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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2024 04 Declaration prealable division parcelle PA Bordage executoire versionPubliee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 08.2024 04 Declaration prealable division parcelle PA Bordage executoire versionPubliee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 2 août 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
08.2024-04
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Autorisation de déposer une déclaration préalable concernant la division de la parcelle ZT 348 du Parc d’activités du Bordage à Boussay
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-9 et R.423-1,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant le projet de division d’un lot de 3026 m² à partir de la parcelle ZT 348 du parc d’activités du Bordage à Boussay (rue du Bordage) pour permettre l’implantation d’une entreprise,
Considérant l’obligation de déposer une déclaration préalable pour obtenir l’autorisation de diviser ce lot,
Considérant le plan de division, ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de déposer une déclaration préalable concernant le projet de division d’un lot sur la parcelle ZT 348 du parc d’activités du Bordage à Boussay.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable Public.
« Pour extrait conforme au registre »