Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 47 modification convention incendie
Déliberation - 2026 003 convention pour le controle des bornes in
Déliberation - DELIB 2023 01 06 CONVENTION ENTRETIEN DES BORNES I
Déliberation - DE2026010 CONVENTION ENTRETIEN BORNES INCENDIE SEC
Déliberation - Fourniture et pose de 6 bornes incendie
PLU - Annexes - bornes incendie
PLU - Annexes - bornes incendie
Conseil Municipal - 2022 39 CONVENTION BORNES INCENDIE HYDRANTS
Déliberation - 24 subvention bache incendie vieux moulin
unknown - 28. autrisation au maire a signer la convention in
Déliberation - 30 convention borne incendie
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 30 convention borne incendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Département de Seine-et-Marne N° 30/2020
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 30 Juin 2020
DATE DE CONVOCATION : 23 Juin 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 11 - Présents : 11
- Votants : 11 - Absents : 0
L’an deux mil vingt, trente juin à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie en
séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 juin 2020 conformément à l’article L 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : GAUTIER Bruno, DECHAMP Jean — Luc, COURTIER Michel,
LADET André, GUITTON Sophie, MORLET Laura, DHAUSSY Michael, CAUMES Lydie,
FROGNEUX Philippe, MEUNIER Angélique, REGNIER Guy.
Absents excusés : /
Secrétaire de séance : Jean- Luc DECHAMP
Objet de la délibération : Signature d’une convention incendie entretien et
renouvellement des appareils de défense contre l'incendie
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de
communes du Pays de l’Ourcq a confié à la SAUR, par contrat d’affermage en date du
1ER Mars 2009, l'exploitation de son service de distribution d’eau potable pour une durée de 15 ans.
Par ailleurs, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Seine et Marne a fait part de son besoin d’avoir un interlocuteur unique pour le suivi permanent de
l'implantation cartographique, des essais de conformité initiaux, de la numérotation et de la déclaration de mise en service des nouveaux hydrants ainsi que du suivi de la disponibilité de l’ensemble du parc d’hydrants existant.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention afin de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 06/07/2020
077-217703438-20200630-DE_2020_030-DE LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 qui stipule que la responsabilité de la défense en eau contre l'incendie relève des pouvoirs de
police du Maire et notamment l'entretien des prises d'incendie.
CONSIDÉRANT que la collectivité dispose sur son territoire, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux et bouches d’incendie, appelés aussi « hydrants », alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés par 11 Voix
POUR :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention incendie avec la SAUR ,
- PRÉCISE que la durée de la convention est liée à celle du contrat d’affermage du service
d’eau potable conclu entre la communauté de commues du Pays de l’Ourcq et la SAUR
dont l’échéance est fixée au 31 Mars 2023,
- DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Primitif 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre,
js LE Maire;
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 06/07/2020
077-217703438-20200630-DE_2020_030-DE