Arrêté - 2022 119 arrete permanent circulation fibre cdh

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Arrêté - 2022 119 arrete permanent circulation fibre cdh Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Arrêté - 2022 119 arrete permanent circulation fibre cdh)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr

MAIRIE DE LANDAUL

MORBIHAN

ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION

portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération

et sur les routes départementales en agglomération

pour des tirages et raccordements de la fibre optique

Le Maire de la commune de LANDAUL

VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 ; VU le Code de la Route, modifié et complété ;

VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre I) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ; VU la demande de l’entreprise CDH, domiciliée 13 rue des entrepreneurs, 44 290 GUEMENE-PENFAO, mandatée par AXIONE Mégalis Bretagne ;

CONSIDERANT le caractère constant ou répétitif des interventions menées par l’entreprise précitée sur le domaine public communal pour des tirage et raccordements de la fibre optique ; CONSIDÉRANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;

ARRETE

ARTICLE 1

A compter du 12 décembre 2022 et pour toute la durée des travaux prévues jusqu’au 13 janvier 2023, l’emprise au sol des bandes de circulation de la commune (hors routes départementales) pourront être réduites à hauteur des travaux.

En dehors des heures de chantier, et dans la mesure du possible, l’entreprise sera chargée d’enlever les dispositifs de sécurité et de rétablir la circulation normale.

ARTICLE 2

Les travaux ayant pour objet le tirage de la fibre optique dans les chambres orange existantes dans toute la commune, l’entreprise devra prendre toutes les mesures permettant de garantir la sécurité de ses interventions.

Dans le cadre et si nécessaire, l’entreprise pourra mettre en place une circulation alternée (manuelle ou par feux tricolores), une limitation de la vitesse des véhicules à 30km/h ainsi qu’une interdiction de stationner et de dépasser dans la zone d’intervention.

ARTICLE 3

La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.

ARTICLE 4

A2022_1191 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr

La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».

Elle sera mise en place par l’entreprise.

L’entreprise CDH assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 5

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :

- Affichage aux extrémités de la section réglementée

- Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.

ARTICLE 7

Madame le Maire de LANDAUL, et M. le Commandant du groupement de gendarmerie de LANDEVANT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Fait à Landaul, le 09 décembre 2022

Madame le Maire

Dominique OLLIVIER-FRANKEL

DELAIS DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être contesté pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux.