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Déliberation - Délibération 23 04 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 23 04 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
MAIRIE
DE
BREUIL-BOIS-ROBERT
Rue
de
la
Libération
78930
BREUIL-BOIS-ROBERT
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié le
15
AR
12 ER
ID
: 078-217801042-20230413-DEL_23_04_09-DE
N°
23-04-09
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents
:
11
Votants
:
11
OBJET : Adoption
du
rapport
de
CLECT
2023
de
la
CU
GPS&O
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le treize
avril,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
MOISAN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 avril
2023.
PRÉSENTS
:
MM.
MOISAN
(Maire)
DA
SILVA
PEDRO,
DELAVAUD,
FORTIN,
KERJEAN,
MANIANGA-KEYET,
ROUXEL.
Mmes
DESPINS,
FOURNET,
JACQUENET,
VOLLAND.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
ROUXEL.
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise
a
réuni
ses
représentants
titulaires
le
14
février
2023,
en
application
des
dispositions
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI
afin
d'extraire
les
recettes
de
taxe
d'aménagement
(TA)
et
de
taxe
locale
d'équipement
(TLE)
des
évaluations
de
charges
voirie
et
de
procéder
au
recalcul
des
évaluations
de
charges
des
communes.
La
Communauté
Urbaine
perçoit
ou
verse
à
l’ensemble
de
ses
communes
membres
des
attributions
de
compensation
définitives
liées
à
l'exercice
de
la
compétence
voirie
depuis
l'année
2017.
Les
attributions
de
compensation
visent
à
sécuriser
les
équilibres
financiers
des
communes-membres
et
de
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dès
lors
qu'il
y
a
transfert
de
compétences
et
de
facto
de
charges.
C’est
une
dépense
obligatoire
de
l'EPCI. La
loi
prévoit
la
possibilité
de
réviser
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
révision
libre,
après
délibération
du
conseil
communautaire
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
et
après
délibérations
concordantes
à
la
majorité
simple
de
chaque
conseil
municipal.
À
ce
titre,
la
CLECT
est
chargée
de
procéder
à
la
révision
des
évaluations
de
charges
transférées,
afin
de
permettre
le
recalcul
des
attributions
de
compensation.
La
CLECT
établit
et
vote
un
rapport
détaillé
en
ce
sens. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié le
15
M
13 ET
ID
: 078-217801042-20230413-DEL_23_04_09-DE
Ce
rapport
est
transmis
à
chaque
commune
membre
de
la
Communauté
Urbaine
qui
doit
en
débattre
et
se
prononcer
sur
celui-ci
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
sa
transmission.
Les
conditions
requises
pour
que
le
rapport
de
CLECT
soit
adopté
sont
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
communes,
représentant
50
%
de
la
population
ou
inversement,
50
%
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
En
cas
d'adoption
du
rapport
de
CLECT,
celui-ci
sera
transmis
par
Madame
la
Présidente
de
CLECT
au
Président
de
la
Communauté
Urbaine
qui
pourra
proposer
la
révision
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
aux
conseillers
communautaires.
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE) ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1609
nonies C
;
Vu
le
rapport
de
CLECT
voté
à
la
majorité
simple
le
14
février
2023 ;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
. Adopte
le
rapport
de
CLECT
2023
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise.
.
Précise
qu'en
cas
d'adoption
du
rapport
de
CLECT
par
les
communes
membres
de
l’EPCI,
selon
les
conditions
de
majorités
définies
par
l’article
1609
nonies
C,
il sera
transmis
au
Président
de
la
Communauté
Urbaine,
pour
proposition
de
révision
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le
15
avril
2023.
Le
Maire,
Bernard
MOISAN