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Déliberation - delib signature dun marche a procedure adaptee
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - delib signature dun marche a procedure adaptee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 24-DE
Reçu le 181$fP2 TEMENT DE LA CH NTE MARITIME 2024-24 Publié le ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 12 juin 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze juin, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard
GIRAUD, Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD), Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE
HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier
BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Maryse HERY, Jean- Claude DORAY, Fabrice BRIDIER
ABSENTS représentés : François-Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE
HASIF, Anne BRACHET donne pouvoir à Patrick MAZEDIER, Manuela MOUSSET
donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS : 16 VOTANTS : 19
CONVOCATION : 05/06/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 05/06/2024 _ oo
Objet: Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un Marché à Procédure Adaptée ouverte concernant la révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Par délibération n° 2020-28 en date du 17 juin 2020, le conseil municipal a accordé
au Maire une délégation de fonction relative à «la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini
par décret et s’élevant actuellement à 40 000 € hors taxes, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial
supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget. » AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 24-DE
Reçu le 18/06/2024 =
Publié le 18/06/2074 nr L Et SL 7 . . " ordi ileomvient-de-prelire une nouvelle délibération autorisant Monsieur le
Maire à signer un Marché à Procédure Adaptée ouverte, concernant la révision du
PLU (Plan Local d'Urbanisme), le montant prévisionnel du marché s’élevant à
60 000 € TTC.
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que
la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché
déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce
marché,
Considérant qu’elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du
besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de révision du PLU (Plan
Local d'Urbanisme).
Article 1er : Définition de l’étendue du besoin à satisfaire
Monsieur le Maire énonce certaines caractéristiques essentielles de ce programme :
- Mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme avec le Schéma de Cohérence
Territorial (SCoT) approuvé en 2023,
- Être compatible avec les documents de portée supérieure dont ceux à l'initiative de
la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO): le Plan Global de
Déplacement (PGD) adopté le 19 mai 2022, le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé le 20 février 2020 et le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) (en cours),
- Intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de
consommation des espaces NAF (Naturels Agricoles et Forestiers) dans les délais
impartis (au plus tard le 22 février 2028).
Article 2 : Le montant prévisionnel du marché
Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 60 000 € TTC.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif (opération n° 93 et délibération
n° 2024-05 du 20 mars 2024, relative à la mise en place d’une autorisation de
programme/crédits de paiement (AP/CP) - révision du PLU (Plan Local
d'Urbanisme).
Article 2 : Procédure envisagée ‘
Monsieur le Maire précise que la procédure utilisée sera un Marché à Procédure
Adaptée ouverte (MAPA) — article R 2123-1 1° du code de la commande publique. AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 24-DE
Recu le 18/06/2024 —
Publié le RES 024 ,
ses:
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
_-_ D'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un MAPA (Marché à Procédure Adaptée ouverte) dans le cadre du projet de révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme), et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir ainsi que les
actes en découlant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie. conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 13 juin 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le : Go 7
Délais et voies de recours cok#j#tux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse àl'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif,