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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 11.2024 15 declaration prealable extension parking marre rouge executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 11.2024 15 declaration prealable extension parking marre rouge executoire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 18 novembre 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
11.2024-15
PATRIMOINE
Autorisation de déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour l’extension du parking de la Gare, rue de la Mare Rouge à Clisson
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-9 et R.423-1,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
CONSIDERANT le projet d’extension du parking de la gare, située rue de la Mare Rouge à Clisson, sur un terrain cadastré section AP n°0628,
CONSIDERANT l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux non soumise à permis pour obtenir l’autorisation de réaliser ces travaux,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour la construction de stationnements, située rue de la Mare Rouge à Clisson, sur un terrain cadastré section AP n°0628.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »