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Arrêté - arrêté interdiction quads et motos
Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 par la commune de Vieure.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté interdiction quads et motos)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/07/2021
Reçu en préfecture le 16/07/2021
Affiché le Fès
ID : 003-210303129-20210716-ARR_06_2021-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
COMMUNE DE VIEURE
ARRETE MUNICIPAL N° 06-2021
Portant règlementation sur la circulation des quads et motos
autour du plan d’eau
Le Maire de la commune de Vieure,
Vu: le code de l’environnement, et notamment son article L361-1
Le code des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1,
L2212-2, L2213-4
Le Code de la route notamment ses articles L130-8, L317-5, L321-1-1 et
suivants, R322-1 et R325-8
Considérant qu’aux termes de l’article L2213-4 du CGCT précité, le Maire peut
interdire, par arrêté motivé, l'accès à la circulation sur certaines voies de nature
à compromette soit la tranquillité, soit la qualité de l’air, soit la protection des
espèces animales et végétales, soit la protection des espaces naturels, des
paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques,
agricoles, forestières ou touristiques.
Considérant qu’il est nécessaire de règlementer la circulation des véhicules à
moteur afin d’assurer la protection des espaces naturels et la sécurité des
randonneurs
Considérant que le tour du plan d’eau est un chemin de randonnée pédestre
ARRETE
Article I : La circulation des quads et motos est interdite de manière permanente
sur le tour du plan d’eau
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’articlel, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules pour remplir une mission de service public Article 3 : le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible de sanctions pénales et administratives prévues à l’article R362-1 du code de l’environnement
Article 4 : le présent sera affiché en Mairie et sur place
Article 5 : ampliation sera adressée à :
- M. le Préfet de L’Allier
- La Gendarmerie de Bourbon l’Archambault
- M. le Président du SMAT BB
A Vieure La Maire de VIEURE
Le 16 juillet 2021 Nicole PICANDET