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Conseil Municipal - Procès Verbal CM du 21.03.2026 signé
Procès Verbal - Proces verbal CM du 21.03.2026
Procès Verbal - Proces verbal du 21.03.2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Villers-au-Tertre.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 21.03.2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Commune
de
Villers-au-Tertre
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
SAMEDI
21
MARS
2026
Ordre
du
jour :
Election
du
Maire
Fixation
du
nombre
d’adjoints
Election
des
adjoints
Lecture
de
la
Charte
de
l'Elu
Lecture
de
lettre
d'engagement
des
Elus
Délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
Délégués
SIRA
Délégués
SICAEI
Délégués
SMTD
Commission
d'Appel
d'Offres
Désignateur
d’un
grand
électeur
SIDEN
SIAN
Formation
des
commissions
Correspondant
défense
Enveloppe
Indemnitaire
des
élus
Renouvellement
Commissions
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Renouvellement
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Transfert
de
compétence
PLU
à
l’intercommunalité
Représentant
commission
transfert
de
charges
Représentant
agence
iNord
Questions
diverses
KKKKKKKKKSKEKOKOKOKOKOKOKOKOK
Sont
présents
:
Caroline
PLATEL,
Caroline
WIBAUT,
Sylvain
GAILLIEZ,
Pascale
GELEZ,
Marc
ELIAS,
Katie
VANKIEKEN,
Eric
THIEULLET,
Maïté
DUBOIS,
Thomas
PLUTOT,
Virginie
DAUCHY,
Sylvie
DUARTE-GUERRA,
Marc
ROUZE,
Richard
MARMOUSEZ,
Jérémy
BOINSKI
Sont
excusés
: Benoit
BATTEN
(pouvoir
à
Katie
VANKIEKEN)
Sont
absents
:
Secrétaire
de
séance
: Pascale
GELEZ Commune
de
Villers-au-Tertre
ELECTION
DU
MAIRE
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal,
Monsieur
Éric
THIEULLET,
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
(art
L.
2122-8
du
CGCT).
Il a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil
et
a
constaté
que
la condition
du
quorum
posée
à
l’article
L 2121-17
du
CGCT
était
remplie.
Il
rappelle
que
le
maire
est
élu
à
bulletins
secrets
par
le
conseil
municipal,
parmi
ses
membres,
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à trois tours,
pour
six ans.
Si, après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Monsieur
Éric
THIEULLET
demande
aux
candidats
de
se
déclarer.
Madame
Caroline
PLATEL
se
déclare
candidate.
Le
conseil
municipal
désigne
deux
assesseurs,
Caroline
WIBAUT
et
Sylvain
GAILLIEZ
et
invite
l'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
de
procéder
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
du
Maire.
Après
le
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Caroline
PLATEL
: 15
voix
-
Bulletins
blancs
: O
-__
Suffrage
exprimé
: 15
voix
Madame
Caroline
PLATEL
est
élue
Maire
de
VILLERS
AU
TERTRE
au
1er
tour
à
la
majorité
absolue.
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Madame
le
Maire
fait savoir
qu’elle
souhaîïte
ajourner
deux
points
à
l’ordre
du
jour :
“
Renouvellement
Commissions
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Y
Renouvellement
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
FIXATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Madame
le Maire
rappelle
que
la création
de
postes
d'adjoints
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
Municipale
et
qu'en
vertu
des
articles
L.
2122-1
et
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
détermine
librement
le
nombre
d'adjoints
à
élire
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
de
VILLERS
AU
TERTRE,
un
effectif
maximum
de
quatre
(04)
adjoints.
Madame
le
Maire
propose
la création
de
quatre
postes
d'adjoints.
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés. Commune
de
Villers-au-Tertre
ELECTION
DES
ADJOINTS
Madame
le
Maire
rappelle
que
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
les
adjoints
sont
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
dans
les
mêmes
conditions
que
le
maire
(article
L
2122-7-1
du
CGCT)
au
scrutin
uninominal,
secret,
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
un
troisième
tour
de
scrutin
est
organisé
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
Dans
l'hypothèse
d'égalité
de
voix,
c'est
le conseiller
le
plus
âgé
qui
est
élu.
Madame
le
Maire
demande
les
listes
de
candidats.
