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Déliberation - 2025 24
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR Prefecture
01721170 EPARTEMENTIDE LA C NTE MARITIME 2025-24
Reçu le 18ÆRRONDISSEMENT DE ROCHEHORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 11 juin 2025
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CON SEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze juin, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD),
Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE . HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Didier BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Sterenn GOULLIANNE, Jean-Claude DORAY, Fabrice BRIDIER
ABSENTS resrésentés : Loïc NAULET donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, Christine
DE ROUCK donne pouvoir à Valérie ARNOULD
ABSENTS excusés: Manuela MOUSSET, Nicolas REYNEAU, François-Pierre
VERNIER
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENTS REPRESENTES :2 PRESENTS:14 VOTANTS : 16
CONVOCATION : 05/06/2025
AFFICHAGE CONVOCATION : 06/06/2025 A
Gbiet : Approbation de la convention de réalisation n°17-25-012 pour le dévelopremen lPopération «r ir 1
Agnant et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
.… Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 et R.
221-1 à R. 321-25,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version en vigueur portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
Vu la délibération n° 2016-39 en date du 14 juin 2016 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme de Saint-Agnant,
Vu la convention de réalisation n° 17-22-050 signée entre la Mairie de Saint-Agnant,
et l'EPFNA le 18 mai 2022, conformément à la délibération n° 2022-29 de la Mairie de Saint-Agnant en date du 4 mai 2022 et de la délibération n° CA-2021-077 du conseil * d'administration de l'EPFNA en date du 25 novembre 2021, AR Prefecture
017-211703087-20250611-2025 24-DE
Reçu le 18Wg/&projet de convention de réflisation ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la convention de réalisation a pour objet de confier à l'EPFNA les
. missions relatives à la création de logements et/ou développement des activités et
services,
CONSIDÉRANT que les missions confiées à l’'EPFNA ont pour objectif d'accompagner
la Mairie de Saint-Agnant dans son projet de création de logements et/ou
développement des activités et services,
CONSIDÉRANT que la convention de réalisation précise les modalités et le périmètre
d'intervention de l'EPFNA,
CONSIDÉRANT que la convention de réalisation définit les objectifs partagés par la
Mairie de Saint-Agnant et l'EPFNA, les engagements et obligations des parties, ainsi
que les modalités financières d'intervention,
” CONSIDÉRANT que l'engagement financier prévu par la convention de réalisation est
limité à 350 000 euros,
CONSIDÉRANT que la convention de réalisation a une durée allant jusqu'au 31
décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la convention de réalisation prévoit expressément que la Mairie
de Saint-Agnant s'engage à prendre en charge les frais afférents à toutes les actions
foncières qui seront engagées par l'EPFNA pour la réalisation des missions qui lui sont
confiées,
CONSIDÉRANT que la convention prévoit expressément que la Mairie de Saint-
Agnant s'engage à procéder au rachat des biens acquis par l'EPFNA en application du
” projet défini,
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un partenariat avec YEPFNA pour la
réalisation de cette réalisation dans des conditions organisationnelles, matérielles et financières qui ne peuvent être obtenues par d’autres moyens,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 3 juin 2025,
En conséquence, au regard de ce qui précède, le conseil municipal après en avoir
délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés,
Pour : 15 (Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE : HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Valérie ARNOULD, Marie-Laure ‘ MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Sterenn GOULLIANNE, Jean-Claude DORAY, Fabrice BRIDIER, Loïc NAULET, Christine DE ROUCK)
Contre : 9
Abstention : 1 (Didier BAUMARD) AR Prefecture
017-211703d86cide50611-2025 24-DE Reçu le 18/06/2025
Article 1
D'approuver les termes de la convention de réalisation ci-annexée pour le
développement de l'opération « Rue du Collège », entre la Mairie de Saint-Agnant et
YEPFNA.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, tous documents y afférents et de prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 13 juin 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
Valérie ARNOULD Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de :e-. urs contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer da
ou de la publication des actes réglementaires. Le recours
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai
adressé au Tribunal Administratif.
ns un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs
gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai
les deux mois suivant la répanse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à
de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement