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Arrêté - 2022 102 arrete permanent saur
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 102 arrete permanent saur)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
MAIRIE DE LANDAUL
MORBIHAN
ARRETE
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
A L’OCCASION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT OU D’EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA NDAUL, ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 2023 POUR LA DUREE DES CHANTIERS
Le Maire de la commune de Landaul,
Vu la loi N° 32-123 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements, et des Régions,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Ie Code de la Route,
Vu L’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par I ‘arrêté du 6 novembre 1992, livre 1 huitième partie « signalisation temporaire »,
Vu la demande de I’entreprise SAUR - Porte Océane II – 21, rue du Danemark - 56400 Auray,
Considérant Ie caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou des concessionnaires,
Considérant que pour des raisons liées â la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation pour chaque intervention,
ARRETE
Article 1
Pour les natures de travaux définies â I’articIe 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes â la circulation pourront être appliquées par l’entreprise :
SAUR - Porte Océane II – 21, rue du Danemark - 56400 Auray au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics :
Sur toutes les routes départementales en agglomération, hors routes â grande circulation, les voies communales, les chemins ruraux ;
Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant Ie comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Limitation de la vitesse â 70, 50 ou 30 km/h, suivant I ’importance de la voirie et la gêne apportée â la circulation
- Interdiction de dépasser
- Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10 - Déviation de la circulation, excepté routes départementales
- Interdiction de stationner
Article 2
La réglementation prévue â I’articIe 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :
- Enduits superficiels et couche de roulement
- Emploi partiel au point â temps ou enrobés
- Renforcements ou reprises localisées de chaussées
- Traversées de chaussée pour les réseaux
A2022_102 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr
Article 3
La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par Ie pétitionnaire, la signalisation sera conforme â l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 Novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire »).
Article 4
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit â les implanter auront disparus (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
Article 5
Nonobstant toutes les autres procédures réglementaires (permissions de voirie, accords préalable…) la mise en oeuvre des réglementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l’objet de déclarations préalables en Mairie, ou au Conseil Départemental, huit jours au moins avant I’ouverture du chantier ou Ie début de la manifestation.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie de LANDAUL, et à chaque extrémité des travaux.
Article 8
Madame le Maire de LANDAUL, Monsieur Ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne de I’exécution du présent arrêté.
A Landaul, le 07 novembre 2022
Madame le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL