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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 79 arrete permanent colas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr
MAIRIE DE LANDAUL
MORBIHAN
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Règlementant de la Circulation
(Inversement) du sens de circulation sur le parking de l’ALSH
Le Maire de la commune de Landaul,
VU la loi n° 82-13 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213.1 à 22313-6.
VU le décret n°86-475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures nécessaires pour assurer l’ordre et la sécurité dans la commune.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de règlementer la circulation pour le stationnement en marche arrière des véhicules sur le parking de l’ALSH (circulation du haut vers le bas)
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le sens de circulation sur le parking de l’ALSH sera inversé. Le sens de circulation s’effectuera du haut vers le bas pour favoriser le stationnement des véhicules en marche arrière..
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle-Livre 1-5ème partie-signalisation d’indication-sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE5 : Mme le Maire, Mme la Directrice Générale des Services le Directeur des Services Techniques, Monsieur le commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en se qui le concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Fait à LANDAUL, le 07 septembre 2022
Madame le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL
DELAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut-être contesté pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux.
AC 2022_79