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Arrêté - CE 2023 00152P
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieure.
Lien du pdf (Arrêté - CE 2023 00152P)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ALLIER
ae
BOURBONNAIS Le
Département
ARRÊTÉ
PERMANENT
N° CE-2023-00152P
LE PRÉSIDENT
DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R.
411-25
et
R.
413-1
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements .
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
si loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L3221-4
et
L3221-5,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
et
complété,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
|
VU
l'arrêté
n°26
DAG/2023
du
9 février
2023
exécutoire
le 9 février
2023,
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Allier
donnant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
des
infrastructures
de
Mobilité .
CONSIDÉRANT
les
vitesses
d ‘approche
excessives
sur
la
RD
94
du
PR
8+0470
au
PR
9+0420,
à
l'entrée
de l'agglomération
de
Vieure.
CONSIDÉRANT
la présence
de
nombreux
accès
riverains
et
d'une
Giténnée
agricole
le
long
de
la
RD
94
du
PR
8+0470
au
PR
9+0420.
CONSIDÉRANT
que
les
caractéristiques
géométriques
de
la
RD
94
génèrent
des
mauvaises
visibilités
au
débouché
d'une
voie
adjacente.
CONSIDÉRANT
qu'il
est
en.
conséquence
nécessaire
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
des
riverains
de
la
RD
94
en
limitant
la
vitesse
des
véhicules.
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique.
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
est
limitée
à
70
km/h,
dans
les
deux
sens,
sur
la
RD
94
du
PR
8+0470
au
PR
9+0420,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Vieure.
ARTICLE
2
La
fourniture,
l'entretien
et
le
renouvellement
de
la
signalisation
réglementaire
seront
à
la
charge
du
Département
de
l'Allier.
La
mise
en
place
sera
effectuée
par
les services
du
Département
de
l'Allier.
Arrêté
permanent
N°CE-2023-00152P
- Page
1 sur
2 ARTICLE
3
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Madame
la
Colonelle
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départemental
de
l'Allier
et
Madame
le
Maire
de
Vieure
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
faite
à
Madame
le
Maire
de
Vieure.
1 4
MARS
2023
Fait
à
Moulins,
le
le
Président
du
Conseil
départemental
pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation
Le
Chef
du
Service
Entretien
Exploitation,
Alain
HEDEL
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
et/ou
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir du
site www.telerecours.fr
»
Arrêté
permanent
N°CE-2023-00152P
-Page
2 sur
2