Arrêté - 55.2023.AT

Documents similaires

Arrêté - 192.2024.AT

Arrêté - N°16.2023.AT

Arrêté - ARRETE N°280.2022.AT

Arrêté - 204.2024.AT

Arrêté - 163.2024.AT

Arrêté - 157.2025.AT

Arrêté - 153.2023.AT

Arrêté - 172.2023.AT

Arrêté - 66.2025.AT

Arrêté - 41.2026.AT

Arrêté - 55.2023.AT Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Arrêté - 55.2023.AT)Thèmes du document : Assurance, Culture et patrimoine, Fiscalité, LIVAROT-PAYS D'AUGE Terres de dynamisme

ARRETE N° 55/2023/AT

ARRETE DU MAIRE

Le Maire Adjoint de Livarot-Pays d’Auge,

VU l'arrêté Préfectoral en date du 5 Janvier 1968 et portant règlement général sur la conservation et la surveillance des chemins départementaux.

VU le plan d'alignement approuvé le 24 Novembre 1842,

VU le Nouveau Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la voierie routière,

VU la requête de l’entreprise Serge MOREL qui se trouve au Mesnil Bacley 14140 Livarot- Pays d’Auge et qui demande l'autorisation de faire poser un échafaudage devant le 130 chemin des pinels à Saint Michel de Livet 14140 Livarot-Pays d’Auge pour effectuer des travaux de couverture.

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le cadre de travaux de couverture, l’entreprise MOREL est autorisée à poser un échafaudage devant le 130 chemin de pinels à Saint Michel de Livet 14140 Livarot- Pays d’Auge du Mardi 18 Avril 2023 au vendredi 19 mai 2022, à la condition expresse que la circulation piétonnière soit maintenue en toute sécurité.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant règlement sur la conservation et la surveillance des chemins départementaux.

ARTICLE 3 : Des barrières seront mises en place par l’entreprise pour délimiter la zone réservée à l’échafaudage.

ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer tous les dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et les dépendances dans leur premier état.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toutes natures qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque, sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de la voirie visé à l'article 2 énoncés aux articles ci-dessus.

ARTICLE 8 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Fait à LIVAROT-PAYS D’AUGE,

Le 14 Avril 2023