Une
liste
est
menée
par
Caroline
WIBAUT.
Madame
le
Maire
invite
les
membres
du
conseil
municipal
à
procéder
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
des
adjoints.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
-
La
liste
menée
par
Caroline
WIBAUT
:
15
voix
-
Bulletins
blancs
: O
- __ Suffrage
exprimé :
15
Madame
le
Maire
proclame
élu
:
-
er
adjoint
: Caroline
WIBAUT,
-
2ème
adjoint
: Sylvain
GAILLIEZ,
-
8ème
adjoint
: Pascale
GELEZ,
-_
4ème
adjoint
: Marc
ELIAS
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
Madame
Caroline
WIBAUT,
1°
adjointe,
fait
lecture
de
la
charte
de
l'élu
et
la
distribue
aux
membres
du
conseil
municipal.
CHARTE
DE
L’ÉLU
LOCAL
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
Il se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT). Commune
de
Villers-au-Tertre
Ces
dispositions
constituent
la charte
de
l'élu
local.
Devoirs
(article
L1111-13
du
CGCT) :
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Droits
(article
L1111-14
du
CGCT) :
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code. Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures. Commune
de
Villers-au-Tertre
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L.
1111-18.
LECTURE
DE
LA
LETTRE
D’ENGAGEMENT
DES
ELUS
Madame
le
Maire
fait
lecture
de
la lettre
d'engagement
des
élus
et
la fait
signer
par
les
membres
du
conseil
municipal.
LETTRE
D'ENGAGEMENT
DES
ELUS
Mesdames,
Messieurs,
chers
habitants,
Nous,
élus
municipaux
de
Villers
au
tertre,
réunis
en
conseil
municipal
pour
l'installation
de
la
nouvelle
mandature,
affirmons
solennellement
notre
engagement
au
service
de
l'intérêt
général
et
de
l'ensemble
des
habitants
de
notre
village.
Conscients
de
la
confiance
qui
nous
a
été
accordée
lors
des
élections
municipales
du
15
mars
2026,
nous
prenons
collectivement
les
engagements
suivants :
- __ Exercer
notre
mandat
avec
intégrité,
responsabilité
et assiduité,
dans
le
respect
des
lois
et
des
valeurs
de
la
République.
-
Agir
dans
l'intérêt
général,
en
privilégiant
le
bien
commun
à toute
considération
personnelle
ou
partisane.
-
Etre
à
l'écoute
des
habitants,
en
favorisant
la proximité,
le dialogue
et la transparence
dans
nos
décisions.
-__
Garantir
une
gestion
rigoureuse
et transparente
des
finances
publiques,
dans
un
souci
de
justice
et
de
bonne
utilisation
des
ressources
communales.
-
Préserver
et valoriser
le cadre
de
vie
de
notre
commune,
son
patrimoine,
son
environnement
et
son
identité
rurale.
-__
Soutenir
la
vie
locale
et
le tissu
associatif
essentiels
à la vitalité
et à
la cohésion
de
notre
village.
-
Favoriser
la solidarité
et
le vivre-ensemble,
en
veillant
à
l'inclusion
de
tous
les
habitants.
-
Préparer
l’avenir
de
la
commune,
en
menant
des
projets
réalistes,
durables
et
adaptés
aux
besoins
de
la population.
Par
cette
charte,
nous
affirmons
notre
volonté
d'exercer
notre
mandat
avec
sérieux,
engagement
et
esprit
de
service.
L'ensemble
du
Conseil
Municipal
signe
l’un
après
l’autre
cette
lettre
marquant
ainsi
leur
accord
et
les
engagements.
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Madame
le
Maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée. Commune
de
Villers-au-Tertre
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Madame
le
Maire
les
délégations
suivantes : 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
100€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
100
000
€ à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
lil
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
(?;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
simples
ou
renforcés
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces Commune
de
Villers-au-Tertre
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
pour
les
propriétés
bâties
et non
bâties,
dans
les zones
urbaines,
à urbaniser
ou
naturelles
du
PLU
et
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
au
budget
ou
pour
les
opérations
d'urbanisme
engagées
par
le conseil
municipal
;
16°
D'’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les juridictions
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€ ; 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
fixé
à
100
000
£
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
conformément
au
PLU
de
la commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-
1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
26°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-
19
du
code
de
l'environnement ; Commune
de
Villers-au-Tertre
29°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
30°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
DELEGUES
SIRA
Madame
le
Maire
demande
de
bien
vouloir
procéder
à
l'élection
des
délégués
appelés
à
représenter
la Commune
de
VILLERS
AU
TERTRE
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d’Arleux
(S.I.R.A.).
