL, CULTURE, CONSERVATOIRE, SPORTS, ASSOCIATIONS, JEUNESSE)

Après appel à candidature, il est constaté la présentation d'une seule liste :

Adjoint : Hugues DUTHOIT

Conseillers :

- Simon BEAUSIRE

- Rachid BECHKER

- Sylvie BROQUET

- Julien BULTEL

- Francis CAILLAUX

- Charlotte CHALIMON

- Angélique CHANDELIER

- Jade DELAHAYE

- Johann GRUSON

-_ Florence LECROART

- Damien PHILIPS

En application de l’article L 2121-21 CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire.

COMMISSION ENGAGEMENT SOCIAL ET SOLIDAIRE

Après appel à candidature, il est constaté la présentation d’une seule liste :

Adjoint : Boumédiene MIMOUN

Conseillers :

- Rachid BECHKER

- Eric BOGAERT

- Joëlle BOUTEN

- Charlotte CHALIMON

- __ Angélique CHANDELIER

-_ Bernadette EROUART

- Johann GRUSON

-_ François HUBO

- Christine LAURENT

- Florence LECROART

- Coralie VICO

En application de l’article L 2121-21 CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire.

18COMMISSION ECONOMIE GENERALE

Après appel à candidature, il est constaté la présentation d'une seule liste :

Adjointe : Carole DEPRICK

Conseillers :

- Eric BOGAERT

- Julien BULTEL

- Charlotte CHALIMON

- Nicolas DASSONNEVILLE

- Jade DELAHAŸYE

-__ Romane DELERIVE

- Aurélien DUMORTIER

- François HUBO

- Jérôme LEGRAND

-__ Laurent MOINE

-__ Dämien PHILIPS

En application de l’article L 2121-21 CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire.

COMMISSION TEMPS DE L'ENFANT (SCOLAIRE, PERI SCOLAIRE, PETITE ENFANCE) Après appel à candidature, il est constaté là présentation d'une seule liste : Adjointe : Chantal ABOUCAYA

Conseillers :

- Simon BEAUSIRE

- Rachid BECHKER

- Eric BOGAERT

- Julien BULTEL

- Sandrine DENYS

- Aurélien DUMORTIER

- François HUBO

- Christine LAURENT

- Gaétane MEURILLON

- Damien PHILIPS

- Coralie VICO

En application de l'article L 2121-21 CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire.

COMMISSION PATRIMOINES ENVIRONNEMENTAL ET BATI

Après appel à candidature, il est constaté la présentation d'une seule liste :

Adjoint : Miguel BEADES

Conseillers :

- Jean-Claude BRIGE

- Sylvie BROQUET

- Angélique CHANDELIER

- Nicolas DASSONNEVILLE

- Jade DELAHAŸE

-__ Sandrine DENYS

- Aurélien DUMORTIER

19-_ Bernadette EROUART

- Jérôme LEGRAND

- Claire OVIGNEUR-DUTRIEUX

- Damien PHILIPS

En application de l'article L 2121-21 CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire.

LE CONSEIL,

A l'unanimité

APPROUVE

Après avoir ainsi annoncé les délégations des Adjoints, Monsieur le Maire informe l'assemblée des délégations attribuées à 4 Conseillers Municipaux :

- Monsieur Damien PHILIPS, Conseiller délégué à la proximité,

- Monsieur Jérôme LEGRAND, Conseiller délégué à la tranquillité publique et à la réglementation,

- Monsieur Francis CAILLAUX, Conseiller délégué aux services à la population, au protocole et à la vie internationale,

- Monsieur Johann GRUSON, Conseiller délégué à l'inclusion.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée et l'ensemble des participants qu'il invite à chanter la marseillaise.

Il propose ensuite aux Conseillers de se rendre dans le parc de l'Hôtel de Ville pour prendre la photo traditionnelle.

La séance est levée à 11h53

Fait à Marquette-lez-Lille, le 21 mars 2026

LA SECRETAIRE DE SEANCE

Romane DELERIVE Dominique LEGRAND

20 G