Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 11 juin 2025
Conseil Municipal - 2026 23
Déliberation - delib signature dun marche a procedure adaptee
Conseil Municipal - 2025 25
Conseil Municipal - 2024 43
Déliberation - 2025 04 AP CP
Déliberation - 2025 24
Compte-Rendu - CR CM du 12 mars 2025
Déliberation - 2026 35
Compte-Rendu - CR CM du 26 06 2023
Déliberation - 2025 23
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR Prefecture
017-211703087-20250312-2025 23-DE
Reçu le 14/03/2025
DEPARTEMENT DE LA CH LARENTE MARITIME
2025-23
ARRONDISSEME TEFORT
CANTON DE MARENNES SEANCE du 12 mars 2025
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
‘ Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD,
Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN,
Stéphanie LE
HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK,
Nicolas REYNEAU, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange
VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET,
Sterenn
GOULLIANNE, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER, Manuela MOUSSET
ABSENT représenté : Fabrice BRIDIER donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF
. ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARN OULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENT REPRESENTE : 1 PRESENTS :18 VOTANTS : 19
CONVOCATION : 05/03/2025
AFFICHAGE CONVOCATION : 05/03 /2025
Objet : Délibération instaurant le permis de démolir sur le territoire
. communal
Yu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.421-3,
er 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvi
lative au permis de construire et aux autorisations 2005-1527 du 8 décembre 2005 re
d'urbanisme,
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application
à la
loi 2014-366 du 24 mars 2014,
et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal
démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux
es prévues à l’article R.421-28 du code de
. Vu les articles R.421-26
d'instaurer un permis de
sur des constructions autres que cell
l'urbanisme, AR Prefecture
017-211703087-20250312-2025 23-DE
Reçu le 14/03/2025 0
Vu la délibération n° 2016-39
PEUT
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l'intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tous
travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une
: construction sur son territoire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et
représentés,
Pour : 12 (Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Valérie ARNOULD, Nicolas REYNEAU, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Sterenn GOULLIANNE, Fabrice BRIDIER)
Contre : 2 (Didier BAUMARD, Christine DE ROUCK)
Abstentions: 5 (Manuela MOUSSET, François-Pierre VERNIER, Sonia
CHEVALIER-QUILLEVERE, Jean-Claude DORAY, Loïc NAULET)
u 14 juin 2016, approuvant le Plan Local d'Urbanisme
DECIDE :
-_ D'instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet
de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur
le territoire communal ; à l'exception des démolitions définies à l’article R.421- 29 du code de l’urbanisme,
D’annexer la présente délibération au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé
le 14 juin 2016,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à
signer tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 13 mars 2025
Le Maire, :
Bernard GIRAUD /
Affichée le : Gp 2
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux, Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.