Le
SIRA
regroupe
15
communes
de
l’Arleusis.
Il propose
un
ensemble
de
services
aux
habitants,
tout
en
ayant
pour
vocation
de
favoriser
les
échanges
sociaux.
Le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
des
représentants
de
la
Commune
et
désigne
les
délégués
ci-après
:
-
Délégués
Titulaires
:
o
Caroline
PLATEL
: 406
rue
du
Château
—
59234
VILLERS
AU
TERTRE
o
Pascale
GELEZ
: 22
rue
de
l'Epinette
—
59234
VILLERS
AU
TERTRE
-
Délégués
Suppléants
:
o
Sylvie
DUARTE-GUERRA
: 3
rue
de
l’Epinette
—
59234
VILLERS
AU
TERTRE
o
Virginie
DAUCHY
: 42
rue
de
Fressain
—
59234
VILLERS
AU
TERTRE
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
DELEGUES
SICAEI
Madame
le
Maire
demande
de
bien
vouloir
procéder
à
l’élection
des
délégués
appelés
à
représenter
la
Commune
de
VILLERS
AU
TERTRE
au
Syndicat
Intercommunal
de
l'Aide
à
l'Enfance
Inadaptée
(SI.C.A.E). Le
S.I.C.A.E.
regroupe
63
communes.
Il œuvre
pour
l’aide
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
enfant
et
adultes.
Il
finance
les
associations,
aide
les
particuliers
(achat
de
matériel
adapté,
aménagement
domicile)
et met
à disposition
des
locaux
pour
des
structures
spécialisées
comme
l'APEI
et
l'AFH.
Le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
des
représentants
de
la
Commune
et
désigne
les
délégués
ci-après
: Commune
de
Villers-au-Tertre
-
Délégués
Titulaires :
o
Pascale
GELEZ
: 22
rue
de
l’Epinette
— 59234
VILLERS
AU
TERTRE
o
Sylvie
DUARTE-GUERRA
: 38 rue
de
l'Epinette
— 59234
VILLERS
AU
TERTRE
-
Délégués
Suppléants :
o
Maïté
DUBOIS
: 23b
rue
de
Fressain
— 59234
VILLERS
AU
TERTRE
o
Katie
VANKIEKEN
: 3
rue
du
Stade
— 59234
VILLERS
AU
TERTRE
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
DELEGUES
SMTD
Madame
le
Maire
demande
de
bien
vouloir
procéder
à
l'élection
des
délégués
appelés
à
représenter
la
Commune
de
VILLERS
AU
TERTRE
au
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis.
Le
SMTD
est
composé
de
45
représentants
de
Douaisis
Agglo
et
de
Cœur
d’Ostrevent
Agglo,
le
comité
Syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
Syndicat
en
matière
de
transport
sur
le
Douaisis.
Le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
des
représentants
de
la
Commune
et
désigne
les
délégués
ci-après
:
-
Délégué
Titulaire :
o
Richard
MARMOUSEZ
: Conseiller
Municipal
-
Délégué
Suppléant:
o
Jérémy
BOINSKY
: Conseiller
Municipal
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Madame
le
Maire
demande
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désignation
des
membres
devant
composer
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
la
Commune.
