Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 050 publié le 29 février 2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 050 publié le 29 février 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-050
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-02-29-00002 - Arrêté du 29 février 2024 portant délégation de
signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-02-29-00002
Arrêté du 29 février 2024 portant délégation de
signature en matière d'interdiction d'embarquer
à bord d'un aéronef
PREFECTURE - 971-2024-02-29-00002 - Arrêté du 29 février 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef 3 E
PRÉFET. CABINET DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 29 FEV. 2024
portant délégation de signature en matière d'interdiction
d'embarquer à bord d'un aéronef.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PREFECTURE - 971-2024-02-29-00002 - Arrêté du 29 février 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef 4 Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est interdit par la Loi;
Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiants est un enjeu crucial tant en matière d'ordre que de santé publique ;
Considérant que les personnes qui se livrent au transport de produits stupéfiants in corpore prennent des risques pour leur propre santé et ce faisant mettent en péril la vie des autres passagers lorsqu'elles voyagent par voie aérienne ;
Considérant l'accroissement significatif du nombre de personnes appréhendées à l'aérodrome Pôle Caraïbes du Raizet ayant ingurgité des produits stupéfiants et s’apprêtant à prendre un vol ;
Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1”- Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes afin de prendre un arrêté d'interdiction d'embarquer :
-GAVAT Christophe, Commissaire divisionnaire, Directeur territorial de la police nationale ;
-FREDERIC Jean-Pierre, Commissaire divisionnaire Directeur territorial de la police nationale adjoint ;
-LE BORGNE Vincent, commissaire general, Chef d'État major de la direction territorial de la police nationale ;
-ROBIN Elodie, Commissaire, Chef du service territorial de la police au frontière de la direction territoriale de la police nationale ;
-ADAINE Jean-Marc, Commandant, Chef du service territorial de la police aux frontières adjoint de la direction territoriale de la police nationale
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 Q FEV. 2024 D
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-02-29-00002 - Arrêté du 29 février 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef 5