La
Commission
d’Appel
d'Offres
de
la Commune
se
compose
comme
suit :
-
Président
: Caroline
PLATEL,
le
Maire
-
Membres
Titulaires :
o
Sylvain
GAILLIEZ :
Adjoint
o
Marc
ELIAS
: Adjoint
o
Caroline
WIBAUT
: Adjointe
-
Membres
Suppléants :
o
Jérémy
BOINSKI
: Conseiller
Municipal
o
Éric
THIEULLET
: Conseiller
Municipal
o
Thomas
PLUTOT
: Conseiller
Municipal
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés. Commune
de
Villers-au-Tertre
DESIGNATION
D'UN
GRAND
ELECTEUR
SIDEN
SIAN
Madame
le
Maire
explique
que
:
Vu
les
dispositions
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
celles
visées
sous
les
articles
L.5711-1,
L.5211-7,
L.5211-8,
L5212-8
et
L5212-16,
Vu
les
dispositions
statutaires
du
SIDEN-SIAN,
Vu
l'adhésion
de
la
commune
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
2026,
et
par
voie
de
conséquence,
le
renouvellement
du
Comité
du
SIDEN-SIAN,
Considérant
que
le
renouvellement
du
Comité
du
SIDEN-SIAN
nécessite
que,
conformément
aux
dispositions
visées
sous
l’article
VII
des
statuts
du
Syndicat,
la
commune
doit
procéder
à
la
désignation
pour
la
compétence
«
Défense
extérieure
Contre
l’Incendie
» d'un
Grand
Electeur
appelé
à
constituer,
pour
cette
compétence,
le
collège
départemental
ou
d'arrondissement.
Ce
collège
a
pour
objet
d’élire
ses
délégués
au
Comité
du
SIDEN-SIAN
chargés
de
représenter,
au
sein
de
ce
Comité
et
au
titre
de
cette
compétence,
l’ensemble
des
membres
du
syndicat
ayant
contribué
à
la
formation
de
ce
collège,
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote
Article
1
:
Ces
opérations
de
vote
ont
donné
les
résultats
suivants
:
>
Nombre
d'inscrits
15
>
Nombre
de
votants
15
>
Nombre
de
bulletins
nuls
0
>
Nombre
de
suffrages
exprimés
15
A
obtenu : >
Caroline
PLATEL
15
voix
Est
élue
:
Madame
Caroline
PLATEL
Née
le
15/10/1976
406
rue
du
Château
— 59234
VILLERS
AU
TERTRE
platelcaroline97
@ gmail.com
06
16
74
04
37
Membre
du
Conseil
Municipal
de
VILLERS
AU
TERTRE
comme
Grand
Electeur
appelé
à siéger
au
collège
départemental
ou
d’arrondissement
ayant
pour
objet
d'élire
ses
délégués
chargés
de
représenter,
au
sein
du
comité
du
SIDEN-SIAN
au
titre
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
l’ensemble
des
membres
du
syndicat
ayant
contribué
à
la formation
de
ce
collège.
VYNVYNVYNYN
Article
2
:
Madame
le
maire
est
chargée
d'exécuter
le
présent
acte
administratif
en
tant
que
de
besoin.
Le
présent
acte
administratif
sera
notifié
à
Monsieur
le
Sous-préfet
et
à
Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN.
10 Commune
de
Villers-au-Tertre
Les
protestations
contre
la
présente
décision,
non
détachables
des
opérations
électorales
selon
la
jurisprudence,
doivent
être
déposées,
si
elles
ne
sont
pas
contresignées
au
procès-verbal,
à
peine
de
nullité,
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
le jour
de
l'élection
à la sous-préfecture.
Elles
peuvent
également
être
déposées
au
bureau
central
du
greffe
du
tribunal
Administratif
de
Lille
dans
ce
même
délai.
Approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
FORMATION
DES
COMMISSIONS
Madame
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
former
les
diverses
Commissions
Municipales,
à
désigner
les
membres
qui
les
constituent
et
rappelle
que
le
Maire
est
Président
de
toutes
les
Commissions
:
-_
Commission
ADMINISTRATION
GENERALE
ET
FINANCES
:
o
Caroline
WIBAUT,
o
Sylvain
GAILLIEZ,
o
Pascale
GELEZ,
o
Marc
ELIAS,
o
Jérémy
BOINSKI
-.
Commission
COMMUNICATION :
o
Caroline
WIBAUT,
Richard
MARMOUSEZ,
Katie
VANKIEKEN,
Benoit
BATTEN,
Maïté
DUBOIS
O O O O
-_
Commission
SECURITE
et
TRAVAUX
:
o
Sylvain
GAILLIEZ,
o
Thomas
PLUTOT,
o
Virginie
DAUCHY,
o
MarcROUZE,
o
Éric
THIEULLET
-_
Commission
ECOLE :
o
Pascale
GELEZ,
Katie
VANKIEKEN,
Virginie
DAUCHY,
Benoit
BATTEN,
Richard
MARMOUSEZ
O O O O
-_
Commission
FÊTES,
CEREMONIES
et TRANSMISSION
DE
LA
MEMOIRE
:
o
Pascale
GELEZ,
Benoit
BATTEN,
Virginie
DAUCHY,
Katie
VANKIEKEN,
Maïté
DUBOIS
O O © ©
11 Commune
de
Villers-au-Tertre
-
Commission
ANIMATION
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE
ET
LA
VIE
SOCIALE
:
Enfance,
Jeunesse,
Personnes
âgées
et
Sport :
o
Pascale
GELEZ,
o
Sylvie
DUARTE-GUERRA,
o
Marc
ROUZE,
o
Caroline
WIBAUT
-_
Commission
CADRE
DE
VIE
(Environnement,
Transition
écologique)
:
o
Marc
ELIAS,
o
Marc
ROUZE,
o
Thomas
PLUTOT,
o
Éric
THIEULLET
-_
Commission
CIMETIERE :
o
Marc
ELIAS
o
Des
habitants
qui
seront
prochainement
désignés
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
CORRESPONDANT
DEFENSE
Madame
le
Maire
rappelle
le
rôle
du
Correspondant
Défense
:
Dans
sa
commune
:
-
Il veille
au
recensement
des
jeunes
citoyens,
-
Il facilite
l'enseignement
de
défense
dans
les
établissements
scolaires,
-
Il favorise
les
initiatives
en
matière
du
devoir
de
mémoire,
-
Il constitue
un
appui
pour
le
maire
dans
le
cadre
de
la
mise
en
Œuvre
des
plans
d'urgence.
Avec
l'éducation
nationale :
Intermédiaire
local
entre
les
acteurs
de
la défense
et
l'Institution
scolaire,
il participe
à
renforcer
le
lien
Armée-Nation.
Exemple
: Intégrer
les
élèves
dans
les
cérémonies
patriotiques.
Avec
le service
départemental
des
anciens
combattants
(ONAC)
:
-
l'est
l'interlocuteur
privilégié
des
anciens
combattants,
-
Il est
le
coordonnateur
des
cérémonies
patriotiques,
-
Il est
garant
du
devoir
de
mémoire,
-
Il participe
aux
assemblées
générales
des
associations
patriotiques
ou
d'anciens
combattants.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
Monsieur
Thomas
PLUTOT
en
tant
que
correspondant
défense. Approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
ENVELOPPE
INDEMNITAIRE
DES
ELUS
laire
explique
que :
12 Commune
de
Villers-au-Tertre
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2123-20
à
12123-24-1 ;
Considérant
que
le
code
susvisé
fixe
des
taux
maximaux
et
qu'il
y
a
donc
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
alloués
au
Maire,
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux
;
Le
Conseil
Municipal
doit
décider
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'effectif
des
fonctions
de
Maire,
d'Adjoint
et
de
Conseiller
Municipal,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants
:
Taux
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L2123-23,
L2123-24
et
L2123-24-1
du
C.G.C.T.
-
Maire
: 44,30
%
-
4 Adjoints
: 11,77
%
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le taux
des
indemnités.
Madame
le
Maire
précise
que
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
délibération
est
le jour
de
l'installation
du
Conseil
Municipal
et
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints.
Le
Conseil
Municipal
;
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
TABLEAU
ANNEXE
RECAPITULATIF
DE
L'ENSEMBLE
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOM
prénom
Fonction
Montant
enveloppe
Répartition
.
%
indice
Fleines
1027
Brut
|
indice 1027
Caroline
PLATEL
Maire
1
820.96
€
44,30% | 1
820.96
€
44,30%
Première
Caroline
WIBAUT
adjointe
483.81
€
11,77%|
483.81
€
11,77%
Sylvain
GAILLIEZ
Adjoint
483.81
€
11,77%|
483.81 €
11,77%
Pascale
GELEZ
Adjoint
483.81
€
11,77%|
483.81
€
11,77%
Marc
ELIAS
Adjoint
483.81
€
11,77%|
483.81
€
11,77%
TOTAL
3
756.20
€
3
756.60
€
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
PLU
A
L’'INTERCOMMUNALITE
Madame
le
Maire
explique
que :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5214-16
et
L.
5216-5 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
151-1
et
suivants
;
Vu
les
statuts
de
DOUAISIS
AGGLO,
13 Commune
de
Villers-au-Tertre
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
notamment
son
article
136
;
CONSIDERANT
que
la
loi
ALUR
a
posé
le
principe
du
transfert
automatique
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d'agglomération,
à
compter
du
27
mars
2017,
de
la
compétence
des
communes
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
et
de
carte
communale
;
CONSIDERANT
que
l'article
136
de
la
même
loi
prévoit
toutefois
que,
pour
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération
créées
avant
le
26
mars
2014,
ce
transfert
de
compétence
n'interviendra
pas
si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
26
mars
2017,
«
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s’y
opposent
»
CONSIDERANT
que
la
loi
ALUR
a
également
intégré
un
mécanisme
de
«
revoyure
»,
dans
le
cas
où
le
transfert
n'avait
pu
avoir
lieu,
au
26
mars
2017,
en
raison
de
l'opposition
des
communes.
La
Loi
précise
ainsi
que,
s’il
n’a
pas
été
effectué
précédemment,
le
transfert
de
la
compétence
à
l'EPCI
se
réalisera
automatiquement
«/e
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
Président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
».
CONSIDERANT
que
le
plan
local
d'urbanisme
détermine
des
éléments
fondamentaux
de
la
vie
des
habitants
de
la
commune
(équipements,
logements,
commerces,
constructibilité
des
terrains)
et
qu'il
est
essentiel
pour
l’avenir
de
la
commune
que
le
conseil
municipal
conserve
sa
compétence
dans
ce
domaine
;
CONSIDERANT,
en
outre,
que
les
orientations
générales
nécessitant
une
coordination
intercommunale
sont
précisées
par
un
schéma
de
cohérence
territorial
à
l'échelle
de
la
communauté
et
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
définir,
dans
le
cadre
du
plan
local
d'urbanisme,
les
règles
détaillées
applicables
à
la commune.
CONSIDERANT
que
la
compétence
en
matière
de
PLU
peut
être
exercée
à
l'échelle
intercommunale.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
s'opposer,
comme
le
lui
autorise
l’article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
l'intercommunalité.
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
REPRESENTANT
COMMISSION
TRANSFERT
DE
CHARGE
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
au
renouvellement
des
Conseils
Municipaux
et
en
vue
de
la
prochaine
commission,
Douaisis
Agglo
demande
à
ce
que
le
Conseil
Municipal
nomme
un
membre
pour
siéger
à
la
Commission
Locale
des
Transferts
de
Charges.
Madame
le
Maire
propose
de
nommer
Madame
Caroline
WIBAUT.
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
14 Commune
de
Villers-au-Tertre
REPRESENTANT
AGENCE
INORD
Madame
le
Maire
explique
que
:
Vu
l'article
L.
5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
:«
Le
département,
des
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
peuvent
créer
entre
eux
un
établissement
public
dénommé
agence
départementale.
Cette
agence
est
chargée
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
le
demandent,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier.
»,
Vu
l'article
L.
5111-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
:«
Les
collectivités
territoriales
peuvent
s'associer
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
créant
des
organismes
publics
de
coopération
dans
les
formes
et
conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur.
Forment
la
catégorie
des
groupements
de
collectivités
territoriales
(...)
les
agences
départementales.
»,
Vu
la
création
de
l’Agence
d'Ingénierie
Départementale
du
Nord,
le
1er
janvier
2017,
sous
la
forme
d’un
établissement
public
administratif,
Vu
l'adhésion
de
la
commune
à
l'Agence
iNord
par
délibération
n°21-17
en
date
du
23
mars
2017,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d’une
telle
structure
et
la
nécessité
de
procéder
à
la
désignation
du
représentant
de
la
commune
à
l'agence
iNord,
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
représentant
de
la
commune.
Madame
le
Maire
propose
sa
candidature
que
le
Conseil
Municipal
accepte.
Approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
QUESTIONS
DIVERSES
Aucune
question
La
séance
est
levée
à
14h55
KKKKKX
Pascale
GELEZ
(Secrétaire
de
séance)
LE
TRE
15